Interventions sur "interopérabilité"

...servatoire qui ne se substituera ni au législateur ni à l'administration. J'en doute ! Il fallait alors mettre en place un observatoire pour éclairer le monde politique, en particulier les parlementaires qui ont de grandes lacunes sur le plan technique et qui, dans cette affaire, ont des difficultés à assumer leur rôle en toute connaissance de cause. L'Autorité de régulation va devoir arbitrer l'interopérabilité, alors que le Gouvernement devait lui donner - nous l'avions demandé hier en pointant les insuffisances par rapport aux engagements - un caractère contraignant, afin de ne pas laisser en héritage une somme considérable de contentieux à cette instance, qui devra arbitrer tout et n'importe quoi ! L'interopérabilité devrait être un droit, le juge ne se prononçant qu'en cas de problème en s'appuyant ...

Afin de ne pas lasser la patience de mes collègues, je ne répéterai pas les arguments que j'ai développés hier. Finalement, le principe de la copie privée, qui est très important, est moins menacé par ce texte que ne l'a été précédemment celui de l'interopérabilité.

...ui sera chargée de régler les différends qui ne manqueront pas d'apparaître avec la mise en oeuvre des mesures techniques de protection. Cette instance devra aussi déterminer les modalités d'exercice des exceptions au droit exclusif des auteurs et celles concernant l'exception pour copie privée aux utilisateurs. Enfin, la commission des affaires culturelles a décidé de lui confier les questions d'interopérabilité. Dans un premier temps, cette structure était un collège des médiateurs, composé de trois personnes dont la qualité pouvait être sujette à discussion. La commission des affaires culturelles nous propose d'y substituer une autorité de régulation des mesures techniques de protection, composée de sept membres. Nous saluons cette amélioration de la composition de l'autorité administrative indépenda...

Nous ne sommes pas favorables à la création de ce collège des médiateurs ou « autorité de régulation des mesures techniques de protection ». Nous voterons donc en faveur de l'amendement de suppression de l'article défendu par Mme Blandin Néanmoins, pour le cas où l'article 9 serait maintenu, et eu égard à l'importance des missions que le Sénat se propose d'octroyer à l'autorité de régulation - interopérabilité, exercice des exceptions, au premier rang desquelles, évidemment, le droit de copie privée, contrôle des mesures techniques de protection, mission générale de veille et de prospective -, nous considérons que sa composition doit être repensée, et ce malgré les différentes modifications apportées par M. le ministre. Vous proposez, en effet, d'y installer un conseiller d'État, un magistrat, un cons...

Néanmoins, ces dispositions répondent à une logique. À l'origine, le projet de loi créait un collège des médiateurs chargé de missions de conciliation. L'Assemblée nationale lui a confié de nouvelles prérogatives. Pour sa part, le Sénat, pas plus tard qu'hier soir, a décidé du principe de l'interopérabilité. Il faut bien qu'à ces principes voulus par le Parlement correspondent des mesures pratiques et techniques permettant leur application. Il convenait donc, non pour augmenter le nombre d'autorités administratives indépendantes, non pour satisfaire à une mode, d'élargir le pouvoir du collège des médiateurs et de le transformer en autorité administrative à la fois indépendante et transparente. Ce ...

...ionale a étendu de manière significative la mission du collège, sans réellement la préciser, et en en faisant l'autorité de régulation des mesures techniques de protection. Il est vrai que, à partir d'une telle extension du champ, nous nous dirigions tout droit vers la création de cette autorité administrative indépendante. À vos yeux, cette solution se justifiait de plus en plus, d'autant que l'interopérabilité n'était pas suffisamment précisée dans les débats pour éviter qu'il n'y ait différentes interprétations possibles et pour garantir qu'il s'agit bien d'un droit effectif dans la loi. Bien entendu, en cas de contentieux, il appartient au juge de trancher. Mais, comme Mme Blandin le rappelait, outre la question de l'interopérabilité, qui n'est pas suffisamment précisée et contrainte dans la loi - n...

...précis. Nous proposerons donc des amendements tendant à les préciser. Enfin, certains amendements nous inquiètent. Il s'agit, outre des amendements dits « Vivendi », sur lesquels nous reviendrons, des amendements n° 23 et 24 rectifié de la commission, portant respectivement sur les articles 13 et 14. Ils tendent en effet à supprimer systématiquement les références aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, qui n'étaient pas concernés par les sanctions prévues par ces articles dans la « petite loi » transmise par l'Assemblée nationale.

La mise en oeuvre de l'interopérabilité doit davantage être recherchée dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, introduit par l'article additionnel avant l'article 7 bis du présent projet de loi, qui instaure une procédure de conciliation conduite sous l'égide de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection. Les personnes qui contourneraient les mes...

Nous sommes ici au coeur du débat sur l'interopérabilité. Monsieur le ministre, je considère qu'en acceptant la suppression en deux occurrences, à l'article 13, du terme « interopérabilité », comme le prévoit l'amendement, on affaiblira cette notion. Je puis même vous assurer que, aux yeux d'un juge qui aura à apprécier un certain nombre de circonstances difficiles par ailleurs, elle se trouvera anéantie. Cela dénote une fois de plus, à mon sens, la ...

Dans la logique de ce que j'ai dit sur l'article, j'indique que les amendements n° 23 et 24 rectifié de la commission, ce dernier portant sur l'article 14, nous inquiètent nous aussi, puisqu'ils tendent à supprimer les références aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, qui n'étaient pas concernés par les sanctions prévues dans le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale. Nous voterons donc contre ces amendements.

Je me bornerai à redonner lecture des mesures que nous proposons au Sénat d'inscrire à l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de recherche, de sécurité informatique, de protection de la vie privée, ou pour l'usage licite » - j'insiste sur ce terme - « de l'oeuvre ou de l'objet protégé. » Je précise que les amendements n° 216, 217 et 218 présentent la même rédaction.

...gements confettis au droit d'auteur, qui le grignotent. » « Nous sommes pour rechercher des modalités de rémunération des auteurs et des ayants droit en dehors du destin de leurs oeuvres sur le marché. » « Nous sommes pour que les exceptions ne piétinent pas le droit moral. » « Nous sommes pour travailler dans le sens d'un investissement public en faveur de la création. » « Nous sommes pour l'interopérabilité. » Enfin, sans reprendre toute son intervention, nous sommes pour la mise en débat et la mise en place d'une responsabilité publique et sociale non seulement en matière de création, mais aussi de diffusion culturelle. Aussi, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la séance précédente, nous sommes pour une participation de l'État à la juste rémunération des auteurs et de l'ensemble des ayan...

...ote acquis, signifiait qu'il était possible de faire quelque chose ensemble. Ce texte arrive au Sénat, lieu de sagesse, dit-on. Or la première des sagesses consiste à mettre dans cet article une petite bombe, qui est non pas à retardement mais à effet immédiat. J'avoue que je ne comprends pas, car il s'agit d'un article important. Si on lit cet article et si on se penche sur cette question de l'interopérabilité, on constate que nous sommes confrontés à un sujet général, qui concerne le monde entier : la primauté et le monopole de sociétés géantes, comme Microsoft, auxquels il faudrait pouvoir opposer un droit anti-concentration, qui, pour le moment, n'existe pas. Je me souviens qu'ici, au Sénat, lorsque Mme Catherine Trautmann, alors ministre de la culture, avait proposé des mesures anti-concentration ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avoue être très embarrassé au seuil de cet article 7 relatif à l'interopérabilité, noeud essentiel du présent projet de loi. Je le suis d'autant plus que l'intervention de M. Ralite, que je trouve exagérée bien que j'admire le talent de celui-ci, rend ma tâche encore plus difficile, car je ne voudrais pas donner le sentiment d'être d'accord avec lui, ce qui peut m'arriver, mais ce qui, en l'occurrence, n'était pas mon intention. M. le ministre l'a dit à plusieurs reprises, à...

...firmes internationales, particulièrement aptes à utiliser ce genre de mécanisme ? J'ajoute que, sur un plan plus général, comme nombre de mes collègues, je redoute la multiplication dans notre droit de ces autorités. C'est une véritable invasion, perturbant notre droit administratif, notre droit public. Faut-il confier à une nouvelle venue la maîtrise de ces deux points cruciaux de notre débat, interopérabilité et copie privée ? En effet, là aussi, on va revoir une autorité indépendante dans l'article 7 bis sur la copie privée, alors même qu'on vient de raisonner très efficacement sur la commission de la copie privée, dont j'ignore si elle ferait double emploi ou non avec cette autorité indépendante. Tout cela suscite en moi une certaine appréhension. C'est pourquoi, à mon grand regret, et tout ...

... acteurs intermédiaires. On aurait pu envisager la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui nous aurait aidés le cas échéant à y voir clair dans ces dispositifs de cryptage, à comprendre leur fiabilité, les conséquences de leur mise en oeuvre, la façon de les limiter. En attendant, nous fonderons notre démarche sur l'impérieuse nécessité de l'interopérabilité et l'autorisation pour les usages légitimes de la sphère privée du contournement des verrous numériques.

Du débat à l'Assemblée nationale, on a retenu le problème de la licence globale, c'est-à-dire, schématiquement, une liberté débridée contre la protection. Il se pourrait bien que, de ce débat dans la Haute Assemblée, on retienne le débat sur l'interopérabilité qui pourrait être, si rien ne changeait, une protection verrouillée contre une liberté anémiée. Je crois, monsieur le ministre, que de là où vous allez placer le curseur sur l'interopérabilité dépendra très exactement le point de l'équilibre que vous entendez établir entre, d'un côté, la protection des oeuvres et, de l'autre côté, la liberté. J'ai déjà insisté, lors de la discussion générale, s...

... dois-je le rappeler, est également parfaitement compatible avec le droit. C'est ainsi que deux directives européennes, l'une datant de 1991, l'autre de 2001 et que nous nous apprêtons d'ailleurs à transcrire, y renvoient directement ou indirectement. Enfin, troisième raison qui explique que ces deux conceptions sont inconciliables, la question reste encore à trancher de savoir s'il s'agit d'une interopérabilité gratuite ou bien payante au moyen d'un ticket d'entrée sur le marché, au risque de rejeter beaucoup de petites entreprises et de fermer le marché aux standards dit ouverts. Tel est le débat qui fera l'objet de l'article 7, débat, à mon avis, capital en ce qu'il indiquera l'endroit où sera placé le curseur entre protection et liberté. S'il ne fallait pas à l'Assemblée nationale sacrifier la prote...

...icle, nous entrons vraiment dans le vif de la directive et nous abordons un enjeu de société essentiel du présent projet de loi. En effet, l'article 7 intègre dans notre droit interne les mesures techniques de protection proposées dans la directive comme étant légitimes pour répondre au téléchargement illégal. Il concerne aussi, à la suite des modifications apportées par l'Assemblée nationale, l'interopérabilité. L'interopérabilité constitue, selon nous, la contrepartie indispensable de la protection juridique des MTP. En effet, on ne peut comprendre la notion d'interopérabilité que si l'on a également à l'esprit les risques que représente la généralisation de ce que l'on appelle les Digital Rights Management, ou DRM, c'est-à-dire, en français, les « mesures techniques de protection », ou MTP, s...

...par les trois premiers alinéas ainsi que le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article L.331- 5 du code de la propriété intellectuelle, qui a pour objet de définir les mesures techniques de protection et de leur conférer un statut juridique protecteur, et la seconde, constituée par les autres alinéas du même texte, dont l'objet est de veiller à ce que ces mesures techniques n'entravent pas l'interopérabilité. La commission qui, comme je le rappelle, attache une grande importance à ces questions d'interopérabilité, a souhaité une refonte profonde de ce dispositif. C'est la raison pour laquelle, pour plus de clarté, elle souhaite regrouper les dispositions pertinentes au sein d'un article additionnel avant l'article 7 bis, ce qui lui permettra, en outre, de les rattacher aux compétences de l'au...