Interventions sur "contribuable"

...ur la notion de « bouclier fiscal », qui s'apparente plus à une armure fiscale dans la mesure où il protège intégralement les plus riches. Selon les calculs réalisés par les organisations syndicales du ministère des finances, cette disposition, dont le coût n'est pas encore répertorié dans le document portant évaluation des voies et moyens, ne s'appliquera véritablement qu'à quelques milliers de contribuables. Le bouclier fiscal sera particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profitera, pour l'essentiel, comme le disent les syndicalistes, à « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6, 9 millions d'euros, ou qui s'en ...

...r le revenu, mais également du plafonnement du total des impôts dus en fonction des revenus ! Les plus hauts revenus sont - c'est un fait avéré - les gros gagnants de la réforme projetée. Et les réductions de quelques euros qui pourront concerner certains ménages modestes sont peu de chose par rapport aux milliers d'euros, voire aux dizaines de milliers d'euros que pourront percevoir en plus les contribuables qui relèvent des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Le Gouvernement voudrait faire croire aux Français qu'ils seront nombreux à profiter du plafonnement appelé « bouclier fiscal » ; mais ce bouclier ne va pas protéger les classes moyennes, comme le prétend le Gouvernement. En réalité, la mesure ne bénéficiera, selon les meilleures estimatio...

...re de bon sens, au-delà même d'une question de justice. En effet, si l'on doit limiter la contribution fiscale des plus aisés, il tombe sous le sens qu'il est tout à fait normal que les plus fortunés, en général ceux qui sont redevables de l'ISF, contribuent plus que les autres à l'effort fiscal, parce qu'ils peuvent, eux, particulièrement se le permettre ! Nous vous proposons donc d'exclure les contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».

Sans surprise, la commission est tout à fait opposée à ces trois amendements. Je rappelle que, selon les informations transmises par vos services, monsieur le ministre, le bouclier fiscal doit concerner 93 300 contribuables, dont 77 000 ne sont pas redevables de l'ISF. Parmi ceux-ci, 76 500 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 5 332 euros par an. Le bouclier fiscal concerne donc différentes catégories sociales. L'amendement n° I-101 aboutirait à spolier purement et simplement certains contribuables. En effet, retirer les redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal conduirait à proposer sciemment qu...

...raires à la Convention européenne des droits de l'homme toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif « sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ». Il en est ainsi a fortiori lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition, ou qu'il s'avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels. La commission des finances appelle donc au rejet de ces trois amendements, qui reflètent des attitudes que nous persistons à considérer comme particulièrement archaïques. Tout à l'heure, M. Massion nous parlait de la capacité de contribuer aux ...

...le, bien évidemment à contre-courant du sien, et, ce faisant, je répondrai en même temps à M. le ministre. Nous sommes favorables à la redistribution et, en cela, forcément d'accord avec le Gouvernement. Mais, justement pour une meilleure justice, nous demandons que tout soit pris en compte. L'exemple que je vais prendre pour illustrer mon propos est tiré de la situation personnelle avérée d'un contribuable, dont je respecterai bien entendu l'anonymat, et fondé sur la déclaration de ses revenus. Ce contribuable marié, sans personne à charge, dispose d'un revenu salarial d'environ 215 000 euros annuels, d'une pension d'un peu plus de 41 000 euros et de revenus de capitaux mobiliers pour un montant proche de 4 100 000 euros. Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur, ces revenus donnent dr...

...du nombre des tranches de l'impôt sur le revenu conduit à remettre en cause la progressivité de celui-ci, laquelle est l'emblème du pacte républicain. Ce recul, décidé dans la loi de finances pour 2006, affiche clairement la volonté du Gouvernement de tourner le dos à toute ambition redistributrice. S'il s'était contenté de simplement élargir les tranches, le Gouvernement aurait déjà accordé aux contribuables une remise fiscale d'autant plus importante que leur revenu est élevé. Mais il y a ajouté une baisse des taux de chaque tranche, censée refléter l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % appliqué aux salaires, et dont le montant était jusqu'ici plafonné en fonction des revenus. En diminuant le nombre de tranches et en abaissant leur taux, le Gouvernement est parvenu à diminuer consi...

Cet amendement a pour objet de reposer la question cruciale des tranches supérieures de l'impôt sur le revenu. On peut concevoir, à l'image du débat mené à l'Assemblée nationale, que la « réforme » en cours concernant l'impôt sur le revenu prévoie un allégement de la contribution des plus importants contribuables. Quelques situations fiscales observables l'attestent d'ailleurs. À nos yeux, la question du taux marginal est donc loin d'être secondaire. Ce n'est pas pour nous une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, un signe fort qu'il conviendrait de préserver coûte que coûte. C'est tout simplement une nécessité. Nous nous attachons en effet depuis de longues années à défendre et à illustrer ...

...attachement certes compréhensible mais qui ne concerne pourtant, si je ne me trompe, que 1 % environ des contribuables de notre pays. On peut également penser que ce débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion savamment entretenue entre taux marginal et taux marginal moyen, le nombre de contribuables dont l'essentiel du revenu est frappé par le taux marginal étant encore plus marginal que le pourcentage cité plus haut ! Pour notre part, nous estimons donc nécessaire de maintenir l'existe...

Pour faire bénéficier rapidement, nous dit-on, les contribuables de la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 2006, le III de l'article 2 instaure une réduction de 8 % du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels, plafonnée à 300 euros. Permettez-nous de juger cette mesure pleine de sollicitude pour les contribuables comme une mesure de pure démagogie, à visée purement électoraliste. Plus c'est gros, plus ça ...

Si chaque dispositif fiscal dérogatoire introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages, réduire considérablement leur contribution à l'impôt sur le revenu. Il est donc proposé, par cet amendement, un plafonnement global de la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble de ces dispositifs. Cette réduction maximale serait de 40 %, en dehors de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et de la déducti...

...imale de l'impôt obtenue grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs soit de 7 500 euros. Seraient exclus du calcul de ce total les effets de l'application du quotient familial. L'intérêt d'une telle mesure, claire et immédiatement applicable, résiderait dans sa capacité à limiter fortement les effets d'aubaine, liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Il reviendrait à chaque contribuable d'arbitrer entre différents dispositifs d'incitation fiscale, en fonction de ses objectifs propres d'allocation de ses revenus.

... commission, c'est le caractère trop général et peu prudent de cette mesure, qui recouvre des cas très différents. Pour certains, son intérêt est évident, mais pour d'autres, il l'est beaucoup moins. Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Mme Bricq il y a un instant, mais plutôt sur vos propos. Vous avez dit que la disposition concernait « les Français ». Or, ce sont tous les contribuables qui sont concernés.

L'amendement de M. Marini vise « les personnes », sous-entendu celles qui sont imposables, et elles peuvent ne pas être françaises. Je voudrais que vous précisiez bien qu'il n'y aura pas d'exception, que la disposition s'appliquera à tous les contribuables, quelle que soit leur nationalité, à partir du moment où leurs revenus sont imposables en France. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une grande novation dans notre droit fiscal !...

...chat aux ménages nous semble passer parfois par le fait de leur donner les moyens de disposer d'une certaine autonomie dans leur vie quotidienne. Ainsi la question des frais de garde des jeunes enfants se pose-t-elle clairement depuis plusieurs décennies, de même que celle de sa prise en compte fiscale. L'article 200 quater B du code général des impôts est aujourd'hui ainsi rédigé : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre d...

L'amendement que nous proposons vise à exclure les impôts locaux du calcul du seuil de 60 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales devront prendre en charge à due concurrence du montant total des impositions. La réforme proposée par l'article 74 du projet de loi de finances pour 2006 semble en contradiction avec le principe d'autonomie financière des collectivités locales, dont le levier fiscal - et la faculté de vote des taux - est un des éléments essentiels. L'...

...oriales et leurs établissements publics, cette prise en charge étant imputée chaque année globalement sur le montant de la DGF. Ainsi, nous pouvons considérer que la participation des collectivités territoriales au fonctionnement du bouclier fiscal fait l'objet d'une mutualisation pour éviter, par exemple- nous en avions parlé très concrètement l'année dernière - que les communes accueillant des contribuables plafonnés soient pénalisées par la situation fiscale de ces derniers. Mes chers collègues, il semble que le dispositif adopté l'an dernier marque une réelle avancée sur ce qui nous avait été proposé initialement et que, à ce stade, il soit préférable de ne pas le modifier. En effet, la prise en charge d'un droit à restitution par les collectivités territoriales aurait lieu sur la DGF de la tro...

...ous-déclarations et 15 % d'inexactitudes. Le contrôle de la prime pour l'emploi et des déclarations nécessaires pour en bénéficier pose, me semble-t-il, un sérieux problème d'administration. La fréquence des anomalies et le fait que celles qui se traduisent par une attribution indue de PPE soient beaucoup plus nombreuses, et de loin, que celles qui ont pour conséquence un manque à gagner pour le contribuable signifient, monsieur le ministre, que le coût pour l'État des dysfonctionnements de ce système est loin d'être négligeable. Or ce coût va s'accroître avec la générosité supplémentaire dont on fait preuve, de loi de finances en loi de finances, concernant ce dispositif, sans que l'on s'interroge suffisamment sur son adéquation avec les objectifs poursuivis. J'espère en tout cas que les services ...

... d'impôt visée au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. Pour ma part, je souhaiterais, monsieur le ministre, que l'on clarifie les choses à cet égard : ou bien cette libéralité est déjà couverte par les textes en vigueur, et dans ce cas c'est l'instruction fiscale qu'il faudra peut-être revoir ou qui devra du moins faire l'objet d'une explication plus claire à destination des contribuables, ou bien elle ne l'est pas, et alors mon amendement prend toute sa valeur et devrait être adopté par le Sénat.

L'article 787 C du code général des impôts impose de figer l'actif du bilan pendant une durée de six ans, ce qui est un non-sens économique. L'intention du législateur est légitime, à savoir s'assurer qu'aucune « décapitalisation » ne sera opérée après que le contribuable aura bénéficié de l'avantage fiscal. Pour autant, il faut veiller à ne pas handicaper des structures que l'on veut aider. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'assouplir ce dispositif en permettant la cession de biens faisant l'objet de l'engagement, à la condition que les sommes qui en résultent soient employées à la création ou à l'acquisition d'éléments affectés à l'entreprise. Cette obli...