Interventions sur "déchets"

...de la construction et aux géomètres experts. La même ordonnance a établi, à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, la liste des ouvrages non soumis aux obligations d'assurance. Cette liste inclut « les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages ». Vous proposez, cher collègue, une limitation de l'obligation d'assurance mise à la charge des constructeurs par l'article L. 241-1 du code des assurances au montant des garanties générales qui leur sont accordées par leurs assureurs en responsabilité décennale. Cet amendement, qui reflète bien ...

Cela étant, je rappelle que le problème de la responsabilité se pose aussi pour le viaduc de Millau, pour les grosses usines de traitement de déchets ménagers ou pour les infrastructures aéroportuaires. Or, dans ces cas, l'ordonnance précitée n'a pas prévu de responsabilité décennale. On ne comprend pas pourquoi un certain nombre d'équipements sont exonérés de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale et pas d'autres. C'est sur ce point que je souhaite insister, monsieur le ministre. Je comprends très bien que ce n'est pas au détou...

La protection de l'environnement est un enjeu majeur, nous en convenons tous. C'est la raison pour laquelle mon groupe propose une série d'amendements qui tendent vers cet objectif. L'amendement n° II-319 propose, pour les déchets toxiques comportant un risque significatif pour la santé et l'environnement, l'organisation d'une prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination de ces produits par le producteur ou le distributeur. En dehors des emballages, des déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi que des huiles, plus des deux tiers des déchets ne font l'objet d'aucune contributio...

Notre collègue Gérard Miquel est très familier de ces sujets et vient une nouvelle fois appeler notre attention sur la nécessité d'organiser des filières en matière de déchets. Ce premier amendement porte sur les produits chimiques représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement. La commission ne pense pas que le dispositif puisse être rapidement opérationnel, mais elle considère qu'il va dans le bon sens. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, afin de faire le point sur l'évolution de la situation.

Les déchets d'activités de soin à risques représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 2 000 à 3 000 tonnes proviennent des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles. Le décret du 6 novembre 1997 impose que ces déchets, « dès leur production », doivent être séparés des autres déchets, au regard de leur caractère dangereux. Qu'ils soient d'origine ménagère ou professionnelle, ces déc...

Il s'agit d'une autre filière, monsieur le président, mais les remarques que je formulerai sont analogues aux précédentes. Nous ne pouvons également que souscrire au principe de la responsabilité élargie des producteurs de déchets, mais nous souhaitons parvenir à un dispositif opérationnel d'organisation de la filière. Cela implique une concertation en amont, la recherche des modalités juridiques adéquates, et ce processus ne me semble pas encore être arrivé à son terme. La commission sera très attentive, sur cet amendement également, à l'avis du Gouvernement.

Monsieur le ministre, il faut cent fois sur le métier remettre l'ouvrage ! Le sujet est important. Nous avons réglé le problème pour une partie de nos déchets, avec la mise en place d'éco-organismes et de filières organisées. Autant il existe une grande variété de producteurs en matière de déchets toxiques, autant ils ne sont pas légion dans le secteur des déchets d'activités de soin. Les laboratoires pharmaceutiques sont facilement identifiables, nous pourrions donc assez aisément résoudre ce problème important et néanmoins restreint. Dans certains ...

M. Bizet étant retenu dans son département, je vais présenter cet amendement au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° II-140 rectifié, qui a été adopté à l'unanimité par notre commission, vise à améliorer le régime fiscal d'une technique émergente concernant le traitement des déchets. Cette technique, si elle est nouvelle en France et appliquée sur quelques sites, est déjà développée dans d'autres pays et présente l'avantage d'être bien acceptée par la population. Intervenant après les opérations de tri et de valorisation matière, elle implique une production de biogaz en vase clos. Je laisserai à notre collègue Jean-Marc Pastor, qui a déposé un amendement similaire, le soi...

Lorsqu'on évoque le traitement des déchets ménagers, on pense non seulement à la pollution de l'atmosphère, aux émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à tout ce qui touche à la production des énergies renouvelables. Dans ce domaine, je vous rappelle, mes chers collègues, que deux rapports sénatoriaux ont été rédigés. L'un, de nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard, qui a été déposé cet été, traite des énergies renouvela...

Ces deux amendements similaires visent à modifier l'article 266 sexies du code des douanes afin d'exonérer du paiement de la TGAP les installations classées d'élimination des déchets, telles que les bioréacteurs, lorsque ces installations maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Ce sont bien évidemment des orientations souhaitables du point de vue de l'environnement. Il nous serait donc précieux de connaître l'avis du Gouvernement et, le cas échéant, le coût de ces dispositifs. Mes chers collègues, vous avez le mérite, en particulier les membres de...

J'ai écouté les propositions de M. le ministre. Honnêtement, je n'ai pas tout compris : je fais allusion à la technique qui bénéficie déjà de l'exonération de la TGAP, l'incinération. Cette taxe a-t-elle pour autant un caractère incitatif sur la réduction des déchets ? Je ne le pense pas ! C'est la raison pour laquelle cet amendement précise bien que ces opérations de méthanisation se font après tri et après valorisation des seules matières qui permettent de réduire les déchets par rapport au traitement. Certaines techniques mettent tout en vrac ; d'autres commencent par le tri, par la valorisation de matières, et la méthanisation intervient après coup. Ces...

L'article 40 quinquies, dont nous entamons l'examen, revient sur un dispositif visant à permettre aux communes d'accueil d'un centre de stockage de déchets de lever une taxe assise sur le tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation. Ce sujet me tient tout particulièrement à coeur. D'ailleurs, j'avais déjà défendu mon point de vue, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Vous m'aviez alors accordé votre confiance en adoptant un amendement que je vous avais soumis. J'espère qu'il en sera de même cette année....

Je voudrais très rapidement rappeler, à la suite de notre collègue Daniel Soulage, les origines de ce débat. L'année dernière, l'Assemblée nationale avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances, un article instaurant une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ou un incinérateur de déchets ménagers. Cette taxe était versée à la commune siège et, le cas échéant, aux communes limitrophes. Nous avions exprimé de nombreuses réserves et la commission mixte paritaire avait abouti à un texte de compromis entre les positions respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit de l'article 90 de...

Par cet amendement, les membres du groupe d'études sur la gestion des déchets demandent, comme la commission des finances, la suppression pure et simple du dispositif adopté l'année dernière.

Je voudrais savoir précisément ce que les amendements identiques de la commission des finances et du groupe d'études sur la gestion des déchets visent à supprimer.

Tant la commission des finances que la commission des affaires économiques, par l'intermédiaire de son groupe d'études sur les déchets, ont soulevé un problème qui se pose régulièrement : il est très difficile de faire accepter l'installation d'un incinérateur de déchets ménagers dans une commune. Pour essayer de régler ce problème, l'année dernière, a été instituée, aux fins d'incitation, une taxe spécifique, qui est acquittée par tous les producteurs d'ordures ménagères. Mais cela revient en grande partie à faire à faire pese...

Nous voterons les amendements identiques présentés respectivement par la commission des finances et par le groupe d'études sur les déchets, mais sur la base que je viens de rappeler, et pas sur une autre.

Je ne reprendrai évidemment pas ici l'intégralité du débat que nous avons eu au sein du groupe d'études sur la gestion des déchets. Je ferai simplement deux remarques. Premièrement, il est toujours regrettable de constater qu'une commune se voit offrir la possibilité d'imposer une taxe à d'autres communes. Je le rappelle, les lois sur la décentralisation ont prohibé toute tutelle d'une collectivité sur une autre. Or, en l'espèce, l'an dernier, d'entrée de jeu, on a fait l'inverse ! Deuxièmement, l'intercommunalité, c'est, ...

Cet amendement concerne également le traitement des déchets. À l'évidence, il se pose de réels problèmes dans ce domaine, qui constitue l'un des enjeux importants pour notre société. Nous estimons que l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, qui profite à certains établissements publics, ne doit pas être automatique. Nous préférons laisser à la commune ou au syndicat de communes ayant la charge de la collecte des déchets ména...

La démarche que nous proposons ici est le fruit d'une réflexion engagée voilà maintenant quelques années au sein d'un groupe de travail installé par Bercy, sous la présidence de notre collègue Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Avec d'autres membres du groupe sénatorial d'études sur la gestion des déchets, nous avions participé à plusieurs réunions destinées à faire évoluer le principe de la TEOM et de la REOM, c'est-à-dire la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, nous considérions que ni l'une ni l'autre n'étaient tout à fait adaptées : il convenait donc, à un moment donné, de revenir sur le sujet. Avec cet amendement, nous ne faisons que reprendre les conclusions des premières...