Interventions sur "logement"

...r l'appréciation de la performance. Telles sont, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, les principales observations de la commission des finances sur ces deux programmes, dont nous vous proposons d'adopter les crédits, sous réserve des amendements qui vous seront présentés. En conclusion, je souhaite souligner deux points. Je rappellerai premièrement que le bilan de la politique du logement initiée en 2002 est incontestablement positif, malgré une conjoncture difficile. Les résultats des douze derniers mois sont, à cet égard, significatifs : on compte 432 000 mises en chantier, 80 000 logements sociaux financés, 28 000 logements conventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, 200 000 prêts à taux zéro. L'atténuation de la crise du logement peut être, dans ce...

...ravaux menés récemment par la mission d'information commune sur les quartiers en difficulté, qui a été créée par le Sénat et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Tout d'abord, madame la ministre déléguée, merci d'avoir très rapidement pris en compte certaines de nos propositions, par exemple, notre souhait qu'une enquête soit lancée sans délai, au niveau national, sur les conditions du relogement des personnes concernées par des opérations de rénovation urbaine. À cet égard, vous avez indiqué que vous feriez réaliser une analyse des opérations de relogement pour tous les programmes et sur l'ensemble du territoire, ce dont nous nous félicitons. Nous souhaitons, par ailleurs, que des suites soient apportées rapidement à certaines de nos propositions. Par exemple, il faudrait véritablement...

... mais c'est pour vous présenter l'avis de la commission des affaires économiques sur les deux programmes consacrés à la politique du logement dans le projet de loi de finances pour 2007. S'agissant des aides à la personne, la dotation budgétaire en faveur du Fonds national d'aide au logement, qui assure le paiement des APL, les aides personnalisées au logement, et de l'ALS, l'aide au logement social, est en recul de 3, 8 %. En effet, d'après vos services, madame la ministre déléguée, un ralentissement des versements de ces prestations...

Enfin, les aides au logement seront actualisées de 1, 8 % au 1er janvier 2007, ce qui constitue un effort réel, mais qui doit être relativisé, car aucune revalorisation n'aura eu lieu en 2006, et celle-ci vaut donc pour deux années. Conjuguée aux hausses insuffisantes des dernières années, cette évolution ne permettra pas de diminuer le taux d'effort des ménages attributaires, notamment des plus modestes d'entre eux. En ce ...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur la présentation chiffrée de ce budget, dont les grandes lignes nous ont déjà été présentées. Toutefois, il me semble que la mission « Ville et logement » présente deux caractéristiques qu'il convient de souligner. Tout d'abord, la part des dépenses fiscales est importante : leur montant - plus de 11 milliards d'euros - est supérieur à celui des crédits de la mission, qui s'élèvent à 7, 2 milliards d'euros. Elles contribuent, pour une large part, au développement et à l'amélioration de l'offre de logement grâce à des incitations fiscales. Ensui...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » concentre des enjeux essentiels en matière de cohésion sociale. « Faire société » ne va plus aujourd'hui de soi. Notre pacte social et républicain est régulièrement confronté à ses failles et à ses échecs. La violence devient symptôme, notamment aux marges territoriales, économiques et sociales de notre République. Nos banlieues sont toujours vécues comme des zones de relégation et d'exclusion...

...s chers collègues, en ma double qualité de sénateur et de président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, mon ambition, au-delà de l'accès au droit commun pour cette population, est de redonner à chaque type d'aire d'accueil sa vocation initiale. En effet, les aires permanentes d'accueil, depuis l'adoption de l'amendement au projet de loi portant engagement national pour le logement, entrent progressivement dans le champ du logement social. Il convient donc de respecter cette mission de première importance de stationnement, d'accueil et, surtout, d'habitat social. C'est pourquoi, je compte sur la mobilisation des élus, au même titre que pour l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour permettre la réalisation de ces aires, comme le le...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ce projet de budget est important, car il se situe au carrefour de deux crises majeures de notre société : la ségrégation urbaine, qui s'est révélée avec une acuité particulière lors des émeutes dans nos banlieues à l'automne 2005, et la pénurie de logements. L'échec de la politique menée par le Gouvernement sur ces deux fronts est patent. Permettez-moi d'illustrer par quelques chiffres la situation du logement dans notre pays : 1 300 000 demandeurs sont en attente d'un logement social, 800 000 personnes, dont un tiers de jeunes, sont privées de domicile personnel, 450 000 adultes, hors étudiants et apprentis, vivent chez des proches, parfois avec ...

Plan de cohésion sociale, loi pour l'égalité des chances, loi portant engagement national pour le logement : toutes ces initiatives montrent une volonté manifeste et contiennent des avancées certaines.

...ême que 300 000 nouveaux ménages arrivent chaque année sur le marché locatif, l'enveloppe consacrée au financement des aides à la personne diminue de 3, 8 %. Après cinq années consécutives de baisse du nombre de bénéficiaires, cette nouvelle coupe claire n'est pas acceptable, d'autant que l'État sollicite les ressources des employeurs publics et des SACI pour alimenter le Fonds national d'aide au logement. Vous justifiez cette décision non seulement par l'évolution modérée des loyers mais aussi par la baisse du chômage. S'agissant du chômage, il faut à mon sens se garder de tout triomphalisme, le nombre d'allocataires du RMI et celui des salariés en contrat précaire ne cessant en effet de progresser. Quant aux loyers, parlons-en ! Au cours de cette année, ils ont augmenté en moyenne de 2, 7 %, e...

... que certains font aux aides personnelles, lesquelles auraient un coût trop élevé pour la collectivité. Certes, elles sont coûteuses, mais, au-delà de l'approche strictement financière, c'est en toile de fond l'incapacité des pouvoirs publics à maîtriser les loyers et à réguler le marché qui est en cause. Ce débat souligne en tout cas que l'enjeu central est celui du développement d'une offre de logement accessible, mais diversifiée, c'est-à-dire correspondant à l'ensemble de la demande sociale. Or, si je reconnais volontiers que le rythme de la construction s'est amélioré, la structure des logements financés est loin de correspondre aux besoins des ménages qui en ont le plus besoin. Ainsi, madame la ministre déléguée, vous projetez en 2007 la construction de 37 000 logements PLS contre seulemen...

Pour conclure, madame la ministre déléguée, vous l'aurez sans doute compris, je n'approuve pas votre projet de budget. Je reconnais vos efforts, mais votre politique du logement ne répond pas véritablement aux défis social et territorial auxquels elle est confrontée. Elle n'y répond pas, d'abord parce que l'effort de la collectivité publique est en baisse et qu'il est orienté vers les composantes les moins sociales de la construction. Elle n'y répond pas, ensuite, parce que la répartition de la construction ne corrige pas les déséquilibres territoriaux. Elle n'y répond p...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les crédits de la mission « Ville et logement » connaissent un certain nombre d'évolutions pour le moins contrastées, d'autant que le champ des interventions qu'elle recouvre est lui-même soumis à des mouvements tout aussi sensibles. Si nous prenons ce projet de budget à la lettre et que nous nous en tenons donc au montant des crédits engagés sur l'ensemble de la mission, le paradoxe est flagrant : les autorisations d'engagement et les créd...

Mais il y a un problème de taille : le marché du logement s'est tendu ; des programmes de pure optimisation fiscale ont vu le jour sans que les logements ainsi construits dans certaines régions soient occupés ; les opérations de vente à la découpe se sont multipliées depuis l'adoption de l'amendement « Marini » sur les foncières. Je ne sais pas, monsieur le rapporteur général, si le statut des foncières a facilité le développement de l'activité du bâtim...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après de la mission « Travail et emploi », notre assemblée est invitée à se prononcer sur l'action publique de l'État en matière de logement. En une journée, nous aurons ainsi traité des deux plus importantes préoccupations de nos concitoyens : travailler et avoir un toit. Ces deux problématiques soeurs se rencontrent dans le même recul du pouvoir d'achat et la même difficulté de vie des Français aux revenus modestes et moyens. Hélas ! je crains que les autorisations d'engagement proposées dans le présent budget n'apportent que des r...

Je crois, madame la ministre, que vous pouvez être légitimement fière du budget que vous nous présentez aujourd'hui. En effet, celui-ci s'inscrit pleinement dans le prolongement de l'ambitieuse politique de la ville et du logement initiée en 2002 par notre majorité et mise en oeuvre par plusieurs lois adoptées au cours de la présente législature. Je fais bien sûr référence à la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à la loi de programmation pour la cohésion sociale et, tout récemment, à la loi portant engagement national pour le logement. Ces textes successifs ont tracé des perspect...

Cet amendement vise à éclairer le Sénat sur l'utilisation d'une somme de un million d'euros qui nous a posé question, même si, me direz-vous, cette somme n'est pas considérable. Il s'agit des crédits de l'action 5 « soutien » du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Nous proposons également de supprimer les crédits liés à l'indemnisation de ceux qui, dans le projet de performance, sont désignés sous le nom de « délégués de l'État pour la politique de la ville » : ils seraient au nombre de deux cent soixante-dix sur l'ensemble du territoire, si les informations que l'on nous a communiquées, et que nous avons parfois eu un peu de mal à obtenir, sont exacte...

Je serai bref, car j'ai déjà évoqué cet amendement dans mon rapport initial et, madame la ministre, vous avez eu l'amabilité d'en parler à votre tour lors de votre intervention. Il s'agit, en pratique, de revenir sur le seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros. À cette fin, nous proposons de minorer du même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ». La modification, en 2004, de la réglementation avait conduit à supprimer toute aide au logement à environ 120 000 ménages modestes. De nombreux parlementaires, de tous horizons politiques, avaient alerté le Gouvernement sur les effets de cett...

Au nom de la commission des affaires sociales, je voudrais saluer l'effort consenti cette année par le Gouvernement en faveur de l'aide au logement de ces familles. Celles-ci considéraient depuis des années comme une injustice le fait que ne leur soit pas versée, en raison de son trop faible montant, une aide à laquelle elles avaient pourtant droit. À de nombreuses reprises, à chaque fois qu'un texte de loi lui en a donné l'occasion, la commission des affaires sociales a évoqué ce problème. Aussi, nous avons été très satisfaits d'apprendre ...

Ayant moi aussi soulevé cette question tout à l'heure au cours de la discussion générale, je me réjouis que l'on nous propose une solution pour augmenter le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement. Cette mesure de justice était urgente. En revanche, comme notre collègue Daniel Raoul, je m'inquiète que cet amendement soit gagé par une diminution des ressources de l'ANAH. Vous nous affirmez, madame la ministre, que cela n'aura pas d'incidence sur le fonctionnement de l'Agence. Néanmoins, en tant qu'élu local, je puis vous dire - mais vous le savez sans doute - que, trop souvent, l'ANAH épro...