Interventions sur "logement"

...d'engagement en 2004, à 413 millions d'euros en 2005, puis à 305 millions d'euros cette année ; 400 millions d'euros sont prévus pour l'an prochain. D'autres ressources ont été plus régulièrement sollicitées, qu'il s'agisse des ressources extrabudgétaires - pour 400 millions d'euros au total sur quatre exercices - ou, plus nettement encore, de la contribution obligatoire des collecteurs du « 1 % logement », qui s'élève en effet à 1 924 millions d'euros sur les quatre exercices, soit un effort plus important que celui que l'État daigne accomplir pour le moment. Or l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dispose : « Les crédits consacrés par l'État à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finance...

Il me revient de compléter les propos de mes collègues et d'expliquer le vote du groupe socialiste sur les crédits de la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour l'année 2007. En tout premier lieu, je souhaite formuler quelques remarques sur le programme « Aide à l'accès au logement » de la mission budgétaire que nous examinons. La dotation destinée à financer l'APL et l'ALS s'élève à 4, 91 milliards d'euros, soit un recul de 3, 8 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Cette baisse s'explique d'abord par le par...

...et article 62, c'est qu'il participe des différentes « petites astuces » dont ce projet de loi de finances est truffé, en reportant sur d'autres, en l'occurrence les collectivités locales et leurs établissements publics, entre autres, ce qui découle naturellement des obligations budgétaires de l'État. Il s'agit en effet de faire financer, par relèvement de cotisation, le Fonds national d'aide au logement, qui prend en charge le financement des aides personnelles au logement, par les employeurs de droit public que sont les collectivités territoriales. L'opération budgétaire incriminée s'élève à 131 millions d'euros, si l'on en croit les éléments fournis par les rapports spéciaux. Dans le même temps, comme nous le savons, l'article 23 dispose qu'une partie du droit de consommation sur le tabac fix...

..., les employeurs publics à cette seconde contribution. Le Gouvernement en attend une augmentation des ressources du fonds de 236 millions d'euros. Les 105 millions d'euros de cotisations supplémentaires pour l'État, dont la charge sera répartie entre les différentes missions du budget général, seront compensés par la diminution de la contribution de l'État au FNAL inscrite à la mission « Ville et logement ». C'est donc, pour l'État, un jeu à somme nulle. Ce n'est évidemment pas le cas pour les 65 millions d'euros estimés de cotisations supplémentaires pour les collectivités territoriales : de fait, pour celles-ci, il s'agira d'une charge supplémentaire. Dans ces conditions, la commission des finances, opposée à cette disposition, vous propose le présent amendement visant à réserver à l'État l'ap...

...t être substantielle pour celles qui disposent d'une masse salariale importante. Cette charge pourrait même conduire certaines d'entre elles à augmenter leur fiscalité locale ; certains responsables de collectivités m'ont parlé d'une augmentation de 1 % de la pression fiscale. Tout le monde s'accorde pour dire que les collectivités territoriales sont des acteurs incontournables des politiques du logement. Toutefois, s'il est un domaine dans lequel elles ne sont pas compétentes, c'est bien celui des aides à la personne. Pour ces raisons, la commission des affaires économiques, saisie pour avis, s'est opposée à ce transfert de l'État vers les collectivités territoriales pour le financement des aides à la personne.

... familles se trouvent en difficulté pour équilibrer leur budget, sachant que la plus grosse part du revenu global est consacrée au paiement du loyer et des charges locatives. Le dispositif proposé ne nous paraît pas apporter une solution au problème. Comme l'a dit le président de la commission des finances, pour les collectivités locales, c'est la double peine : outre le financement des aides au logement lors du premier mois de carence, par exemple, celles-ci devront également payer une contribution de 0, 2 % au FNAL Je rappelle que, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le Sénat a voté un amendement instaurant la créance prioritaire « logement ». Malheureusement, le décret d'application n'est toujours pas publié. La mise en oeuvre de cette mesure permettrait de faire en sorte que la premiè...

... une université ou deux pour commencer, donner de l'espace aux présidents d'université de façon qu'ils puissent assumer leurs responsabilités, choisir de garder les meilleurs, en ayant peut-être moins de postes, mais en exerçant pleinement leurs responsabilités. J'ai noté une très nette augmentation des crédits du programme « Vie étudiante ». Je ne reviendrai pas cette année sur les problèmes du logement étudiant, que nous avons déjà largement évoqué, monsieur le ministre, et sur lequel je garde ma position : vous pourriez beaucoup mieux utiliser cet argent, qui vous est indispensable. En ce qui concerne les bourses, nous souhaiterions que les informations fournies dans le projet annuel de performances soient plus précises, afin notamment que nous puissions connaître la nature des bourses honoré...

...miez qu'un redéploiement de crédits permettra d'augmenter la subvention aux établissements d'enseignement supérieur privés, sujet qui avait été évoqué par le biais d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale. Je me réjouis, en revanche, qu'un effort particulier soit accompli en faveur du programme « Vie étudiante », dont le budget progresse de 4, 31 % en 2007, à structure constante. Quant au logement étudiant, l'accélération du rythme des constructions est avérée. Je souhaite que le plan Anciaux puisse atteindre sa vitesse de croisière en 2007, les besoins en logements étudiants restant criants. Les aides directes aux étudiants enregistrent une forte hausse, de 4, 5 %. Cela n'ôte cependant rien à la nécessaire réforme du système d'aides sociales aux étudiants que j'avais déjà appelée de mes ...