Interventions sur "logement"

...rtifices de présentation auxquels on a eu parfois recours, c'est la quatrième année consécutive que le budget de l'outre-mer voit ses crédits diminuer, avec une baisse des chiffres réels de 7 % pour le budget de 2006 et de 7, 6 % pour celui de 2005. Mais ce budget est préoccupant surtout à cause de l'insuffisance des moyens qu'il consacre aux deux grandes priorités qu'il affiche : l'emploi et le logement. En ce qui concerne l'emploi et le soutien de l'activité économique, les crédits régressent de 5 %, alors que la situation très difficile qui prévaut toujours, à cet égard, dans les différents départements et collectivités d'outre-mer devrait conduire, bien au contraire, à une accentuation de l'effort de l'État. Il faut, en effet, sérieusement relativiser la baisse du taux de chômage de deux ou...

L'amendement n° II-24 a pour objet de supprimer 3 millions d'euros de crédits sur le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » pour les affecter à l'action « Logement » du programme « Conditions de vie outre-mer », que nous estimons prioritaire. Notre démarche est logique. Monsieur Detcheverry, nous avons naturellement entendu vos arguments. Vous tenez à ce que nous ne touchions pas aux crédits de la coopération régionale, qui couvre un large domaine culturel, social, éducatif et sportif. La dilution de ces crédits dans des secteurs aussi divers ne répond pas...

...nnaissance de nos identités particulières et de nous soutenir dans nos responsabilités locales. En dépit des contraintes qu'imposent les finances publiques et que nous devons avoir le courage de reconnaître, les engagements de l'État pour l'outre-mer ont été reconduits. En effet, les crédits de paiement directement gérés par votre ministère sont en hausse, particulièrement ceux qui concernent le logement, la continuité territoriale et le « passeport mobilité ». Vous avez fait souvent acte de courage, monsieur le ministre. Souvenons-nous de la tempête déclenchée par vos propos à Mayotte relatifs aux effets dévastateurs de l'immigration. Il fallait du courage politique pour le dire ! Et vous avez eu raison, car il s'est ensuivi une réelle prise de conscience de la réalité des problèmes de l'outre-...

Je comprends que vous ayez donné un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le ministre, vous êtes dans votre rôle. Toutefois, si nous voulons favoriser le logement outre-mer, nous devons augmenter l'ensemble des crédits, mais les crédits de paiement doivent être proches des crédits d'engagement. Dans le cas contraire, je le dis très clairement, nous courrons au désastre ! L'amendement n° II-25 vise à réduire les autorisations d'engagement de 10 millions d'euros ; il n'a pas pour objet de pénaliser le logement outre-mer. Nous voulons plus généralement attir...

Si je comprends parfaitement la volonté de la commission des finances d'améliorer la situation s'agissant des paiements en matière de logement, le choix de transférer des crédits d'un poste à un autre ne me paraît pas bon. Nous ne pouvons pas boucher un trou en créant un trou ailleurs, et non des moindres !

...portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, que la coopération régionale était l'un des facteurs essentiels de son développement. Et, aujourd'hui, nous retirerions l'ensemble des crédits qui y sont affectés ! C'est alors que nous serions totalement incohérents et non crédibles, mes chers collègues ! S'il nous faut effectivement renforcer les crédits destinés au logement en raison de la différence entre les engagements et les paiements, mes chers collègues, je vous en conjure, ne les prenons pas là, ...

...antes. Je ne suis d'accord ni avec cet amendement, ni avec l'amendement précédent. Une fois l'attention du Gouvernement attirée sur ce point, je considère qu'il faut lui faire confiance pour trouver les solutions adaptées aux engagements qui ont été pris. Transférer de façon massive des crédits d'un programme sur un autre, c'est pénaliser le premier, tout aussi important, même si le problème du logement est crucial. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté l'amendement n° II-25, comme je ne voterai pas l'amendement n° II-24.

Il n'y a pas grand-chose à ajouter aux propos que viennent de tenir mes deux collègues. J'abonde totalement dans leur sens : déshabiller la coopération régionale pour habiller le logement n'a guère de sens... Les nombreux problèmes rencontrés en outre-mer proviennent certainement d'un manque d'intégration régionale. Il faut absolument favoriser l'intégration des régions d'outre-mer et, à terme, nous aurons certainement moins besoin de crédits pour le logement social. Je suis donc contre l'amendement.

...e ses investigations, que je sais très approfondies, de ses contacts, que je sais très nombreux, qui ont eu lieu tout au long de l'année et non à la seule occasion d'un débat ou de sa préparation, qu'en son âme et conscience il lui semble - et la commission des finances a partagé ce choix - que les 3 millions d'euros dont il est question seraient plus efficaces s'ils étaient affectés à l'action « Logement » plutôt qu'à l'action « Coopération régionale ». Il indique, et vous l'avez entendu tout à l'heure, que les 3 millions d'euros sont pour la coopération régionale, au regard des enjeux, presque insignifiants, ce qui conduit, et je partage ce jugement, à une dilution préjudiciable à l'efficacité de l'action publique. C'est d'autant plus vrai qu'il existe par ailleurs des dotations importantes à d...

Je voudrais confirmer les propos de l'éminent président de la commission des finances : nous n'avons pas l'intention de pénaliser en quoi que ce soit le logement outre-mer. Nous estimons toutefois que, lorsque la différence entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement est aussi importante, les engagements deviennent en quelque sorte irréels. C'est ce qu'aujourd'hui nous avons voulu souligner par notre vote. Nous combattons l'irréalité des autorisations d'engagement, rien de plus.

...seulement, sans doute, à M. le ministre, mais aussi à nous-mêmes. Nous avons en effet pu discuter en toute décontraction. L'amendement n° II-25 a été adopté. Quant à l'amendement n° II-24, qui vise à supprimer 3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement affectés à l'action « Coopération régionale » pour affecter 3 millions d'euros de crédits de paiement à l'action « Logement », nous avons vu qu'il choquait une partie de nos collègues. C'est pourquoi je le retire, et je demande à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois de retirer dans le même temps l'amendement n° II-119.

... l'a vu l'année dernière, on le voit de nouveau cette année. Il est nécessaire de fidéliser ces fonctionnaires, ce que permet le budget du programme « Police nationale » pour 2007, notamment en consacrant plusieurs dizaines de millions d'euros à l'action sociale. Je me réjouis que soient prévus pour la région d'Île-de-France 200 prêts à taux zéro supplémentaires, plus de places en crèche, plus de logements réservés. Il faut naturellement que nos forces de sécurité disposent des moyens nécessaires à une vie aussi normale que possible, y compris dans les régions difficiles. Afin de remotiver les forces de sécurité, le Gouvernement a eu la bonne idée de consacrer 20 millions d'euros à la « prime de résultat », ce qui est innovant pour notre pays. Cette prime, dont le montant est de 400 euros en moye...

...a présence durable, la fidélisation du personnel policier sur un secteur contribue à faire baisser les tensions sur le terrain. Dès lors, que faut-il faire ? Le mécanisme des primes ne suffit pas à atteindre cet objectif. En effet, après les « professeurs TGV », les « policiers TGV » ont fait leur apparition : ils vont travailler trois ou quatre jours sur le site en question, où ils occupent des logements temporaires, et retournent chez eux une fois la mission accomplie. Ce mode de vie, qui existe aussi dans le monde médical, est peut-être inhérent aux contraintes de notre époque. Il n'en reste pas moins que nous nous devons de lutter contre le nomadisme de ces personnels de police, qui risque de s'accentuer dans les prochaines années : peut-être en aidant à leur sédentarisation, soit en facili...

...périlleuses, engage des jeunes fonctionnaires - gardiens de la paix et commissaires - là où il faudrait assurer la présence pérenne de policiers chevronnés, forts de leur expérience et d'une bonne dose d'autorité au meilleur sens du terme. Mais comment fidéliser les jeunes policiers dans la région parisienne après leur temps d'apprentissage sur le terrain quand le ministère fait si peu pour leur logement, leur accession à la propriété, la mise à disposition de services sociaux indispensables ? Comment faire quand la prime « aux résultats exceptionnels » est souvent attribuée de façon obscure à 10 % des effectifs, quand il n'est toujours rien prévu pour le paiement des heures supplémentaires - elles sont seulement récupérées, et au bout de combien de temps ? -, quand les salaires des gardiens de l...

...de sécurité est important, en particulier avec la consolidation des 2 000 emplois d'adjoints de sécurité recrutés en 2006, la fidélisation, à Paris et en région d'Île-de-France - j'insiste sur ce point -, demande des mesures fortes, indemnitaires, statutaires et sociales. À ce propos, monsieur le ministre, quel bilan dressez-vous du partenariat avec la Mairie de Paris en matière de crèches et de logements ? Un autre sujet me tient particulièrement à coeur : celui de la « vidéo-tranquillité ». M'appuyant sur l'exemple de Strasbourg, où cette pratique a permis de réduire la délinquance de 50 % dans les secteurs où elle a été mise en oeuvre, et tirant les enseignements des attentats de Londres, où la police dispose de plusieurs dizaines de milliers de caméras, contre 295 caméras à Paris, je puis a...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la mission « Ville et logement », dont Roger Karoutchi et moi-même allons vous présenter les crédits, comprend quatre programmes. Deux de ces programmes sont plus spécifiquement consacrés à la politique de la ville : « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ». Les deux autres sont consacrés au logement : « Aide à l'accès au logement » et « Développement et amélioration de l'offre de logement ». ...

...t aujourd'hui considérable. Il doit s'inscrire dans la durée et privilégier l'efficacité. Il faut également que, en contrepartie de cet engagement financier très important en faveur des quartiers en difficulté, l'action de l'État soit exemplaire en termes de transparence et de performance. Je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits du volet « ville » de cette mission « Ville et logement ».

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après l'exposé de M. Dallier sur les programmes du volet « ville » de la mission « Ville et logement », je vous présenterai les observations de la commission des finances sur les deux autres programmes, qui concernent plus particulièrement le logement. Selon une distinction dorénavant traditionnelle, qui n'est pas pour autant intellectuellement satisfaisante, ces deux programmes regroupent respectivement les aides personnelles et les aides à la pierre. Comme je l'ai fait l'année dernière, et p...

...les, ainsi que d'une recette exceptionnelle de 150 millions d'euros sur 2007, provenant du versement d'une contribution de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Sur ce dernier point, vous conviendrez qu'il s'agit clairement d'une débudgétisation. J'observerai ensuite qu'un audit de modernisation sur la « rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement » a été engagé en avril 2006. Les résultats de cet audit ont été publiés il y a un peu plus d'un mois. Il semble que la principale piste de rationalisation de la gestion des aides, qui pourrait conduire notamment à un meilleur contrôle et à une réduction sensible des fraudes et des erreurs, consisterait à permettre la mise en commun des données fiscales et des données dont disposent les caisses ...

...eux sur impôts locaux qui sont prises en charge par l'État, pour un montant évalué à 10, 59 milliards d'euros en 2007, soit dix fois le montant des crédits budgétaires du programme. Il faut certes reconnaître que près de la moitié de cette dépense fiscale est constituée par l'application du taux de TVA à 5, 5 % pour les travaux de rénovation. Cette mesure n'est pas réellement propre au budget du logement, puisqu'elle est destinée au moins autant à soutenir l'activité économique et à lutter contre le travail au noir qu'à jouer en faveur du logement. Il serait pourtant souhaitable de développer l'évaluation de l'efficacité de ces mesures, évaluation qui est encore trop négligée. J'observerai enfin, comme je le signalais déjà l'année dernière, que l'accession à la propriété est le parent pauvre de...