Interventions sur "taxe professionnelle"

...ne la réaction que j'ai eue tout à l'heure, pendant l'intervention de M. le ministre. La dotation de solidarité urbaine a en effet augmenté à Saint-Pierre-des-Corps, passant de 272 827 euros en 2000 et 310 113 euros en 2005 à 412 238 euros en 2006. Toutefois, vous le savez, si la dotation de solidarité urbaine a pu être augmentée, c'est parce que l'on a diminué la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui est la variable d'ajustement de l'enveloppe consacrée aux collectivités territoriales. Cette dotation, qui s'élevait à 786 000 euros en 2000, est passée à 604 000 euros en 2005, et elle n'était plus que de 599 000 euros en 2006. Ces deux dotations ne représentaient que 1 007 148 euros en 2006, alors qu'elles s'élevaient à 1 059 022 euros en 2000. Pour bien mesurer une situation, il convient...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat sur les finances des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur leurs recettes, je me bornerai à traiter d'un seul sujet, à savoir la réforme de la taxe professionnelle qui en est à sa première année d'application et à l'égard de laquelle l'attitude de la commission des finances se résume en deux mots : cohérence et vigilance. Cohérence, parce que la réforme n'a qu'un an : il faut donc la « laisser vivre ». Vigilance, parce nous sommes très attentifs à l'évolution des bases de la taxe professionnelle, et en particulier aux possibilités d'optimisation fiscale q...

...ncipe du ticket modérateur, j'en rappellerai les conditions de déclenchement et j'évoquerai les situations particulières de certaines collectivités. Comme chacun le sait, les collectivités territoriales participent au financement de la réforme, par l'intermédiaire du mécanisme dit du « ticket modérateur ». J'aurais certes préféré, en tant que maire et président d'agglomération bénéficiant d'une taxe professionnelle unique, que la réforme ne comportât pas un tel mécanisme. Mais pour cela, monsieur le ministre délégué au budget, il aurait fallu bénéficier d'une marge de manoeuvre budgétaire dont nous ne disposons pas. Nous n'avions donc pas le choix. Dès lors que le plafonnement était désormais effectif, c'est-à-dire qu'il n'était plus tenu compte des conditions économiques et du taux de la collectivité en 1...

J'en viens donc au « taux de déclenchement » du ticket modérateur. Nous avons amélioré considérablement le projet de loi initial du Gouvernement. Dans ce texte, le taux de taxe professionnelle était celui de 2004, pour toutes les collectivités. L'Assemblée nationale avait modifié cette rédaction afin de prendre en compte le taux de 2005, pour toutes les collectivités également, mais dans la limite d'une augmentation de 4, 5 % par rapport au taux de 2004. Dans le texte adopté par le Sénat - et je remercie ceux de nos collègues des différents groupes qui ont oeuvré à ce compromis -, le ...

Le président Jean Arthuis avait souhaité qu'une solution soit trouvée, mais cela n'avait pas été possible alors. Cette année, nous devons adopter la juste formule. Un nouvel amendement sera donc proposé par la commission des finances, afin que l'intérim ne soit pas un moyen de minimiser les bases de taxe professionnelle. Le second sujet a sans doute une portée plus importante : il convient, mes chers collègues, de neutraliser l'impact sur les bases de taxe professionnelle du passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS. Cet enjeu est essentiel. En effet, si nous ne prenons pas d'initiative à cet égard, nous assisterons à une véritable attrition de nos bases fiscales. Là encore, la commission de...

...les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement ont été réformés pour améliorer sa prévisibilité et renforcer son effet de péréquation. En revanche, force est de constater que les impôts directs locaux, qui n'ont pas fait l'objet de la réforme de grande ampleur dont chacun s'accorde, depuis des années, à reconnaître la nécessité, n'ont connu - je pense, en particulier, à la taxe professionnelle - que des aménagements, sans doute nécessaires, mais peu favorables à. l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mes observations porteront ainsi sur l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, sur les compensations financières des transferts, créations et extensions de compétences, et sur la maîtrise des finances locales. En premier lieu, il convie...

...les dépenses, le Gouvernement a formulé un certain nombre de propositions devant le comité des finances locales et les associations d'élus. Pour ce qui concerne les recettes, les réformes des impôts locaux opérées au cours de cette législature auront eu des effets contrastés sur le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Plusieurs assouplissements des règles de lien entre les taux de la taxe professionnelle et ceux des impôts locaux pesant sur les ménages ont ainsi donné des marges de manoeuvre supplémentaires aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale En outre, à compter de 2007, les régions ont la possibilité - et elles ne s'en privent pas !- de moduler les tarifs de la fraction de TIPP qui leur a été transférée pour un gain supplémentaire potentiel de 500 ...

L'an dernier, à la même époque, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement faisait voter le plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Cette mesure devait, selon les propos de M. le ministre, faciliter la vie de nos entreprises et renforcer leur dynamisme. À l'époque, nous avions averti que la portée de cette disposition concernait surtout les entreprises les plus importantes. J'ajoutais qu'elle aurait des conséquences dangereuses : « Le blocage à 3, 5 % de la valeur ajoutée représ...

En revanche, le plafonnement de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises et l'institution d'un bouclier fiscal au bénéfice des ménages vont amputer le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. Heureusement, grâce à cette mesure, certaines entreprises en difficulté seront peut-être sauvées. En conclusion, je dirai que l'autonomie fiscale constitue à mes yeux, non seulement un facteur d'efficacité de la gestion des collectivités terr...

Cet amendement vise également à abroger l'article qui met en place la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, qui a été adoptée au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, aura des conséquences désastreuses sur l'équilibre financier des collectivités locales. En se résumant à un plafonnement absolu à la valeur ajoutée, elle conduit à supprimer toute marge de manoeuvre, en termes de recettes de taxe professionnelle, sur la partie plafonnée de l'assiette. En quelques mot...

Monsieur le président, vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite évidemment que le précédent soit adopté. Dès la fin de 2005, la Cour des comptes s'alarmait et soulignait dans son rapport public particulier intitulé L'intercommunalité en France : « La réforme annoncée de la taxe professionnelle est néanmoins susceptible d'affecter la principale recette de fonctionnement des groupements à fiscalité propre. Cette perspective fait peser une hypothèque sur la pérennité du financement par l'impôt des intercommunalités. » Il ne faut pas oublier que plus de 90 % des ressources fiscales des EPCI proviennent de la taxe professionnelle. La grande révolution de ces derniers temps en matière admin...

Cet amendement vise à déterminer le taux de référence de taxe professionnelle pris en compte pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle des départements, sur la base des taux 2005, et non 2004 comme le prévoit le texte adopté en loi de finances pour 2006. Cela devrait permettre de minorer les conséquences du caractère rétroactif de la réforme de la taxe professionnelle, qui entrera en vigueur en 2007. Cette réforme pénalise fortement les départements a...

... construire. La situation ne peut se prolonger, et vous l'avez dans une certaine mesure compris, même si vous ne souhaitez pas y remédier pleinement, comme en témoigne le fait que vous ayez décidé de conserver, en 2007, le pacte de croissance et de solidarité tel qu'il était cette année. Vous ne pouvez cependant pas en rester là. La décision prise dans la loi de finances pour 2006 de bloquer la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée n'est pas tenable. Les résultats de la simulation mise en ligne sur le site du ministère montrent des écarts importants avec les simulations faites au moment de la loi de finances. On nous dit que nous ne serons pas en mesure de connaître la réalité avant avril, ce qui peut se comprendre techniquement, mais n'est pas acceptable puisque tous les budgets doivent être v...

...rme de la TP, un dispositif de minoration du ticket modérateur a été adopté, visant les collectivités dont le taux de bases de TP plafonné est supérieur à la moyenne nationale. Mais ce dispositif est très réducteur, puisqu'il ne s'adresse qu'aux collectivités dont les bases plafonnées sont supérieures de 10 points à la moyenne nationale. Les dernières simulations sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle publiées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie révèlent ainsi que peu de collectivités bénéficieraient finalement de ce dispositif de minoration du ticket modérateur. Seuls douze départements et quatre régions y seraient éligibles. Or l'impact de la réforme sera probablement plus sensible que ne le montrent les simulations réalisées. En effet, beaucoup d'entreprises n'on...

...erses raisons. J'y reviens donc cette année, notamment à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel, qui a statué sur la conformité de l'article 85 de la loi de finances pour 2006. « Des communes ne pourront pas augmenter leur taux, puisqu'elles seront au plafond, mais elles auront l'effet ?base? », avez-vous dit l'année dernière, monsieur le ministre, en présentant votre réforme de la taxe professionnelle. « Par conséquent, si vous n'avez pas l'effet ?taux?, vous aurez au moins l'effet ?base?. » Or il se trouve qu'en France 200 ou 300 communes, peut-être un peu plus, n'ont ni la possibilité de faire varier le taux, car celui-ci est plafonné, ni l'effet « base », car les bases sont écrêtées au titre des établissements exceptionnels au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe profess...

Sur cette séquence de six amendements, cinq suppriment ou modifient substantiellement la réforme de la taxe professionnelle ; le dernier, l'amendement n° I-171, pose le problème spécifique du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Sur les cinq premiers amendements, ma réponse sera très brève. En effet, lors du débat, j'ai développé toutes les raisons pour lesquelles je pensais que cette réforme était indispensable, qu'elle était bonne et qu'elle devait vivre. En cohé...

...t recevable, il doit être nuancé. En effet, le seuil au-delà duquel les bases sont écrêtées est révisé tous les ans et évolue en moyenne de plus de 2 %. Pour être tout à fait précis, l'évolution a été de 2, 33 % entre 2004 et 2005 et de 2, 15 % entre 2005 et 2006. Puisque ce seuil évolue, à population et à taux constants, les communes profitent donc mécaniquement de l'évolution de leurs bases de taxe professionnelle. Enfin, les modifications au texte initial de l'article du projet de loi de finances pour 2006 réformant la taxe professionnelle, adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, ont fait perdre au problème posé une grande partie de sa portée. Il convient de le rappeler, l'amendement initial de M. Charasse avait été déposé et défendu avant que nous ne votions un dispositif très ...

... d'ailleurs pas été clairement au rendez-vous, par exemple pour les départements, arbitrairement classés en deux groupes, « urbains » et « ruraux », sans explication crédible. Cette énumération des insuffisances gouvernementales serait incomplète si je n'évoquais pas une magistrale déconvenue, celle de la réforme de la fiscalité locale. Annoncée à coups de trompette élyséenne, les réformes de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti ont fait long feu : comme on le sait, la montagne a, en définitive, accouché d'une souris. Ces cinq illustrations démontrent, s'il en était besoin, à quel point la situation des collectivités a pâti ces cinq dernières années de la politique gouvernementale.

...c prêt à me rapprocher de vos services. Il est temps de régler ce problème, que M. Hortefeux et moi-même connaissons bien puisqu'il concerne trois ou quatre communes de notre département, dont la mienne. Monsieur le rapporteur général, le ticket modérateur, c'est peut-être très bien, mais, pour en bénéficier, il faut augmenter le taux. Pour ma part, je n'ai aucune envie d'augmenter le taux de la taxe professionnelle pour les entreprises de ma commune ! Par conséquent, vous ne pouvez pas nous demander d'accepter un dispositif qui a pour objet de contenir les charges des entreprises et, en même temps, nous inciter à augmenter l'impôt. Certes, je sais bien que telle n'est pas votre intention, mais le système aboutit bien à cette contradiction. Cela étant, monsieur le ministre, si vous acceptez que je me rappr...

S'agissant des amendements qui visent à revenir sur les modalités de plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée, M. le ministre nous affirme que la réforme a d'abord pour objet d'atténuer le poids de la taxe professionnelle pour les entreprises. Or, parmi les communes qui seront concernées, un certain nombre d'entre elles pratiquent un taux relativement bas puisqu'il est inférieur au taux moyen national. Autrement dit, la réforme n'atteint pas complètement son but. De plus, selon M. Co...