Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique avant la reprise du soir, la commission a procédé à l'examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2010 en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption des dix amendements présentés par le Gouvernement. Il s'agit :

à l'article 2 : de l'amendement n° A-1 visant à rétablir à 3 % le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, comme initialement prévu dans le projet de loi de finances, de l'amendement n° A-2 tendant à créer une composante spécifique de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour le matériel roulant circulant sur les voies ferroviaires d'Ile-de-France, de l'amendement n° A-3 visant à supprimer la réduction du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les entreprises propriétaires de répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, de l'amendement n° A-4 précisant les modalités de fixation du taux relais communal et intercommunal pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises pour 2010 (déliaison des taux) et de l'amendement n° A-5 portant de 0,6 % à 1 % la proportion d'augmentation des taux entre 2008 et 2009 prise en compte pour le calcul de la compensation relais ;

à l'article 5 : de l'amendement n° A-6 tendant à supprimer l'exonération de contribution carbone pour la consommation de charbon des ménages et de l'amendement n° A-7 visant à supprimer l'instauration d'un moratoire au bénéfice des réseaux de chaleur ;

à l'article 8 bis B : de l'amendement n° A-8 tendant à supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes d'aéronefs à propulsion électrique ;

à l'article 20 : de l'amendement n° A-9 traduisant, dans le tableau récapitulatif des montants des prélèvements sur les recettes de l'Etat, l'impact de l'amendement du Gouvernement modifiant le mode de calcul de la compensation relais de la taxe professionnelle ;

à l'article 34 (article d'équilibre) et état A annexé : de l'amendement n° A-10 chiffrant l'impact des modifications intervenues au cours de la seconde délibération sur les articles de première partie du projet de loi de finances pour 2010.