Interventions sur "FSV"

Pour le FSV, c'est plus clair : 5 milliards d'euros de déficit !

Cet amendement vise à augmenter le prélèvement social sur les revenus du capital. Vous le savez, cette ressource sert, pour une part, à financer le fonds spécial vieillesse, le FSV. Actuellement, le taux de ce prélèvement est de 2 %, ce qui produit environ 375 millions. Nous souhaiterions qu'il soit porté dans un premier temps à 5 %, multipliant ainsi au moins par deux la somme obtenue, ce qui n'est pas négligeable compte tenu du déficit du FSV. En fait, dans ce domaine, le Gouvernement ne remplit pas ses obligations. Le FSV est un établissement public administratif d'Etat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. le ministre délégué, en ce qui concerne tant le FSV que le FFIPSA. Or je ne suis pas persuadé que, au terme de son exposé, nous soyons complètement rassurés quant à l'avenir qui leur est réservé !

Certes, le Gouvernement n'est pas resté inactif puisqu'il a trouvé quelques recettes de poche, à la fois pour le FSV et pour le FFIPSA, mais nous sommes loin du compte.

Quant à l'équilibre du FSV en 2009, si nous pouvons espérer l'équilibre du compte d'exploitation de l'année, il restera à trouver la solution pour financer les déficits cumulés au cours des années précédentes.

Mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, je suis chargé de vous faire part de sa position. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce débat sur le FSV et sur le FFIPSA, que nous souhaitions, ait lieu ce matin. Il était organisé lorsque le budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, était examiné en même temps que le projet de loi de finances. Mais, depuis que le BAPSA a été transformé en FFIPSA, nous étions particulièrement frustrés, car le rapporteur en charge de ce dossier ne pouvait faire part de ses positions en la matière q...

...t le cadre était bien délimité, a été créé dans l'objectif de financer les dépenses non contributives du régime vieillesse qui étaient jusqu'alors à la charge de la CNAV, c'est-à-dire les cotisations de retraite des préretraités, les cotisations des chômeurs, dont M. le ministre vient de nous parler, le minimum vieillesse et les majorations de pension pour enfants. Pour assurer le financement du FSV, nous lui avions affecté principalement deux recettes, à savoir une fraction à la fois de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Mais, au fil des années, le système a été complètement dévoyé. M. le ministre a eu raison de le rappeler, même si sa remarque ne fait pas plaisir à nos collègues de l'opposition qui ont une lourde ...

C'est le ministère des finances qui peut agir en la matière. Or, il est fort regrettable que M. Jean-François Copé ne soit pas présent pour nous donner des informations et nous apporter des solutions plus concrètes que celles que vous avez avancées en ce qui concerne le financement du déficit du FSV et du FFIPSA. Lorsque le FOREC a été supprimé, les prélèvements effectués pour le financer n'ont pas été réaffectés à la branche maladie et au FSV, mais au budget de l'État et les déficits constatés à la fois de la branche maladie et de la sécurité sociale ont été laissés sur le bord du chemin. Je l'avais dit l'année dernière lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la réforme de l...

...c'est un gouvernement de droite qui l'a stoppée. Mes chers collègues, vous constatez que les différentes solutions qui ont été trouvées ne sont pas des solutions pérennes permettant d'améliorer la situation du fonds de solidarité vieillesse, soumis à l'effet de la conjoncture, à un effet de ciseaux, comme l'a dit M. le ministre. Quand l'économie se porte bien, le FSV va bien, mais quand l'économie est mal en point, ce fonds en subit immédiatement le contrecoup.

Pour assurer l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse, il ne suffit pas de trouver quelques recettes de poche comme celles que l'on a dégagées en affectant au FSV la mesure du PEL, l'extension du champ de la C3S pour 200 millions d'euros, la récupération du minimum vieillesse sur les étrangers pour 50 millions d'euros. On est loin des déficits constatés, à savoir 600 millions d'euros en 2004, 2 milliards d'euros en 2005, 1, 5 milliard d'euros en 2006 avec un déficit cumulé global de 5 milliards d'euros en 2006, soit près de 40 % des ressources totales du f...

... comptes de septembre 2005 consacré à la sécurité sociale, il nous a semblé indispensable d'attirer l'attention de la représentation nationale et des pouvoirs publics sur la situation financière grave de ces deux fonds. Certes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 doit engager un processus de redressement des comptes, ce qui est aussi valable pour le FFIPSA et pour le FSV, le Gouvernement ayant d'ores et déjà indiqué que ces questions figuraient au coeur de ses préoccupations. Nous nous en félicitons, mais nous mesurons le chemin qui reste à parcourir pour revenir à l'équilibre et apurer les dettes qui se sont accumulées. Je souhaite, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur de la branche vieillesse, vous faire part de l'inquiétude que m'inspire l'une des...

En définitive, et malgré les efforts déjà engagés ou annoncés par le Gouvernement, le débat sur la solution pérenne destinée à consolider la situation financière du FSV et du FFIPSA demeure largement ouvert. Je reconnais d'ailleurs bien volontiers qu'il s'agit d'un exercice difficile et que chaque hypothèse avancée comporte ses inconvénients. Mais, en l'état actuel des choses, nous convenons tous que le FSV ne peut demeurer sous-financé et que le FFIPSA ne peut rester indéfiniment en situation de déséquilibre structurel. Je confirme ici les réserves que m'insp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat que nous inaugurons aujourd'hui constitue une réelle innovation. D'une part, il permet à notre assemblée de se prononcer sur la situation de deux fonds concourant au financement de la sécurité sociale, le FSV et le FFIPSA, qui connaissent une situation particulièrement difficile. D'autre part, il lui permet de demander au Gouvernement d'exposer les solutions que celui-ci envisage pour remédier aux difficultés de financement de ces deux fonds. Monsieur le ministre, comme l'ont rappelé MM. Vasselle et Leclerc, nous n'avons pas encore obtenu les réponses qui devaient être fournies par le Gouvernement su...

Le FSV connaît en effet un déficit régulier depuis 2001, déficit qui a atteint 2 milliards d'euros en 2005 et qui devrait s'établir à 1, 5 milliard d'euros en 2006. Cette amélioration de la situation du FSV résulte, en partie, des recettes liées à l'anticipation de la taxation des intérêts des PEL, les plans d'épargne logement. Monsieur le ministre, permettez-moi donc de dire que c'est un dispositif à ...

...vrait pas devenir radieuse dans un avenir proche. L'annexe B au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale indique que le déficit du fonds se réduirait peu à peu, passant à 1, 4 milliard d'euros en 2007 à 1, 1 milliard d'euros en 2008 et à 500 millions d'euros en 2009. Soit ! Si cette évolution est indéniablement positive, je voudrais toutefois souligner que le déficit cumulé du FSV atteindrait alors, comme l'a dit M. Vasselle, 8, 25 milliards d'euros en 2009 !

Cela m'amène, monsieur le ministre, à poser clairement la question du rôle qu'on entend lui faire jouer. Ce constat posé, ayant observé que les excédents du FSV doivent normalement être reversés au FRR, il m'a semblé possible et souhaitable de tenter d'apporter une contribution à l'amélioration de la situation du FSV. Cette solution, vous l'aurez compris, monsieur le ministre, consiste à affecter au FSV, de manière exceptionnelle, les recettes normalement attribuées en 2006 au Fonds de réserve des retraites, soit 1, 4 milliard d'euros.

Ainsi, le déficit du FSV serait ramené à 100 millions d'euros en 2006, ce qui bénéficierait également à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Si d'aventure le FSV redevenait rapidement excédentaire, ses excédents seraient alors versés au FRR. Ainsi, celui-ci ne serait pas « spolié » de 1, 4 milliard d'euros ; il les recevrait seulement un peu plus tard.

Monsieur le ministre, je suis certain que vous serez sensible aux propositions de la commission des finances pour améliorer la situation du FSV, point qui sera de nouveau abordé à l'occasion de l'examen des amendements présentés par la commission des finances. Ayant ainsi tenté d'apporter une solution aux problèmes du FSV, je ne doute pas que le Gouvernement fera tout son possible pour apporter la sienne, et il me tarde de la connaître !

...aastricht. Quant aux dépenses, elles devront obligatoirement rentrer dans cette enveloppe. Ce ne seront donc plus les besoins à satisfaire qui détermineront le niveau des recettes. Cette disposition entérine la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, la maîtrise médicalisée n'étant qu'un paravent. Voilà le cadre ! Aussi, au vu de la situation actuelle du FFIPSA et du FSV - on vient, indirectement, de nous démontrer que nous étions en pleine incurie -, je ne pense pas que soit légitime un débat limité aux fonds de financement. Il conviendrait au contraire d'ouvrir un débat plus large sur les moyens permettant de sortir notre système de protection sociale du déficit, puisque les fonds qui devraient concourir à son financement concourent en fait à son déficit ! Le ...

...smes publics et il augmente la cotisation vieillesse à la charge des salariés. C'est finalement tout le problème du financement des retraites qui est ici posé - ou ignoré - par le Gouvernement. Les chances pour le régime des retraites de faire face au pic de financement nécessaire à l'horizon 2020 sont hypothéquées. On en vient à jongler avec les chiffres, le déficit de 3, 7 milliards d'euros du FSV masquant celui du régime des retraites. Quant au Fonds de réserve des retraites, il est censé atteindre la somme irréaliste de 150 milliards d'euros en 2020. Or, dans les prévisions les plus optimistes, les sommes ne devraient pas excéder 60 milliards d'euros en 2020. Comment le Gouvernement répond-il à toutes ces questions ? Il laisse volontairement se dégrader les comptes sociaux et hypothèqu...