Interventions sur "amiante"

Confronté à l'aggravation du déficit du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui s'élevait tout de même à 122 millions d'euros en 2004, contre 13 millions d'euros en 2003, le Gouvernement a créé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante. Favorables à une plus grande individualisation du financement de la réparation par les employeurs, nous avons ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante une contribution pour financer le FCAATA. Comme cela a été rappelé, cette contribution est plafonnée et n'est bien sûr pas due quand l'entreprise est en liquidation ou en redressement judiciaire. L'amendement n° 194 tend à faire disparaître le plafonnement et à supprimer le cas d'exonération susvisé. Tondre un oeuf me paraît difficile. Le tondre une seconde fois est impossible. Cet amendement n...

Cet amendement tend à remédier à une inégalité dans l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, liée à l'application de deux décrets qui mettent en place deux régimes distincts : d'une part, le décret du 29 mars 1999, qui est de portée générale, et, d'autre part, le décret du 21 décembre 2001, qui est relatif à certains ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense. En effet, l'article 3 du décret relatif aux ouvriers de l'État prévoit, pour ceux-ci, la possibilité de prendre en ...

La FNATH a attiré notre attention sur un point particulièrement inégalitaire lié à l'application de deux décrets mettant en place deux régimes distincts de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante. J'ai été saisi de plusieurs dossiers de salariés ayant déposé une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité, refusée par les caisses régionales d'assurance maladie qui ne veulent pas prendre en compte les périodes d'exposition hors régime général effectuées en tant qu'anciens ouvriers de l'État en fonction à la DCN. Avant de détailler cet amendement, je tiens à vous indiquer que M...

Monsieur le ministre, je crois que vous avez tort. Tout d'abord, lors de la commission mixte paritaire, vous pourrez éventuellement apporter les corrections nécessaires. Par ailleurs, vous devriez prendre en compte un fait. Les travaux de la mission commune d'information sur l'amiante, qui s'est déroulée au Sénat, travaux reconnus utiles et de qualité par tous, ont débouché sur un accord unanime sur nombre de dispositions. Ils ont pris en compte un certain nombre de propositions qui répondent aux exigences exprimées depuis si longtemps par les victimes de l'amiante. Enfin, la disposition que M. Domeizel et moi-même proposons ne soulève pas les difficultés que vous évoquez. Je...

J'ai bien compris l'engagement que vient de prendre M. le ministre et les propos de M. le rapporteur. Je n'émets pas de doute sur le sens que nous donnons à la nécessité de tendre à la résolution de ces graves anomalies. Cela étant, l'affaire de l'amiante dure depuis longtemps. Les propos selon lesquels, dans un mois, sera rendu le rapport de l'IGAS auquel succèderont, dans les mois suivants, des dispositions prises par décret sont inaudibles pour tous ceux qui se mobilisent, qui agissent, qui élaborent des propositions. Je ne suis pas un spécialiste du travail parlementaire dans son aspect rédactionnel. Cependant, monsieur le rapporteur, ne ser...

En février 2002, dans son rapport sur la gestion du risque AT-MP, la Cour des comptes, sans complaisance à l'égard de l'action des régimes de sécurité sociale en faveur de la prévention des risques d'origine professionnelle, soulignait le manque d'effectivité de la surveillance postprofessionnelle des salariés ayant été exposés à un risque susceptible d'entraîner une affection liée à l'amiante. En outre, malgré l'extension, depuis 1996, du dispositif aux affections causées par des agents cancérigènes et en dépit des précisions apportées sur les conditions de sa mise en oeuvre, la Cour notait que le nombre des personnes suivies demeurait extrêmement faible. L'utilité d'une telle surveillance médicale en termes de santé, de prévention, de réparation et d'amélioration de la connaissance...

À travers l'expérience du plus gros drame sanitaire du XXe siècle, celui de l'amiante, les membres de la mission d'information du Sénat ont enquêté sur le dispositif français de prévention des risques professionnels. Au lendemain de la publication du rapport de cette mission sénatorial, le Premier ministre a immédiatement déclaré que le Gouvernement entendait « réparer les dommages considérables de l'amiante et éviter que de tels drames ne puissent se reproduire ». Nous espérion...

La branche AT-MP connaît depuis plusieurs années une situation déficitaire tout à fait nouvelle, qui est due, selon nous, à plusieurs facteurs. Bien entendu, l'indemnisation des victimes de l'amiante a été en quelque sorte l'élément déclencheur. Mais cela ne doit pas nous dissimuler des difficultés plus profondes, plus anciennes, et, surtout, ne doit pas nous empêcher de mesurer les problèmes à venir. La sous-évaluation des accidents du travail est un phénomène chronique et récurrent dû pour une large part à la pression des employeurs, qui ne veulent pas voir augmenter leurs cotisations. Qu...

On a le sentiment que le nombre de morts et de malades ainsi que les sommes en cause, tels que les a déjà montrés le drame de l'amiante, ont tétanisé toute capacité à prendre le problème à bras-le-corps et à tenter de le résoudre vraiment. Ce qui est le plus à craindre...

...icolé des solutions insuffisantes au jour le jour comme le fait de nouveau PLFSS avec la compensation à l'assurance maladie, on choisisse, sous la pression des lobbys industriels, de diminuer silencieusement le dépistage et la prévention, de ne pas augmenter ni moduler les cotisations des employeurs, et de ne modifier le régime de la réparation qu'à la marge, si des catastrophes comme celles de l'amiante viennent à survenir. Il est tout à fait primordial d'agir sans tarder pour rétablir une situation qui n'est plus acceptable.

Cet amendement a pour objet de déterminer clairement les parts respectives de l'État et de la sécurité sociale dans le financement du FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et du FIVA, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La clé de répartition proposée, stable dans le temps, imposerait à l'État de contribuer à hauteur de 30 % des dépenses de ces fonds. Il met en oeuvre la proposition numéro 11 formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante. Le FCAATA comme le FIVA sont financés, majoritairement, par une contribution de la ...

L'amendement n° 49 s'inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé sur l'amiante. Le président de la mission d'information a été gourmant en proposant que la participation de l'État au FCAATA et au FIVA soit fixée à 30 %. Le rapporteur que je suis a préconisé de manière un peu plus modeste que cette contribution ne porte que sur le FIVA, car cela représente tout de même des sommes assez considérables. Cette mesure permettrait d'amorcer le nécessaire rééquilibrage du financem...

Monsieur le rapporteur, à titre personnel, j'aurai tendance à suivre votre position de sagesse. Mais je ne suis que le porte-parole du président de la mission amiante, qui m'a donné des consignes assez précises. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Il ne va pas rester grand-chose de la mission d'information sur l'amiante ! Cela démarre mal !

Cet amendement a pour objet de permettre au FIVA d'accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, afin que ces dernières ne soient plus incitées à emprunter la voie judiciaire. Il met en oeuvre la proposition numéro 7, formulée par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante. Constatant que les indemnisations accordées sur le fondement de la faute inexcusable sont souvent supérieures à celles du FIVA, et que cela incite les victimes à intenter des actions en justice, observant que la quasi-totalité des recours en faute inexcusable aboutit à la condamnation de l'employeur, le présent amendement vise à permettre au fonds, lorsque l'instruction du dossier des bénéficia...

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une recommandation de la mission d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante. Il s'agit d'autoriser le FIVA à accorder aux victimes le bénéfice qui s'attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - c'est-à-dire, essentiellement, une majoration de leur rente -, sans qu'elles aient besoin d'engager une procédure judiciaire, afin de désengorger les tribunaux. La commission émet un avis favorable.

Cet amendement a pour objet d'officialiser une voie d'accès au FCAATA, sur une base individuelle, pour les salariés exposés à l'amiante dont l'entreprise ne figure pas sur une liste. Il met en oeuvre la proposition numéro 4 faite par la mission commune d'information sur le drame de l'amiante. Rappelons le contexte : en 1998, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, a été créé un régime de préretraite propre aux victimes de l'amiante, le FCAATA. Ce fonds sert l'allocation de cessation anti...

Les amendements n° 195, 196 et 197 ont pour objet d'améliorer le fonctionnement du dispositif de cessation anticipée d'activité. Les auditions conduites par la mission d'information ont permis de rappeler l'attachement des organisations syndicales et des associations de victimes au régime de préretraite amiante et, en conséquence, le rejet de la piste de réforme avancée par la Cour des comptes, réservant l'ACAATA aux seuls salariés malades afin de dégager les financements nécessaires à l'indemnisation dans le cadre du FIVA. Dans son rapport, la mission d'information rejette, elle aussi, cette proposition de la Cour, remettant en cause les fondements mêmes du FCAATA, « transformant l'ACAATA en un simple...

...ctionnement du fonds restent de nature législative, comme cela a toujours été le cas depuis sa création. En conséquence, je demanderai aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. Bien entendu, nous travaillerons ensemble, en liaison également avec nos collègues députés, à l'écriture des mesures législatives adaptées. S'agissant de l'amendement n° 195, le bénéfice de la préretraite amiante est réservé aux salariés des entreprises qui sont inscrites sur les listes. Cet amendement vise à rendre les listes purement indicatives, ce qui élargirait considérablement le dispositif dans un premier temps, et rendrait la maîtrise des dépenses du FCAATA presque impossible. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 197, l'intention de ses auteurs est de permettre à ...