Interventions sur "religieuse"

...cements et de leurs critères d’attribution en particulier, je tiens à réitérer mes remerciements à notre rapporteur, Alain Richard. Il a fait en sorte que nos travaux aboutissent à un texte inscrivant la neutralité comme la règle dans le secteur de la petite enfance, ce qui est une avancée de principe. Comme le rapporteur l’a souligné, la rédaction actuelle permet de concilier laïcité et liberté religieuse. Elle permet aussi de répondre aux difficultés constatées sur le terrain, notamment dans le cadre des relations du travail. La situation de la crèche Baby Loup m’a particulièrement alertée sur ces questions. Elle illustre un constat fait par le Haut Conseil à l’intégration dans son avis consacré à « l’expression religieuse et la laïcité dans l’entreprise », publié en juillet 2011 : les conflits ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la fonction publique, la manifestation des opinions religieuses des agents est incompatible avec la neutralité de service. Pour ma part, je souhaite que cette obligation de neutralité soit étendue au personnel chargé de la petite enfance, a fortiori quand les structures d’accueil ou les assistants maternels bénéficient de soutiens sur fonds publics, directs ou indirects. Madame la ministre, la liberté de croyance est un droit qu’il nous faut défendr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je saisis cette nouvelle occasion de m’exprimer pour préciser encore davantage mes motivations. Dans le texte soumis à la commission des lois, j’aurais pu expliciter mes intentions en utilisant, à côté de l’obligation de neutralité, les termes de neutralité « religieuse et politique ». Cette précision aurait d’ailleurs eu pour avantage de déplacer les termes de notre débat et de réduire les polémiques stériles de ceux qui me qualifient, par exemple, d’« islamophobe ». J’aurais certainement pu spécifier que l’obligation de neutralité ne s’étend pas aux meubles et objets se trouvant au domicile de l’assistant maternel ou encore que l’assistant maternel doit s’abs...

Je tiens à expliquer mon vote, monsieur le président, car notre groupe va voter contre cet article. Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 complique les choses en termes de rapport de proportionnalité entre le degré d’ingérence dans la vie personnelle et le motif de cette ingérence. Pour nous, il n’est pas souhaitable que le contrat de travail précise les orientations religieuses de la salariée ou du salarié. De plus, l’engagement religieux peut varier au fil du temps. S’il s’agissait d’engagement politique, je tiendrais exactement le même discours. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 3.

Je souhaiterais apporter une brève explication à ce point du débat, notamment pour répondre à Mme Pasquet. La seule règle qui est instaurée par ce texte est une règle d’information. Elle ne porte aucune limitation à la liberté de pratique religieuse de l’assistante maternelle si elle le souhaite. En revanche, je considère, comme plusieurs d’entre nous ici, qu’il serait peu satisfaisant que, dans un État de droit, les parents confient, pendant de nombreuses heures chaque jour, l’éducation de leur tout jeune enfant à une personne qui, sans les en informer, placerait cet enfant dans une atmosphère de pratique religieuse. Je crois vraiment néc...

...s de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. J’ajoute qu’une telle ingérence, faute d’être encadrée, pourrait ouvrir d’autres brèches et donner lieu à des dérives. Le respect de la vie privée est un des acquis inaliénables de la modernité et du progrès qui lui est attaché. L’État a le droit et le devoir de veiller à la neutralité religieuse dans l’espace public et à l’application du principe de laïcité, mais conformément à l’esprit et à la lettre de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, à savoir dans le respect des convictions religieuses de chacun et de chacune, et tant que l’expression de ces convictions n’empiète pas indûment sur cet espace. De surcroît, comment déterminer avec précision ce qui relève de l’expre...

... lors de la discussion générale. Je tiens cependant à rappeler, à propos de cet article 3 que nous n’avons pas voté, que, selon nous, tout financement public doit s’accompagner de contreparties, y compris en termes de laïcité. Pour ce qui concerne en revanche les crèches ne percevant pas de subventions publiques, nous sommes plus réticents quant à l’obligation de déclarer d’éventuelles pratiques religieuses. Une telle disposition revient en effet à considérer que les femmes portant le voile font un acte de prosélytisme dont il conviendrait de protéger les enfants. La réalité est bien plus complexe. Nous avions tenu le même raisonnement sur l’article 2, ce qui nous avait conduits à nous abstenir. J’ai bien compris que l’article 3 avait pour objet de permettre l’information des parents. Je crains ...

... de six ans l’est tout autant pour les plus jeunes. L’accueil des enfants de moins de six ans repose sur les écoles maternelles, les garderies et les services d’assistants maternels municipaux, qui obéissent aux règles du service public. Il en découle, pour les agents du service public, l’obligation d’assurer leurs fonctions avec neutralité, c’est-à-dire sans considération d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Ce principe de neutralité traduit, dans le service public, le respect du principe constitutionnel de laïcité. Cependant, dans la mesure où les services d’accueil de la petite enfance sont exclus du champ d’application de la directive européenne sur les services, aucun texte législatif ou réglementaire n’impose une obligation de neutralité aux professionnels de la jeunesse qui...

..., a établi un régime de droit désormais constitutionnel, qui reconnaît notre nation comme laïque. Cela nous crée donc des devoirs, cela impose à toutes les autres normes, y compris la loi, de respecter la liberté de conscience. En outre, notre pays, en 1974, a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit explicitement la liberté religieuse. Voilà le cadre supralégislatif – un cadre qui ne nous laisse pas tous les choix – dans lequel nous devons légiférer pour tenter de régler la question qui a donné lieu à une controverse judiciaire et à un jugement de cour d’appel voilà quelques semaines. Ce jugement répond à une réalité de société : l’aspiration de familles à connaître l’atmosphère religieuse dans laquelle sera accueilli leur en...

...milation des étrangers, qui ont vocation à s’intégrer socialement et économiquement, dès lors qu’ils adhèrent aux valeurs de la République. Il est vain, dira-t-on, de tenter de protéger la société des complexités du multiculturalisme ; en quoi, objectera-t-on, le port du voile islamique est-il contraire aux principes républicains ? Je rappellerai avec force que les manifestations d’appartenance religieuse ne sont acceptables que dans la mesure où elles ne remettent pas en cause la cohésion de notre société. Si la reconnaissance des libertés publiques, telle la liberté de croyance, s’inscrit dans la tradition de la République, elle ne peut pas aboutir à la détruire. Mes chers collègues, il est de notre devoir de parlementaires de limiter les manifestations d’appartenance religieuse afin de préserv...

...re système démocratique. N’est-ce pas Jaurès qui affirmait, dans les colonnes du journal l’Humanité, le 2 août 1904, que « démocratie et laïcité sont deux termes identiques [car] la démocratie n’est autre chose que l’égalité des droits » ? Telle est notre conception de la laïcité : à la fois un mouvement émancipateur de tous les êtres humains, lesquels sont assurés de voir leurs opinions religieuses ou philosophiques respectées, et un principe d’organisation politique et sociale où le droit de chacun à exprimer ses convictions s’exerce dans le respect des opinions d’autrui. C’est là notre définition du « vivre ensemble ». Or celui-ci fait, depuis des années, l’objet de nombreuses attaques ; d’une certaine manière, c’est la loi de 1905 elle-même qui est menacée. Je regrette d’ailleurs que l...

...ect de la laïcité dans les structures chargées de l’accueil de la petite enfance, c’est d’abord pour défendre avec force ce principe contre tous ceux qui cherchent à l’affaiblir par des dérives communautaristes. Lorsque le législateur a, en 2004, encadré le port de signes religieux dans les écoles, les collèges et les lycées publics, il souhaitait protéger ainsi les élèves contre toute influence religieuse. Pourquoi les enfants de moins de six ans n’auraient-ils pas la possibilité, eux aussi, de grandir dans la plus stricte neutralité confessionnelle, indispensable à l’apprentissage de la citoyenneté et à la liberté de conscience ? Il est important que le droit fondamental des parents au choix de l’éducation de leurs enfants, par ailleurs consacré par de nombreuses conventions internationales, soit...

...’hui, le multiculturalisme a donné une vigueur nouvelle à ce principe, qui apparaît comme la clé du « vivre ensemble ». La proposition de loi qui nous est présentée, dont l’initiative revient à notre collègue Françoise Laborde, vient achever le dispositif de la loi de 2004 interdisant, en application du principe de laïcité, le port des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle prévoit d’étendre l’obligation de neutralité propre au service public aux personnels relevant du droit privé accueillant des enfants. Cette nouvelle étape dans l’application du principe de laïcité nous paraît intéressante ; je tiens à féliciter Mme Laborde et M. le rapporteur de leur excellent travail. La gauche et la droite peuvent parfois se ré...

... l’enfant. Je propose ici de distinguer les structures collectives d’accueil des enfants des contrats de droit privé liant les assistants maternels aux parents. Nous ne pouvons qu’approuver le travail approfondi effectué par le rapporteur et la commission des lois, visant à assurer une pleine compatibilité du nouveau dispositif proposé avec, d’une part, les exigences qui découlent de la liberté religieuse et de la liberté d’association, et, d’autre part, les principes posés par le code du travail. Par conséquent, il est apparu nécessaire de distinguer, dans un souci juridique et d’équilibre, trois hypothèses pour les structures collectives d’accueil d’enfants de moins de six ans : les crèches qui bénéficient d’une aide financière publique ; celles qui ne bénéficient pas d’une telle aide ; enfin, ...

...i avait licencié une puéricultrice voilée, Mme Laborde a envisagé de généraliser l’application du principe de neutralité à tous les professionnels agréés de l’accueil de la petite enfance. Cette solution était aussi simple qu’inconstitutionnelle, puisqu’elle ne permettait pas d’atteindre l’équilibre qu’il nous faut rechercher entre la liberté de conscience de l’enfant et des parents et la liberté religieuse du professionnel. En se fondant sur la jurisprudence existante, le rapporteur, notre collègue Alain Richard, a réalisé un travail remarquable, et ce, je tiens à le souligner, dans un souci de dialogue avec toutes les composantes de la commission des lois. Finalement, il est parvenu à la nécessaire clarification des règles existantes selon le mécanisme suivant. En premier lieu, si la crèche est ...

.... le rapporteur, va, quant à elle, bien au-delà. Son article 3 a en effet pour objet d’étendre l’obligation de neutralité aux assistantes et assistants maternels dans le cadre de leur activité d’accueil d’enfants à leur domicile. Rappelons que l’article L. 1132-1 du code du travail interdit pourtant les discriminations directes et indirectes, notamment celles qui sont fondées sur les convictions religieuses, au moment du recrutement ou durant l’exécution du contrat de travail. Eux-mêmes très attachés au principe de laïcité, les sénatrices et sénateurs écologistes considèrent que cette proposition de loi n’a pas lieu d’être et s’interrogent d’ailleurs sur sa constitutionnalité. Ils s’opposent plus particulièrement à son article 3, qui, au motif de faire primer la liberté des familles et la liberté ...

...ela soit dit ; c’est là une condition élémentaire de l’exercice de la liberté. Or certaines assistantes maternelles –nous sommes un certain nombre à le savoir – ne respectent pas cette condition. En outre, l’employeur n’imposera pas de contrainte à l’assistante maternelle dans le contrat qui le lie à elle. Une telle analyse est un contresens. Il demandera simplement à être informé des intentions religieuses de l’assistante maternelle, et il est vraisemblable qu’il y consentira dans la plupart des cas. Il n’y a là aucune interdiction. Quant à la question de l’ampleur de l’engagement religieux de l’assistante maternelle, elle doit se résoudre, naturellement, par le dialogue. Dès lors que la loi fait obligation à l’assistante maternelle de faire part de ses convictions et de ses réserves, dans la tr...

...é, principe que nous défendons, dans cette enceinte et dans d’autres, depuis des décennies. Selon certains donneurs ou donneuses de leçons, nous entrerions avec cette proposition de loi dans une nouvelle religion, le laïcisme, et le texte de la commission ne serait ni libéral, ni juste, ni sage… Le passé montre à quel point le groupe RDSE a toujours défendu la liberté de conscience et la liberté religieuse. Toutefois, la religion, selon nous, relève de la sphère privée, et non de la sphère publique. Quant aux affirmations selon lesquelles ce texte porterait atteinte à la liberté de pratiquer la religion musulmane, elles témoignent d’une ignorance absolue de ce que sont nos valeurs, aujourd’hui comme hier. Nous prenons acte de la position de nos collègues écologistes, dont nous tirerons les conséq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats sur la loi Falloux dans cette assemblée, Victor Hugo fut un précurseur, puisqu’il insista particulièrement sur le fait que l’éducation religieuse devait être dispensée dans un cadre spécifique, et non dans la sphère publique. Une assistante maternelle joue forcément un rôle éducatif. Un devoir de neutralité s’impose donc à elle. À ce titre, je tiens à féliciter Mme Laborde d’avoir déposé cette proposition de loi, que j’approuve d’autant plus que, en tant que maire d’une commune de 26 000 habitants, j’ai été confronté à la situation suivan...

… qui implique pour beaucoup d’assistantes maternelles de déclarer, en quelque sorte par précaution, leurs convictions religieuses si celles-ci sont inhérentes à leur mode de vie.