Interventions sur "d’arme"

...A. Le régime dérogatoire sera alors un régime d’autorisation. Au total, le dispositif résultant des modifications successives des articles 1er et 3 de la proposition de loi a perdu une partie de sa simplicité originelle et se rapproche désormais largement du droit en vigueur pour ce qui concerne les anciennes catégories 1 à 4. En effet, la proposition de loi distingue, d’une part, une catégorie d’armes en principe interdites à l’acquisition et à la détention, mais pour laquelle des dérogations par décret en Conseil d’État sont possibles – la catégorie A –, et, d’autre part, une catégorie d’armes soumises à autorisation, la catégorie B. Toutefois, a été préservée la diminution du nombre de catégories de huit à quatre, même si deux d’entre elles se subdivisent en deux sous-catégories. Cela cons...

... de revoir la législation sur les armes. Cette préoccupation part d’un double constat fait par la mission d’information dans son rapport sur les violences par armes à feu et l’état de la législation. D’une part, les armes prolifèrent en France, où elles semblent se vendre très facilement, faisant désormais l’objet d’un véritable trafic. Le nombre des victimes augmente, en lien avec la diffusion d’armes de plus en plus dangereuses. D’autre part, les textes actuels visant à contrôler et à sanctionner la détention illégale d’armes sont trop complexes ; l’encadrement juridique est insuffisamment dissuasif et proportionné devant une telle propagation. Nous avons pris acte du fait que le texte qui nous est proposé est issu d’une réelle concertation et qu’il répond aux attentes des chasseurs, des t...

...nté et elle remplit sa vocation opérationnelle. » Cette subtile distinction conduit à dire que ces armes ne sont mortelles que pour certaines personnes. Mais il reste que, lorsqu’on les emploie, on ne sait pas si les personnes susceptibles d’être atteintes font partie de celles pour lesquelles ces armes sont létales. De plus, à la suite de nombreux drames liés à l’usage par la police de ce type d’arme, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou CNDS, a recommandé de ne pas utiliser le flash-ball « lors de manifestations sur la voie publique ». Elle rappelait, en effet, que cette arme, dont les policiers municipaux peuvent être équipés, risque de causer des blessures graves et irréversibles, d’autant que leurs trajectoires de tirs sont imprécises. Elle soulignait, en outre, que d...

...des armes ne doivent pas pouvoir tirer parti des faiblesses de notre législation. Or c’est visiblement le cas, puisque l’on constate un accès aux armes particulièrement préoccupant pour l’ordre et la sécurité publics, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. Toutefois, comme l’a indiqué dans son rapport notre excellent collègue Antoine Lefèvre, ce n’est pas tant l’évolution du nombre d’armes qui est inquiétante que les modalités de leur utilisation, notamment la mutualisation de celles-ci. Permettez-moi de mettre un bémol à cette considération. Franchement, je préfère la multiplication des petits pains à celle des armes, même si j’ai bien compris le sens de vos propos !

...n d’information conduite par nos collègues députés avait relevé que, dans l’ensemble des crimes et délits recensés, les violences et les infractions commises au moyen d’une arme à feu restaient fort heureusement minoritaires. Pour autant, les pouvoirs publics doivent demeurer vigilants, en raison de deux phénomènes, qui, hélas ! alimentent un trafic faisant perdurer sur notre sol un stock illégal d’armes, concourant ainsi à nourrir un climat d’insécurité. Je me suis déjà exprimé sur ce point en première lecture. Notre préoccupation majeure doit consister à tarir les sources clandestines d’approvisionnement en armes. On connaît bien ces filières. Les conflits régionaux dans les Balkans ont ouvert la voie à des trafics, relevant parfois d’initiatives individuelles, mais aussi d’organisations crimi...

...ail de nos collègues députés Claude Bodin et Bruno Le Roux, qui ont publié un excellent rapport sur les violences par armes à feu et l’état de la législation. Cependant, m’étant penché sur le sujet, j’ai pu constater combien les informations récentes et les statistiques en la matière sont rares. Toutefois, le peu que l’on sache est pour le moins alarmant. En 2008, on comptait plus de 3 millions d’armes, appartenant essentiellement à des chasseurs ou à des tireurs sportifs. Qu’il s’agisse d’armes déclarées, soumises à autorisation, ou d’armes illégales, il est presque impossible de comptabiliser celles qui sont réellement présentes sur le territoire. Bien évidemment, les estimations sont supérieures aux chiffres officiels. Le syndicat des armuriers estime, pour sa part, que 10 millions d’armes...

...ue de la première lecture par l’Assemblée nationale, il avait été largement contesté, et ce à juste titre, par les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs et les armuriers. Il se devait de permettre la transposition de la directive européenne sur les armes à feu. Les points litigieux concernaient des aspects majeurs de la proposition de loi, à savoir la classification des catégories d’armes et leurs conditions d’acquisition et de détention, ainsi que de leur transport. Le travail du Sénat a permis en quelque sorte de remettre les choses à l’endroit. La définition des sanctions et de leurs destinataires dans le cadre de l’interdiction de la détention et du port d’armes a aussi été grandement modifiée par les sénateurs. Quant au statut des collectionneurs, il a enfin bénéficié de sé...

Monsieur le ministre, étant concerné au premier chef et dans le cadre des missions vous incombant, il vous revient donc de mettre en œuvre, comme cela a été rappelé par notre collègue Jean-Pierre Plancade, un dispositif beaucoup plus pertinent pour lutter efficacement contre l’entrée illicite d’armes sur le sol français, leur trafic et leur utilisation. Par ces propos, je souhaite éviter que la vocation de cette proposition de loi ne soit détournée. À l’issue de ce débat, il ne doit pas y avoir la moindre confusion dans l’opinion publique entre ce que je viens de dénoncer et l’utilisation et la possession légitimes d’armes par 2 millions de personnes, qui se placent délibérément dans le cad...

...terroger sur la réglementation de l’usage et de la détention des armes n’est pas anodin dans notre société. Que l’on fasse allusion à de tristes faits divers, que l’on s’intéresse à la chasse et aux armes, l’enjeu essentiel reste constant : il s’agit, pour nous, d’assurer le respect de la sécurité de chacun et l’ordre public pour tous. C’est pourquoi l’usage, la détention et la commercialisation d’armes sont devenus un enjeu primordial dans la définition de l’organisation de l’espace public. Aussi nous est-il apparu nécessaire de renforcer le dispositif juridique en vigueur en la matière, mais, surtout, de l’améliorer et de le simplifier. Plus encore, la question de la libre circulation des armes a aussi récemment attiré l’attention de Bruxelles, et il existe, à ce titre, des exceptions, compt...

... pas des plus inquiétants. La mission a ainsi estimé que, dans les quartiers dits « sensibles », les armes à feu n’enregistrent pas une augmentation notable, bien qu’elles soient peut-être davantage mutualisées qu’avant. Il est encore trop tôt pour dire si les faits récents survenus à Marseille doivent conduire à remettre totalement en cause ce constat. En outre, les principaux détenteurs légaux d’armes à feu que sont les chasseurs et les tireurs sportifs font preuve, selon les auteurs du rapport, d’un esprit de responsabilité, et leurs activités sont bien encadrées par les fédérations auxquelles ils adhèrent. En revanche, la mission d’information a jugé assez sévèrement les dispositions législatives et réglementaires actuelles ; elle a pointé un manque d’intelligibilité flagrant et des diffic...

...n des dispositions prévoyant le caractère obligatoire des peines complémentaires pour les infractions ne manifestant pas nécessairement un comportement incompatible avec la détention et l’usage d’une arme à feu. Elle l’a en revanche étendu à des infractions pour lesquelles ce dispositif se justifie de toute évidence : je veux parler de la participation à un attroupement armée ou de l’introduction d’armes dans un établissement scolaire. Par ailleurs, elle a émis un avis favorable sur les amendements déposés par le Gouvernement, qui tendent à resserrer le champ de ces peines obligatoires sur les infractions les plus graves manifestant un comportement incompatible avec la détention et l’usage d’une arme. La proposition de loi comporte également des dispositions harmonisant ou renforçant les peine...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière – M. le ministre vient de le rappeler –, trois fusillades à la kalachnikov ont ensanglanté la cité phocéenne. Au-delà du drame humain, cette tragique actualité illustre le problème du trafic et de l’utilisation illégale d’armes à feu sur le territoire de la République. On estime à près de 30 000 le nombre d’armes qui circuleraient sous le manteau. Le caractère spectaculaire de ces crimes choque à juste titre beaucoup de nos concitoyens. Néanmoins, il convient de rappeler que ces événements ne sont pas le signe d’une prolifération incontrôlée des armes. Comme l’a très justement souligné M. le rapporteur, la mission d’i...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons chaque jour à l’inquiétant développement de l’usage d’armes de guerre au cœur même de nos centres-villes. La semaine dernière, pas moins de trois fusillades à la kalachnikov, qui ont fait trois morts et trois blessés graves, ont défrayé la chronique. À plusieurs reprises, les malfaiteurs n’ont pas hésité à faire usage de leurs armes, notamment à l’encontre des forces de l’ordre ; un policier a d’ailleurs été grièvement blessé. Ces événements violents et ...

...rtifs. Il s’agit de nous doter d’outils législatifs simples permettant de mener aussi efficacement que possible le combat contre ceux qui utilisent les armes à feu dans un cadre qui n’est ni approprié, ni légal, ni républicain. La présente proposition de loi, s’inspirant en cela de la réglementation européenne, et notamment de la directive du 18 juin 1991, prévoit de substituer quatre catégories d’armes à feu aux huit qui existent aujourd’hui. En effet, non seulement la classification actuelle pose un problème de lisibilité, mais les critères retenus ne sont en outre pas pertinents ; le bon critère est bien celui que retient la proposition de loi : la « dangerosité » de l’arme. À notre sens, la nouvelle classification est plus simple et plus lisible, et donc plus facilement applicable, mais au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui sont les futurs « bénéficiaires » de la proposition de loi dont nous discutons ? Ce sont les passants, les résidents, vous et moi, tous ceux qui pourraient un jour être victimes d’une tuerie due à l’emploi d’armes mortelles illégalement détenues, armes dont la circulation est un phénomène ancien qu’il est difficile mais nécessaire de contrôler. À cet égard, la réponse législative que nous nous apprêtons à apporter me semble mériter d’être saluée. Quant aux « intéressés », au sens où nous l’entendons dans les concertations et débats préalables à la préparation d’une loi et qui, en l’espèce, sont tous ceux...

...Cette mission, bien sûr bipartisane, a fonctionné comme telle ; elle a également bénéficié, il faut le dire, du soutien et d’un encouragement très net du ministère de l’intérieur, tout le monde trouvant son intérêt dans ses travaux. En application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la proposition de loi a en outre été soumise au Conseil d'État, ce qui, s’agissant de la détention d’armes et de l’exercice d’une liberté publique, peut ne pas être complètement inutile… C’est ainsi que nous sommes parvenus à ce qui me paraît être un bon texte. Nous légiférons, mais l’opérateur sera l’exécutif. Nous devons donc adresser au Gouvernement nos remerciements, car il a été très coopératif en la matière, mais aussi nos encouragements, parce que la tâche qui l’attend en aval est loin d’êtr...

Deux dispositifs d’appui étaient nécessaires à ce texte, dispositifs qui, me semble-t-il, font également consensus. Il s’agit, en premier lieu, du système d’enregistrement et du suivi des armes. Il ne suffit en effet pas d’avoir classé dans des catégories pertinentes les détenteurs d’armes, il faut aussi que les armes elles-mêmes fassent l’objet d’un suivi, le problème de base étant celui de la circulation d’armes non identifiées. À cet égard, les précisions que vous venez de redonner concernant la fiabilité des fichiers – étant entendu que les fichiers se construisent sur la durée – sont rassurantes, monsieur le ministre, et elles montrent que nous sommes sur la bonne voie. En s...

...roposition de loi, qui fait suite au rapport de la mission d’information sur les violences par armes à feu et sur l’état de la législation, nous amène à un double constat que je crois partagé : les armes prolifèrent en France, où elles semblent se vendre très facilement, et le nombre des victimes augmente ; par ailleurs, les textes actuels visant à contrôler et à sanctionner la détention illégale d’armes sont trop complexes et insuffisamment dissuasifs. La proposition de loi fixe quatre objectifs qui vont dans le bon sens : établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes ; mettre en place une action préventive à l’égard des détenteurs d’armes représentant un danger pour eux-mêmes ou pour la société ; réprimer plus sévèrement et plus efficacement les trafics...

...tif vient en débat aujourd’hui, grâce au groupe UMP, qui a décidé d’y consacrer le temps parlementaire qui lui est réservé dans le cadre de la semaine sénatoriale d’initiative. Ce texte intervient dans un contexte particulier : une actualité de violence et une très importante concertation engagée au mois de janvier 2010 entre le Gouvernement et les principales organisations d’utilisateurs légaux d’armes à feu, représentant non seulement les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs, mais aussi les armuriers et les fabricants et distributeurs, regroupées au sein du comité Guillaume Tell. L’objet de cette concertation est double. Il s’agit d’abord de permettre la transposition de la directive européenne sur les armes à feu, modifiée en 2008, qui instaure une simplification et une cl...

Toutefois, le texte issu des débats à l'Assemblée nationale n’a répondu que partiellement à l’objectif de simplification, en raison de l’adoption d’amendements inopportuns en cours de discussion. Il a même suscité une vive inquiétude chez les chasseurs et les tireurs sportifs, qui sont respectueux des lois et qui sont détenteurs légitimes d’armes à feu, puisqu’il prévoit des contraintes nouvelles qui n’avaient fait l’objet d’aucune concertation et qui ne répondent à aucun objectif de sécurité publique.