Interventions sur "élections municipales"

...« asymétrie choquante ». Je vois là, au contraire, le fondement essentiel de la citoyenneté européenne, telle qu’elle a été consacrée par le traité sur l’Union européenne de 1992, selon lequel est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La loi organique du 25 mai 1998, transposant cette notion en droit français, a permis aux ressortissants européens de voter aux élections municipales depuis 2001. Si nous octroyons aux étrangers non communautaires les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, nous diluerons le seul élément qui traduise, sur le plan de la citoyenneté, notre appartenance à l’Union.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne peut accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires, ni aux élections municipales ni aux autres élections dans notre pays. Nous soutiendrons avec force l’amendement de suppression de l’article 2 de ce texte, qui tend à retrancher de l’article 88-3 de notre Constitution un mot, certes anodin, mais qui réserve le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux seuls citoyens de l’Union européenne résidant en France.

...compte tenu de l’histoire particulière de la France. Je persiste à penser, comme je l’ai dit tout à l’heure, que, dans la mesure où, dans notre pays, la citoyenneté s’est construite autour de l’État-nation, il n’est pas possible de dissocier la citoyenneté de la nationalité. Pour toutes ces raisons, j’estime qu’il n’est ni souhaitable ni possible d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-membres de l’Union européenne, installés sur notre sol. En revanche, rien n’empêche ceux qui souhaitent s’impliquer plus avant dans la vie de leur cité, voire dans la vie politique nationale, de solliciter leur naturalisation et d’acquérir la nationalité française : ce sera, pour eux, un honneur de devenir français – c’est déjà le cas pour plusieurs milliers d’étrangers chaque ...

Mais qui est à l’origine du débat d’aujourd’hui ? Nicolas Sarkozy ? Tel ou tel membre du Gouvernement ? Non ! C’est bien le groupe socialiste-EELV du Sénat ! Il s’agit donc bien d’une initiative politicienne de la gauche ! On est en droit de s’interroger : les socialistes espèrent-t-ils récupérer ainsi des bataillons d’électeurs qu’ils pensent acquis à leur cause lors des prochaines élections municipales grâce à l’adoption d’une telle loi constitutionnelle ?

Telle est bien la volonté qui sous-tend cet amendement. Nous l’expliquons depuis le début de cet après-midi : si des traités permettent de déroger aux dispositions de l’article 3 de la Constitution, c’est justement parce qu’ils ont été ratifiés par les pays européens. En outre – faut-il le rappeler ? –, non seulement le citoyen européen peut voter aux élections municipales, mais, aux termes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il a également la possibilité de voter aux élections au Parlement européen. C’est bien le signe qu’il existe une citoyenneté spécifique. À partir du moment où la situation de l’étranger non communautaire est assimilée à celle du ressortissant communautaire, tout ce qui figure dans les traités ratifiés par la France n’a...

...rprétation n’est pas nouvelle ; j’espère que vous nous en donnerez acte. Le groupe centriste avait déjà défendu dans cet hémicycle une telle conception de la nationalité et de la citoyenneté voilà quelques mois quand il avait été question de combattre l’extension de la déchéance de nationalité. Mais allons au bout de la logique proposée par la majorité sénatoriale. Pourquoi se limiter aux seules élections municipales ? Après tout, la vie locale, c’est aussi les politiques menées par les départements et les régions. Pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Parce que l’on se heurte, et vous le savez bien, à un problème de fond. Qu’est-ce qui serait alors du ressort du droit de vote accordé aux nationaux ? L’élection des parlementaires et du Président de la République ! Ce n’est, certes, pas rien, mais comment dis...

Cela fait partie des fondamentaux de notre République. La souveraineté est la même, qu’elle s’exerce à l’occasion des élections municipales ou des autres élections prévues par notre Constitution. Nous, centristes, sommes profondément attachés à la décentralisation, dont l’échelon de base est la commune. Pour nous, les élections municipales ne sont pas des élections moins importantes que les autres.

Dites-moi donc ce qui est prévu pour les communautés de communes et d’agglomération ! Quoi de plus naturel que de vouloir participer pleinement à la vie de la cité par le biais des élections municipales lorsque que l’on réside dans un pays depuis des années, voire des dizaines d’années ? Sur ce point, nous sommes tous d’accord. Mais cette participation est possible, mes chers collègues, et il n’est pas nécessaire de modifier notre Constitution pour l’autoriser ! Cela s’appelle la naturalisation.

...quoi pas ? – se présenter à l’élection présidentielle ! Dans mon esprit, les choses sont donc très claires. Soit on décide de jouir de tous les droits et devoirs attachés à la nationalité, auquel cas il convient de se tourner vers la naturalisation ; soit on n’est pas prêt à franchir ce pas, ce qui est parfaitement respectable, et on ne bénéficie pas du droit de vote dans notre pays, ni pour les élections municipales ni pour les autres scrutins. Je le rappelle tout de même, au-delà du droit de vote, il existe bien d’autres moyens pour les étrangers qui le désirent de participer activement à la vie locale de notre pays, en s’investissant notamment dans le secteur social, économique ou associatif. Certains font référence au droit de vote et d’éligibilité des ressortissants européens.

Ainsi, le traité de Maastricht a introduit, au sein du traité de Rome, une nouvelle partie relative à la « citoyenneté de l’Union ». Il a donc instauré, au niveau européen, une nouvelle citoyenneté supranationale conférant, dans l’État membre de résidence, des droits de vote et d’éligibilité pour les élections municipales. On voit bien dès lors toute la spécificité des dispositions issues de l’article 88-3 de la Constitution. Cela me conduit à une conclusion parfaitement opposée à celle de Mme la rapporteure, Esther Benbassa, qui écrit dans son rapport que « la différence de traitement qui existe aujourd’hui entre les étrangers européens et les autres étrangers n’est plus compréhensible ». Pourquoi ne serait-ell...

...osaient. En tout cas, même si le processus a été long, ils ont effectivement acquis un certain nombre de droits. Et c’est la moindre des choses ! Aujourd’hui, l’opinion publique a évolué. En 2006, quand nous avions souhaité la discussion de cette même proposition de loi constitutionnelle, les enquêtes faisaient ressortir que 63 % des Français étaient favorables au droit de vote des étrangers aux élections municipales. Les enquêtes sont, certes, variables, mais cela ne vous a pas empêchés de vous déterminer souvent par rapport à elles, chers collègues de l’opposition. Cette tendance a été confirmée depuis lors, malgré la stigmatisation permanente dont les étrangers n’ont cessé d’être l’objet dans notre pays de la part des gouvernements de droite. Les Français confirment leur accord pour ce droit de vote aux ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je prends la parole au nom de mon groupe sur le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des étrangers non-ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Cette question se pose depuis trente ans dans notre pays. J’ose le dire : en la matière, il n’y a pas de date de péremption !

...aires communistes portent cette exigence démocratique de manière constante depuis plus de vingt ans, par le biais de propositions de loi ou d’amendements ou par le recours à la procédure de discussion immédiate, comme ce fut le cas au mois de janvier 2006. Pour mémoire, je rappelle qu’une première proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l’éligibilité des étrangers aux élections municipales avait été déposée à l’Assemblée nationale le 13 décembre 1988 et au Sénat le 5 avril 1990. Depuis lors, chaque fois qu’un texte de loi nous en a « offert » l’occasion, nous avons déposé des amendements tendant à attribuer de nouveaux droits politiques aux étrangers, mais toujours en vain, en raison de l’ancrage à droite de la Haute Assemblée.

Le présent texte permettra également de mettre un terme à une discrimination criante entre les étrangers communautaires et les étrangers non communautaires. Depuis la ratification du traité de Maastricht, vous le savez, les ressortissants de l’Union européenne ont la possibilité de participer aux élections municipales sans condition de durée de résidence. Il est contraire au principe d’égalité que tous les étrangers présents sur notre sol n’aient pas les mêmes droits, alors même que les élections municipales les concernent tout autant. Comment justifier en effet que des habitants d’une même ville qui se côtoient, qui fréquentent les mêmes lieux, dont les enfants vont dans les mêmes écoles, n’aient pas les mêm...

La France, terre d’accueil, pays des droits de l’homme, dont l’histoire reste marquée par la Révolution française, qui avait une conception très ouverte de la citoyenneté, s’honorerait d’inscrire dans sa Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

...dans le respect des positions des uns et des autres quand elles sont sincères et fondées sur des convictions personnelles. Quel est l’objet de notre débat ? Peut-être faut-il le rappeler, puisqu’on entend des déclarations enflammées… Il s’agit de permettre aux étrangers en situation régulière – je le précise à votre attention, monsieur le ministre de l’intérieur – résidant en France de voter aux élections municipales. Ils pourront être élus au conseil municipal, mais ne pourront pas occuper les fonctions de maire ou d’adjoint au maire, ni faire partie du collège électoral sénatorial. Pourquoi avons-nous repris cette proposition de loi constitutionnelle ? Pour une raison simple : nous pensons que, parce qu’ils vivent en France depuis des années et des années, parce qu’ils ont souvent contribué – vous devriez ...

De grâce, monsieur le ministre de l’intérieur, cessez de déformer nos positions ! Non, le parti socialiste ne joue pas son avenir sur la mise en scène du vote des étrangers ! Vous nous accusez de faire en sorte que « tous les étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en France puissent participer aux élections municipales…

M. François Rebsamen. Les dernières élections municipales vous ont pourtant démontré que nous n’en avions pas besoin !

...e, mes chers collègues, dans ce débat qui nous occupe aujourd’hui, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est brandie comme un étendard par ceux qui nous expliquent que le pays des droits de l’homme devrait, pour rester fidèle à sa tradition de tolérance et d’universalisme, adopter cette proposition de loi constitutionnelle ouvrant aux étrangers non communautaires le droit de vote aux élections municipales. Qu’il me soit permis, au nom de cette même Déclaration et en vertu de cette même tolérance, de souhaiter, au début de ce propos, que ne soient pas caricaturés ceux qui ne partagent pas cette opinion.

… majeur ou mineur, régulier ou irrégulier. Mais, pour autant, la dignité ne donne pas d’autre droit que celui d’être respecté, secouru et protégé. Elle n’entraîne aucune obligation de conférer des droits analogues à ceux des nationaux. En réalité, on peut très bien soutenir que le fait de donner le droit de vote aux étrangers non communautaires aux élections municipales non seulement ne renforcera pas la cohésion sociale, mais pourrait même encourager le communautarisme.