Interventions sur "FACE"

Hier, Mme la ministre du budget a fait un appel à un rassemblement autour du désendettement. Et aujourd’hui, un autre ministre fait un appel au rassemblement autour du maintien de ce programme de radars face au désendettement. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire s’il est plus important que nous nous rassemblions autour du désendettement ou que nous nous rassemblions autour des radars.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 vise à transformer le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, en un compte d’affectation spéciale, CAS. Ce débat, d’apparence technique, n’est pas anodin.

… qui a permis d’électrifier nos zones rurales avec la même qualité et avec le même prix d’électricité que dans nos villes. C’est l’outil qui a façonné le service public local d’électricité français. Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de sécuriser juridiquement le FACE.

... évoquer. Tout d’abord, la cohérence juridique. Alors que l’article 7, comme le précise son exposé des motifs, prévoit que le CAS va permettre « au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance », comment, dans les faits, vont s’articuler les compétences respectives entre le Parlement, les ministres en charge du budget et de l’énergie, et le Conseil du FACE, qui devient consultatif ? Va-t-on, notamment, maintenir la souplesse de fonctionnement qui a fait son succès ? C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que mon amendement visant à faire le bilan de la transformation en CAS du FACE sera retenu pour s’assurer, après un an d’expérience, que cette formule est bien la meilleure. Ensuite, la deuxième question est celle de la pérennisa...

Le niveau du taux de contribution en « urbain » est représentatif du niveau des ressources financières attribuées au FACE. Actuellement, ce taux « urbain » est fixé à 0, 165 centime d’euros et est cinq fois supérieur à la contribution rurale, ce qui fait la péréquation. Le projet proposé, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que ce taux, fixé par arrêté interministériel, soit compris à l’intérieur d’une fourchette allant de 0, 15 centime d’euros à 0, 25 centime d’euros par kilowattheure.

Cette bonne adaptation de la fourchette prévue en liaison avec l’Assemblée nationale constitue une avancée. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de rester très attentifs. Son évolution doit être observée pour assurer le maintien des ressources face à une conjoncture économique et financière fluctuante. Enfin, troisième question, la gouvernance du FACE. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pris acte que dans l’esprit du Gouvernement, le préalable à la consolidation du FACE passe par le maintien de son Conseil dans son format actuel de quinze membres, bien que celui-ci ne soit pas décisionnaire. Dans ce contexte, les élus siégeant au ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de finances rectificative doit attirer toute notre attention, particulièrement dans les territoires ruraux. Il transforme, en effet, le statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, qui, depuis 1937, …

… a joué un rôle essentiel dans le développement des réseaux de distribution électrique en zone rurale. Le FACE a défini un véritable modèle d’aménagement du territoire reposant sur une volonté politique claire.

...arité entre les zones urbaines et les zones rurales : alimenté par une contribution des compagnies d’électricité, dont l’activité est naturellement rentable en zone urbaine, il contribue au financement des travaux d’électrification en zone rurale. Il est donc d’autant plus nécessaire de conserver, au moins s’agissant de l’électrification, cet outil péréquateur et proche des territoires qu’est le FACE. Or le Gouvernement, constatant subitement que le FACE était géré dans les comptes de l’opérateur historique, propose la transformation de ce fonds en compte d’affectation spéciale. Les collectivités locales et leurs groupements ont fait part de leur inquiétude légitime : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n’a, semble-t-il, rien trouvé à redire jusqu’à pr...

D’autres solutions pouvaient sans doute être envisagées pour améliorer le statut du FACE. Il n’en reste pas moins que le travail de nos deux assemblées permettra, je l’espère, de préserver l’alimentation du Fonds dans les années à venir afin de lui donner les moyens de remplir ses missions.

...au et Pintat montrent que ce dossier est consensuel et symbolique. Ce dispositif, mis en place avant la Seconde Guerre mondiale, est tout à fait exemplaire de cette péréquation dont on parle tant et que nous considérons tous comme une nécessité, même si nous ne savons pas trop comment l’appliquer. En refusant de suivre nos collègues, nous signifierions que la représentation nationale démissionne face aux attaques plus ou moins larvées

Nous ne devons pas nous laisser faire, mais résister. Le FACE, qui a fait la preuve de son efficacité exemplaire en matière d’électrification rurale, est essentiel pour la vie de nos campagnes. Quelles que soient nos sensibilités politiques, mes chers collègues, nous devons serrer les rangs, tous ensemble. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement serait bien inspiré de créer une structure similaire pour le haut débit.

Les syndicats départementaux que nous tentons aujourd’hui de restructurer dans le cadre de la réforme territoriale ainsi que tous les syndicats primaires n’auraient jamais pu faire ce qu’ils ont fait sans l’aide du FACE. François Fortassin a évoqué la représentation nationale. Je pense également que nous avons tous, sur ces travées, la volonté de maintenir cette structure et l’efficacité dont elle a fait preuve. Au moment où les finances des collectivités locales sont mises à mal, il importe que le Sénat reste vigilant quant au devenir du FACE, car il reste encore des zones qui ont absolument besoin de ce syst...

Les précédentes interventions prouvent que l’utilité du FACE ne fait plus de doute, notamment pour des raisons d’ordre historique. Que serait devenu notre pays sans un outil pertinent permettant de mettre sur un pied d’égalité, dans un délai assez court, les citadins et le monde rural au regard de l’enjeu, considérable à l’époque, de la distribution d’électricité pour tous. J’ajoute qu’il est absolument nécessaire que les collectivités territoriales soien...

Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause. Les arguments censés justifier cette évolution tiennent au statut juridique d’Électricité de France, devenue société anonyme depuis l’in...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, une année au demeurant excellente.

Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation. De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7. Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Pa...

Face à l’évolution juridique nécessaire du FACE, trois possibilités s’offraient à nous : créer soit un établissement public administratif – mais c’est impossible –, soit un compte d’affectation spéciale, soit, comme nous l’avions envisagé, un compte du Trésor, étant entendu qu’un comptable public vérifiera et paiera. Nous étions inquiets, car nous redoutions que, à l’instar de l’affectation d’une par...

Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FACE a été créé en 1936 par un Aveyronnais, Paul Ramadier, …

Effectivement, mon cher collègue. Le FACE, excellent fonds de péréquation et d’aménagement du territoire, avait pour objet d’électrifier les campagnes, car les grandes compagnies se contentaient d’électrifier les villes. Je rappelle également que le prélèvement opéré sur les distributeurs est cinq fois plus élevé dans celles-ci que dans les communes rurales. Telle est la mission classique et historique du Fonds. Le FACE évolue. Il a tou...