Interventions sur "CDCI"

...comporterait pas la dualité entre le schéma départemental et les périmètres différents proposés ensuite par le préfet au vote des communes. Nous avions critiqué cette distinction et cette possibilité de variation. Cette nouvelle procédure, destinée à remplacer celle qui figure dans le code général des collectivités territoriales, prévoyait un système de vote collégial de la nouvelle carte par la CDCI et une unicité de décision entre le schéma et les périmètres mis en œuvre ensuite par les préfets. Il n’aurait donc pas été possible de voir revenir par la fenêtre sur ce qui avait été rejeté par la porte ! Enfin, deux phases étaient prévues : une phase exploratoire de concertation, puis une phase décisionnelle. Cela a fait l’objet d’un long débat avec M. le ministre, la question étant de savoir...

...’aurait pas existé si vous n’aviez pas déposé ces amendements ! Ainsi, un certain nombre de décisions comprises dans la présente proposition de loi faciliteront la vie des élus locaux, dans leur démarche globale de réforme de la carte intercommunale. Deux objectifs ont ainsi été atteints. Tout d’abord, cela a été rappelé, la présente proposition de loi aménage les modalités de consultation des CDCI afin d’organiser, tout au long de l’année 2012, la poursuite de la concertation dans les trente-trois départements – ce n’est pas rien ! – dépourvus de schéma de coopération intercommunale. En 2012, il sera donc possible, au sein de ces départements, parmi lesquels figure d’ailleurs celui dont je suis l’élue, de travailler sur l’avancée de la réforme la carte intercommunale, ce qui est très impor...

...communes, n’ont pas réussi à imposer leurs vues au sein des commissions départementales. Ils ont échoué dans la mise en œuvre de cette réforme phare du Président de la République. Dans ces conditions, le Gouvernement hésite aujourd’hui à passer en force en mettant en œuvre les procédures prévues. En effet, les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 prévoient déjà le cas de figure où la CDCI n’adopterait pas le schéma départemental de coopération intercommunale. Le préfet peut alors malgré tout prendre les arrêtés de création, de modification de périmètres ou de fusion d’intercommunalités et de suppression ou de modification de périmètres de syndicats intercommunaux. Si ces arrêtés correspondent au projet qu’il a soumis à la CDCI, il n’a pas l’obligation de saisir à nouveau la commi...

...e calendrier, de compétences et de gouvernance ». Il a même ajouté que le texte se contentait d’« apporter quelques ajustements, sans modifier entièrement la loi ». La proposition de loi de M. le président de la commission des lois, que nous avons adoptée au mois de novembre dernier, elle, remettait en cause les pleins pouvoirs des préfets, rendait une place plus importante, voire centrale, à la CDCI et s’inscrivait dans une démarche politique d’abrogation de la loi du 16 décembre 2010. Tel n’est pas le cas de la présente proposition de loi. Faut-il rappeler ici que nous ne partageons pas les objectifs d’achèvement autoritaire et précipité de la carte intercommunale ? Nous connaissons trop d’exemples d’intercommunalités « bidon », réalisées à des fins purement politiciennes, sans réel proje...

...ns des conditions qui sont réglées soit par délibération de l’EPCI, soit, à défaut, sur décision du préfet. Il en va de même pour les suppléants, les dispositions antérieures étant maintenues jusqu’en mars 2014. Tout cela relève du bon sens. Il suffisait d’y penser un peu plus tôt. Mais vous n’étiez pas encore en fonction, monsieur le ministre ! C’est évidemment la consultation obligatoire de la CDCI qui est au cœur du projet qui nous est soumis. La préservation de son pouvoir d’amendement est essentielle, y compris si aucun schéma n’a été arrêté. La proposition de loi prévoit aussi de porter de trois mois à deux ans – c’est le temps qu’il faut pour mener à bien les concertations nécessaires – le délai fixé à l’EPCI à fiscalité propre résultant d’une fusion pour se déterminer sur les compéte...

...: il est donc urgent d’aménager les modalités de mise en œuvre de la réforme intercommunale, en adaptant son calendrier et en apportant des solutions viables, sans en dénaturer les objectifs. Premièrement, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité revenir sur la date du 31 décembre 2011, aujourd’hui échue. Elle a préféré substituer à son report une réécriture des dispositions limitant le rôle de la CDCI en cas d’absence de schéma. C’est une idée à la fois judicieuse et pragmatique. Ainsi, dans les trente-trois départements dépourvus de schéma, la commission retrouvera la possibilité d’émettre un avis et de voter à la majorité des deux tiers de ses membres d’éventuels amendements, non plus sur un schéma global, mais sur chaque arrêté de périmètre proposé par le préfet, portant création, modifica...

...es par les élus locaux. Le Sénat l’avait adoptée le 4 novembre 2011. Les recours déjà signalés portent sur trois points essentiels. Tout d’abord, certaines commissions départementales de coopération intercommunale n’ont pas toujours disposé de la période légale de quatre mois pour se prononcer sur le projet de schéma élaboré par le préfet. Ensuite, l’obligation pour les préfets de consulter la CDCI du département voisin pour les projets de groupements intégrant des territoires limitrophes n’aurait pas toujours été respectée. Enfin, les études accompagnant les schémas sont insuffisantes, notamment dans certains départements. Toutes ces récriminations et réserves montrent à quel point le Gouvernement a une nouvelle fois confondu réforme structurelle et coup médiatique précipité. Le Gouverne...

...une seule commune de déroger à l’obligation pour les communes d’être intégrée à une structure intercommunale. Cette intégration n’aurait en effet aucun sens en termes de projet commun ; or, tel est l’objectif de l’intercommunalité. À l’heure actuelle, soixante-six SDCI ont été adoptés. Quant aux départements qui n’en ont pas encore, la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale permet à la CDCI de retrouver les prérogatives dont elle disposait avant le 31 décembre 2011. Ainsi, cette instance pourra, à la majorité des deux tiers, modifier le projet préfectoral en l’absence de schéma, avant que ce projet de périmètre d’un EPCI ne soit envoyé aux communes devant se prononcer. Enfin, les services déconcentrés de l’État devront accompagner et conseiller les communes pour leur éviter le reco...

...e majorité présidentielle ? C’est un peu mince, me semble-t-il ! J’allais dire : quelle abnégation, monsieur le président de la commission des lois du Sénat ! Mais j’ai compris que ce serait finalement une loi Pélissard-Sueur, et j’en ai été ravi. C’est un retour en arrière – soyons un peu plus sérieux –, surtout parce que, sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le rôle respectif des préfets et de la CDCI, à la fois dans l’élaboration des SDCI et dans leur mise en œuvre concrète, le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale n’a rien à voir avec celui que nous avons voté il y a trois mois. L’essentiel, c’est de savoir si la coopération intercommunale est d’abord l’affaire des communes – le représentant de l’État n’intervenant qu’en cas d’impossibilité d’accord et de manquement à la loi – ou si...

...s départements une réflexion collective approfondie, parfois compliquée, mais toujours constructive sur l’avenir de nos territoires et sur la meilleure manière de les rendre plus performants. Dans le cadre de l’achèvement et de la simplification de la carte de l’intercommunalité auxquels nous étions favorables, nous avons prévu un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs entre les préfets et la CDCI en lien avec les conseils municipaux, pour mener à bien ces changements dans la concertation et au plus près de la réalité des territoires. Mes chers collègues, souvenez-vous de cette période de l’été 2010, durant laquelle cette réforme a tout de même été quelque peu instrumentalisée : c’était la recentralisation, la mainmise de l’État sur les collectivités, la perte d’autonomie. Qu’en est-il a...

...n plaisir à faire durer le débat, d’autant que nous en connaissons fort bien les enjeux. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner il y a quelques instants, l’amendement n° 5 rectifié bis vise à reprendre l’article 5 de la proposition de loi que nous avons adoptée en novembre dernier et qui contient plusieurs innovations majeures. Premièrement, cet amendement tend à rétablir le rôle de la CDCI comme coproducteur du schéma ; deuxièmement, il a pour objet de lier l’élaboration dudit schéma à la détermination du périmètre des EPCI eux-mêmes, deux opérations qui sont dissociées dans le texte de loi initial. Ainsi, aux termes de la législation actuellement en vigueur, il serait possible d’adopter un schéma puis, pour ainsi dire, de s’asseoir dessus, étant donné que les articles 60 et 61 de ...

...e greffer la nouvelle procédure que nous appelions de nos vœux sur le calendrier actuel. Je pense toutefois qu’il est trop tard pour nous engager sur cette voie. Nous devons en effet laisser aux élus des communes le temps nécessaire pour se prononcer sur la proposition définitive du préfet, laquelle aura été précédée de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI. Il me semble important de leur laisser un délai suffisant, en tenant compte de l’inévitable interruption de l’été 2012, qui fera perdre deux mois. Si nous tentions de greffer la procédure d’adoption du schéma que nous souhaitions sur le calendrier actuel, nous n’aboutirons pas avant la fin de l’année 2012. Or, si nous voulons que les nouvelles intercommunalités ou les intercommunalités modifiée...

... choses l’une : ou bien l’on admet que la procédure, telle qu’elle figure dans la loi de décembre 2010, est immuable, qu’elle s’appliquera jusqu’en 2014 et que l’on doit faire contre mauvaise fortune bon cœur, ou bien l’on estime nécessaire de l’améliorer. Dans ce cas, il faudra bien, à un moment ou à un autre, « raccrocher les wagons » de la procédure qui vise à donner un peu plus de poids à la CDCI et un peu moins aux préfets, et qui permet d’organiser la concertation pour aboutir à un accord. C’est précisément ce que je cherche à faire, mais en proposant de greffer la nouvelle procédure à partir d’octobre 2012 – dans la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, il s’agissait approximativement de la date à laquelle le projet de schéma devait être réalisé –, ce qui permet à la procédure actu...

J’envisage deux cas de figure : ou bien les élus sont satisfaits et, dans ce cas, vogue la galère, le processus peut continuer ; ou bien ils ne le sont pas, et la CDCI peut alors rouvrir la discussion pour quelques mois et relancer la procédure telle qu’elle était initialement prévue dans le texte que le Sénat a adopté en novembre dernier. Nous ne renonçons donc en aucun cas au calendrier. En effet, la date butoir, c’est non pas l’élaboration des schémas, mais bien la réalisation effective des intercommunalités avant 2014. Or il me semble parfaitement possible...

...hésitations sur le bien-fondé de cette révision générale en 2015, car il peut sembler à certains d’entre nous qu’il s'agit d’un facteur de fragilisation de compromis trouvés parfois avec quelque difficulté. Toutefois, c’était un point sur lequel l’Association des maires de France avait insisté, donc il a bien fallu en tenir compte. Le dispositif prévu désormais accorde une place importante à la CDCI – une proposition sur laquelle la majorité sénatoriale avait insisté. Nous espérons qu’il ne conduira pas à une remise en cause, de proche en proche, de l’ensemble de l’accord. Il nous semble que cette « pré-révision » de 2015 ne présente pas d’inconvénients excessifs ; c’est la raison pour laquelle nous y consentons et sommes donc défavorables à cet amendement de suppression.

... constituer. J’avais souhaité initialement que l’on supprime ce seuil démographique de 5 000 habitants. J’avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Le Sénat s’était finalement rallié, et moi aussi, à une proposition de substitution – une position de repli, comme nous dirions dans notre jargon – présentée par notre rapporteur, visant à déplacer la décision de la dérogation du préfet à la CDCI. Au travers de l’amendement n° 10 rectifié bis, je reprends en outre l’idée que la suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification du périmètre doivent être liées à la possibilité de la reprise de leurs compétences par l’EPCI englobant. Tel était l’esprit des amendements que j’avais présentés alors. Je regrette que ces dispositions, qui ne sont pas de l’o...

...r des compétences dans certaines communes membres et des compétences différentes dans d’autres, car ce n’est pas conforme à la conception des communautés de communes, qui a été adoptée d’un commun accord, notamment à partir des propositions de Jean-Pierre Chevènement il y a déjà longtemps. Ce serait un facteur de complexité et de désordre. Sur le second point, c’est-à-dire la possibilité pour la CDCI de prendre l’initiative d’un seuil de population inférieur à 5 000 habitants, en effet, nous n’avons pas pu obtenir l’assentiment de l’Assemblée nationale et nous nous retrouvons donc devant un choix relevant d’une définition modeste de l’éthique de responsabilité : voulons-nous rendre applicables les autres modifications pour la vie concrète de nos collectivités et la poursuite du débat sur les ...

J'ai bien entendu les arguments du rapporteur, mais l'une des mesures les plus importantes de la proposition de loi de M. Sueur consistait à donner plus de poids aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) vis-à-vis des préfets. En vertu du texte de M. Pélissard, dans les départements où l'on n'est pas parvenu à un accord sur le schéma intercommunal, la CDCI sera certes encore consultée en 2012, mais le préfet arrêtera seul le schéma au premier semestre 2013, qu'un accord ait été trouvé ou non ! Puisque le président du Sénat a annoncé pour la rentrée des états généraux des collectivités territoria...

...nombre de sièges au sein des conseils intercommunaux : dans les communautés très nombreuses, une mauvaise représentation des communes membres peut provoquer des déséquilibres et des tensions. Moi qui préside une intercommunalité de vingt-cinq communes, je sais qu'il faut donner sa place à chacune. La loi conforte déjà les villes et bourgs centraux : ne rompons pas un équilibre fragile. Quant aux CDCI, je partage les observations de M. Favier. Peut-être M. le rapporteur anticipe-t-il l'alternance, et prévoit-il que les préfets seront dans quelques mois plus accommodants. Mais est-ce vraiment la solution ?

Je me félicite du chemin parcouru. M. le président Sueur, fidèle à sa hauteur de vues, ne l'a pas souligné, mais il a fallu les élections sénatoriales pour que le Gouvernement prît conscience des problèmes posés par sa réforme de l'intercommunalité. Le texte des députés ne règle pas tout, et n'apaise pas nos inquiétudes sur les rapports entre les CDCI et les préfets. On peut s'interroger sur l'opportunité de légiférer dans un délai aussi court, d'autant plus que, dans les départements où aucun schéma n'a été arrêté, la paralysie des préfets empêche pour l'instant que se produise ce que nous craignions. Malgré ces réserves, ce compromis paraît globalement satisfaisant : il montrera aux maires que leur point de vue est pris en considération. Mai...