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Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique en deuxième lecture et adoption définitive d'un projet de loi organique en procédure accélérée
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 27/04/2010 — 14:30
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