Interventions sur "grève"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur les conditions dans lesquelles cette proposition de loi est examinée, à la veille d’échéances électorales majeures pour notre pays. Comme en première lecture, je vous rappellerai simplement que ce ne sont pas des manières de procéder, et qu’un texte de cette portée, qui touche au droit de grève, aurait mérité une concertation préalable avec les organisations représentatives de toutes les catégories de salariés concernées.

Un tel dispositif de remise à plat de l’exercice du droit de grève pour tout un secteur professionnel ne peut voir le jour dans de pareilles conditions. Monsieur le ministre, vous n’avez eu de cesse de présenter cette proposition de loi comme un moyen de favoriser les négociations amiables entre les compagnies aériennes et les syndicats en vue de prévenir les conflits, objectif que nous pourrions partager, avec nombre de mes collègues du RDSE, s’il s’agit d’évi...

Mais la méthode utilisée est des plus contestables. Sur le fond, nous pourrions éventuellement donner notre accord, mais, pour le groupe RDSE, la forme compte beaucoup. Les intérêts des uns et des autres sont-ils conciliables ? Voilà toute la question ! C’est en effet une véritable difficulté. Le droit de grève est forcément perturbateur, mais il est, la plupart du temps, le seul moyen de pression dont disposent les salariés pour amener leur direction à la table des négociations.

Il ne faut jamais l’oublier. Actuellement, les salariés du secteur privé qui veulent exercer leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis. Sur le fond, mes chers collègues, la présente proposition de loi pose donc un vrai problème juridique, qu’il faudra bien résoudre, comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a d’ailleurs si bien dit. Le statu quo ne peut plus durer. Sur ce point, au moins, nous pouvons tous être d’accord. Je pense que la disposition qui impose aux sa...

Je souhaite répéter que ce texte est le résultat du travail parlementaire mené par la Haute Assemblée. Catherine Procaccia avait ainsi déposé une proposition de loi sur ce sujet. Aujourd'hui, dans un climat de campagne présidentielle, les sénateurs de gauche veulent stigmatiser ce texte en dénonçant une atteinte au droit de grève, alors que ce droit pourra continuer à être pleinement exercé, le seul objectif étant d’offrir aux usagers une meilleure prévisibilité du trafic dans les transports aériens. La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs avait déjà suscité une levée de boucliers de l’opposition, pour finalement être appliquée...

Il suffit de se reporter aux incidents de la fin de l’année 2011 : en pleine période de vacances, en raison de la grève des personnels de sûreté aéroportuaire, les passagers ont vu leurs vols annulés sans savoir s’ils auraient la possibilité de partir par la suite. Le scénario est assez classique et on assiste toujours aux mêmes scènes : cohue des usagers, qui ne disposent pas d’informations ; attente à l’aéroport dans des locaux qui ne sont pas conçus pour cela ; saturation des capacités d’accueil des hôtels envi...

Pour que les passagers soient informés, il faut des prévisions et donc des données sur la grève à venir et sur le nombre de grévistes. Comment faire autrement ? Troisièmement, et en conséquence, pour prévenir les passagers, les compagnies averties quarante-huit heures à l’avance du mouvement de grève devront informer les passagers vingt-quatre heures à l’avance du service qui sera assuré. Les passagers pourront donc rester chez eux en attendant.

...er inutilement à attendre dans les aéroports, parfois avec des enfants qui pleurent parce qu’ils n’ont pas eu leur lait… Car, sachez-le, il n’y a pas que des touristes qui prennent l’avion ; il y a aussi des personnes qui ont besoin d’être opérées ou qui vont voir un proche malade. Quant au dispositif ajouté à l’Assemblée nationale prévoyant de sanctionner les « déclarations d’intention de faire grève » suivies de changement d’avis, il ne vise qu’à éviter une pratique constante de contournement de la loi. Il s’agit d’empêcher des manœuvres de désorganisation dont les usagers sont évidemment les premières victimes ; je n’y vois donc rien de scandaleux. Les opposants à ce texte ne proposent rien d’autre que l’immobilisme.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Je pense que nos concitoyens attendent autre chose et que cette proposition de loi, en conciliant droit de grève et droit d’aller et venir, consacre un juste équilibre.

...té nécessaire pour que cet objectif soit atteint. Selon l’UMP, cette loi garantit l’information des usagers en renforçant le dispositif de « dialogue social préventif ». Mais, plutôt que de permettre ce dialogue entre les salariés et leur direction, le texte impose le monologue patronal. En obligeant les salariés à se déclarer individuellement grévistes quarante-huit heures avant le début de la grève, puis à ne reprendre le travail que vingt-quatre heures après l’avoir décidé, cette proposition de loi restreint le droit de grève, mais pas seulement. Elle est inefficace et manque complètement son objectif affiché, l’amélioration du service aux usagers. Elle interdit à chaque salarié de se rétracter individuellement moins de vingt-quatre avant le début de la grève, sous peine de sanction. On...

Les salariés doivent également informer leur direction vingt-quatre avant leur reprise de fonction. En reprenant le travail plus rapidement, afin de ne pas voir leur salaire gravement amputé, ils s’exposent à des sanctions… Vous évoquez un dispositif de dialogue social préventif, mais vous freinez les possibilités non seulement de se mettre en grève, mais aussi de terminer le mouvement plus rapidement. Il s’agit bien d’une réforme au détriment des salariés et aux dépens des usagers ! À moins que cette réforme ne vise pernicieusement à faire en sorte qu’il n’y ait plus de possibilité de grève du tout ? Quelle culture du dialogue social ! Vous n’avez même pas pris la peine de discuter avec les partenaires sociaux. Nous sommes tous conscient...

...en sorte d’intervenir pour améliorer les conditions de travail dans ce secteur fortement marqué par les contrats précaires et la sous-traitance. Mais, plutôt que de vous attaquer aux délocalisations qui touchent le secteur aérien ou à la précarité et aux mauvaises conditions de travail qui touchent les salariés de ce secteur, vous choisissez la facilité du slogan et remettez en cause le droit de grève. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises la valeur constitutionnelle du droit de grève. Il est possible de le limiter pour garantir la satisfaction des « besoins essentiels du pays », pour assurer la continuité du service public. Mais la notion de service public n’est clairement pas pertinente ici. Les auteurs de la proposition de loi contournent donc cette difficulté en brand...

...iés peuvent faire l’objet aux cas manifestement excessifs. C’est un acquis que nous devons à l’Assemblée nationale. J’approuve également la solution trouvée par le rapporteur pour mettre fin aux détournements de la loi de 2007 auxquels certains se sont livrés à diverses occasions dernièrement. Pour ce faire, la proposition de loi prévoyait d’obliger un salarié qui s’était déclaré initialement en grève à prévenir vingt-quatre heures à l’avance de sa renonciation à faire grève. Paradoxalement, cette disposition pouvait entraîner un effet pervers, en obligeant un salarié à rester en grève alors qu’il souhaitait reprendre le travail. Le texte précise désormais que la déclaration de renonciation vingt-quatre heures à l’avance ne vaut pas lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsqu’il y est mis fin dan...

Ce texte était, selon vous, une atteinte intolérable au droit de grève. Que dites-vous aujourd’hui de cette même loi ? Que vous ne la remettrez pas en cause si vous revenez au pouvoir, …

Comme pour la loi du 21 août 2007, vous ne reviendrez pas sur cette loi si vous vous trouvez aux responsabilités. Le cœur de cette proposition de loi est l’amélioration de la prévisibilité du transport aérien en cas de grève. Alors que les activités du transport aérien sont libéralisées et ont un caractère concurrentiel, le texte réussit à adapter les principes directeurs du dispositif existant depuis 2007 dans les transports terrestres. Il s’inspire des trois volets de ce dispositif, validé par le Conseil constitutionnel et aujourd’hui reconnu comme positif par la grande majorité des syndicats de la RATP et de la S...

Cette situation rend le texte que nous examinons aujourd’hui à bien des égards inacceptable. Tout d’abord, la plupart des salariés ne travaillent pas dans des entreprises gestionnaires d’un service public. Ils n’ont donc pas à déposer de préavis s’ils souhaitent se mettre en grève comme cela est imposé par l’article L. 2512-2 du code du travail dans les entreprises de service public. Nous relevons aussi une différence par rapport à la loi de 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. L’obligation de continuité du service public, reconnue par le Conseil constitutionnel dans une jurisprudence constan...

...vail. Or il y a dans ces domaines beaucoup à faire pour tous ces salariés « invisibles », « travaillant dans l’ombre », qui sont indispensables au transport aérien. La vraie responsabilité du législateur est de mettre en place toutes les obligations et tous les instruments de la négociation collective pour que le sort de ces personnels soit amélioré et qu’ils n’aient plus besoin de recourir à la grève. Vous avez cru bon d’ajouter à votre texte un article selon lequel tout salarié qui décide de reprendre le travail doit en informer l’employeur vingt-quatre heures à l’avance, sous peine de sanctions disciplinaires. C’est évidemment un obstacle à la libre détermination des salariés reconnue par la loi. Nous avons déjà eu l’occasion de démontrer l’absurdité d’une disposition qui contraindrait des...

...ur l’approche sociale ! Et c’est notre première compagnie aérienne qui vous le signifie avec la simplicité de l’évidence, avec aussi un vrai souci de ne pas hypothéquer le dialogue social en son sein par des mesures inutilement agressives. J’en terminerai par une dernière préoccupation, et non la moindre. Nous observons que ce texte est apparu dans l’ordre du jour du Parlement à la suite de la grève des personnels de sûreté des aéroports en décembre 2011. Il faut dire que ces salariés travaillent dans des conditions particulièrement difficiles, avec de longues stations debout, des horaires décalés, qui changent en fonction des retards, et des relations parfois difficiles avec les voyageurs qu’ils doivent contrôler. Or ces personnels, en raison de la mission de service public qu’ils exercen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une nouvelle et ultime fois la proposition de loi imposant un service garanti dans le transport aérien. Il ne nous aura fallu que quelques heures de débat pour porter une atteinte déterminante à un droit constitutionnel, le droit de grève. Nous continuons pourtant de penser que ce texte n’est qu’un projet gouvernemental, ni plus ni moins, et que la procédure accélérée dont il fait l’objet ne se justifie en rien. À l’inverse, la réforme de la biologie médicale, par exemple, justifiait, elle, d’être examinée en urgence, d’autant qu’elle était demandée par les professionnels concernés. Rien donc ne justifie l’urgence de la démarche,...

Ce « succès » justifierait selon vous l’élargissement de son périmètre, ouvrant même la voie à une remise en cause du droit de grève pour l’ensemble des salariés. Mais d’après vous, monsieur le ministre, la galère quotidienne des usagers a-t-elle cessé pour autant ? Bien sûr que non, parce que, ce qui mine les transports terrestres comme les transports aériens, ce ne sont pas les grèves, comme vous l’affirmez, c’est bien le désengagement de l’État de ses missions de service public et d’intérêt général. Et justement, parce qu...