Interventions sur "construire"

...xaminer sitôt qu'elle sera close. Est-ce sérieux ? Dernier indice de l'impréparation de ce texte, les flottements sur le contenu de la réforme. Le projet de loi s'écarte sensiblement de l'annonce présidentielle, ce qui est heureux. Il n'y est plus question d'une majoration automatique qui s'imposerait aux communes. Ensuite, le texte est redondant. Il vient s'ajouter à la majoration des droits à construire prévue par la loi MOLLE de 2009 et aux deux dispositifs plus anciens ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique. Qu'apporte-t-il de plus ? Rien, sinon un relèvement de 20 à 30 % du plafond de la majoration. Cette accumulation de mesures similaires est contraire à l'objectif de simplification du droit qu'affiche le Gouvernement. Surtout, la disposition est i...

...s prix des terrains, ni sur les plus-values. Il est muet quant à la charge d'équipement pesant sur la collectivité. Enfin, France Domaine anticipe de façon très prononcée le potentiel de construction, donc la préemption se fera au nouveau prix. La note d'information sera un élément de la procédure préparatoire. Comme elle devra indiquer toutes les conséquences liées à l'augmentation des droits à construire, j'y vois un nid à contentieux. La concertation avec les associations d'élus locaux aurait permis d'arriver à un tout autre résultat, mais pas pour la même échéance...

... visualiser certains quartiers de Roubaix tels ces grandes villes américaines où l'on avait vu surgir des immeubles de grande hauteur. On se rend vite compte que la proposition a toutes les allures d'une fausse bonne idée, facile à présenter mais aux inconvénients nombreux. C'est une usine à contentieux. Il faut incontestablement compléter notre législation pour accroître le nombre de terrains à construire, ainsi que la contribution de l'État, mais cette idée-là ne va pas dans le bon sens : ses effets pervers nourriront la spéculation. Outre que ce texte s'assied sur la décentralisation, même si la commune peut dire non, je ne comprends pas l'innovation constituée par la « note d'information ». Qui sera son auteur ? Sera-t-elle adoptée par le conseil municipal avant la consultation ? Le délai d'un...

...exte à une très large majorité. D'abord, ne nous trompons pas sur l'objectif du texte. Tout le monde sait que des surfaces agricoles équivalant à un département disparaissent tous les sept ans ; tout le monde souscrit également à la ville plus compacte et durable du Grenelle II. Si le Président de la République n'avait pas fait d'annonces, il existerait malgré tout trois majorations des droits à construire : celle de 20 % dans la loi Boutin de 2009, portée à 50 % pour les logements sociaux, et celle prévue pour les bâtiments à haute performance énergétique après le Grenelle II. Pour chacune d'entre elle, c'est un point essentiel pour le Sénat, il revient à l'autorité titulaire de la compétence PLU - la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI ) - d'apprécier le bien-fon...

...sant une marge de manoeuvre aux communes. Lorsque j'étais maire de ma petite commune, l'exemple date de quinze ou vingt ans mais reste valable, un père de famille m'a demandé l'autorisation d'aménager une chambre supplémentaire sous les combles. Je lui ai promis de donner une suite favorable à sa demande. Or, en raison de la présence d'une route, la direction de l'équipement a bloqué le permis de construire deux fois. Cela aurait pu entraîner le départ de la famille ; j'ai dû conseiller de passer temporairement outre le refus. Soit, il est toujours possible de modifier les documents d'urbanisme, mais la durée de la procédure est si longue... Tenons compte de ses situations. Cela ne signifie pas, bien entendu, que nous laisserons faire n'importe quoi et n'importe comment partout. Moi, je suis partis...

Vous semblez tout à coup porter aux nues la loi Boutin de 2009 ! Ce projet de loi apporte un outil extrêmement simple et pragmatique que les élus, s'ils le souhaitent, utiliseront pour majorer les droits à construire. Les communes manquent de moyens pour réaliser les études d'impact, a-t-on entendu dire. Cela n'est pas exact puisqu'il s'agit, non d'études, mais de documents préalables, que pourront éventuellement réaliser les bureaux d'études, affichant les conséquences de la majoration pour les zones concernées en termes de droits à construire. Que ce soit pour les zones d'aménagement concerté (ZAC), les p...

Faut-il construire ?

Je regrette que le débat n'ait pas lieu. Effectivement, il n'y a pas de solution unique, mais un faisceau de réponses à apporter ; Thierry Repentin l'a bien dit. Il faudrait agir sur la densification, mettre fin aux recours abusifs qui touchent 15 % des permis de construire, revoir la fiscalité du foncier, qui devrait être inversement proportionnelle à la durée de détention du bien. Il faudrait aussi rediscuter de l'article 55, même si le moment n'est sans doute pas le bon. En tout cas, nous disposions, au travers de ce texte, d'une occasion de traiter un certain nombre d'aspects du problème. Aussi, ne voterai-je pas l'amendement de suppression, même si je sais que...

...à de cette opposition, il sera indispensable d'avoir, cet été, un grand débat sur le logement social. Il faudra notamment prendre en compte la question des nouvelles filières, la norme BBC (bâtiment basse consommation) qui majore le coût de construction si bien que l'on demande aux communes 20 000 à 30 000 euros par logement, ou encore celle du logement alternatif - les jeunes qui souhaitent auto-construire pour vivre autrement qui sont trop souvent stigmatisés, ou soumis au risque de déconstruction. Il faudra aussi aborder la question de l'occupation des trop nombreux logements vides.

...tre l'exclusion, la loi « Boutin », nous avons soutenu les mêmes amendements contre le projet de majoration obligatoire des COS, et c'est au nom de notre commission qu'il défendait la possibilité de majorer le COS à hauteur de 20 % là où les élus le souhaitaient. Nous avions ainsi voté l'article 10 de cette loi permettant, par délibération, de majorer sur tout ou partie de la commune les droits à construire. Charles Revet, la disposition existante est très simple, la commune devant simplement porter cette décision à la connaissance de ses habitants qui ont alors un mois pour dire s'ils sont d'accord ou non. Par sa souplesse, cette procédure se distingue très nettement de la révision ou de la modification d'un PLU. Elle illustre aussi l'idée rappelée par nos collègues Daniel Dubois, Martial Bourqui...

...sible puisque les arguments n'ont pas changé. Quant aux recours abusifs et à la définition des zones tendues, il s'agit de vraies questions qui ne peuvent pas être traitées au détour d'un projet de loi composé d'un seul article. En matière d'urbanisme, rien n'est simple car le diable gît dans les détails. Nous avons besoin de reprendre dans son ensemble la procédure des recours sur les permis de construire, ce que nous aurions peut être pu faire à l'occasion de la loi de simplification du droit, dite Warsmann. Mais pour l'heure, ne prenons pas le risque de nous prononcer trop rapidement et sans concertation, au détour d'amendements qui pourraient se révéler être de véritables nids à contentieux supplémentaires. Conformément à la philosophie du président de la République, qui veut un texte très c...

...structeurs rencontrés ne nous a parlé d'un problème de saturation des COS. En revanche, tous constatent le fossé qui se creuse entre les prix de l'immobilier qui flambent et les revenus qui stagnent. Par ailleurs, l'effet mécanique de la majoration des COS de 30 % sera bien le renchérissement automatique des terrains. Le ministre prétend que cette hausse se répartira sur le nombre de logements à construire, mais rien n'est moins sûr puisque nulle part dans ce texte ne sont posées de conditions à l'application de la majoration des droits. Rien notamment à propos des équipements publics. Dès lors, sauf à imaginer une conversion vertueuse spontanée des promoteurs immobiliers, le renchérissement du prix des terrains est inévitable. En conséquence, si vous souhaitez utiliser le droit de préemption de ...

...endements n°s 6, 4 et 14 visent tous trois à restreindre le champ d'application de l'article unique aux zones urbaines ou à urbaniser, ou pour l'amendement n° 14, aux zones tendues en matière d'offre de logements. Avis défavorable à ces amendements qui, de toute façon, tomberont si les amendements de suppression sont adoptés. L'amendement n° 5 subordonne le bénéfice de la majoration des droits à construire au versement par leurs bénéficiaires d'une contribution affectée au financement de logements sociaux. Tout en étant sensible à la préoccupation qu'il traduit, rappelons que cet amendement tomberait si l'article unique est supprimé, ce que je préconise. Sur le fond, il confirme la nécessité d'un véritable débat sur la construction des logements bien plus large que l'article unique de ce projet de...

..., et je propose donc de le rejeter dans la mesure où l'enquête publique constitue un élément important d'information du public. Or, rendre possible la délibération du conseil municipal en l'absence de rapport d'enquête viderait la procédure de consultation de son sens. L'amendement n° 8 est rejeté. Je propose le rejet de l'amendement n° 10 qui assouplit la procédure de délivrance des permis de construire dans les communes où s'applique le règlement national d'urbanisme. Le dispositif proposé n'est pas assez encadré et peut entraîner des dérives. L'amendement n° 10 est rejeté. Les trois amendements n°s 12, 15 et 16 portent sur les recours abusifs, question sans lien direct avec celle de la constructibilité. Le premier d'entre eux prévoit qu'un requérant débouté soit automatiquement condamné pou...

...ation des constructions. Je rappelle qu'une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée quant à cette disposition en juillet dernier. Cet amendement, qui précise ce qu'est l'intérêt à agir, ne fait que transposer dans la loi des critères dégagés par la jurisprudence. Il s'agit de lutter contre des associations mafieuses, qui s'organisent pour déposer des recours contre les permis de construire et toucher de l'argent. C'est aussi dans cet esprit que l'amendement suivant n° 16 porte de 3 000 à 15 000 euros l'amende pour recours abusif, près de 15 % des permis de construire étant contestés chaque année.

Face à cette crise, le manque d'ambition de ce texte est patent. Lors du sommet social, le Premier ministre avait pourtant annoncé des mesures fortes pour la création de logement. Augmenter unilatéralement, les droits à construire de 30 %, c'est laisser entendre que les élus ne laissent pas assez construire, que leurs PLU sont frileux, si ce n'est malthusiens. Estimez-vous donc que les élus ne répondent pas aux attentes des populations et qu'une disposition nationale sera plus productive ? Se pose, ensuite, la question des effets pervers. La mesure, dites-vous, fera augmenter le prix du foncier, mais pas forcément celui d...

...quoi n'avoir pas plutôt choisi de les majorer ? Oui, la densification est une nécessité, lorsque l'on sait que les surfaces naturelles qui disparaissent représentent, tous les sept ans, l'équivalent d'un département, mais vous auriez pu atteindre l'objectif en jouant sur les taux existants. Et cet objectif, quel doit-il être, sinon de favoriser le logement social tout en évitant que le permis de construire échappe au maire ? Nous l'avons tous vérifié, seuls les projets coordonnés sont couronnés de succès. Or, je crains que les maires ne voient dans la mesure que vous proposez une intention centralisatrice, autoritaire. La preuve, c'est que certaines délibérations sont déjà en préparation... Quelques mots sur la procédure. L'étude d'impact initialement prévue se résout en une simple notice d'inform...

...s exclure, dans certains cas, de contraindre cette dernière. La mesure que vous proposez n'aura aucun effet si ce n'est d'augmenter les prix. M . Claude Dilain. - Si tout le monde peut se réjouir, en particulier dans certaines régions, d'une augmentation de 30 % du nombre des logements, la loi ne dit en revanche rien sur la nature de ceux-ci. Or, je crains que les communes qui ont l'habitude de construire des logements privés ne se contentent de construire 30 % de logements privés supplémentaires alors que dans celles qui possèdent beaucoup de logements sociaux, les maires ne soient tentés d'en construire encore davantage pour répondre à la forte demande ou bien de s'exonérer de la mesure, considérant que le nombre de logements de cette nature est déjà trop élevé. Ce dispositif qui n'améliore pas ...

Si vous avez des amis qui acceptent de construire des logements sociaux, alors c'est bien volontiers que j'accueillerai des constructions privées !