Interventions sur "construire"

... naturels et agricoles. Il tendait à confirmer la volonté du Gouvernement de multiplier les dispositifs, avec un double objectif : accroître sensiblement l’offre de logements, dans une démarche sociale, et apporter une contribution au développement économique de notre pays. Outre qu’il témoignait d’un bon sens évident, ce projet de loi était pragmatique puisque la majoration de 30 % des droits à construire pour les collectivités locales disposant d’un POS ou d’un PLU n’impactait pas, bien évidemment, les terrains non constructibles, afin d’empêcher toute spéculation. Ce bon sens et ce pragmatisme se retrouvaient dans une disposition fondamentale, celle qui respecte la libre administration des collectivités locales. Une liberté totale était offerte aux communes, lesquelles étaient simplement incité...

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la loi MOLLE – qui n’est pas molle, d’ailleurs –, a mis en place en 2009 un dispositif qui permet déjà aux communes de majorer les droits à construire.

...formance énergétique, qui autorisent une majoration des règles de densité. Par rapport à ces trois dispositifs, quels nouveaux éléments ce texte apporte-t-il ? Le premier est un relèvement de 20 % à 30 % du plafond de la majoration, ce qui constitue un changement assez mineur. Le second point, plus significatif, est la création d’un quatrième – j’y insiste – dispositif de majoration des droits à construire, les trois déjà existants étant maintenus. Cette multiplication de dispositifs en grande partie similaires est inutile et contraire à la simplification du droit pourtant régulièrement appelée de ses vœux par le Gouvernement. Le troisième défaut de ce texte tient à son efficacité improbable.

...possibilités de majoration prévues dans le code de l’urbanisme. Cela signifie que, dans l’hypothèse la plus pessimiste envisagée par le Gouvernement, le taux d’utilisation par les communes du nouveau dispositif serait donc plus de soixante fois supérieur à celui du mécanisme en vigueur. Franchement, je ne vois pas ce qui pourrait conduire à un résultat pareil. La décision de majorer les droits à construire reste, en effet, entre les mains des communes.

...fasse prendre conscience du problème du logement et des enjeux de la densification ? C’est mal connaître les élus de la République. L’optimisme des prévisions du Gouvernement concerne aussi le nombre de projets de construction susceptibles d’être affectés par la mesure. Sans justifier ses hypothèses, il estime, en effet, qu’un projet de construction sur deux utiliserait le supplément de droits à construire dans les communes où s’appliquerait la majoration. J’ignore sur quoi repose cette estimation, qui n’est pas étayée. En revanche, je sais que de nombreuses dispositions techniques et juridiques constitueront un frein. Premièrement, la majoration des règles de densité n’exempte pas du respect des autres règles d’urbanisme, comme celles qui sont relatives au prospect, ce qui réduit fortement la por...

De même, dans les lotissements – vous avez cité tout à l’heure l’exemple d’une personne qui voudrait agrandir son pavillon, monsieur le ministre –, si un permis de construire majorant, par exemple, les règles de hauteur est délivré en contravention avec les règles du cahier des charges du lotissement, qui est une convention privée, les colotis pourront intenter une action en démolition. Sur le plan technique, la modification des bâtiments est parfois très difficile, sinon impossible. C’est, par exemple, le cas de la surélévation d’un bâtiment dont les fondations ne s...

Plus que son inefficacité, cependant, ce que je redoute le plus, c’est le caractère contre-productif du dispositif. On peut s’attendre, en effet, à des comportements de rétention du foncier de la part des propriétaires ayant l’intention de vendre ou d’utiliser leur terrain, car, avant de s’engager, ils voudront avoir une idée précise des droits à construire associés à leur bien.

La seule conséquence tangible de la mesure sera donc un effet d’aubaine pour les propriétaires de biens dont les droits à construire ont été augmentés. La quatrième critique que je formulerai contre ce texte – cette assemblée ne peut pas rester insensible à cette réalité –, est qu’il culpabilise les communes dans la crise du logement.

L’inversion du sens de la délibération est bien conçue comme l’outil de la « responsabilisation » des communes, responsabilisation synonyme de mise en accusation. C’est pourquoi le Sénat, représentant des collectivités territoriales, ne peut que s’y opposer avec force. Le Gouvernement, dans sa précipitation à légiférer, croit qu’il faut rendre la majoration des droits à construire plus contraignante pour « responsabiliser » les communes, alors que, en réalité, c’est parce que les communes prennent leurs responsabilités en élaborant des PLU que la majoration des droits à construire n’a pour elles qu’un intérêt limité. En effet, il est absurde, pour une commune, de mettre plusieurs années à définir des règles de constructibilité adaptées à un projet de territoire, pour ensu...

Il serait regrettable que le Gouvernement se représente ainsi le travail accompli par les communes et les intercommunalités. En tout cas, ce n’est pas ma vision. Ma conviction est qu’il y a une antinomie entre une démarche urbanistique de projet conduite par les communes à travers leur PLU et un dispositif technocratique de majoration généralisée des droits à construire. Pour mémoire, mes chers collègues – et je m’adresse aussi aux sénateurs de l’UMP – je rappelle que, dans sa rédaction initiale, la loi MOLLE de 2009, aussi appelée loi Boutin, d’après le nom de la ministre qui l’a portée, prévoyait déjà la même chose : une majoration automatique des droits à construire et une délibération contraire des collectivités pour y déroger. Le Sénat, à la suite de son ...

La deuxième source d’insécurité concerne la cohérence interne des PLU. Trois cas paraissent problématiques. Le premier est celui d’une commune dans laquelle, en l’absence de délibération, le nouveau dispositif s’appliquerait d’office. N’ayant pas fait l’objet d’une adaptation aux circonstances locales, la majoration des droits à construire peut tout à fait se heurter aux objectifs fondamentaux d’équilibre au sein d’un PLU. Or, il ne s’agit pas d’un cas de figure théorique, puisque l’on compte à ce jour plus de 17 300 PLU ou POS approuvés. Les maires concernés, particulièrement dans les plus petites communes, seront-ils bien informés de l’existence de la mesure et en situation de l’écarter ? Auront-ils les moyens financiers de mener...

... qui souligne clairement la différence de philosophie – elle existe – entre l’opposition et la majorité gouvernementale sur la question du logement. Le Gouvernement explique l’insuffisance de l’offre de logements par des réglementations locales malthusiennes. À partir de ce diagnostic, il avance une solution très libérale : s’affranchir des règles de constructibilité pour « libérer » les droits à construire ; moins d’État, moins de règles et, miraculeusement, les choses iraient mieux ! La mesure que nous proposons traduit une autre vision de l’État : un État qui s’engage, qui n’est pas là pour tout faire, certes, mais qui répond présent pour impulser, donner l’exemple et accomplir sa part du travail. En effet, l’État ne peut pas, d’un côté, constater le manque de foncier pour construire du logement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme elle le fait pour tous les textes relatifs au droit de l’urbanisme dont l’examen au fond revient à la commission de l’économie, la commission des lois s’est saisie pour avis de ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Si le constat d’une pénurie de logements en France est amplement partagé, la réponse de circonstance que le Gouvernement souhaite apporter à ce problème n’est pas à la hauteur des enjeux. Force est de constater que, lors de toutes les auditions auxquelles Thierry Repentin et votre serviteur ont procédé, les acteurs du secteur de la construction et de l’urbanisme ont fait preuve d’un véritable ...

Je vais tenter de vous montrer que les deux postulats qui sous-tendent ce projet de loi sont erronés et que ce texte est même contraire aux objectifs visés par le Gouvernement. Le premier postulat, chacun l’a en tête, est que la contrainte réglementaire que font peser les PLU limiterait l’offre privée de logements. Le Gouvernement espère donc que la majoration des droits à construire peut libérer un potentiel inexploité, cette mesure ayant en outre l’avantage de n’entraîner aucune dépense supplémentaire pour l’État. Qui plus est, selon le Gouvernement – M. le ministre l’a confirmé lors de son audition –, l’impact inflationniste de cette mesure sur les prix du foncier serait compensé par l’augmentation du nombre de logements construits, si bien que les prix de vente des logem...

...nal et, surtout, sont le résultat d’un travail de contextualisation d’un projet urbain à l’échelle locale, qui permet d’adapter la densité aux besoins de la population et aux contraintes de la collectivité. Pourquoi remettre autoritairement en cause ce travail de longue haleine ? De fait, c’est bien le caractère autoritaire du dispositif qui le distingue des mécanismes de majoration des droits à construire préexistants. Ceux-ci, au nombre de trois, sont exempts d’autoritarisme, puisqu’ils relèvent des autorités locales ; ils sont modulables, pour tenir compte du contexte urbain ; enfin, ils sont assortis d’un minimum de conditions d’intérêt général – je pense notamment à la construction de logements sociaux ou à la performance énergétique des logements. Autre désavantage pour les élus locaux : le ...

Je vais vous l’expliquer, monsieur le ministre. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme permet la majoration des droits à construire pour le logement social et les logements à haute performance énergétique, en vertu des dispositions résultant de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou loi MOLLE. Mais cela ne sera plus possible. Si, par extraordinaire, le nouveau système que vous proposez était adopté, on pourrait atteindre le plafond de 50 % sans avoir de logements sociaux, simplement en cum...

Sur ce point, votre commission s’est montrée très critique. Enfin, monsieur le ministre, par rapport aux majorations des droits à construire qui préexistaient, que n’avez-vous profité de ce texte pour assortir la majoration d’un certain nombre de conditions d’intérêt général ?

... et suivre le propriétaire dans ses velléités de vendre son bien à une valeur « de constructibilité future ». En effet, dans le texte que nous examinons ce soir, à aucun moment il n’est prévu une condition d’intérêt général à la majoration des droits à construire !

Comme elle le fait pour tous les textes touchant au droit de l'urbanisme et renvoyés au fond à la commission de l'économie, notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, transmis au Sénat après son adoption en première lecture le 23 février par l'Assemblée nationale. Le gouvernement ayant décidé la procédure accélérée, nous devons examiner dans des délais réduits l'article unique et emblématique, qui traduit sur le plan législatif l'annonce faite le 2 février par le président de la République dans son discours de Longjumeau. Le chef de l'État souhaitant « faire ...

Le rapporteur ne m'a pas convaincu. Nous examinons en réalité une faculté d'accroître les droits à construire en zone urbaine. Ce n'est pas la première, il n'y a donc pas à avoir d'objection de principe. Au départ, j'étais sensible à l'argument fondé sur le caractère excessif une disposition générale et unilatérale, mais la décision finale reste confiée aux conseils communautaires et aux conseils municipaux. Il n'y a pas d'obligation irrémédiable. Ce texte est-il présenté comme une solution unique ? ...