Interventions sur "minier"

...cider d’exploiter ou non les huiles et les gaz de schiste. Interdire une technique, comme vous l’avez fait, c’est potentiellement en accepter une autre. Serait-elle moins polluante ? Fera-t-elle l’objet d’une plus grande concertation avec les élus et les citoyens ? Nous n’avons pas la moindre réponse à ces questions essentielles. Rien ne sera réglé, pour nous, tant que l’inscription dans le code minier de la distinction entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ne sera pas à l’ordre du jour. C’est la seule façon de garantir la sécurité juridique. La « commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux », créée par la loi Jacob, pose également la question de la sécurité juridique. Lorsqu...

...our les activités d’exploration et de la rareté des consultations publiques. Toutes ces raisons, chers collègues, justifient donc que le Sénat connaisse la position du Gouvernement sur les permis qui n’ont pas été abrogés ou qui font l’objet d’une demande de prolongation, ainsi que les motifs qui l’ont conduit à ne pas revenir devant le Parlement, comme il s’y était engagé, pour réformer le code minier. Tel est le sens de cette question orale et de cette interpellation, monsieur le ministre. Nous attendons, bien sûr, de votre part des réponses motivées et documentées.

Cela explique que notre groupe ait déposé, à la fin de juillet 2011, une nouvelle proposition de loi dont l’objectif principal est la mise en place d’un cadre juridique sécurisé qui suppose, à notre avis, l’abrogation des permis litigieux et l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Notre texte vise donc d’abord à modifier le code minier en introduisant la distinction entre les permis de recherche d’hydrocarbures conventionnels et les permis de recherche relatifs aux « hydrocarbures de roche-mère », pour reprendre les termes proposés par la mission interministérielle qui a été chargée d’éclairer le Gouvernement sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux de l’exploitation de ces hydrocarbures. Le rapport d’étape dépo...

...us demandons très solennellement des éléments de réponse. Trop de communes restent concernées sans avoir été averties, ce qui constitue à nos yeux un grave déficit démocratique. En alertant le préfet de mon département sur cette absence de consultation, celui-ci m’a confirmé, très clairement, qu’aucune obligation ne pesait aujourd’hui sur les services de l’État et que seule une évolution du code minier pourrait permettre une large information du public. Nous appelons cette évolution de nos vœux, afin de pouvoir soumettre l’octroi de ces permis à une consultation publique, et ce conformément au principe posé par l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement...

...pouvoir des groupes industriels, lesquels ne vont pas manquer d’inventivité sémantique, préférant parler de « stimulation de roche » plutôt que de fracturation hydraulique... Alors que l’ouverture de travaux de recherche de gaz de schiste est soumise à une simple déclaration et échappe à l’enquête publique et à l’étude d’impact, il devient urgent de réformer le cadre juridique ainsi que le droit minier. Monsieur le ministre, sachez que nous sommes et resterons tous très vigilants sur cette question. Je souhaite, en terminant, qu’une grande réflexion soit rapidement menée sur la politique énergétique de la France.

... reconnu – que l’octroi de permis d’exploration spécifiques en avril 2010 était une erreur : c’était une erreur de jugement, sur la forme, sur les techniques employées – sans doute d'ailleurs faute de connaissance et de vigilance – et peut-être aussi une erreur en termes d’objectifs. Je ne vais pas, à mon tour, rouvrir le débat sémantique, la nécessité d’évoquer des techniques nouvelles, le code minier ou les permis abrogés : je pense, monsieur le ministre, que vous apporterez des réponses sur tous ces sujets.

Or c’est l’exploitation même de ce type de ressources qui engendre le danger. À cet égard, le terme de « roche-mère », utilisé par notre ami Michel Teston, est fort utile pour éclairer les modifications dont nous aurons besoin dans le code minier. L’objectif des bureaux d’étude des industriels n’est pas de trouver une méthode propre. Au contraire, ils recherchent la manière de créer dans la roche les fissures les plus longues, les plus profondes et les plus nombreuses : c’est la garantie de faire sortir plus de gaz, d’éviter les pertes et de maximiser les profits. Je tiens à souligner le remarquable travail des collectifs et des associa...

...ional d’Aquitaine. La situation exige donc une clarification juridique que vous vous refusez à réaliser. La question dépasse en réalité la méthode même d’exploitation ; il s’agit en fait de savoir si nous acceptons ou si nous refusons d’exploiter ces gisements fossiles. Aujourd’hui, nous sommes dans une impasse. Nous attendons toujours le projet de ratification de l’ordonnance réformant le code minier, tandis que la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux n’est toujours pas constituée ; nous ne saurions non plus nous satisfaire du seul rapport Gossement. Autrement dit, monsieur le ministre, il n’est plus temps de tergiverser : si vous admettez leur dangerosité, quand allez-vous enfin inter...

Nous avons jugé souhaitable d’améliorer l’information et la consultation du public : cette préoccupation trouve sa traduction juridique dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance de codification de la partie législative du code minier, d’ores et déjà appliquée par l’administration. Que les élus locaux, les associations environnementales, les citoyens des territoires concernés se soient mobilisés pour manifester leur inquiétude quant à l’exploitation de gisements de cette « nouvelle » ressource fossile, rien n’est plus légitime. Il est indispensable, avant d’entamer toute exploitation minière, de s’assurer qu’il n’y a aucune i...

...us, le 13 octobre 2011. Les rapports demandés aux détenteurs de permis ont permis de consolider juridiquement les abrogations qui ont été faites ensuite et les permis litigieux ont été annulés. Le Gouvernement, monsieur le ministre, a fait un effort sans précédent en faveur des énergies renouvelables et décarbonées, comme en faveur de l’efficacité énergétique. §Nous savons qu’une réforme du code minier est en cours et la loi que nous avons votée en juin dernier y aura largement contribué. Un véritable chantier de modernisation de ce code a été mené à bien par le Gouvernement afin d’accroître la transparence des attributions de permis et des ouvertures de travaux. Il permettra également de mieux prendre en compte la préservation de l’environnement comme la réduction des nuisances. Pour cela, no...

...ipation du public aux décisions, sur lequel le Gouvernement avait pris un engagement, rien n’a été fait. Je suis moi-même l’élue d’un département concerné par le permis d’exploitation évoqué par Nicole Bricq : nous n’avons vu aucune structure se mettre en place. De même, nous attendons toujours le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, annoncé il y a des mois par la ministre de l’écologie. Quant à l’engagement pris par le Premier ministre de soutenir les propositions de loi relative à l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste, il semble qu’il n’avait tout simplement pas encore pris connaissance de ces textes. Il lui aurait pourtant suffi d’en lire le titre : la proposition de loi déposée ici même, le 7 avril 2011, pa...