Interventions sur "présidentielle"

...quoi sert-il d’abaisser les plafonds s’ils ne sont pas respectés, comme plusieurs enquêtes en cours nous le suggèrent fortement, et si les règles de financement sont par conséquent contournées ? Aussi ce projet de loi organique, qui s’inscrit dans le cadre du plan de rigueur présenté par le Gouvernement à l’automne et qui se contente, comme Mme la ministre l’a rappelé, de transposer à l’élection présidentielle des dispositions déjà rendues applicables aux autres élections par la loi de finances pour 2012, n’est-il acceptable qu’amendé dans le sens d’une clarification des obligations des candidats. Ensuite, d’autres réformes, plus ambitieuses, devront être menées pour changer un système au total peu satisfaisant. Tel est, en tout cas, l’esprit dans lequel la commission des lois a travaillé. Je souhaite...

...discussions des textes financiers de l’automne dernier. En effet, le plafonnement des dépenses de campagnes annoncé le 8 novembre dernier par le Premier ministre dans le cadre du plan de sauvegarde des finances publiques a donné une coloration toute spécifique à la dernière loi de finances. Si toutes les modalités de financement des autres élections ont été réformées à cette occasion, l’élection présidentielle n’avait pu être concernée, protégée par le rang organique, imposé par la Constitution, à la loi du 6 novembre 1962, qui en fixe les règles d’organisation. Pour autant, il est tout à fait naturel, eu égard à la gravité de la situation, que l’élection présidentielle soit également mise à contribution, au nom justement de l’effort de solidarité demandé par le Premier ministre dans le cadre du secon...

... fait spécifiques. Si, comme l’a très justement rappelé M. le rapporteur, celles-ci ne permettent pas d’assurer une pleine et entière égalité entre les candidats, elles ont au moins le mérite de nous mettre à l’abri des conséquences de la « campagne permanente », c'est-à-dire l’utilisation par un candidat en cours de mandat de la tribune que lui offre sa fonction pour préparer une future campagne présidentielle.

Le dispositif envisagé par le projet de loi organique dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale prévoit principalement de diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses des candidats à l’élection présidentielle. Cela porterait donc le taux effectif de remboursement à 4, 75 % pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et à 47, 5 % pour les autres candidats. Le projet de loi organique impose également un gel du montant du plafond de dépenses ; il s’agirait alors de suspendre temporairement son indexation au taux d’inflation. À l’instar des autres dispositions du plan de sauvegarde, il s’a...

...te que, à trois mois seulement de la prochaine élection, il ne serait pas réaliste non plus de vouloir modifier d’autres dispositions, même si cela peut être tentant. Pour reprendre un vocabulaire souvent usité, nous disposons avec le présent texte d’un véhicule législatif permettant d’ajuster, plus que ne le prévoit ce projet de loi organique dans sa rédaction initiale, les règles de la campagne présidentielle. Mais, par principe, la sagesse exige qu’on ne modifie pas les règles du jeu en cours de partie, qu’il s’agisse d’élections ou non. Aussi, les sénateurs du groupe UCR soutiendront et voteront ce texte, mais dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi organique composé d’un article unique qui modifie les conditions de remboursement des dépenses déclarées par les candidats à l’élection présidentielle de 2012, conditions qui, cela a été rappelé, ont été fixées par la loi de 1962 consolidée relative à l’élection du Président de la République. La mesure est claire : on minore le taux de remboursement des dépenses exposées, et l’affaire est très sobrement et benoîtement motivée ! L’objet du texte indique ceci : « Le présent projet de loi organique s’inscrit dans le cadre du plan de retour à l’é...

En ce qui concerne spécifiquement les élections présidentielles, la dépense – cela a été rappelé tout à l’heure – est, à la louche, de 3, 7 millions d’euros : on comprend que cela méritait bien d’engager la procédure accélérée sur ce projet de loi organique. Mais, me direz-vous, pourquoi s’en offusquer ? Ce n’est ni la première ni, probablement, la dernière loi d’affichage vertueux, ou entorse à « l’usage républicain selon lequel les règles d’un scrutin ne ...

...sident élu voire d’un candidat de second tour dont le compte de campagne devrait être rejeté ? On le déclare inéligible ou on s’arrange avec le compte de campagne pour éviter que cela ne fasse trop désordre ? Notre collègue Hugues Portelli le mentionnait déjà dans son rapport, en termes certes plus diplomatiques que moi. Je me plais à le citer : « si le projet de loi organique étend à l’élection présidentielle la procédure de vérification des comptes de campagne en vigueur pour les autres élections en confiant à la CNCCFP la mission d’examiner ces comptes, cette assimilation au droit commun s’arrête au seuil des sanctions électorales, l’inéligibilité d’un an en cas de non-respect de la loi restant écartée pour l’élection présidentielle. […] Comment annuler l’élection et reprendre intégralement la procé...

...laisse un peu pensif ! Même en cas de faits graves – valise de billets d’origine douteuse, par exemple –, imagine-t-on un procureur ouvrir une instruction contre le Président de la République, ce qui serait d’ailleurs parfaitement inconstitutionnel ? Répondant aux auteurs du livre de Jean-Jérôme Bertolus et Frédérique Bredin, paru l’année dernière et intitulé Tir à vue, la folle histoire des présidentielles – le titre dit tout ce que l’on veut… –, Roland Dumas explique parfaitement quel fut le dilemme auquel il avait été confronté en 1995. « La France avait besoin d’un Président de la République, observe-t-il. La France venait d’élire Jacques Chirac. Même au prix de quelques anomalies, il était là. Donc, annuler les élections comme cela aurait été possible, et laisser la France sans capitaine ...

...e la loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire, par l’État, des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est ramené de 50 % à 47, 5 % du plafond de dépenses. Seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces élections. En revanche, pour ce qui concerne l’élection présidentielle, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être incluse dans la loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire. L’objet du texte que vous nous proposez, madame la ministre, est donc de transposer à l’élection présidentielle ces deux mesures, qui seront évidemment applicables dès l’élection présidentielle de 2012. Ainsi, est appliquée à l’élection prési...

Des mesures ont ainsi été prises afin de réduire le nombre de participants à ces voyages, d’accroître les négociations des tarifs d’hébergement et de location de voitures ou encore d’abaisser le niveau de service à bord des avions militaires. Il a aussi été demandé aux journalistes et aux chefs d’entreprise de rembourser les frais exposés. Tous ces efforts sont significatifs d’une volonté présidentielle réaffirmée d’une plus grande transparence, que l’on retrouve également dans ce texte.

...s que vous êtes dans votre rôle, qui est de contrôler l’argent public, vous auriez dû rappeler que c’est grâce au Président Sarkozy que la Cour des comptes peut désormais veiller sur le budget de l’Élysée ! J’en viendrais maintenant à un autre sujet, que nous avons également évoqué en commission, et qui n’a fait l’objet d’aucune adhésion : les voies de recours ouvertes aux candidats à l’élection présidentielle. Vous proposiez de les ouvrir aux autres candidats... Votre ambition était certes sympathique, mais, dans ce cas, pourquoi ne pas ouvrir ce recours à n’importe quel citoyen ?

Pourquoi le réserver aux seuls candidats ? Nous ne partageons absolument pas votre souhait. Comme le disait mon collègue Christophe Béchu, « le contentieux consécutif à l’élection présidentielle évoque le débat sur le sexe des anges, car le vainqueur sera fort de la légitimité démocratique qu’il tirera de son élection au suffrage universel ». Enfin, nous présenterons un amendement de suppression de la disposition assez étonnante que la commission des lois a souhaité introduire dans le projet de loi que nous discutons : il s’agirait, selon l’exposé des motifs, de réaffirmer le principe s...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un contexte de faible croissance, une position réaliste et économe concernant les dépenses de l’élection présidentielle ne peut qu’être bien comprise par nos concitoyens, qui se trouvent cependant confrontés à d’autres problèmes beaucoup plus graves. Ces dépenses auraient pu être encore diminuées, et des économies supplémentaires réalisées dans d’autres domaines – je pense aux cadeaux fiscaux offerts aux riches –, mais il s’agit aujourd’hui d’une première démarche. Pour autant, les écologistes appellent de leurs...

...s 500 signatures constitue déjà un ticket d’entrée élevé. Il ne semble pourtant pas très opérationnel. En effet, il n’évite pas les candidatures farfelues et écarte des candidats dont on sait qu’ils récolteraient un nombre important de suffrages. Peut-être est-il temps que l’on accepte de s’interroger sur ce système ! Mes chers collègues, le risque de multiplication des candidatures à l’élection présidentielle existe, mais ne justifie pas pour autant que l’on aboutisse à l’expression d’une pensée unique ! C’est pourquoi nous pourrions réfléchir à un autre système, qu’il s’agisse par exemple du vote des différents conseils ou d’autres propositions. Ce matin même, l’une de nos collègues a émis une suggestion très intéressante, qui nous semble pouvoir donner lieu à des travaux de réflexion au sein du Séna...

... Reichardt que ce qu’il considère comme un embarras de notre part en commission est, en fait, une simple aptitude à la réflexion, qui devrait plutôt être portée au crédit de notre participation à la commission des lois : il convient donc qu’il s’y habitue. Que l’on ne s’y trompe pas : ce texte, qui ne comporte qu’un seul article, est tout sauf anodin. Il a pour objet l’organisation de l’élection présidentielle, c’est-à-dire le scrutin autour duquel s’organise l’ensemble de la vie politique française, surtout depuis la réduction de la durée du mandat présidentiel à cinq ans. Et c’est sans doute là que le bât blesse : face au symbole, le Gouvernement a accouché d’un texte certes d’allure consensuelle, mais qui aurait pu aller plus loin et aboutir à un renforcement de notre système politique à un moment ...

...tion louable, et chacun est prêt à y participer, mais il convient de rétablir la réalité des faits : l’étude d’impact du présent projet de loi organique précise que les économies attendues de cette réforme s’élèveraient à 3, 665 millions d’euros. Je m’attarderai quelques instants sur cette somme, qui est porteuse de plusieurs interrogations. En premier lieu, je rappelle que le coût de l’élection présidentielle n’a cessé d’augmenter depuis 1995. À cette date, elle a coûté 133 millions d’euros, contre 200 millions d’euros en 2002 et 207 millions d’euros en 2007. Contrairement à une idée largement répandue, ces augmentations ne profitent pas directement aux candidats, bien au contraire. En outre, les économies attendues de ce projet de loi ne peuvent faire l’objet que d’une évaluation. En pratique, le m...

...rises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en cas de recours, par le Conseil constitutionnel. Le nombre de candidats constitue la variable la plus importante. Entre 1995 et 2002, la dépense par candidat a baissé de 15 %, mais, comme le nombre de candidats a crû de 78 %, la dépense totale a augmenté. Ainsi, l’on ne connaîtra le coût de l’élection présidentielle qu’a posteriori : les économies réelles ne pourront être évaluées qu’après l’élection, puisqu’elles sont largement fonction du nombre de candidats, qui, d’après ce que je peux entendre ici ou là, semble plutôt aller crescendo... En outre, et quel que soit le montant de l’argent économisé, je m’interroge sur la portée d’une telle économie sur la situation de nos finances publiques. ...

Chacun est conscient des efforts à accomplir, mais il ne faut pas tomber dans l’excès pour autant. La démocratie a un coût – M. le rapporteur l’a souligné – et il faut bien la financer ! L’élection présidentielle représente somme toute une dépense d’environ 5 euros par électeur, ce qui ne me semble pas être le principal poste grevant nos finances publiques. J’ai plutôt en tête l’allègement de l’impôt sur la fortune à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, mis en œuvre par le Gouvernement en juillet dernier, ou bien la fameuse loi TEPA qui, depuis 2007, représente un manque à gagner cumulé de plus de 20 millia...

...aison. Ces propositions, qui ne figurent pas dans le projet de loi organique, auraient toutefois pu constituer un progrès notable. Pourtant, le principe d’égalité devant le suffrage et le principe de sincérité des élections sont les fondements de la démocratie représentative. Or, comme l’argent est devenu un facteur important, sinon déterminant, d’une élection, en particulier dans le cadre de la présidentielle, le respect de l’égalité et de la sincérité dépend aussi du régime de financement des dépenses électorales. Ce projet de loi organique n’y répond que de façon imparfaite et a finalement manqué d’ambition, au regard des enjeux qu’il prétendait affronter. Je vous remercie de votre attention, madame la ministre, mais nous ne pouvons pas vous suivre.