Interventions sur "prison"

Je soutiendrai les amendements du Gouvernement. En effet, le rapport annexé au texte du Gouvernement exprime bien l’équilibre de la politique d’exécution des peines. Elle se résume en quelques mots : diversification des modes de détention pour les adapter aux différents condamnés, ainsi qu’à la durée de leur peine, et améliorer la qualité de la détention ; augmentation du nombre de places en prison pour remédier à la surpopulation carcérale, qui est une caractéristique française ; soutien, grâce à la mise en œuvre de moyens très importants, de toutes les mesures d’aménagement et d’exécution des peines décidées à l’occasion du vote de la loi du 24 novembre 2009. Pour répondre à certaines interventions, j’ajoute que nous avons tout lieu de nous réjouir : pendant que d’autres battent la campa...

...s a approuvées à la majorité, c’est la façon dont le programme du Gouvernement tord le bâton, si je puis dire. La distorsion qu’il opère est si importante qu’elle empêche de fait toute mise en application réelle des principes de la loi pénitentiaire. Par ailleurs, la prévision que fait le Gouvernement – je ne fais là que répéter ce qu’un autre a dit – du nombre de personnes susceptibles d’être emprisonnées en 2017, sans même parler du quantum des peines, me paraît extrêmement contestable, pour des raisons que j’ai déjà expliquées et sur lesquelles je ne reviendrai donc pas. L’histoire nous a déjà montré – je pense notamment au ministre Albin Chalandon – que l’on pouvait se tromper en faisant ce genre de pari sur l’avenir. Comment pouvez-vous affirmer qu’en 2017 les personnes susceptibles non p...

Certes, mais le projet de loi de programmation donne précisément l’impression du contraire. Ainsi, quid des alternatives, notamment pour ce qui concerne les courtes peines ? Vous nous dites vous-même, monsieur Hyest, que mettre les gens en prison pour de très courtes peines n’est pas très efficace. Cela veut donc dire que l’on doit s’obliger à développer l’alternative, ce que les juges d’application des peines ont toute possibilité de faire ; je crois qu’ils en sont assez d’accord, car incarcérer pour quelques semaines, cela n’a rien de reconstructif. Aucun programme ne peut être mis en place dans les établissements pour des périodes auss...

...ments de conception nouvelle. Le coût extrêmement élevé de ces établissements, qui font l’objet de partenariats public-privé, la nécessité de construire de grandes unités, même si celles-ci se décomposent en plus petites unités, aboutissent inéluctablement à construire ces établissements en plein désert. Or nous ne sommes pas favorables à ce mouvement, car, outre que c’est une façon de cacher les prisons, c’est préjudiciable à la préservation des liens familiaux et sociaux des personnes détenues. Je citerai l’exemple de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, que j’ai visité récemment. Pour les jeunes qui sont enfermés dans cette prison, le maintien de liens est particulièrement important. Or l’EPM de Porcheville est quasi inaccessible par les transports en commun. Bien sûr,...

... demander aux caméras ! Comme l’indiquait fort justement le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous sommes arrivés à l’ère de « l’industrialisation de la captivité », avec des conséquences lourdes sur la capacité des détenus à se réinsérer, laquelle devrait pourtant être notre préoccupation essentielle. Monsieur le garde des sceaux, votre proposition de créer 30 000 places de prison supplémentaires, alors que le mandat présidentiel touche à sa fin et que le nombre de détenus a augmenté de 25 % en dix ans, souligne l’échec d’une politique qui relève de la fuite en avant répressive. L’orientation est douteuse tant sur le plan de l’efficacité que sur celui de notre conception de la justice. L’orientation est coûteuse pour nos finances. Dans ces conditions, nous ne pouvons bi...

Conformément à ce que j’ai déclaré précédemment, nous considérons, contrairement à M. le garde des sceaux, que l’article 4 A s’inscrit dans le prolongement de la loi pénitentiaire de 2009. En effet, l’article 132-24 du code pénal issu de cette loi pose deux principes fondamentaux. Premièrement, « en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale […], une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Deuxièmement, lorsqu’une telle peine est prononcée, elle doit, « si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle », faire l’objet d’une...

...s les cas, non pas l’obligation de l’enfermement, mais sa possibilité, dans l’intérêt même des mesures alternatives qui devront autant que faire se peut être décidées pour le condamné, comme le prévoit la loi du 24 novembre 2009. En effet, ces mesures alternatives comportent elles-mêmes un certain nombre de contraintes pour le condamné, qu’il acceptera d’autant plus facilement que le risque de la prison subsiste. D'ailleurs, dans un certain nombre de cas, l’incarcération effective restera, du point de vue du juge, nécessaire. Il me paraît donc imprudent d’adopter un texte qui prévoit des mesures aussi mécaniques.

Je ne peux qu’abonder dans le sens de mon collègue Philippe Bas : je suis totalement favorable à cet amendement, car l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois mois est une véritable hérésie. Certes, on l’a entendu tout l’après-midi, la majorité sénatoriale, considérant que la réalisation d’un parc pénitentiaire de 80 000 places traduit une priorité donnée à l’incarcération par rapport aux aménagements de peine, veut inverser la priorité au profit de ces derniers. Pourtant, mes chers collègues, ce n’est pas ce ...

...arce que j’estime qu’elles portent atteinte, en partie, au principe de la personnalisation des peines, à la capacité du juge d’adapter chacune de ses décisions en fonction du tempérament ou de la personnalité du délinquant. Pour la même raison, je ne peux pas être favorable à des mesures systématiques d’aménagement de peine, sous prétexte que la peine prononcée serait inférieure à trois mois d’emprisonnement. Je suis d’accord avec Mme le rapporteur pour reconnaître que, la plupart du temps, les peines d’emprisonnement très courtes n’ont guère d’effets positifs, mais il existe certaines catégories ou modalités de délinquance pour lesquelles, selon la plupart des spécialistes, le choc carcéral peut s’avérer salutaire et être la meilleure manière d’éviter la récidive. Je voterai donc l’amendement...

Malgré une légère divergence de vues avec M. le garde des sceaux sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation, je soutiens totalement cet amendement du Gouvernement, pour toutes les raisons qui ont été rappelées, notamment le choc salutaire de la prison, évoqué par notre collègue Jean-René Lecerf. Nous savons tous que les peines courtes peuvent ne pas être utiles, …

… mais nous devons aussi tenir compte de ce que ressentent les victimes. Si les délinquants qui encourent des peines d’emprisonnement inférieures à trois mois savent qu’ils vont « dans tous les cas », selon les termes du texte adopté par la commission, échapper à la prison, je crains que nous n’ayons à déplorer des débordements, tout en suscitant une incompréhension encore plus grande de la part des victimes. L’adoption de l’amendement du Gouvernement me paraît donc, de ce point de vue, tout à fait nécessaire.

Jusqu’à maintenant, personne n’a pu m’expliquer comment envisager une politique de réinsertion en établissement pénitentiaire pour les condamnés à des peines d’emprisonnement de moins de trois mois, mais peut-être certains de nos collègues sont-ils en mesure de le faire ? Les victimes, dont la situation nous interpelle tous, sont tout aussi chagrines de voir les condamnés ne pas exécuter leur peine que de les voir revenir inchangés d’un bref passage en prison, voire plus ancrés dans la délinquance, comme nous pouvons de plus en plus le constater. En effet, sans...

Ils sont donc eux-mêmes favorables à un dispositif qui consisterait à soumettre automatiquement à un aménagement les peines inférieures à trois mois d’emprisonnement. Le débat se poursuivra très certainement, mais il est intéressant que nous le poursuivions en toute connaissance de cause.

...esure où sa personnalité le permet. Dès lors que le juge estime qu’une incarcération est justifiée, comment pouvons-nous, ici, décider l’inverse ? Par ailleurs, mes chers collègues, je vous laisse imaginer l’impact médiatique qu’aurait l’adoption d’un tel article. Dès demain, le Sénat serait pointé du doigt par la presse, pour avoir exonéré – elle ne le dirait pas autrement – de peines fermes de prison, donc d’incarcération, toutes les personnes condamnées à des peines égales ou inférieures à trois mois. Songez donc aux répercussions !

... ne met pas en cause l’autorité des décisions de justice puisqu’il n’interdit pas l’incarcération immédiate d’une personne, dans la mesure où un volant de places disponibles est prévu dans chaque établissement. Par ailleurs, un délai de deux mois à compter de l’entrée du détenu en surnombre est fixé pour permettre la préparation d’une mesure d’aménagement de peine. Or on trouve toujours dans les prisons une ou plusieurs personnes qui font l’objet d’une telle procédure en cours. Il s’agit, à mes yeux, d’une mesure très intéressante, pour pousser aux aménagements de peine, pour favoriser la sortie et pour restreindre le nombre de personnes en détention.

Madame la rapporteur, cette disposition n’est décidément pas raisonnable. Elle va, d’ailleurs, à l’encontre de tout ce que vous nous dites vous-même sur la nécessité de prévoir des aménagements de peine en fonction, non pas du nombre de places disponibles dans nos prisons, mais de la situation particulière de chaque condamné et des projets éducatifs ou d’insertion que celle-ci peut justifier ou rendre possibles. Le mécanisme prévu à l'article 4 B fait de l’aménagement de peine une mesure subordonnée aux capacités d’accueil des établissements en vue de permettre l’enfermement des nouveaux condamnés. Au cours des débats en commission des lois, auxquels j’ai parti...

...le pire des fléaux. Depuis cinq ans, et même dix, c’est ce que la politique gouvernementale, la vôtre, a produit. Nous pouvons toujours discuter, mais, au moins, essayons un autre système ! Monsieur le garde des sceaux, si je vous fais crédit de votre honnêteté, ne déformez pas la réalité. S’agissant du numerus clausus pénitentiaire, ne dites pas qu’il équivaut à faire sortir un détenu de prison pour en enfermer un autre : c’est faux, et vous le savez ! Ce dispositif existe déjà ailleurs, notamment aux Pays-Bas et dans certains pays nordiques. Il consiste à favoriser un travail de coordination, au sein d’un ressort particulier, entre le juge de l’application des peines, le parquet et l'administration pénitentiaire, pour connaître la quantité de places libres dans les établissements, ide...

En réalité, les peines planchers, dont l’instauration était une mesure d’affichage, ont des effets négatifs sur le quantum des peines. En 2010, sur 16 003 condamnations éligibles à une peine plancher, 41, 4 % ont effectivement donné lieu au prononcé d’une telle peine. La part des peines minimales prononcées avec un emprisonnement entièrement ferme s’élève à 36, 9 %. Il est vrai que les conséquences des peines planchers sur l’augmentation du nombre de personnes détenues demeurent encore mal évaluées. Mais leur effet sur la prévention de la récidive apparaît encore plus incertain... Or l’objet du mécanisme était justement de prévenir la récidive ! En outre, les peines planchers peuvent avoir un effet retard sur les ...

... la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé, avec en particulier la possibilité de soumettre la personne à une obligation de soins après sa libération. Ces dispositions sont tout à fait compatibles avec les préoccupations que vous avez exprimées, monsieur le garde des sceaux, puisqu’elles n’empêchent pas de mettre en place un suivi de la personne après sa sortie de prison si cela est nécessaire. La proposition de loi de Jean-René Lecerf a été adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité. Je vous laisse donc juges, mes chers collègues ! J’ajoute que cette proposition de loi n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; si nous adoptons les dispositions qu’elle prévoyait dans le cadre du présent projet de loi, nous pourrons être certains q...

...s chers collègues – à l’exception, bien entendu, de ceux qui ne sont parmi nous que depuis septembre dernier –, vous avez déjà voté en janvier 2011. Robert Badinter l’avait votée bien sûr lui aussi. Cette proposition de loi a une histoire. Elle est le résultat d’une mission sénatoriale d’information commune aux commissions des lois et des affaires sociales, qui avait travaillé sur le thème de la prison et la maladie mentale, et à laquelle ont participé Gilbert Barbier, Christiane Demontès, Jean-Pierre Michel et moi-même. Nous avions dans un premier temps, après de nombreuses auditions et visites, estimé que, pour au moins 10 % – à mon avis, ce chiffre est encore loin de la réalité – des personnes détenues dans les prisons de la République, la peine n’avait strictement aucun sens. Je rappelle q...