Interventions sur "prison"

Il est ressorti de ces auditions qu’une telle disposition était de nature à porter atteinte au lien de confiance indispensable à une thérapie. Or une telle relation est toujours difficile à construire en prison, espace où le patient n’a pas le choix de son médecin et où il subit, de manière générale, une forte contrainte puisqu’il est incarcéré. Ces mécanismes peuvent conduire la personne détenue à s’engager de manière totalement artificielle dans un suivi, qu’elle considère comme la seule façon d’obtenir une remise de peine. Face aux réactions suscitées au sein du corps médical par cette disposition,...

L’article 7 bis, que nous proposons de supprimer, prévoit la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice, chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires, d’organiser et de coordonner dans chaque département l’accompagnement social et l’insertion des personnes placées sous main de justice, de préparer la sortie de prison des personnes détenues et de proposer, à chaque stade de la procédure, des solutions alternatives à la détention. Bien entendu, nous ne pouvons qu’être favorables à l’ensemble de ces missions et de ces objectifs. Toutefois, ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une réflexion approfondie avec tous les acteurs du monde judiciaire. Or il nécessite une réelle concertation et une discussion avant de p...

Nous ne sommes pas défavorables aux CEF. D’ailleurs, si nous le prétendions, vous nous répondriez immédiatement, monsieur le garde des sceaux, qu’un certain candidat à l’élection présidentielle a prévu d’en créer plus… Il y a dix ans, ces centres ont été créés pour épargner l’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, et la promiscuité avec d’autres détenus que cela induit, à des mineurs multirécidivistes, fortement ancrés dans la délinquance. Or un rapport de la commission des lois a constaté l’existence de graves dysfonctionnements au sein des CEF. Premièrement, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés tout comme la Défenseur des enfants ont indiqu...

Monsieur le ministre, puisque je vous mets en colère, permettez-moi de vous répondre très gentiment. Les agents de l’administration pénitentiaire ont-ils vocation à garder le ministère de la justice ? Un débat serait nécessaire sur ce point. Ces personnels sont chargés des transfèrements ; maintenant, ils doivent surveiller le ministère. Or celui-ci n’est pas une prison, que je sache !

...et a cherché à promouvoir une image peu valorisante de notre société. La commission des lois, sous l’impulsion de notre rapporteure, Nicole Borvo Cohen-Seat, a fait le choix de redéfinir complètement le texte en mettant un terme à l’accroissement du parc pénitentiaire, en abrogeant des dispositions relatives aux peines planchers, en posant le principe de l’aménagement systématique des peines d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à trois mois, en intégrant un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale et en posant le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions dont le discernement est altéré au moment des faits. Ainsi, notre commission a fait le choix de ne plus penser la détention selon une logique d’exclusion et d’élimination sociale. ...

...rôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue. Or il est clair, selon notre analyse, que la politique sous-tendue par ce projet de loi va à l’encontre tant de la réalisation des objectifs de la loi pénitentiaire que des préconisations contenues dans les rapports du Contrôleur général. Monsieur le garde des sceaux, votre objectif d’augmenter considérablement le nombre de places de prison, pour atteindre 80 000, constitue simplement la démonstration de l’échec de la politique de prévention de la délinquance et l’aveu que le Gouvernement envisage, pour les années à venir, une augmentation importante de la criminalité ou un recul de la politique d’aménagement des peines, ou encore – c’est le plus vraisemblable – les deux à la fois ! Selon l’annexe du projet de loi, « le scénario le...

...mulez ainsi des propositions pertinentes et constructives et nous présentez un ensemble de mesures assorties de moyens importants. Je le redis, l’importance de l’effort financier qui va être consenti en faveur de la justice nous donne satisfaction. Sont ainsi programmés plus de 3, 6 milliards d’euros, qui seront consacrés à la création de près de 7 000 postes, dont 6 000 postes de surveillant de prison, 210 d’éducateur, 120 de juge de l’application des peines, ainsi que des postes de conseiller d’insertion et de probation, de psychologue et de psychiatre. Ces crédits permettront, vous l’avez rappelé, la généralisation des bureaux d’exécution des peines, lesquels ont démontré leur pertinence et leur efficacité, ainsi que la mise en place de nouveaux bureaux d’aide aux victimes. Mes chers collè...

...ne société croyant en son avenir devrait s’ouvrir sur des projets d’insertion opérationnels au lieu de se corseter dans des textes tels que celui qui nous a été proposé dans sa version initiale. Plutôt que d’essayer de donner aux Français, en cette saison électorale, l’illusion que le Gouvernement veille à leur sécurité en enfermant les mineurs délinquants et en augmentant le nombre de places en prison, il serait plus judicieux de prévoir des mesures favorisant la prise en charge des mineurs délinquants par des professionnels de l’éducation et des psychologues et améliorant les conditions de séjour des personnes incarcérées. À quoi sert-il de légiférer sur des dispositions d’affichage qui sont vouées à l’échec à moyen terme et qui s’ajoutent à la liste déjà bien longue des illisibles réformes d...

...t en y apportant des réponses très concrètes pour tenter de remédier à cette situation d’ici à 2017. Tout d’abord, un constat s’impose. Le stock de peines non exécutées est dû pour beaucoup, voire pour l’essentiel, à l’insuffisance de nos capacités carcérales. L’une des principales mesures du projet de loi de programmation que nous examinons consiste donc à porter à 80 000 le nombre de places de prison à l’horizon 2017. La création de places de prison supplémentaires n’est sans doute pas une décision facile, mais elle est aujourd'hui indispensable. Il s’agit d’une réforme ambitieuse, mais avant tout nécessaire. Monsieur le garde des sceaux, je tiens à saluer votre action déterminée en la matière. Elle a porté ses fruits et s’inscrit dans le volontarisme qui marque votre gestion de la chancell...

Le problème est réel : plusieurs dizaines de milliers de peines d’emprisonnement prononcées chaque année ne sont jamais exécutées. Ce texte tente d’y répondre. Le projet de loi de programmation qui nous est soumis vise à donner à la justice les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif d’une exécution efficace des peines prononcées par les magistrats. Intimement liée à la confiance que chacun place dans la justice de notre pays, la garantie d’une réponse pénale eff...

… car, alors que vous ne serez peut-être plus au pouvoir dans trois mois, vous engagez la politique d’exécution des peines, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, jusqu’en 2017, en proposant de construire 24 000 places de prison supplémentaires d’ici là. Votre projet de loi est inadmissible…

...comptait 57 540 places pour 64 147 personnes incarcérées. Vous ajoutez que le scenario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017. Vous en déduisez bien sûr, de façon simpliste, que le nombre de personnes écrouées détenues s’élèvera à 80 000 à cette échéance, comme si toutes les peines de prison prononcées devaient être appliquées par incarcération. Votre projet de loi tend donc à prévoir de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places d’ici à 2017. Ce raisonnement mécaniste ne saurait d’ailleurs surprendre. Le Gouvernement dont vous faites partie se satisfait, par principe, de l’augmentation du nombre de peines d’emprisonnement et souhaite que cette tendance se prolonge coûte qu...

… pour éviter la prison aux mineurs. Mais ils ne sauraient épuiser la question de la prise en charge des mineurs délinquants. Or, depuis des années, ces structures sont l’unique réponse brandie par la Gouvernement dans le débat public sur la délinquance juvénile, laquelle fait l’objet d’une instrumentalisation politique honteuse.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, entre août 2005 et novembre 2010, nous avons adopté pas moins de dix-huit lois pénales, avec l’objectif affiché de lutter contre la récidive. Ces textes constituent autant de reculs et de régressions. Les gouvernements successifs sont restés sourds aux alertes de l’Observatoire international des prisons, l’OIP, et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, que nous avons pourtant relayées tant bien que mal au travers de nos amendements, mais que la majorité sénatoriale d’hier, arc-boutée sur ses positions et sur celles du Gouvernement, a repoussé chaque fois d’un revers de main. Toutes ces lois pénales ont donné à l’opposition sénatoriale d’aujourd’hui l’impressio...

Voilà pourquoi nous voulons augmenter le nombre de places de prison !

...mme le montrent de nombreux rapports de la DDASS. De même, l’accès aux soins reste difficile en détention, alors que les besoins sanitaires de la population incarcérée sont bien plus importants que ceux de la population générale. Votre politique pénale a abouti à un transfert de prise en charge des personnes les plus marginalisées et atteintes de troubles psychiques sévères de l’hôpital vers la prison. Saturé, et souffrant d’un manque patent de solutions d’accueil adaptées, le secteur de la psychiatrie générale laisse à la rue nombre de personnes atteintes de troubles mentaux, jusqu’à ce que leurs symptômes les fassent basculer dans la criminalité ou la délinquance. Le résultat est que plus de 20 % des détenus seraient atteints de troubles psychotiques. Or la prison ne peut être considérée com...

… comme en qualité de rapporteur de nombreux textes touchant à l’univers carcéral et, surtout, en qualité de rapporteur de la loi pénitentiaire. Comment ne pas rappeler, une fois encore, les travaux simultanés menés en 2000 par les commissions d’enquête des deux assemblées, qui faisaient écho à l’ouvrage du docteur Véronique Vasseur, médecin-chef à la prison de la Santé, et à l’émotion qu’il avait suscité dans l’opinion ? Comment ne pas rappeler, une fois encore, le rapport sénatorial Prisons : une humiliation pour la République, dont le titre traduit dans sa brutalité l’opinion très largement partagée des parlementaires et l’ardente obligation de réformes que l’on souhaitait aussi ambitieuses qu’urgentes ? Pourtant, les paroles prononcées p...

...ées, le texte, tel qu’il a été transmis au Sénat, restait guidé par l’idéologie selon laquelle le « tout répressif » et l’incarcération constituent les meilleurs remèdes à la récidive. Bien au contraire, la lutte contre la récidive nécessite de travailler prioritairement à la réinsertion et à l’aménagement des peines. Or votre projet prévoyait d’augmenter significativement le nombre de places en prison, le portant à 80 000 à l’horizon de 2017. Cette stratégie aurait pour conséquence d’accroître la taille des prisons existantes : selon les projections, le nombre moyen de places par établissement passerait ainsi de 532 à 650. Or, de manière évidente, plus l’établissement est important, plus il est difficile d’y individualiser le suivi et l’accompagnement des détenus et, par conséquent, moins la ...

...que ce sujet les concerne au premier chef. De plus, cette procédure accélérée, avec laquelle vous nous faites voter au pas de course, ne trompe personne sur la visée électoraliste de ce texte. Pour satisfaire les annonces formulées par le Président de la République à Réau en septembre dernier, l’essentiel du budget pour la justice sera englouti dans la construction de 24 397 nouvelles places de prison d’ici à 2017. Nous en convenons, la réhabilitation de certains bâtiments pénitentiaires est indispensable pour accueillir les détenus dans des conditions décentes. L’État a d’ailleurs été condamné récemment, ainsi que l’ont rappelé certains de nos collègues, « pour conditions d’hygiène et de salubrité insuffisantes ». Il aurait pu en être de même pour la maison d’arrêt de Majicavo, avant la pub...

Le coût de ces constructions est estimé à 3, 08 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront les frais de fonctionnement annuels, évalués à 748 millions d’euros. La prison elle-même revient plus cher au contribuable que les réponses pénales alternatives : 84 euros par jour en moyenne, contre 27 euros pour un placement extérieur et 12 euros pour une surveillance électronique. Ensuite, une telle politique favorise la récidive. Monsieur le garde des sceaux, vous jouez dangereusement avec ce mythe qui consiste à croire – et à faire croire ! – que l’exemplarité de la ...