Interventions sur "MES"

Y avez-vous bien réfléchi, mes chers collègues ? Le TSCG est plus qu’un traité de rigueur, c’est un exercice disciplinaire, surréaliste, qui évoque à s’y méprendre le port du cilice par le pénitent en cours lors de siècles maintenant révolus ! §Voilà un traité de mortification, un piège dont le MES n’est que l’appât. Le Mécanisme européen de stabilité est un pare-feu illusoire. Il n’est en aucune manière le moyen de restaure...

Ne sont pas plus contrôlés les 126 milliards d’euros supplémentaires. Or, comme vous-même l’avez observé à juste titre, madame la rapporteure générale, ceux-ci valent garantie de l’État ; ils devraient donc faire l’objet d’un vote du Parlement. Nous sommes très loin de la situation qui prévaut en Allemagne. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe exerce un contrôle vétilleux, au nom du « principe de démocratie ». Selon elle, le Bundestag doit autoriser préalablement les décisions susceptibles d’affecter significativement le budget national. Puisque l’amitié franco-allemande est marquée, depuis Jean Monnet et Konrad Adenauer, par l’unité, par l’égal...

La révision simplifiée n’est envisageable que dans la mesure où il n’y a pas accroissement des pouvoirs des institutions européennes. Tel n’est pas le cas en l’espèce. À l’évidence, lesdites institutions participent au mécanisme, siègent en tant que telles et sont mandatées pour imposer à l’État concerné les conditions d’une intervention du MES. Mes chers collègues, ne nous leurrons pas, ne nous payons pas de mots : la révision simplifiée prônée par le...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe croit se sauver en violant sa propre légalité. En réalité, elle persévère dans l’erreur. Il serait plus sage de reprendre un peu de distance pour ne pas nous enfermer toujours davantage dans l’exercice consistant à vouloir remplir un puits sans fond !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe connaît depuis plus de deux ans d’importantes turbulences, qui l’ont conduite à devoir surmonter une crise sans précédent. Les dirigeants européens, au premier rang desquels le Président de la République et la Chancelière allemande, se sont particulièrement mobilisés pour préserver l’euro et résister aux tentatives de déstabilisation de la part des spéculateurs. Une pre...

Je vous le dis en toute amitié, mes chers collègues : à l’heure où le monde change, vous ne changez pas !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le MES, exposé et analysé par M. le ministre et Mme le rapporteur général, confère à l’Union européenne la stabilité économique qui lui faisait défaut depuis l’entrée en vigueur de l’euro. Cette structure pérenne vient remplacer le FESF, structure temporaire qui fut indispensable pour répondre en urgence à la crise, et qui restera en place jusqu’en 2013, le temps que le nouveau m...

... équilibre ; nous avons eu le même débat lors de l’examen du collectif budgétaire. L’Europe doit bien sûr favoriser la croissance et l’emploi. La lettre aux présidents Van Rompuy et Barroso, envoyée par David Cameron et onze autres chefs de gouvernement, contient un certain nombre de propositions intéressantes en matière de relance de la croissance. Ne laissons plus nos incertitudes et nos égoïsmes nationaux entraver l’essor de l’Europe ! Premier marché mondial, elle ne parvient pas à devenir la puissance économique et politique mondiale qu’elle devrait être en se rassemblant et en se coordonnant. Aussi ne puis-je comprendre la décision des socialistes, pourtant héritiers du Président Mitterrand, Européen convaincu, de s’abstenir sur ce texte.

Selon lui, « le Mécanisme européen de stabilité est l’une des rares choses positives que l’on a pu arracher au Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement, et surtout à l’Allemagne : il instaure une solidarité financière entre les pays de la zone euro... Le MES est la porte d’entrée vers les obligations européennes. Si, demain, la gauche parvient au pouvoir, elle sera très contente d’avoir un MES à sa disposition pour organiser la solidarité financière ».

Et il ajoute : « Le refuser, c’est injurier l’avenir ». C’est clair et réaliste ! Les pays en difficulté ayant reçu des aides de l’Union ont engagé de véritables réformes structurelles. S’agissant de la Grèce, pour illustrer l’absence de coordination passée de l’Europe, je pourrais citer Thucydide, qui déplorait déjà que les cités grecques jouent indépendamment les unes par rapport aux autres, et donc les unes contre les autres. La situation que vit la Grèce est terriblement difficile. Pendant des années, loin de mettre à profit les fonds structurels pour moderni...

L’Italie de Mario Monti, avec modestie et efficacité, mène les réformes à « un train d’enfer » – selon les propres termes du président du Conseil italien –, allant jusqu’à supprimer des strates administratives pour faire des économies. Nous aurions dû en faire autant, monsieur le ministre, au lieu de choisir un moyen terme trop complexe. L’OCDE a salué les réformes entreprises dans notre pays depuis cinq ans. Cependant, en cette période électorale, l’économiste alle...

...ur l’Europe, plus cela risque de lui nuire, tout comme au reste de l’Europe. Les gouvernements réformistes italien et espagnol ne manqueront pas de souligner, à la première occasion, qu’ils sont largement en train de devancer la France ». Soyons tous responsables, soyons tous Européens ! Nous avons oublié l’enthousiasme des pères fondateurs, capables de placer l’idéal européen au-dessus des égoïsmes nationaux, car ils étaient convaincus que ce qui était bon pour l’Europe était bénéfique à tous ses membres. Sur ces travées, nous nous affirmons tous Européens. Comme les pères fondateurs, plaçons les intérêts de l’Europe, notamment ceux de la France, au-dessus des intérêts partisans en votant ce Mécanisme européen de stabilité ! §

Nous sommes grands !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la dernière séance de questions d’actualité au Gouvernement devant le Sénat, Mme Valérie Pécresse, porte-parole du Gouvernement, ministre du budget, s’est exclamée : « Nous ne voulons pas laisser tomber la Grèce. » C’est là, finalement, le seul argument invoqué pour défendre le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, qui constitue de fait une terrible machin...

... compris en Allemagne, n’en déplaise à ceux, comme M. Sarkozy, qui l’idolâtrent aujourd’hui. Ce sont ceux qui ont instauré une Europe dont l’objectif de domination était l’optimisation des capitaux. L’Europe libérale n’est pas un mythe. Le désastre grec et celui qui menace au Portugal, en Espagne et en Italie démontrent qu’en laissant la voie libre aux spéculateurs – dois-je vous rappeler les dogmes maastrichtiens de la libre circulation des capitaux et de la concurrence libre et non faussée ? –, on a fait le malheur des peuples et, bien entendu, celui des plus défavorisés. Cela fait bien longtemps que les partisans de cette Europe ont laissé tomber les peuples, les Grecs comme les autres. Aujourd’hui, ils entendent utiliser ces malheurs pour justifier un nouveau recul démocratique, qui, n’...

Parce que le conseil des gouverneurs adopte, aux termes du paragraphe g de l’article 5 « l’octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière, conformément à l’article 13, paragraphe 3 ». Cet article 13, quant à lui, dispose : « […], le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne […] de négocier avec le membre du MES conc...

… car, sans entrer dans les détails, chacun peut s’apercevoir du rôle nouveau et puissant de la Commission européenne, qui pourra, dès la mise en œuvre du MES, dicter ses choix économiques et sociaux aux États membres. Le traité modifiant l’article 136 du TFUE relève donc de la manipulation pure et simple. De ce fait, il est parfaitement illégal et irrecevable. La règle d’or du mois de juin 2011 n’était pas conforme à notre Constitution ; celle de ce mois de février ne l’est pas plus, fût-elle européenne. Je souhaite maintenant…

...en suspens au risque de trahir la conception républicaine de nos institutions ? Cette omission volontaire d’un contrôle de constitutionnalité est grave et relève d’une manipulation de nos institutions. L’article 54 de la Constitution prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs peuvent exercer le droit de saisine. Soixante sénateurs l’ont fait par le passé à propos du traité de Maastricht. Mes chers collègues, pourquoi ne pas le faire aujourd’hui ? Je vous laisse méditer sur cette question. Le temps m’est compté

Ni le Gouvernement, ni le Parlement, ni les citoyens, bien entendu, n’auront plus la moindre prise sur cet argent public mis entre les mains des financiers européens. Les dirigeants de la société en question n’auront de compte à rendre à personne. L’article 35 du traité leur confère une immunité absolue. Mes chers collègues, nous assistons à un nouveau coup de force des partisans d’une Europe libérale bien éloignée de l’idéal de développement, de droits nivelés par le haut, de cette Europe sociale, cette Europe des peuples à laquelle nous aspirons. Ce qui choque plus encore que par le passé, c’est la dissimulation, la manœuvre et l’utilisation du malheur des uns pour renforcer le pouvoir des oligarc...

... pour le rejet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, mais je veux répondre sur le fond. La Commission européenne a donné un avis sur la procédure choisie. Selon elle, les conditions requises pour pouvoir recourir à la procédure de révision simplifiée prévue par le traité de Lisbonne – c’est ce point qu’incrimine l’auteur de la présente motion – sont remplies. Je vous cite, mes chers collègues, des extraits de l’avis qu’elle a émis : « D’une part, la modification proposée porte sur une disposition […] relative aux politiques et actions internes de l’Union. La Commission relève au surplus qu’elle n’affecte ni directement ni indirectement les autres parties du TFUE. « D’autre part, cette modification n’affecte pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités. En...