Interventions sur "chasseur"

...uvernance globale de la biodiversité et de la nature qui doit évoluer vers un meilleur partage des responsabilités. Ce texte, initialement composé de 17 articles, en comporte aujourd'hui 20, sachant que la plupart des articles additionnels proviennent de la proposition de loi de notre collègue Pierre Martin. Avec les articles 1 et 2, le législateur reconnaît, enfin, le rôle que la chasse et les chasseurs jouent dans la « gestion de la biodiversité », une notion que je proposerai de faire figurer explicitement, au même titre que les autres usagers de la nature, ni plus ni moins. Toujours dans ce but, l'article 2 bis prévoit l'éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales des chasseurs à l'agrément au titre de la protection de l'environnement, comme c'est le cas pour la Fédération...

Oui, c'est le septième texte sur la chasse en moins de douze ans. Cela dit, ce n'est pas la nuit du 4 août. Son objectif est modeste : combler des lacunes, réparer des oublis. Il fallait trouver une solution pour l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier sur les territoires non chassés quand le nombre de chasseurs a diminué d'un million en 20 ans et, on l'oublie trop souvent, qu'ils doivent payer aussi pour les territoires non chassés où se réfugient tous les animaux des alentours. On avait atteint un bon équilibre agro-sylvo-cynégétique, qu'il s'agisse de la protection des zones humides, de la transposition des mesures imaginées pour les pêcheurs pour attirer de nouveaux chasseurs, ou des précisions sur ...

...e ancestrale, indissociable de l'agriculture et très importante pour la protection de la biodiversité. Elle représente une part non négligeable de notre activité économique, en particulier dans les communes rurales et leur animation, le rapporteur a rappelé les chiffres. Ce texte est une loi d'équilibre ; il s'agit de tenir compte de tous les acteurs de la préservation de la nature, qu'ils soient chasseurs ou non. S'agissant de l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier - les lapins en occasionnent beaucoup aussi, mais ce n'est pas le sujet -, nous devrions surveiller les accords qui sont en voie de finalisation entre les chambres d'agriculture et les chasseurs.

Faut-il alors autoriser la chasse en milieu urbain ? Plus sérieusement, la question relève du règlement. Odette Herviaux, le dispositif que j'imagine pour remplacer l'actuel article 4 bis offre un permis national à tout nouveau chasseur la première année sous réserve qu'il obtienne une invitation. Ainsi, un jeune chasseur haut-garonnais pourra chasser la palombe dans les Landes à l'invitation de son cousin ou de son beau-frère.

Certes, mais les jeunes chasseurs sont, par définition, des chasseurs inexpérimentés. Est-ce une bonne idée de leur accorder une validation nationale ? La chasse en montagne demande un apprentissage.

Le point est sensible. Cette rédaction, à mon sens, ne marque pas suffisamment que les chasseurs sont des acteurs forts du renforcement de la biodiversité. Les amendements n° 2 et l'amendement n° 13 rectifié sont adoptés.

L'amendement n° 9 impose aux fédérations de chasseurs de mener leurs actions d'information et d'éducation en concertation avec toutes les associations agréées de protection de l'environnement. Aucun risque de dérapage ne justifie cette complexité dissuasive. Quand la relation est apaisée, il y a de facto concertation entre ces acteurs. Nul besoin d'un texte pour le préciser.

Ne ratons pas une occasion de créer un nouveau cadre de discussion et d'échange entre chasseurs et associations de protection de l'environnement. Le sujet est extrêmement sensible à l'école lorsque l'instituteur fait face à deux offres concurrentes dont il connaît les auteurs. Nous avons été alertés à plusieurs reprises. Cet amendement va dans le sens de l'apaisement.

L'article 2 précise les missions des fédérations de chasseurs. Les placer sous la surveillance systématique des associations serait très mal perçu. Je suis totalement hostile à cet amendement.

L'amendement n° 10 exclurait du bénéfice de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti les installations de chasse qui entraîneraient un bénéfice financier pour le propriétaire. Tout en comprenant la préoccupation de mettre fin à d'éventuels excès, je crains que cet amendement ne jette la suspicion sur l'immense majorité des chasseurs de gibier d'eau qui, loin de s'enrichir, donnent le meilleur d'eux-mêmes pour entretenir les zones humides. Si les abus éventuels relèvent des services fiscaux, il ne me semble pas répréhensible qu'une personne loue son territoire de chasse à son beau-frère pendant la partie de la saison où elle ne l'utilise pas.

Il ne faudrait pas que, dès qu'un amendement est déposé par les écologistes, l'on y voie une suspicion à l'encontre des chasseurs. Il est anormal que celui qui loue très cher des chambres dans un grand mas en Camargue et tire ainsi un profit important de l'exploitation des zones humides, bénéficie de la niche fiscale que constitue l'exonération. C'est du bon sens.

Cette exonération relève d'une mesure de fiscalité environnementale. En outre, nous ne parlons pas ici de fiscalité sur le revenu, mais du foncier non bâti, ce qui exclut la location de chambres que vous évoquez. Enfin, l'enjeu financier d'une suppression de l'exonération ne serait que de 30 000 euros au niveau national soit un montant extrêmement faible. Les chasseurs que je connais ne font pas des affaires. Cela dit, je ne comprends pas cet amendement comme un amendement anti-chasse.

Ne perdons pas de vue que les zones humides sont souvent des zones défavorisées. Dans ma commune, qui s'étend sur 4 800 hectares, la chasse joue un rôle économique en assurant un revenu d'appoint à une population souvent très modeste grâce à la location de chambres d'hôtes. En outre, ce sont les chasseurs eux-mêmes qui assurent la protection des zones humides par leur action éducative et en évitant que ces territoires ne soient envahis par les quads et autres engins motorisés pendant les week-ends. Franchissez le périphérique, l'amendement est de l'ordre du symbole !

L'amendement n° 6 concerne le dispositif incitatif en faveur des jeunes chasseurs leur permettant actuellement d'obtenir une validation d'un jour, valable dans un autre département que celui dans lequel le permis a été validé. Ce système étant administrativement très difficile à mette en oeuvre, je vous propose de le remplacer par un dispositif plus simple en vertu duquel la validation départementale du permis d'un nouveau chasseur ouvrirait droit à une validation nationale p...

Je ne vois pas bien en quoi cet amendement favoriserait l'ancrage de la chasse dans les territoires. La « déterritorialisation » des chasseurs ne renforcera pas la régulation d'un certain nombre d'espèces.

Un bon chasseur est d'abord un chasseur expérimenté. Voyager au cours de la première année pour apprendre par une forme de compagnonnage est une excellente chose.

Il est aussi des cas de jeunes chasseurs éprouvant, au cours de la première année, quelques difficultés à chasser dans leur département et pour lesquels le fait de pouvoir se former sur des territoires plus vastes ne peut être que très bénéfique.

L'amendement n° 22 propose que les chasseurs puissent faire toutes leurs demandes d'autorisation administrative en une seule fois au début de la saison, telles que celles portant sur la chasse ou la destruction du sanglier ou d'autres espèces nuisibles ou d'autres espèces entre le 1er mars et le 31 mars, la destruction des ragondins et des cormorans ou encore le nouveau prélèvement maximum autorisé pour la bécasse. Prévoir l'ensemble de ce...

Ma perplexité tient aussi à ce que l'article incitait à une coopération entre les chasseurs et les associations en matière de gestion de la biodiversité.

Les PMA, résultent d'une initiative des chasseurs eux-mêmes. Il ne faut pas les sanctionner de façon excessive, étant entendu qu'ils sont déjà assujettis à des contraventions de quatrième classe, soit une amende de 135 euros, pour une faute qui n'est pas exorbitante.