Interventions sur "LOLF"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est une des innovations résultant de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Dans la loi de finances pour 2005, adoptée sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959, les crédits de cette mission relevaient, dans le budget général, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette mission est désormais composée de trois programmes. Le programme « Administration territoriale » renvoie aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures...

... se consacrant au remplissage de tableaux de bord toujours plus denses. Une telle évolution, cela va sans dire, serait bien évidemment contraire à l'esprit même de la LOLF, auquel, nous sommes, les uns et les autres, particulièrement attachés. Monsieur le ministre, au-delà de ces quelques questions, qui ne font que souligner l'intérêt et la bienveillance portés à votre action de modernisation des services déconcentrés de l'État, je tiens à insister sur le caractère à bien des égards exemplaire de la mise en oeuvre de la LOLF dans le cadre de la mission « Administr...

...te mission, à laquelle notre commission des lois a décidé de consacrer un avis budgétaire, couvre 16 % des crédits du ministère de l'intérieur. Elle assure le financement du réseau des préfectures, mais aussi celui des fonctions de soutien du ministère et des activités relatives à la vie politique, cultuelle et associative. L'année 2005 fut la première à être préfigurée selon les principes de la LOLF, avec des avant-projets de performances. Ce projet de loi de règlement nous permet donc de commencer à évaluer les résultats de la démarche de performance ainsi lancée. En effet, de nombreux indicateurs de résultats ont d'ores et déjà été renseignés pour l'exécution du budget de 2005. De plus, l'exécution dudit budget m'a paru tout à fait satisfaisante quant à l'utilisation des crédits. Force ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les nouvelles règles qu'elle a posées, la LOLF est à l'origine de profondes évolutions dans les modes fonctionnement et d'organisation de nombreuses administrations. Si elle introduit des éléments de souplesse dans la gestion publique, elle fait aussi peser de nouvelles charges sur certains services. Ma question porte sur ces transferts de charges et sur les transferts d'emplois qui doivent les accompagner. En tant que rapporteur spécial de...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, qui, vous le comprendrez, ne me satisfont toutefois qu'à moitié. La mise en oeuvre de la LOLF pose des problèmes spécifiques aux juridictions. Des efforts ont d'ores et déjà été entrepris par les cours et les tribunaux pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles et pour mieux « tenir » la dépense. Selon moi, un principe simple devrait guider cette action : à chaque transfert de compétences et de charges correspond un transfert d'emplois équivalent. Dans le cas contraire, le ri...

La loi de règlement, grâce à la LOLF, commence à autoriser - je prends beaucoup de précautions dans mon propos - le Parlement à jouer son rôle de contrôle effectif de la mise en application des décisions budgétaires votées lors de la loi de finances initiale de l'année précédente. Enfin, serais-je tenté de dire ! Cependant, nous sommes en apprentissage. Sans doute faudrait-il qu'elle soit examinée plus tôt dans l'année, même si ce ...

Ma question porte sur l'organisation interne du ministère de l'intérieur dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Je tiens à saluer votre volonté, monsieur le ministre, ainsi que celle du ministre d'État, de rationaliser l'organisation du ministère de l'intérieur. La création, en janvier 2004, du secrétariat général du ministère de l'intérieur s'inscrit pleinement dans cette démarche en permettant de regrouper des services et de réaliser des économies de structures. Je sais que des expérimentations ont ét...

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le rôle des préfets dans le cadre des nouvelles règles budgétaires fixées par la LOLF. Comme le soulignait M. le rapporteur spécial, Henri de Raincourt, dans le tome II du rapport de la commission des finances, les crédits du programme « Administration territoriale » sont répartis entre budget opérationnel de programme, ou BOP, d'une part, et budgets opérationnels départementaux - un par préfecture -, d'autre part. Dans cette perspective, l'apport de la préfecture de région est p...

Monsieur le ministre, l'un des objectifs majeurs de la réforme issue de la LOLF est d'améliorer la gestion publique en responsabilisant les gestionnaires, en leur donnant plus de souplesse et en passant d'une logique de moyens à une logique de résultat. Responsabiliser les acteurs, cela veut dire aussi encourager et récompenser ceux qui obtiennent de bons résultats. Dès 2002, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a inscrit cette culture du résultat au coeur de l'act...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'exercice qui nous est demandé cette année est relativement complexe, puisque nous essayons d'appréhender ce projet de loi de règlement pour 2005 dans l'esprit de la LOLF en comparant effectivement prévisions initiales et réalisations dans une optique de performance et d'efficacité. Cependant la loi de finances initiale pour 2005 a été adoptée dans les formes prévues par l'ordonnance du 2 janvier 1959 ainsi que le projet de loi de règlement, et nous ne disposons donc pas des outils permettant d'apprécier effectivement la performance de gestion des différents minis...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat me permet une nouvelle fois de rappeler aux initiateurs de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, que le ministère de l'écologie et du développement durable n'a pas été traité de manière correcte et efficace dans la façon de présenter son budget. Sous prétexte de transversalité, on a transféré des budgets environnementaux sur des lignes budgétaires d'autres ministères, réduisant ainsi votre propre budget comme peau de chagrin. De fait, il est ...

... page de notre histoire budgétaire puisque, jusqu'ici, la loi de règlement était un exercice rétrospectif, comptable et ingrat, qui intéressait peu le Parlement. Avec la loi organique relative aux lois de finances, il en va différemment : la « reddition des comptes » devient l'heure de vérité. Enfin, nous pouvons concentrer nos débats sur la comparaison entre prévisions et réalisations. Avant la LOLF, il était fréquent de comparer des prévisions aux prévisions et des réalisations aux réalisations. L'État ne s'était jamais astreint à cet exercice de nécessaire transparence qui consiste à comparer, fonction par fonction, programme par programme, la prévision au 1er janvier et la réalisation au 31 décembre. Pour des raisons symboliques et afin que l'intitulé du projet de loi corresponde à la ré...

D'un point de vue formel, il s'agit en effet de la dernière loi de règlement avant la mise en oeuvre de la LOLF, et elle prendra alors tout son sens : il importe d'y voir clair dans les comptes de l'État et d'apprécier sa performance au regard des orientations déclinées dans les missions du projet de loi de finances. Il est permis d'espérer que la loi de règlement devienne le « moment de vérité budgétaire » tant attendu. Plusieurs questions se poseront dès le printemps 2007, lors de l'examen du projet de ...

...ent de réarmer son appareil productif dans le jeu mondial. De la même manière, cette croissance ne permet pas, autrement que par le biais démographique, de créer suffisamment d'emplois dans le secteur privé. En réalité, nous avons besoin d'objectifs clairs et non démagogiques d'amélioration des perspectives de la croissance à moyen terme. À cet égard, le budget, année après année, au moyen de la LOLF, devrait traduire la progression vers ces objectifs sur un temps forcément long. C'est cela qu'il faut faire, plutôt que de chercher à instrumentaliser des chiffres ponctuels de croissance. J'en viens maintenant à la dette : elle est très clairement l'ennemie de gauche.

...ire présenté dans les conditions fixées par l'ordonnance organique de 1959. Il faudra attendre le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 pour disposer des rapports annuels de performances qui permettront d'apprécier réellement l'efficacité de la gestion des différents ministères, dans le cadre des missions et des programmes. Néanmoins, nous pouvons commencer par appliquer la LOLF dans l'esprit, avant de pouvoir pleinement le faire dans la lettre. C'est le sens des auditions de dix ministres gestionnaires qui se sont déroulées la semaine dernière en commission des finances élargie et auxquelles ont participé de nombreux sénateurs de différentes commissions. Il convient d'en remercier et d'en féliciter le président Jean Arthuis, parce que c'est une initiative heureuse, qui ...

Mais nous savons aussi que les rapports d'information et d'inspection ont parfois tendance à rester dans les tiroirs des administrations. C'est pourquoi le groupe de travail « LOLF et réforme de l'État », animé par nos collègues Alain Lambert et Philippe Marini, souhaite changer cet état d'esprit. Les quatre-vingt-onze sénateurs UMP qui le composent ont déjà rencontré les personnes concernées dans dix ministères pour examiner les suites qui seront données à quarante audits de modernisation de ces ministères et portant le plus souvent sur la gestion de l'année 2005. Avec le...

...régime de retraite des fonctionnaires d'État, pèseraient 380 milliards à 490 milliards d'euros supplémentaires. Monsieur le ministre, la discussion du projet de loi de règlement a servi jusqu'à présent à constater sommairement l'écart entre les prévisions de la loi de finances initiale et l'exécution effective. Ce temps est révolu. L'adoption de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, a profondément modifié la pertinence de ce texte. Ce débat devient un moment de « vérité budgétaire », selon l'expression que M. Arthuis a utilisée l'année dernière. Néanmoins, comme l'a relevé la Cour des comptes, l'exécution de la loi de finances pour 2005 a été marquée par d'importants efforts pour atteindre les objectifs initiaux en termes de soldes, de réduction, de régulation et de report...

...n européenne, cela ne peut être qu'au prix d'une réduction drastique des dépenses inefficaces associant le Parlement. Quelles propositions financières réalistes pouvons-nous préparer pour restaurer la crédibilité de la France après le « non » au référendum du 29 mai 2005 ? La prochaine loi de règlement permettra de mesurer les premiers effets d'un budget entièrement exécuté sous les règles de la LOLF. Malheureusement, la France aura continué à s'endetter, paralysée par le couperet électoral présidentiel. Monsieur le ministre, Anatole France, proche de la SFIO et revendiqué par la droite, ...

... la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les choses bougent ! Récemment encore, la loi portant règlement définitif du budget n'intéressait que peu de parlementaires, que ce soit dans cet hémicycle ou à l'Assemblée nationale, où j'ai eu l'occasion d'examiner un certain nombre de projets analogues, avec vous, monsieur le ministre ! Les choses ont changé avec l'arrivée de la LOLF, car nous considérons que c'est le moment de vérité, celui où le Parlement exerce véritablement son contrôle, ce qui constitue son essence même, sa « seconde nature », selon l'expression de M. le président du Sénat. Si les choses changent, nous le devons aussi au président de la commission des finances, que je tiens à féliciter et à remercier pour les débats qu'il a su organiser, à l'intention n...

...ensus des économistes concernant l'ensemble des prévisions qui permettent d'établir la loi de finances ; enfin, modifier le plan comptable en y réintégrant certaines dépenses aujourd'hui non budgétisées. Tels sont les chantiers dans lesquels nous souhaiterions nous engager d'urgence. Je conclurai mon propos en soulignant que nous sommes un certain nombre sur ces travées à attendre beaucoup de la LOLF, qui doit nous permettre de contrôler l'efficacité de la dépense publique dès le premier euro. Nous en sommes encore loin aujourd'hui, comme nous l'avons constaté avec le projet de loi de finances pour 2006 : lors de son examen, nous avons déploré les économies que nous n'avons pas pu faire puisque nous n'avons pu aller au-delà de 30 millions d'euros. Vous avez commencé à maîtriser le dérapage, ...