Séance en hémicycle du 27 juin 2006 à 16h20

La séance est reprise.

Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence, dans la tribune officielle, d'une délégation de sénateurs du Sénat du Royaume d'Espagne en visite dans notre pays, à l'invitation du groupe France-Espagne que préside notre collègue le président Jean-Pierre Bel.

Les sénateurs composant la délégation conduite par M. Iñaki Anasagasti, président du groupe Espagne-France, et qui appartiennent à tous les groupes politiques, se proposent de dialoguer avec leurs homologues français sur les grands sujets institutionnels, géographiques et sociaux qui traversent nos deux pays.

Après la venue, voilà deux mois, de Sa Majesté le roi Juan Carlos Ier, la présence de la délégation sénatoriale est emblématique de l'amitié entre nos deux pays. Nous nous en réjouissons.

Je forme des voeux pour que le séjour des membres de la délégation réponde à leur attente et je leur souhaite, en mon nom personnel et au nom du Sénat tout entier, la plus chaleureuse bienvenue.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il m'est très agréable de sacrifier, une nouvelle fois, au rituel républicain que constitue cette allocution annonçant la fin de notre session ordinaire annuelle. Ce discours estival revêt en outre cette année une signification particulière puisqu'il vient clore nos derniers travaux avant une nouvelle année parlementaire - la dernière de la législature, la dernière aussi du premier quinquennat - riche d'échéances électorales dont nous mesurons, les uns et les autres, pleinement l'importance.

Au terme d'une année parlementaire dense, riche et parfois exceptionnelle, je tiens à exprimer ma reconnaissance à toutes celles et tous ceux qui ont permis au Sénat de tenir pleinement et constamment son rôle, quelles qu'aient pu être les circonstances, au coeur de nos institutions. Je veux adresser à chacune et à chacun d'entre vous mes plus chaleureux remerciements.

Permettez-moi d'abord, monsieur le ministre, de vous remercier très sincèrement de votre disponibilité, toujours teintée d'humour, et de la courtoisie républicaine que vous savez manifester en toutes circonstances et à laquelle nous sommes sensibles.

Mais il va de soi que si le Sénat a rempli sa mission de législateur pondéré et avisé tout au long de l'année parlementaire écoulée, fût-ce au prix de quelques cadences infernales, il le doit à tous les acteurs de l'institution sénatoriale et d'abord, mes chers collègues, à chacune et à chacun d'entre vous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.

C'est, je le sais, en votre nom que je peux exprimer aujourd'hui ma plus vive gratitude à chacun des présidents de groupes, responsables politiques majeurs qui jouent un rôle déterminant dans l'expression de toutes les sensibilités au sein de notre assemblée.

Je veux naturellement associer à ces remerciements les vice-présidents du Sénat, ces chefs d'orchestre d'une symphonie sénatoriale par nature inachevée, mais presque toujours harmonieuse.

Il ne manque que le diapason !

Je pense bien sûr aussi à tous les présidents des commissions permanentes, véritables orfèvres législatifs qui améliorent inlassablement les textes qui leur sont soumis et développent les activités de contrôle de l'action gouvernementale, donnant ainsi tout son sens aux travaux de notre institution.

Mes remerciements vont également aux questeurs du Sénat, qui permettent à chacun d'entre nous de travailler dans les meilleures conditions possibles. Je sais que je peux compter sur leur appui constant et ils savent que je leur en suis très reconnaissant. Je pense plus généralement à tous les membres du Bureau du Sénat, qui ne ménagent pas leur soutien dans l'effort constant de modernisation du Sénat que nous avons entrepris ensemble.

Mes chaleureux remerciements, mes sincères félicitations et ma vive gratitude vont aussi naturellement à l'ensemble de nos collaborateurs. Les fonctionnaires du Sénat, quels que soient leur cadre et leur grade, font preuve d'une compétence, d'un dévouement et d'un attachement à notre institution, sans lesquels le Sénat ne serait pas lui-même..)

Les collaborateurs des groupes politiques et les assistants des sénateurs remplissent aussi une lourde tâche, qui s'apparente parfois à un sacerdoce. Mais ils savent que nous en sommes conscients et qu'ils peuvent compter sur notre gratitude.

Mes remerciements iront encore à la chaîne parlementaire Public Sénat, à son président, dont le talent et le professionnalisme n'ont plus à être vantés, et à chacun de ses collaborateurs, dont la compétence et le dynamisme permettent d'élargir sans cesse l'audience du Sénat.

Je remercie enfin tous les journalistes qui suivent les travaux de notre institution et en rendent compte ; mon seul souhait est qu'ils soient toujours plus nombreux et aussi soucieux de contribuer au débat démocratique.

Ce rendez-vous annuel de fin de session est aussi l'occasion de dresser un premier bilan des travaux accomplis et d'en tirer quelques enseignements pour l'avenir.

Je le redis avec clarté, avec fermeté, et non sans une certaine fierté : le Sénat a tenu pleinement son rôle au coeur des institutions tout au long de l'année écoulée.

Quelles qu'aient pu être les circonstances, quelles qu'aient pu être - nous nous en souvenons - les pressions du moment, le Sénat a conforté sa réputation de législateur attentif et rigoureux. Il a illustré, si besoin était, la nécessité d'un bicamérisme équilibré mais différencié. Une nouvelle fois, le taux de reprise par l'Assemblée nationale des amendements adoptés par le Sénat a dépassé 93 % : ce chiffre me dispense de tout commentaire et devrait, me semble-t-il, satisfaire les contempteurs les plus exigeants de notre assemblée...

D'un simple point de vue quantitatif, ce ne sont pas moins de 45 lois et plus de 2 500 amendements, soit près d'un tiers des amendements déposés, qui auront été adoptés au cours de la session ordinaire qui s'achève.

Plus remarquable encore - je ne suis pas sûr qu'il faille s'en réjouir ! -, nous aurons siégé plus de 900 heures en séance publique, ce qui constitue notre record absolu depuis les débuts de la Ve République. Nous avons atteint, pour la première fois depuis la révision de 1995, le plafond de 120 jours que celle-ci avait institué. Je soulignerai enfin que nous avons siégé 9 jours de plus que l'Assemblée nationale en séance publique, ce qui est aussi sans précédent.

C'est le CPE !

Si ces données chiffrées peuvent être mises au crédit d'un Sénat tolérant, nous ne devons pas pour autant mesurer l'efficacité du Parlement à la seule aune de son temps de délibération. Nous avons, dans plusieurs circonstances, atteint les limites de l'exercice de la navette.

Lors de l'examen du projet de loi portant engagement national en faveur du logement, nous avons ainsi examiné en deuxième lecture plus d'amendements qu'en première lecture, et ce au moment même où le Conseil constitutionnel nous rappelait les vertus de « l'entonnoir », c'est-à-dire du rapprochement progressif des points de vue entre les deux assemblées.

Cela ne doit pas dissimuler l'efficacité incontestable des travaux sénatoriaux.

Ainsi, sur les douze propositions de loi qui sont devenues ou qui vont devenir lois de la République, sept sont d'origine sénatoriale. Plus important encore à mes yeux, celles-ci reflètent politiquement la diversité des capacités d'initiative existant au sein de notre assemblée, pour peu que chacun entende les saisir.

Nos séances mensuelles réservées nous ont également permis, cette année, la tenue de quatre débats de contrôle budgétaire, ainsi que d'une dizaine de débats à la suite de questions orales. Le débat initié par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux me semble ainsi avoir illustré une démarche tout à fait judicieuse.

Très bien !

Je me réjouis également du travail remarquable effectué sur plusieurs projets de loi importants - la recherche, le logement, ou la fonction publique territoriale - qui ont été soumis en premier examen au Sénat. Il m'est même arrivé de penser, monsieur le ministre, que le Gouvernement aurait pu recourir plus fréquemment à cette faculté, ce qui lui aurait permis d'éviter, me semble-t-il, certains désagréments à l'occasion de premières lectures à l'Assemblée nationale...

Plus généralement, sur tous les textes, souvent majeurs, qui lui ont été soumis - recherche, droits d'auteur, ou égalité des chances -, le Sénat a su jouer pleinement son rôle de législateur tempéré et pondéré, et confirmer ainsi sa place centrale dans nos institutions.

Notre assemblée a enfin conforté, tout au long de l'année écoulée, parallèlement à son travail législatif, son rôle de contrôleur vigilant. De nouvelles avancées ont été réalisées sur ce front essentiel : le Sénat a d'abord brillamment réussi l'examen de passage de la première loi de finances « lolfienne ». La commission des finances est même allée plus loin en mettant en oeuvre des modalités judicieuses de débat du projet de loi de règlement, permettant un meilleur contrôle sur l'exécution du budget.

La commission des affaires sociales a, de son côté, fait prendre un tour nouveau à l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui dure désormais une semaine entière, et créé en son sein une « mission d'évaluation et de contrôle » pour rendre son contrôle plus efficient et plus lisible.

Ces initiatives sénatoriales constituent de puissants moteurs de la réforme de l'État et de la dépense publique. Il nous appartient de les utiliser à bon escient dans le cadre de notre devoir de contrôle. Ainsi, c'est ma conviction, le Sénat sera encore plus utile, apprécié et davantage respecté !

Pour satisfaisant qu'il soit, ce bilan d'ensemble n'en reste pas moins, à mes yeux, largement perfectible. Il nous reste encore beaucoup à faire sur le chemin de la rénovation et de l'adaptation nécessaires de nos méthodes de travail.

Les travaux que j'ai souhaité entreprendre à ce sujet, avec l'ensemble des sénateurs membres de la conférence des présidents, parallèlement aux études conduites par la commission des lois, nous ont déjà permis d'ouvrir des voies de réflexion nouvelles, dans la nécessaire concertation.

Sur proposition de la commission des affaires étrangères et de la défense, la conférence des présidents a ainsi approuvé, à l'unanimité, le principe d'un examen simplifié des conventions internationales et de l'organisation de deux ou trois débats annuels dans les domaines des affaires étrangères et de la défense. C'est une avancée concrète.

L'un des sujets auxquels nous avons à réfléchir touche directement le droit d'amendement, cette pierre angulaire de notre mandat de parlementaire. La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2006 rend susceptibles de censure les amendements sans relation directe avec les dispositions restant en discussion après la première lecture. Nous devons prendre conscience de cette évolution qui s'impose à tous, mais qui peut avoir de profondes incidences sur le déroulement de nos débats.

La route reste longue, mais je ne doute pas que nous parviendrons, à partir des propositions qui me seront présentées, à de nouveaux progrès, à des conclusions communes et à des dispositions concrètes qui nous permettront d'améliorer à la fois la qualité du travail législatif et l'activité de contrôle de notre assemblée.

Excluant évidemment de procéder par voie autoritaire ou unilatérale, j'ai souhaité que notre processus de rénovation soit fait de concertation et de pluralisme des interventions et des propositions de réforme. C'est une voie plus longue, qui tourne le dos aux réformes précipitées ou imposées, lesquelles restent le plus souvent textuelles, au profit d'un mûrissement progressif des pratiques. Favoriser ainsi l'évolution des idées et des usages me paraît plus conforme au tempérament profond de notre assemblée, toujours tournée vers le concret, mais après réflexion.

Le Sénat, assemblée de proximité, doit enfin poursuivre son ouverture sur la société telle qu'elle est et sous toutes ses formes. Il le fait d'abord en cultivant sans cesse les spécificités constitutionnelles qui sont les siennes.

Il s'agit, bien sûr, de la représentation des collectivités locales, illustrée par les travaux de l'Observatoire de la décentralisation qui, je le souhaite, ne manqueront pas de se développer avec une participation de tous les groupes politiques...

Ce n'est pas fait !

... et par la poursuite des « États généraux des élus locaux », dont la vingtième étape se tiendra, dès cette semaine, en région Picardie.

Il s'agit aussi de la représentation des Français établis hors de France, illustrée par l'action inlassable de nos douze collègues représentant les Français de l'étranger, mais aussi, le 4 mars dernier, par la première « Journée des Français de l'étranger », dont le succès nous encourage à continuer et à amplifier notre action.

Très bien !

Notre assemblée doit, plus généralement, poursuivre son ouverture, seule manière, c'est ma conviction, de lutter contre la fracture qui continue de séparer, dans de nombreux pays, les citoyens de leurs représentants.

Le Sénat a pris - vous avez pris, mes chers collègues - tout au long de ces dernières années, de nombreuses initiatives pour ouvrir notre assemblée sur le monde économique ; celles-ci se sont notamment traduites par les stages accomplis, d'ores et déjà, par près de deux cents d'entre vous dans des entreprises de toute taille. C'est, je crois, un exemple unique parmi les assemblées parlementaires : nous pouvons nous aussi, parfois, donner l'exemple !

Ce succès a été étendu à l'ouverture de notre assemblée sur le monde judiciaire : à ce jour, plus de cent vingt stages en juridictions ont ainsi déjà été organisés. Les difficultés rencontrées au cours des derniers mois par l'institution judiciaire justifient, ô combien, cette nouvelle initiative !

Le Bureau du Sénat a enfin retenu, dans le même esprit, le principe de nouveaux stages, pour ceux d'entre vous qui le souhaiteront, au sein d'unités militaires. Ces déplacements vous seront proposés dès le début de la prochaine année parlementaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je conclurai en formant un seul voeu : celui que, tous ensemble, membres de la majorité comme de l'opposition, nous unissions nos efforts, à l'approche des prochaines échéances électorales, pour promouvoir, dans les projets mais plus encore dans nos actions, un bicamérisme pérennisé, un bicamérisme ressourcé, un bicamérisme équilibré, un bicamérisme différencié, bref, un bicamérisme efficace au service de notre République et de notre démocratie !

C'est dans cet espoir que je souhaite très chaleureusement, à chacune et à chacun d'entre vous, d'excellentes vacances !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, je souscris à mon tour, bien volontiers, au rituel républicain que vous avez rappelé au début de votre allocution.

Cette avant-dernière session de la législature a été effectivement particulièrement riche et dense. Elle aura duré, certes, cent vingt jours, mais cela s'explique essentiellement par l'approfondissement du travail parlementaire effectué par votre assemblée. D'ailleurs, au cours des derniers mois de la session, si votre rythme de travail a été soutenu, il a été utilement et positivement concerté en conférence des présidents.

Au nom du Gouvernement, je voudrais remercier le Sénat de sa contribution essentielle à l'oeuvre législative. Les commissions permanentes ont efficacement participé à l'amélioration des projets de loi par de très nombreux amendements adoptés définitivement dans une proportion très élevée ; vous y avez fait allusion, monsieur le président.

Je rappelle par ailleurs l'adoption définitive de sept propositions de loi d'origine sénatoriale sur les douze définitivement votées.

Parmi les quarante-cinq textes les plus importants, je soulignerai ceux qui concernent l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'engagement national pour le logement, le retour à l'emploi, l'égalité des chances, l'immigration et l'intégration, enfin la réforme des successions et libéralités. Tous concourent à améliorer le quotidien de nos concitoyens, particulièrement dans le domaine de l'emploi, priorité du Gouvernement, et à préparer l'avenir.

Votre action a également permis de trouver des solutions pour des textes complexes comme le projet de loi relatif aux droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ou le projet de loi de programme pour la recherche.

Je rappellerai, en outre, que le Gouvernement a déposé en premier lieu, sur le Bureau de votre assemblée, en signe de reconnaissance de l'expertise approfondie à laquelle vous procédez, des projets de loi extrêmement importants, par exemple ceux qui concernent le logement, la recherche ou la fonction publique territoriale.

Pour la quatrième année consécutive, tous les textes ont été adoptés par accord entre les deux assemblées. C'est l'illustration du bicamérisme de confiance auquel le Gouvernement est particulièrement attaché.

Ce bilan législatif est donc tout à fait positif.

J'ajoute que le Gouvernement suit avec un réel intérêt vos réflexions visant à améliorer et à rénover vos méthodes de travail. Il se félicite déjà de la mise en oeuvre, pour la première fois au Sénat, aujourd'hui, de la procédure d'examen simplifié des conventions internationales, ainsi que de l'organisation de plusieurs débats annuels dans les domaines des affaires étrangères et de l'Europe.

De même, le Gouvernement est particulièrement intéressé par vos réflexions sur la qualité du travail législatif et, en particulier, sur le droit d'amendement. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé, lors de récentes décisions, que les amendements devaient avoir un lien direct avec les dispositions restant en discussion après la première lecture et que la deuxième lecture devait être l'occasion du rapprochement progressif des points de vue des deux assemblées.

Monsieur le président, vous venez d'indiquer que, dans plusieurs circonstances, le Sénat avait atteint les limites de l'exercice de la navette. L'examen du texte portant engagement national pour le logement en est l'illustration, puisque les sénateurs ont déposé plus d'amendements en seconde lecture que lors du premier examen de ce texte par la Haute Assemblée.

Le Conseil constitutionnel rappelle donc chacun à une meilleure discipline, notamment pour permettre une amélioration de la lisibilité des débats et un fonctionnement plus rationnel de la procédure d'adoption des lois. Une discipline librement consentie par les acteurs de la vie parlementaire permettrait de lutter contre des discussions « chronophages », qui contribuent à afficher le record absolu de temps de séance publique sous la ve République.

Outre le vote de la loi, vous avez exercé votre mission de contrôle avec beaucoup de constance ; pas moins de dix débats ont été organisés. Vous avez par ailleurs mis en oeuvre trois innovations au cours de cette session.

En premier lieu, l'examen de la loi de finances pour 2006, qui a rendu beaucoup plus dynamique et donc plus intéressante la discussion en séance publique, a permis de rénover l'article d'équilibre par des débats thématiques et de revaloriser le droit d'amendement

En deuxième lieu, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale a donné l'occasion au Sénat de créer une mission d'évaluation et de contrôle afin de rendre l'exécution de cette loi plus efficace et plus lisible.

Enfin, en troisième lieu, il convient de souligner la réactivation de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, avec un excellent rapport sur les autorités administratives indépendantes, ainsi que le travail d'évaluation de l'application des lois engagé par votre commission des affaires économiques. La mission d'évaluation de la loi me paraît devoir être encouragée ; elle correspond en effet à une attente forte et constitue un moyen incontestable de revalorisation du travail parlementaire.

La qualité du travail législatif, de contrôle et d'évaluation accompli par votre Haute Assemblée est aussi le résultat de l'ouverture sur la société, favorisée par les différentes initiatives que vous avez prises, monsieur le président, notamment les stages tant dans les entreprises que dans le monde judiciaire. Votre sens des réalités à permis à votre assemblée de remplir pleinement, et avec efficacité, son rôle constitutionnel.

En terminant, monsieur le président, je voudrais vous exprimer, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, mes remerciements. Je remercie également les vice-présidents et les six présidents des commissions permanentes, ainsi que le président de la Délégation pour l'Union européenne.

Mes remerciements vont aussi naturellement et sincèrement aux sénateurs qui ont, sur des textes souvent techniques et difficiles, fourni un travail législatif de grande qualité et apporté leur soutien sans faille à l'action du Gouvernement et, bien sûr, à leurs présidents de groupe.

Aux sénateurs de l'opposition, qui ont contribué à des débats de haute tenue, et aux présidents de leurs groupes, je redis l'esprit d'ouverture avec lequel le Gouvernement entend travailler.

À tous, j'exprime mes remerciements pour les relations de franchise et de confiance que mes collaborateurs et moi-même avons tissées, au fil des mois, avec tous nos interlocuteurs de la Haute Assemblée.

Enfin, si vous le permettez, j'associe à ces remerciements le personnel de votre assemblée, monsieur le président, l'ensemble des collaborateurs des groupes politiques, ainsi que les assistants des sénateurs.

Qu'il me soit permis de souligner le travail de la presse parlementaire, dont le rôle est incontournable et indispensable dans notre démocratie.

Pour conclure, permettez-moi, monsieur le président, de m'associer aux propos que vous avez tenus pour souhaiter à toutes et à tous d'excellentes vacances bien méritées.

Nous vous remercions, monsieur le ministre, de ces compliments adressés au Sénat. Les membres de notre assemblée, ainsi que les fonctionnaires qui travaillent à leur côté, y ont été très sensibles.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2005 (nos 417, 418).

Mes chers collègues, comme vous le savez, l'examen de ce projet de loi obéit cette année à un nouveau calendrier prévu par la loi organique relative aux lois de finances, puisqu'il intervient non pas en octobre, ce qui était le cas les années précédentes, mais en juin.

Il est en effet essentiel que le Parlement puisse être mis en mesure, comme nous l'avons souhaité les uns et les autres, d'apprécier concrètement la mise en oeuvre de l'autorisation budgétaire qu'il a donnée avant de discuter des orientations du budget à venir. Ainsi s'enclenchera un « cycle vertueux » : loi de règlement, débat d'orientation budgétaire, puis examen du projet de loi de finances.

Dans cette perspective, et afin de préparer nos débats, la commission des finances a procédé, en commission élargie, à l'audition de dix ministres, ce qui a permis de passer au crible les missions correspondantes. Ces auditions ont été particulièrement intéressantes : je vous félicite et vous remercie, monsieur le président de la commission des finances, de cette initiative !

Je rappelle que, sur proposition de la commission des finances et avec l'accord de la conférence des présidents, interviendront, dans le cadre de la discussion des articles, quatre débats « interactifs », sous forme de questions-réponses, ouvrant un droit de réplique.

Ces débats porteront sur les crédits concernant la défense, ce soir à 22 heures 30 ; l'administration générale et territoriale de l'État, puis l'écologie et le développement durable, demain après-midi ; le sport, la jeunesse et la vie associative, demain soir.

Place maintenant au débat, et tout d'abord à une discussion générale « classique ».

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat sur le projet de loi de règlement est désormais un rendez-vous d'une importance majeure dans notre calendrier budgétaire, dont M. le président du Sénat vient de rappeler les grandes lignes.

Pour la première fois, nous allons pouvoir examiner les résultats de l'exercice clos avant d'étudier, jeudi prochain, les orientations du prochain budget.

À cet instant, je voudrais rendre hommage au travail de la commission des finances du Sénat, qui a tout fait pour que ce rendez-vous soit une préfiguration aussi complète que possible de ce que sera le débat de l'année prochaine sur le projet de loi de règlement, quand seront connus tous les indicateurs de résultats de chaque mission, ainsi que les « rapports annuels de performance ». Le moins que l'on puisse dire, c'est que la méthode que le Sénat a expérimentée cette année est tout à fait intéressante. Je me suis volontiers prêté à l'exercice, et je crois savoir que les auditions de mes collègues du Gouvernement concernés par d'autres missions ont donné lieu à des échanges très riches.

Je souhaite profiter de cette occasion pour évoquer à la fois la situation budgétaire et la manière dont nous souhaitons améliorer nos pratiques.

En 2005, nous avons été au rendez-vous de tous nos engagements : maîtriser la dépense publique sans sacrifier nos priorités ; réduire le déficit budgétaire et ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques sous le seuil des 3 % par rapport au PIB ; préparer le passage à la LOLF et jeter ainsi les bases d'une gestion nouvelle et responsable des finances publiques, dans l'esprit de ce que la Haute Assemblée a souhaité.

Le premier engagement portait donc sur la maîtrise des dépenses publiques.

En 2005, nous avons tenu les dépenses de l'État : pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Sénat a été strictement respecté. Je ne dirai pas, comme je le fais habituellement, « à l'euro près », parce que, en fait, le total des dépenses est inférieur de 21 millions d'euros au montant qui avait été prévu.

Il était important d'atteindre cet objectif pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, nous avons naturellement vocation à respecter l'autorisation parlementaire. C'est un exercice auquel nous nous livrons depuis 2002, et il n'y avait pas de raison de déroger à la règle.

Ensuite, il convenait de montrer aux Français que, même si la croissance est moins forte que l'on pouvait le souhaiter, les finances de l'État sont tenues.

Enfin, il était normal d'indiquer à nos partenaires européens les voies et moyens que nous utilisons pour tenir les engagements que nous avons pris à leur égard.

Nous avons donc cherché à atteindre cet objectif de maîtrise des dépenses avec la plus grande détermination. Il ne faut pas se raconter d'histoire : tout cela n'est pas le fruit du hasard ; c'est la mise en place, dès janvier 2005, d'une réserve de précaution, pour un montant total de 7, 5 milliards d'euros, qui a tout changé dans nos pratiques de gestion quotidienne. Cette nouvelle méthode a permis de tenir la dépense publique tout en assumant les éventuels aléas liés à des dépenses imprévisibles.

Pour autant, jamais il n'a été question de compromettre nos objectifs à plus long terme ou de sacrifier nos priorités, en particulier en matière d'investissements : à structure comparable, ceux-ci ont progressé de 7 %.

Le corollaire, évidemment, c'est un effort de maîtrise des autres dépenses de l'État, qui ont été quasiment stabilisées en valeur, avec une hausse de 0, 2 % l'année dernière.

Tout cela s'est fait en enrayant la mécanique infernale des reports, dont la « bulle » représentait en 2002, avant le changement de gouvernement, 14 milliards d'euros, ce qui était un record absolu. Ce montant a été réduit à 9, 7 milliards d'euros au début de 2005, puis, à la fin de cette même année, à 4, 6 milliards d'euros. Et j'entends bien que nous terminions le travail d'ici à la fin de 2006 !

Le deuxième engagement avait trait à la réduction des déficits.

Là aussi, l'engagement a été tenu. Malgré une conjoncture un peu moins bonne que prévu, l'année s'est terminée sur un déficit de 43, 5 milliards d'euros, soit un montant inférieur de 1, 7 milliard d'euros au solde de la loi de finances initiale.

Cela étant, je voudrais surtout insister, cet après-midi, sur le fait que le déficit de l'ensemble des administrations publiques est, quant à lui, repassé pour la première fois depuis 2001 sous le seuil de 3 % par rapport au PIB, en s'établissant à 2, 88 % exactement.

À ce propos, je souhaite m'arrêter brièvement sur les observations qui ont été formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution du budget de 2005.

Je regrette que le terme « insincérité » ait pu être employé à cette occasion. En effet, si nous avons traditionnellement, avec la Cour des comptes et parfois même avec la commission des finances du Sénat, des débats récurrents sur les modalités de prise en compte de telle ou telle dépense ou recette - je pense par exemple aux versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, sujet qui avait également été évoqué sous le gouvernement de M. Lionel Jospin -, je ne vois là rien qui soit de nature à remettre en cause la validité de nos résultats. Nous nous en sommes d'ailleurs longuement expliqués, Thierry Breton et moi-même, dans notre réponse au rapport de la Cour des comptes.

En outre, j'observe, et c'est pour moi le point le plus important, que la Cour des comptes a conclu que nos comptes étaient réguliers. Or, à mes yeux, ces mots ont un sens : cela signifie que nos comptes étaient pleinement conformes au droit en vigueur. Cela mérite peut-être d'être dit de manière suffisamment claire, afin que nul ne l'ignore !

Enfin, s'il est important de lire les rapports de la Cour des comptes, il n'est pas inutile de lire ceux d'Eurostat, l'office européen de statistiques, qui passe au peigne fin la totalité des statistiques de finances publiques de l'ensemble des pays de la zone euro et qui a validé, en avril dernier, nos résultats pour 2005.

Je voudrais insister sur un dernier point, car certains consacrent suffisamment de temps à chercher des raisons de critiquer ce que nous faisons pour que nous mettions en exergue ce que nous réussissons.

En 2003, les déficits publics des quatre plus grands pays de l'Union européenne, à savoir la France, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Allemagne, étaient très supérieurs à 3 % du PIB. Or le seul de ces quatre pays - je dis bien le seul - qui ait, à la fin de 2005, ramené son déficit en deçà de ce seuil, c'est la France !

C'est la vérité !

Bravo !

Cela méritait sans doute d'être rappelé.

Le troisième engagement était de préparer le passage à la LOLF en modernisant nos outils de gestion.

Nous avions pour objectif, en 2005, de tout mettre en oeuvre pour que ce passage, au 1er janvier 2006, soit un succès. Tous les chantiers ouverts - introduction d'une démarche de performance, nouvelles modalités de gestion, réformes comptables - ont été menés à bien.

Certes, tout n'est pas parfait dans le meilleur des mondes, car il s'agit d'un exercice difficile, et des « loupés » ont pu être constatés ici ou là. Cependant, je tiens à saluer le travail tout à fait remarquable qui a été accompli par l'ensemble de nos administrations pour que ce passage à la LOLF s'opère dans les meilleures conditions possibles.

Je saisis cette occasion pour remercier les deux parlementaires en mission, MM. Lambert et Migaud, qui m'accompagnent depuis maintenant deux années, afin de veiller à ce que la mise en application de cette nouvelle constitution budgétaire se déroule au mieux.

Très bien !

J'ajoute que ce « bébé » de six mois qu'est la LOLF évolue bien. En particulier, sur le plan de la structure gouvernementale, nous avons procédé à un rapprochement, que je crois très utile, entre le ministère du budget et celui de la réforme de l'État, ce qui permet de mettre en oeuvre quelques idées simples.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire - on a pensé que c'était une boutade de ma part, alors que, dans mon esprit, ce n'en était pas du tout une -, ce n'est pas le budget qui absorbe la réforme de l'État, c'est la réforme de l'État qui absorbe le budget, avec un objectif : l'efficacité de la dépense publique. L'idée est de faire en sorte que les Français en aient pour leurs impôts.

C'est dans cette perspective que j'ai lancé, à la fin de l'année 2005, les premiers audits de modernisation. Comme vous le savez, d'ici à la fin de l'été, nous aurons réalisé une centaine d'audits qui couvriront 100 milliards d'euros sur les 265 milliards d'euros du budget de l'État. Notre objectif est d'être en mesure de justifier et d'expliciter chacun des gains de productivité que nous obtenons, chacune des économies que nous réalisons, aussi bien en termes de crédits que de non-remplacement de départs à la retraite. C'est sur cette base que nous bâtissons le budget pour 2007.

Au total, au travers du budget de 2005, le Gouvernement a montré qu'il est possible de rompre avec certaines facilités observées dans le passé, vers la fin des années quatre-vingt-dix.

Tout d'abord, en stabilisant les dépenses en volume trois années consécutives, nous avons commencé à prendre de bonnes habitudes.

Ensuite, en mettant fin à la « bulle » des reports, le Gouvernement a choisi de revenir à une situation saine dans la conduite de l'exécution budgétaire. Il me semble même me rappeler que le rapport de la Cour des comptes en dit du bien...

Enfin, en affectant le produit des plus-values de recettes à la réduction du déficit, le Gouvernement a fait le choix d'une gestion correspondant aux attentes en matière de responsabilité. Ce choix se situe quelque peu aux antipodes de ceux qui avaient été faits à la fin des années quatre-vingt-dix, quand les plus-values avaient atteint des montants extrêmement importants, mais n'avaient été affectées qu'à hauteur de 10 % au désendettement, tout le solde ayant été consacré au financement de dépenses publiques supplémentaires. Autres temps, autres moeurs !

Ces résultats sont le socle de crédibilité sur lequel il nous faut maintenant bâtir les étapes suivantes.

En 2006, nous passons à la vitesse supérieure.

Le premier défi est de réussir la mise en oeuvre effective de la LOLF ; nous y travaillons activement.

Le deuxième défi est de respecter pour la quatrième année consécutive, grâce à un dispositif de régulation rénové, le plafond de dépenses voté par le Parlement. Là encore, je m'y engage clairement : nous tiendrons nos engagements pour 2006, avec la mise en place, comme le prévoit la LOLF modifiée, de la réserve de précaution.

Le troisième défi est de gérer de façon responsable les fruits de la croissance. Nous oeuvrons en ce sens : l'intégralité des plus-values de recettes qui surviendraient en gestion sera affectée au désendettement. Nous estimons aujourd'hui ces plus-values entre 1 milliard et 3 milliards d'euros pour l'année. Ce montant sera consacré au désendettement.

Grâce à ces résultats, nous pouvons préparer un budget pour 2007 qui marquera un véritable tournant. Je souhaite d'ores et déjà vous confirmer que nous serons là aussi au rendez-vous de nos engagements.

La feuille de route était en effet très claire : si l'on veut assurer le retour à l'équilibre des comptes publics en 2010, comme s'y est engagé le Premier ministre, il faut faire baisser la dépense de l'État tout en respectant une exigence absolue : préserver les dépenses d'investissement.

Pour cela, nous nous sommes appuyés sur les outils que constituent les audits et le rapprochement des ministères du budget et de la réforme de l'État, qui permet un travail très fin d'économies structurelles sur chacun des budgets ministériels.

Voilà qui marquera un tournant puisque, après quatre années de stabilisation, le budget pour 2007 que nous présenterons comportera une baisse de la dette publique de l'ordre de 1 % en volume, tandis que les effectifs de fonctionnaires seront réduits à hauteur de 15 000 équivalents temps plein, par non-compensation de départs à la retraite.

Dans le même temps, nos priorités seront toutes financées, et cela, je m'y engage, en préservant et même en améliorant la qualité du service public, grâce, en particulier, aux techniques nouvelles d'information et de communication.

L'année 2005 a été une bonne année budgétaire, au regard à la fois des résultats atteints et des progrès réalisés. C'est donc bien de 2005 que tout est parti. C'est sur ces acquis qu'avec le soutien de la majorité de la Haute Assemblée nous avons jeté les bases sur lesquelles se construisent la LOLF et la stratégie de désendettement.

Cela signifie que le budget pour 2007 que nous sommes en train de préparer nous permettra aussi de prendre date avec l'opposition, à la veille d'une échéance électorale majeure. Le choix sera simple.

La première possibilité est de faire le choix de la responsabilité, c'est-à-dire de la capacité de financer les priorités politiques à propos desquelles les Français attendent des résultats, tout en maîtrisant la dépense publique et en réduisant le déficit et l'endettement.

La seconde possibilité est de faire le choix de la dépense publique supplémentaire, donc de l'impôt supplémentaire et de la dette, comme semble en témoigner le programme qui vient d'être présenté par le parti socialiste.

Ah !

Comme ce dernier ne paraissait pas en mesure de chiffrer son programme, ...

Il faut l'aider !

(Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Ainsi, je suis en mesure de confirmer que la mise en oeuvre de ce programme se traduirait par un coût de 115 milliards d'euros en 2012,

... il m'a semblé utile d'apporter une contribution à ce chiffrage, en accomplissant un travail très précis. §dont 104 milliards d'euros de charges annuelles et 11 milliards d'euros au titre de la renationalisation d'EDF.

Ce sont des sommes considérables, que je suis prêt à détailler si vous le souhaitez.

Je doute de votre sincérité !

Vous avez tort ! Je tiens à votre disposition toute la démonstration sur ce point.

Par exemple, la mise en place d'un contrat d'entrée dans la vie active pour tous les jeunes, qui n'est rien d'autre qu'un « RMI jeunes », représente 15 milliards d'euros.

L'abrogation de la loi « Fillon » portant réforme des retraites, au-delà du caractère irresponsable d'une telle démarche, coûterait 12 milliards d'euros.

La renationalisation à 100 % d'EDF correspondrait à 11 milliards d'euros.

Et je pourrais continuer de décliner le reste des mesures. Quand j'ai eu le malheur de dire que 115 milliards d'euros représentait beaucoup d'argent, le parti socialiste, inquiet d'avoir oublié de procéder à ce calcul, a rétorqué qu'il avait la solution : ces mesures seraient financées par la croissance. Le problème, c'est que cela correspond à sept points de croissance ! Les dépenses publiques atteindraient alors 61 % du PIB. Même Cuba n'a pas osé... Nous avons donc quelques raisons d'être vigilants en la matière. D'autant que cela nécessiterait une croissance de 8 % par an. Là, la référence est non plus Cuba, mais la Chine. Nous en sommes encore loin !

En vérité, si ce programme devait être appliqué, la seule manière de le financer serait d'augmenter les impôts et l'endettement, c'est-à-dire exactement l'inverse de ce que nous préconisons.

Sur ces sujets, il sera indispensable que nous ayons avec les Français un débat de fond l'an prochain, car c'est bien deux visions de notre société qui vont s'opposer.

C'est bien vrai !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce moment sera l'occasion de le rappeler aux uns et aux autres.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce projet de loi de règlement va nous permettre de tourner une page de notre histoire budgétaire puisque, jusqu'ici, la loi de règlement était un exercice rétrospectif, comptable et ingrat, qui intéressait peu le Parlement. Avec la loi organique relative aux lois de finances, il en va différemment : la « reddition des comptes » devient l'heure de vérité. Enfin, nous pouvons concentrer nos débats sur la comparaison entre prévisions et réalisations.

Avant la LOLF, il était fréquent de comparer des prévisions aux prévisions et des réalisations aux réalisations. L'État ne s'était jamais astreint à cet exercice de nécessaire transparence qui consiste à comparer, fonction par fonction, programme par programme, la prévision au 1er janvier et la réalisation au 31 décembre.

Pour des raisons symboliques et afin que l'intitulé du projet de loi corresponde à la réalité, la commission des finances vous proposera un amendement tendant à rédiger ainsi cet intitulé : « Projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2005 ».

Vos collègues du Gouvernement ont bien voulu se prêter à l'exercice des questions-réponses interactives et brèves qui, la semaine dernière en séance de commission, nous ont permis de passer en revue dix départements ministériels. Je crois pouvoir dire que les sénateurs des différentes commissions, et pas seulement les membres de la commission des finances, se sont impliqués dans cet exercice et ont bien voulu le faire vivre.

L'année 2005 est assurément une année de transition en matière de gestion budgétaire et comptable. Nous sommes en période de rodage ; il est encore difficile de bien juger des performances d'une machine, quelque peu lourde, qui se met en ordre de marche selon les nouvelles règles du jeu.

Il est vrai que la globalisation des crédits comporte quelques aspects déroutants. Il ne nous est plus possible de calculer, avec une précision suffisante, la progression des dépenses de fonctionnement, par exemple, ou de bien repérer le concept d'investissement auquel nous sommes habitués.

Des efforts restent donc à accomplir pour faciliter le passage d'un référentiel à l'autre, ainsi que pour mieux connaître les effectifs de l'État. Il faudra sans doute un jour y intégrer les personnels qui sont rémunérés non pas par l'État, mais par ses opérateurs, c'est-à-dire les établissements publics qui dépendent totalement de l'État.

Il convient de relever que le décalage entre le cadre des missions dans lequel s'apprécie dorénavant la performance et la réalité budgétaire et comptable soumise à l'approbation du Parlement ne disparaîtra pas totalement l'année prochaine, et ce pour une série de raisons.

Tout d'abord, les emplois sont comptabilisés au niveau des ministères et non des missions.

Ensuite, la responsabilité spécifique des directeurs de programme devra encore être précisée par rapport à celle des ministres.

Enfin, la non-correspondance entre la structure de la nomenclature budgétaire et l'organisation administrative peut aboutir à limiter les capacités de manoeuvre et l'autorité des responsables de programmes.

Nous allons donc nous appliquer ensemble à opérer cette transition de la meilleure façon possible.

L'année 2005 est une année de transition non seulement en termes de méthode, mais aussi en termes de politique budgétaire.

En 2004, l'ampleur du rétablissement, qu'il convient de rappeler, tenait, pour une large part, au caractère inattendu du retournement de la conjoncture et à l'amélioration particulièrement significative des comptes en raison de la prudence des estimations initiales, n'est-ce pas cher Alain Lambert ?

En 2005, la réalité se présente sous des abords plus classiques, avec moins d'écarts entre les prévisions initiales, les ajustements en cours de gestion par la loi de finances rectificative et les résultats définitifs figurant dans la loi de règlement.

En dépit du poids des mesures non reconductibles et bien que nous ne soyons toujours pas parvenus à atteindre le solde stabilisant la dette publique, la commission des finances considère que l'on est en droit de parler d'une année de consolidation budgétaire. Cette performance n'est pas mince eu égard aux incertitudes de la conjoncture que nous avons connue.

Le Gouvernement est parvenu, il faut vous en donner acte, monsieur le ministre, à atteindre ses objectifs dans des conditions que nous pouvons estimer, sur le plan des chiffres, globalement satisfaisantes.

Pour apprécier les résultats, il convient de distinguer le fond des choses de la manière.

D'une part, en faisant le lien avec le débat d'orientation budgétaire que nous aurons jeudi, je ne peux que répéter que l'heure n'est manifestement pas aux largesses budgétaires. La France reste plus que jamais en état d'urgence financière, comme l'a montré, parmi d'autres travaux, le rapport de Michel Pébereau.

D'autre part, s'agissant de la manière, la commission s'est efforcée de faire le tri entre des pratiques acceptables et celles qui le sont moins et qui ont vocation, de notre point de vue, à être rectifiées dans l'avenir.

Mais l'essentiel est de rappeler que le Gouvernement est parvenu à une consolidation, qui est loin d'être aussi négligeable que d'aucuns voudraient bien le dire.

Je citerai à cet égard trois exemples.

En premier lieu, il convient de noter la diminution très marquée des reports de crédits : ces « épées de Damoclès » de l'exécution budgétaire représentaient, à l'entrée de l'exercice 2005, 11, 9 milliards d'euros ; à la sortie de cet exercice, ils ne représentaient plus que 5, 2 milliards d'euros. Ce résultat est peut-être peu médiatique, mais il est réel ; il convient, monsieur le ministre, de vous en remercier et de saluer les efforts qui ont été faits, car ce résultat n'a évidemment pas été obtenu sans mal.

En deuxième lieu, il faut rappeler que le solde s'établit un peu en deçà de 3 %. Nous souhaiterions, certes, un meilleur taux, mais si nous regardons à l'extérieur de nos frontières en Europe, un tel résultat est à l'honneur de la France.

En troisième lieu, il importe de souligner, monsieur le ministre, que vous vous êtes astreint au respect des autorisations parlementaires de dépenses et que la règle « zéro volume » a été appliquée une nouvelle année sans défaillance.

Certains collègues ont évoqué en commission le rapport de la Cour des comptes. Bien entendu, nous avons été extrêmement attentifs, d'une part, aux propos du Premier président de celle-ci que nous avons auditionné et, d'autre part, au rapport écrit que cette institution nous a livré. S'il est vrai que quelques pratiques sont perfectibles, il n'en reste pas moins qu'aucune de ces pratiques n'est de nature à entacher la sincérité budgétaire globale de l'exercice.

D'ailleurs, la plupart des remarques formulées par la Cour des comptes portent sur des questions de répartition entre l'État et la Sécurité sociale. Je ne saurais négliger ces questions qui ont leur importance, mais, en termes de présentation consolidée et de résultats « maastrichtiens », en termes de comptes à rendre à nos partenaires de l'Union européenne, les chiffres du Gouvernement, qui caractérisent bien la réalité, me semblent tout à fait irrécusables. Sans doute, des progrès restent-ils à faire, mais c'est une autre affaire.

Dans le domaine des comparaisons des finances publiques des différents États européens, la commission des finances estime qu'Eurostat est un organisme tout à fait perfectible. Il devrait devenir un jour une véritable autorité veillant à la permanence des méthodes et aux conditions de comparabilité des budgets des différents États. Nous n'en sommes pas encore là, loin s'en faut !

La Cour des comptes a donc émis quelques critiques.

En ce qui nous concerne, nous ne saurions condamner la réforme des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Car cette mesure, qui constitue une amélioration de la gestion de la trésorerie de l'État, ne se traduira pas par une dégradation du solde les années suivantes.

Il est vrai que nous avons observé le maintien de quelques pratiques discutables en matière de sous-budgétisation de certaines dotations, de retards de paiement générateurs de charges d'intérêts pour le budget ou d'arriérés de paiement de l'État au détriment de la sécurité sociale.

Les exemples en la matière sont connus : recouvrement de la créance de 1, 2 milliard d'euros sur l'UNEDIC ; versement de la CADES au budget général pour 3 milliards d'euros, lequel est considéré comme une opération budgétaire alors que la créance ainsi remboursée n'a jamais été comptabilisée en dépenses ; reprise de la dette du FFIPSA par le budget général, qui s'expose à la même critique.

La LOLF, mes chers collègues, est un outil que nous devons encore améliorer. Elle comporte naturellement beaucoup d'aspects positifs et constitue un levier efficace pour la réforme de l'État, mais elle ne saurait se substituer à la volonté politique qui, elle, permettra de réaliser cette réforme de l'État. En outre, nous devons sans doute nous défier, comme en toute chose, d'un perfectionnisme excessif : il ne faudrait pas mettre en place une bureaucratie « lolfienne », ou recentraliser des politiques à partir d'une application trop littérale des nouvelles dispositions.

La commission mesure, à l'occasion de l'examen de la loi de règlement, à la fois les progrès accomplis par les administrations et le chemin qui reste à parcourir pour que les principes de la loi organique soient appliqués non seulement dans leur lettre, mais aussi et surtout dans leur esprit.

Pour concrétiser mon propos, monsieur le ministre, je prendrai un seul exemple, celui de la comptabilité patrimoniale. Une telle réforme est, elle aussi, peu médiatique, mais elle est fondamentale en termes de concept. C'est une véritable innovation apportée par la LOLF et il nous faudra bien définir, tous ensemble, ce qu'est le bilan d'entrée de l'État.

Ainsi, il est prévu que les monuments historiques dont l'État est le détenteur en termes patrimoniaux soient valorisés, à partir de 2006, à l'euro symbolique. Il s'agit, selon moi, d'une erreur de gestion, car la dégradation de ces monuments ne sera pas constatée dans les comptes par le biais d'amortissements ou de provisions.

Or il paraît clair que la valeur minimale de ces monuments devrait correspondre à la valeur des travaux de maintien en l'état qu'il est inéluctable d'engager pour qu'ils continuent à exister ; il s'agirait de chiffrer les seuls travaux conservatoires, mais ce minimum devrait en toute logique représenter la valorisation desdits monuments historiques.

Si l'on procédait ainsi, on se conformerait aux principes de rigueur et de sincérité comptables, mais, surtout, on donnerait à l'opinion publique et à la représentation nationale une idée des travaux à engager pour que notre génération laisse à la suivante un patrimoine intact.

Le raisonnement que je développe en ce qui concerne les monuments historiques peut naturellement s'appliquer à beaucoup de catégories d'actifs qui vont se trouver comptabilisés dans le bilan de l'État.

C'est en même temps un exemple des avancées que la loi organique, si elle est bien mise en pratique, peut nous permettre de faire en termes de transparence des enjeux et de qualité de la gestion de l'État.

À la vérité, mes chers collègues, le peuple français, qui est l'usager des services publics, a le droit de savoir et de bénéficier de prestations de la collectivité calculées au meilleur coût, financées de la meilleure façon possible : c'est un témoignage de respect à l'égard de nos électeurs, à l'égard du peuple français dans son ensemble, que de bien gérer l'argent public.

Bien entendu, monsieur le ministre, lorsque vous vous inquiétez, s'agissant de certains projets aventureux, en matière de gestion économique et budgétaire, la majorité de la commission ne peut que vous suivre et mettre en garde : l'heure n'est pas aux largesses, elle est à la bonne gestion ! C'est par la bonne gestion que l'on retrouvera les marges de manoeuvre qui rendront à l'État sa crédibilité, car un État sans marges de manoeuvre est un État impuissant, un État où ne se joue plus qu'un théâtre d'ombres, ...

Tout à fait !

...où l'on n'entend plus que des incantations. Et l'opinion publique, qui ne peut manquer de s'en apercevoir, serait nécessairement très sévère envers un État qui connaîtrait de telles dérives. (Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;

Groupe socialiste, 32 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Bricq.

La loi de règlement est un exercice imposé par le calendrier budgétaire. Son intitulé, son rituel dans la formule de l'ordonnance du 2 janvier 1959, le fait aussi qu'elle close un exercice déjà ancien de deux ans n'incitent généralement pas au débat de fond. La confrontation de deux appréciations forcément divergentes, celle de la majorité et celle de l'opposition, est elle-même, malgré les efforts des uns et des autres, généralement assez plate.

Cependant, la loi portant règlement définitif du budget de 2005 multiplie les sources d'intérêt et justifie qu'on la traite en « rupture » - c'est un mot à la mode ! - avec l'habitude.

C'est un excellent mot !

Très bien !

D'un point de vue formel, il s'agit en effet de la dernière loi de règlement avant la mise en oeuvre de la LOLF, et elle prendra alors tout son sens : il importe d'y voir clair dans les comptes de l'État et d'apprécier sa performance au regard des orientations déclinées dans les missions du projet de loi de finances. Il est permis d'espérer que la loi de règlement devienne le « moment de vérité budgétaire » tant attendu.

Plusieurs questions se poseront dès le printemps 2007, lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, correspondant au premier budget entièrement voté en mode « LOLF ».

Quel usage aura été fait de la fongibilité asymétrique des crédits au sein d'un programme ? Quels redéploiements auront été opérés par rapport à la répartition indicative des crédits entre les actions d'un même programme ?

Les résultats mesurés dans les rapports annuels de performance seront-ils cohérents avec les prévisions figurant dans les projets annuels de performance ? Les écarts ne seront-ils pas de nature à justifier des redéploiements de crédits lors de l'examen du projet de loi de finances initiale de l'année suivante, compte tenu des règles susceptibles d'être définies dès le débat d'orientation budgétaire ?

La revalorisation de la loi de règlement implique des adaptations de forme et de fond, nous l'avons bien compris lors de cet exercice un peu expérimental.

Sur la forme, il conviendrait de consacrer une semaine en séance publique à l'examen du projet de loi de règlement, préparé par les auditions des ministres gestionnaires. À cet égard, je tiens à saluer les efforts méritoires du président de la commission des finances et du Sénat afin d'organiser un débat, même si les auditions de ministres en commission élargie et publique s'apparentaient plus à des réponses formelles à des questions d'actualité ou à des questions orales sans débat qu'à une véritable confrontation sur l'exercice.

C'est un premier pas !

Les membres du groupe socialiste ont participé à ces auditions, de la même manière qu'ils participeront, ce soir, au débat.

Sur le fond, il conviendrait d'inclure des éléments d'analyse des crédits, détaillés par unité de vote, dans le rapport sur le projet de loi de règlement.

Par ailleurs, une association encore plus étroite avec la Cour des comptes serait la bienvenue. Comme celle-ci remettra quatre rapports sur l'exécution budgétaire, une telle association contribuerait également à renforcer l'information du Parlement, selon des modalités à définir avec la Cour des comptes.

La loi de règlement présente aussi l'occasion, compte tenu du calendrier politique, de faire un bilan de la gestion des finances publiques conduite par l'actuelle majorité, avant d'enchaîner avec le débat d'orientation budgétaire. Ce détail a son importance, car le regard que l'on porte sur le passé conditionne l'appréciation de l'avenir.

Enfin, ce budget de 2005 présente une singularité puisqu'il est celui du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de l'automne 2004, qui prétend, du moins dans son camp, conduire les affaires de la France et qui, dans sa triple posture de ministre, de candidat potentiel à l'échéance suprême et de président de l'UMP, doit être jugé sur son bilan avant que de l'être sur ses promesses.

Or ce bilan n'est pas bon, et nous sommes nombreux à partager cette conviction quand on regarde de près l'exécution du budget de 2005. À ce titre, je veux relever deux contrastes assez stupéfiants.

Le premier contraste concerne l'audition du premier président de la Cour des comptes devant la commission des finances le 30 mai, eu égard au rapport lui-même, dans lequel est bien indiqué le problème posé par l'exercice 2005 « au regard du principe de la sincérité budgétaire », et à l'avenir radieux qui nous a été présenté pas les deux ministres, le 21 juin, au Sénat.

Le deuxième contraste se situe entre le rapport d'information du rapporteur général daté du 12 avril, dans lequel celui-ci faisait part de « son scepticisme sur la soutenabilité à moyen et à long terme de nos finances publiques », et son exposé, le 21 juin devant notre commission, où il saluait, en parlant de l'exécutif, « des efforts méritoires en prélude aux réformes ». J'admire la formule, que l'on pourrait tout de même qualifier d'euphémisme !

Il serait dès lors facile, dans ce débat, de reprendre point par point le rapport de la Cour des comptes mettant en évidence des manoeuvres budgétaires et comptables dont le but est très clairement d'arriver en dessous du seuil fatidique des 3 % de déficit budgétaire. On a pu arriver à un tel résultat - encore une heureuse formule du rapporteur général ! - « grâce à la résistance inattendue des rentrées fiscales et à la mobilisation de recettes exceptionnelles. » Comme c'est bien dit !

C'est la vérité !

Je ne vais pas reprendre le rapport de la Cour des comptes, ce serait sans intérêt ; je ne retiendrai que ce qui, à mes yeux, constitue une preuve flagrante d'insincérité budgétaire. §(M. le ministre délégué s'exclame.) Moi aussi, monsieur le ministre, je crois aux mots, et « régulier » n'est pas synonyme de « sincère ».

En tant que maire de Meaux, quand la chambre régionale des comptes approuve les comptes de votre ville, monsieur le ministre, vous êtes satisfait et vous en faites la publicité !

Je n'en rajoute jamais, je suis modeste !

On vous connaît...

Les avis de la Cour des comptes ne sont pas à géométrie variable : quand celle-ci dit que les comptes de l'État ne sont pas convenables, il faut tout au moins considérer cet avis comme une source d'inflexion notable.

Disons que cela mérite réflexion !

Je reviens sur l'insincérité budgétaire.

Selon la Cour des comptes, bien que l'hypothèse de croissance du PIB de 2, 5 % retenue en loi de finances initiale n'ait pas été, loin s'en faut, réalisée, puisqu'elle a été finalement de 1, 2 %, l'équilibre des recettes pour 2005 n'en a pas été pour autant bouleversé. La Cour démontre ainsi que la prévision du taux de croissance des recettes fiscales de 2005 était appliquée à la base de 2004, elle-même fortement sous-estimée.

De plus, la création par la loi de finances rectificative d'un nouvel acompte d'impôt sur les sociétés versé en décembre a apporté une recette supplémentaire de 2, 3 milliards d'euros.

Ainsi, comme le disaient les Romains, « la pièce est dite » ! Le niveau des recettes est proche de celui qui était prévu par la loi de finances initiale, malgré des baisses d'impôts massives. La conséquence relevée par la Cour des comptes - ce qui m'apparaît comme le plus important -, c'est la déconnexion entre la dette de l'État et le solde budgétaire, déconnexion qui en dit long sur le sérieux du plan quinquennal de réduction de la dette qui nous a été présenté la semaine dernière par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

En vérité, le bilan de la législature est mauvais : le poids de la dette s'est accru de plus de dix points par rapport au PIB ; les dépenses publiques ont augmenté de 2, 3 points de PIB ; les prélèvements obligatoires ont crû d'un point de PIB ; la France est en déficit excessif chronique et sa croissance est en moyenne, depuis 2002, de 1, 4 % par an. Les finances traduisent les mauvais résultats économiques.

J'ajoute que le déficit du commerce extérieur a triplé entre 2004 et 2005. Les causes n'en sont pas seulement conjoncturelles : importations et prix du pétrole ; elles témoignent, plus largement, de la faiblesse structurelle de notre appareil productif.

Devant un tel panorama, il ne faut pas s'étonner que le pays ne soit pas porté à un optimisme serein.

De ce constat, je veux tirer des enseignements. À ce titre, je reviendrai sur deux paramètres essentiels pour nos finances : la croissance et la dette.

S'agissant de la croissance, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est réjoui, la semaine dernière, devant notre assemblée, qu'elle ait atteint 0, 54% au cours du premier trimestre. Or il faut se méfier de l'utilisation d'un chiffre pour bâtir une hypothèse budgétaire compte tenu de ce que nous avons constaté dans le budget de 2005, pour lequel l'hypothèse la moins crédible avait été retenue. Nous avions auditionné en commission des finances l'ensemble des économistes libéraux et keynésiens, qui nous avaient tous dit, sans exception, que la croissance n'atteindrait pas 2, 5 %.

Pour autant, pourrait-on se passer de la référence à la croissance pour établir un budget ? Certainement pas, car le PIB reste l'indicateur qui nous permet d'établir des comparaisons internationales. Nous savons bien que, même avec une croissance potentielle de 2, 25 %, la France ne dégage pas de marges de manoeuvre qui lui permettent de remédier à ses faiblesses structurelles, et notamment de réarmer son appareil productif dans le jeu mondial. De la même manière, cette croissance ne permet pas, autrement que par le biais démographique, de créer suffisamment d'emplois dans le secteur privé.

En réalité, nous avons besoin d'objectifs clairs et non démagogiques d'amélioration des perspectives de la croissance à moyen terme. À cet égard, le budget, année après année, au moyen de la LOLF, devrait traduire la progression vers ces objectifs sur un temps forcément long. C'est cela qu'il faut faire, plutôt que de chercher à instrumentaliser des chiffres ponctuels de croissance.

J'en viens maintenant à la dette : elle est très clairement l'ennemie de gauche.

Dites-le bien à vos amis !

Je vais vous expliquer pourquoi !

Elle doit être combattue, car ses effets sont profondément injustes. Même s'il s'agit d'un raccourci, ce sont ceux qui paient le plus largement la TVA, c'est-à-dire les couches populaires, qui paient, par la charge de la dette, une rente à ceux qui ont prêté à l'État, ceux-là même qui ne comptent pas parmi les plus défavorisés et qui bénéficient par ailleurs des baisses d'impôts massives que vous avez consenties de manière aussi inefficace qu'injuste, en même temps que le Gouvernement augmentait les charges sociales acquittées par les salariés.

N'oublions pas que les mesures de 2005 pèseront encore en 2006 et en 2007, et que celles de 2006 pèseront en 2007 et en 2008. Nous avons fait le compte : il y en a déjà pour 6 milliards d'euros, avant même qu'ait été engagé le débat d'orientation budgétaire.

En considérant le rapport Pébereau d'un seul côté, à savoir la réduction des dépenses budgétaires, vous oubliez l'autre volet qui préconise de maîtriser les dépenses fiscales. En clair, il s'agit de ne plus baisser les impôts. Vous passez sous silence le fait que le solde primaire, qui mesure le déficit avant paiement des intérêts de la dette, a toujours été négatif depuis le début de la législature, signe d'un dérapage évident.

Le compte de résultat de l'État se dégrade fortement : 41 milliards d'euros de déficit, contre 34, 7 milliards en 2004. Cela s'explique en grande partie par la forte progression des remboursements et des dégrèvements d'impôts, conséquence de la floraison des niches fiscales. Le problème ne réside donc pas a priori dans les dépenses, mais dans le différentiel entre les recettes et les dépenses.

Vous omettez de dire que les dépenses de l'État ne représentent que 19 % du PIB, ce qui n'est pas exagéré au regard des comparaisons internationales.

Ce n'est donc pas en réduisant de façon drastique et aveugle les dépenses que l'on désendettera la France. C'est en restructurant les dépenses publiques dans le seul but d'augmenter notre potentiel de croissance.

Quelle que soit la majorité qui sortira des urnes au printemps 2007, elle aura à combiner croissance et désendettement. D'où l'importance de bâtir des hypothèses crédibles, et pas uniquement aux yeux des observateurs qui sont au fait de l'économie et du budget. C'est de crédit démocratique que je veux parler. À cet effet, nous devons disposer d'outils de lecture fiables, rénover la comptabilité publique en calculant la dette nette et non la dette brute, c'est-à-dire en déduisant les actifs détenus par l'État, comme le fait une entreprise. Car la démonstration est faite que brader les actifs, à l'instar de votre majorité, n'améliore pas la dette, bien au contraire.

Cet appauvrissement de l'État ne permet pas par ailleurs de faire face aux enjeux liés au vieillissement. À cet égard, il est regrettable que le fonds de réserve des retraites n'ait pratiquement pas été abondé au cours de cette législature.

Autre impératif, il faut disposer d'un code de responsabilité budgétaire qui interdise, comme l'a fait la Grande-Bretagne, de financer les dépenses de fonctionnement par le déficit.

Très bien !

Enfin, le budget doit être établi sur une prévision de croissance dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'ait pas le monopole. Cela lui évitera, quel qu'il soit, d'être tenté de nous raconter des histoires. Nous disposons déjà, avec l'INSEE, d'un organisme indépendant pour arrêter la prévision de croissance.

Je ne sais pas si le débat présidentiel portera sur le fond des problèmes. Pour ce qui nous nous concerne, nous le souhaitons. Si, comme nous le croyons, les orientations économiques, budgétaires et fiscales traduisent des enjeux sociaux, il y aura le choc de deux projets.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une loi de règlement procède traditionnellement aux constatations comptables et aux derniers ajustements de crédits permettant d'apurer la gestion budgétaire. Elle permet également de faire le point sur la situation financière de l'État, de faire apparaître les priorités et la hiérarchie effective de leur mise en oeuvre en révélant les performances de l'action administrative.

Ce second aspect prend, cette année, toute sa portée. Le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 est en effet le premier à être examiné en juin, juste avant le débat d'orientation budgétaire pour 2007. Il devrait prendre ainsi toute sa place dans le « cycle vertueux » que la commission des finances souhaite voir s'instaurer entre les résultats de l'exécution budgétaire et la préparation de la prochaine loi de finances, dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances.

Bien sûr, monsieur le ministre, nous ne disposons pas de tous les éléments d'information nécessaires, car ce budget est le dernier budget « ancien format », c'est-à-dire présenté dans les conditions fixées par l'ordonnance organique de 1959. Il faudra attendre le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 pour disposer des rapports annuels de performances qui permettront d'apprécier réellement l'efficacité de la gestion des différents ministères, dans le cadre des missions et des programmes.

Néanmoins, nous pouvons commencer par appliquer la LOLF dans l'esprit, avant de pouvoir pleinement le faire dans la lettre. C'est le sens des auditions de dix ministres gestionnaires qui se sont déroulées la semaine dernière en commission des finances élargie et auxquelles ont participé de nombreux sénateurs de différentes commissions. Il convient d'en remercier et d'en féliciter le président Jean Arthuis, parce que c'est une initiative heureuse, qui a permis dans bien des cas de lever des ambiguïtés et de répondre à de nombreuses questions.

C'est aussi le sens des débats spécifiques en séance publique, qui concerneront cette année quatre missions au sens de la LOLF.

C'est également le sens du groupe de travail « LOLF et réforme de l'État », que le groupe UMP du Sénat a récemment mis en place pour assurer le suivi des réformes structurelles sur la base des audits de modernisation. Ces audits, monsieur le ministre, dont vous avez lancé la quatrième vague le 21 juin dernier, constituent une démarche inédite, ambitieuse et concrète, que nous tenons à saluer. Nous savons combien vous êtes un pionnier en la matière.

Merci !

Mais nous savons aussi que les rapports d'information et d'inspection ont parfois tendance à rester dans les tiroirs des administrations. C'est pourquoi le groupe de travail « LOLF et réforme de l'État », animé par nos collègues Alain Lambert et Philippe Marini, souhaite changer cet état d'esprit. Les quatre-vingt-onze sénateurs UMP qui le composent ont déjà rencontré les personnes concernées dans dix ministères pour examiner les suites qui seront données à quarante audits de modernisation de ces ministères et portant le plus souvent sur la gestion de l'année 2005.

Avec les principaux responsables des cabinets et des administrations, nous avons analysé les résultats de ces audits et les gains qui peuvent en être attendus pour les usagers, en termes d'amélioration du service rendu, et pour les contribuables, en termes d'économies budgétaires.

La démarche que nous avons engagée se veut constructive et productive, dans un esprit de réforme. Au travers de cette démarche, le groupe UMP veut réaffirmer l'importance qu'il accorde à la modernisation de l'État et aux réformes structurelles engagées en ce sens par les différents ministres.

Les sénateurs UMP auront l'occasion d'évoquer de nouveau ces audits lors des débats spécifiques de ce soir et de demain, puis à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de jeudi prochain.

Il s'agit en effet pour nous d'une opération vérité indispensable pour évaluer les politiques déjà engagées et éclairer les choix budgétaires. C'est cette opération vérité qui montre concrètement et précisément qu'il est possible de réduire les dépenses et les effectifs dans certains secteurs, tout en préservant ou en améliorant la qualité du service public, y compris dans l'éducation nationale.

Mme Bricq disait tout à l'heure que les éléments du passé sont porteurs de ce que sera l'avenir. En la matière, les socialistes refusent d'admettre un certain nombre de vérités, préférant se cantonner dans des postures idéologiques et pratiquer la fuite en avant dans la dépense publique, comme l'atteste leur programme électoral.

Très bien !

Ils font semblant d'oublier que les mêmes maux produisent les mêmes effets et que nous payons encore aujourd'hui le prix des errements budgétaires de la précédente législature.

Au moment où nous examinons le projet loi portant règlement définitif du budget de 2005, il convient de se souvenir de celui de 2002. Cette année-là, la nouvelle majorité a dû faire face à un dérapage de la dépense évalué à plus de 10 milliards d'euros par l'audit réalisé par Jacques Bonnet et Philippe Nasse. Cette dérive s'expliquait notamment par l'importance des crédits de l'exercice 2001 que le gouvernement de Lionel Jospin avait reportés sur l'année suivante. Ces reports ont dépassé les 14 milliards d'euros en 2002.

À cette époque, notre rapporteur général, Philippe Marini, avait souligné que l'ampleur de ces reports constituait une véritable « épée de Damoclès » pesant sur la dépense : réserve de crédits souvent mal appréhendée, elle poussait structurellement les gestionnaires à la dépense.

Il faut donc aujourd'hui féliciter le Gouvernement d'avoir ramené le montant total de ces reports à environ 5 milliards d'euros de 2005 vers 2006, soit deux fois moins que lors de l'exercice précédent.

C'est l'un des acquis essentiels de l'exécution du budget de 2005.

Conjugué à une bonne maîtrise des dépenses de l'État et à de meilleures recettes, malgré une croissance du PIB inférieure aux prévisions, il a permis d'aboutir, comme l'a rappelé tout à l'heure M. le rapporteur général, à un déficit de 43, 5 milliards d'euros, au lieu des 45, 2 milliards d'euros prévus initialement.

Ce bon résultat est, d'abord, le fruit de la persévérance en matière de dépenses : en 2005, pour la troisième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été strictement respecté.

Cette politique responsable doit être poursuivie et amplifiée. À cet égard, il faut saluer la volonté du Gouvernement de diminuer la dépense de l'État en « volume » en 2007, avec une progression de 1 point inférieure à l'inflation.

Une gestion rigoureuse des dépenses publiques s'impose d'autant plus que la bonne tenue des recettes en 2005 s'explique partiellement par des facteurs non reconductibles, mais aussi et surtout parce que la dette publique atteint un niveau inquiétant, ce que souligne très régulièrement, et à juste titre, M. le rapporteur général. En la matière, madame Bricq, nous sommes heureux d'apprendre que la dette est l'ennemi de la gauche ; en fait, elle est l'ennemi de tous, ...

Il y en a qui ne s'en sont pas rendu compte !

...mais certaines politiques favorisent son augmentation !

Notre dette a triplé en proportion de la richesse nationale depuis vingt-cinq ans. Si l'État fait des efforts depuis 2002 pour maîtriser ses dépenses et réduire ses effectifs, si la réforme de l'assurance maladie commence à porter ses fruits, ...

Très bien !

Je savais que cela vous irait droit au coeur, monsieur le ministre !

... malheureusement, certaines collectivités locales continuent à hypothéquer l'avenir en multipliant les dépenses inconsidérées, comme nous pouvons le constater, les uns et les autres, dans la région d'Île-de-France.

Le Gouvernement a pris la mesure de la menace que constitue la dette pour les générations futures et vient de présenter un engagement national de désendettement. Il s'agit, là aussi, d'une opération vérité et d'un acte de responsabilité politique.

L'examen du projet de loi de règlement y contribue largement en permettant de faire le lien entre prévisions et réalisations, en amont du débat d'orientation budgétaire et de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

C'est dans cet esprit et dans cette perspective, mes chers collègues, que le groupe UMP aborde la discussion du projet de loi soumis à notre assemblée.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, année après année, les gouvernements successifs tentent de nous convaincre que l'ère de l'irresponsabilité financière est révolue. Hélas ! nous sommes bien forcés de constater que l'état financier de la France se dégrade toujours un peu plus - même si l'on constate un mieux -, la conduisant à une situation insupportable.

Le ministre des finances, à son arrivée à Bercy, avait impulsé un ton nouveau, en rupture avec nombre de discours convenus. Il affirmait que la France vivait au-dessus de ses moyens ; il tenait enfin le langage de vérité dont nous ne pouvions plus faire l'économie. Malheureusement, les comptes de l'État s'illustrent toujours par l'ampleur de leur déficit.

Si l'endettement massif n'est historiquement pas une nouveauté, jamais notre pays n'avait connu d'aggravation tendancielle et prolongée comme celle des vingt-cinq dernières années. L'énormité des chiffres confine à l'abstraction : plus de 1 060 milliards d'euros de dette et, si la tendance se poursuivait, un ratio d'endettement de 130 % en 2020 et de 400 % en 2050.

Aujourd'hui, la gravité de la situation nous interdit toute présentation fallacieuse. Le rapport de notre collègue Paul Girod, consacré à la dette, mettait en évidence que l'extrême fragmentation des passifs de l'État travestissait la réalité en excluant certaines dettes de la comptabilité générale : caisse d'amortissement de la dette sociale ou CADES, service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF, budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

Dans le même ordre d'idée, les engagements financiers latents de l'État, qui incluent surtout le régime de retraite des fonctionnaires d'État, pèseraient 380 milliards à 490 milliards d'euros supplémentaires.

Monsieur le ministre, la discussion du projet de loi de règlement a servi jusqu'à présent à constater sommairement l'écart entre les prévisions de la loi de finances initiale et l'exécution effective. Ce temps est révolu. L'adoption de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, a profondément modifié la pertinence de ce texte. Ce débat devient un moment de « vérité budgétaire », selon l'expression que M. Arthuis a utilisée l'année dernière.

Néanmoins, comme l'a relevé la Cour des comptes, l'exécution de la loi de finances pour 2005 a été marquée par d'importants efforts pour atteindre les objectifs initiaux en termes de soldes, de réduction, de régulation et de reports de crédits. Mais le déficit courant, établi à 43, 5 milliards d'euros, est en réalité minoré par la hausse de l'encours des correspondants du Trésor. Il faut y ajouter le recours non pérenne aux cessions d'actifs de l'État qui, si elles permettent des apports en trésorerie, ne peuvent être regardées comme des opérations de gestion efficaces, car elles ne sont pas renouvelables et sont assimilables à un investissement négatif.

La sincérité budgétaire est également affectée par des petites irrégularités, peu douloureuses prises isolément, mais qui finissent par affecter l'ensemble de l'équilibre des finances publiques. Il en est ainsi de la sous-évaluation de 1, 8 milliard d'euros des dotations de rémunération des personnels, soit 0, 6 % des dépenses du budget général, et des ouvertures de crédits par décrets d'avance, en violation de l'article 13 de la loi organique.

Il me faut également souligner les opérations de trésorerie effectuées entre deux exercices budgétaires qui, profitant ainsi du passage d'un compte à un autre, neutralisent artificiellement l'incidence budgétaire de milliards d'euros de dépenses. Ainsi, je citerai le remboursement à l'État de 5, 9 milliards d'euros effectué le 5 janvier 2006 par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, rattaché juridiquement à l'exercice 2005, mais suivi le même jour d'un nouveau tirage qui sera, lui, imputé sur l'exercice 2006.

Encore plus inquiétante est l'évolution de la dette constatée au cours de cet exercice budgétaire : plus de 38 milliards d'euros, soit 14 % des dépenses du budget général.

Comme je l'ai déjà évoqué, notre stock de dette publique, qui continue toujours de croître à un rythme beaucoup trop important, rend l'obligation de solvabilité des administrations publiques de plus en plus difficile à remplir.

En euros constants, cette dette a augmenté de 6 % par an en moyenne entre 1980 et 2004. Chaque Français supporte ainsi sans le savoir une dette d'environ 41 000 euros, soit le double de la dette privée médiane. L'organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, a estimé que la France devrait connaître un excédent budgétaire courant au moins égal à 1, 7 % pour ne serait-ce que stabiliser le ratio dette/PIB. Nous en sommes, hélas ! bien loin.

La charge de cette dette constitue le second poste de dépense de l'État. Quel ménage, quelle entreprise, quelle collectivité locale pourrait supporter une telle contrainte sur le long terme ? Il faut prélever toujours plus de ressources sur la production nationale pour réparer l'absence de courage des gouvernements successifs.

L'objectif n'est pas, bien sûr, de supprimer la dette de l'État. Mais il faut concentrer nos politiques d'emprunt uniquement sur les investissements qui satisfont l'intérêt général, et lui seul. C'est exactement ce qu'a fait le Royaume-Uni, monsieur le ministre, en instaurant en 1998 un code de stabilité budgétaire dont l'objectif avoué est d'appliquer aux investissements publics les mêmes règles qu'à l'investissement privé. Ainsi, l'endettement public ne peut dépasser 40 %, et le rendement attendu d'un investissement doit satisfaire ex ante la dépense initiée.

Les dépenses d'investissement sont donc sanctuarisées, même si la conjoncture est cycliquement défavorable. Chez nous, ce sont certaines dépenses de fonctionnement qui le sont. Par cette politique volontariste et raisonnée, le Royaume-Uni a très significativement renforcé ses investissements publics sans détériorer ses finances publiques.

Telle est la tâche qui nous incombe : réduire les dépenses de fonctionnement de facilité qui réduisent d'autant nos marges de manoeuvre en sacrifiant les seules dépenses pérennes. Au rythme actuel, seul un cinquième des dépenses peut vraiment être consacré à des postes budgétaires nouveaux : trois cinquièmes sont absorbés par des dépenses courantes, un cinquième par la dette et sa charge.

L'exemple britannique démontre qu'il est possible de redresser des situations très mal engagées.

En 1996, le ratio dette/PIB du Canada atteignait un pic de 68, 4 %. En 2003, après sept années d'exercices excédentaires, il chutait à 44 %.

Encore plus spectaculaire est le cas de la Nouvelle-Zélande : entre 1984 et 2004, la part de la dette publique est passée de 63 % à 17 % grâce à une politique d'affectation des excédents budgétaires au remboursement des charges des passifs.

En combien de temps ?

En vingt ans : de 1984 à 2004.

Les autres excédents ont même permis de réduire le poids de la fiscalité. Illustration de l'adage « l'impôt tue l'impôt », les recettes de l'État ont augmenté de 20 %.

Monsieur le ministre, la sincérité budgétaire est indispensable, et il n'est pas question de présenter aux autorités européennes des agrégats qui satisfont seulement en apparence aux critères de convergence. Il est surtout vital de remettre la France sur le chemin de la croissance et du plein-emploi. Ainsi, le rapport Pébereau a proposé des pistes de réforme qui devraient garantir les perspectives de croissance et de solidarité. Les mettrez-vous en application ou ce rapport aura-t-il pour destin une étagère agrémentée de lauriers ?

Face à la contrainte du vieillissement de la population, le pilotage de nos finances publiques doit se décliner selon trois principes simples mais catégoriques : la non-augmentation du niveau global des prélèvements obligatoires, accompagnée d'une affectation des recettes non reconductibles ou exceptionnelles au désendettement ; la réduction des dépenses publiques - vous l'avez proposée - qui doit permettre un retour à l'équilibre courant en cinq ans grâce à la stabilisation en volume des dépenses ; le réexamen spécifique de l'efficacité des dépenses pour encourager celles qui sont jugées prioritaires, ce qui signifie notamment que toute dépense nouvelle doit être compensée par la réduction à due concurrence d'une dépense non prioritaire.

Poussons le pragmatisme un peu plus loin : pourquoi ne pas accroître les pouvoirs de certification de la Cour des comptes ? Pourquoi même, à l'image du régime des comptables publics, ne pas imputer la responsabilité à celui qui est juridiquement responsable d'une décision financièrement inconséquente ? Est-il normal que, au-delà de tout bon sens, le périple du porte-avions Clemenceau ait coûté 12 millions d'euros aux contribuables sans que quiconque ait à rendre de comptes ?

La crédibilité de la France en Europe est aujourd'hui affectée par cette fragilité économique chronique, qui alimente un chômage de masse que nombre de nos voisins ont su endiguer. Si la France veut continuer à jouer un rôle moteur dans l'Union européenne, cela ne peut être qu'au prix d'une réduction drastique des dépenses inefficaces associant le Parlement. Quelles propositions financières réalistes pouvons-nous préparer pour restaurer la crédibilité de la France après le « non » au référendum du 29 mai 2005 ?

La prochaine loi de règlement permettra de mesurer les premiers effets d'un budget entièrement exécuté sous les règles de la LOLF. Malheureusement, la France aura continué à s'endetter, paralysée par le couperet électoral présidentiel.

Monsieur le ministre, Anatole France, proche de la SFIO et revendiqué par la droite, ...

Personne n'est parfait !

On peut progresser !

M. Aymeri de Montesquiou. ...écrivait : « Les gouvernements impopulaires durent autant que les autres. D'abord il n'y a pas de gouvernements populaires : gouverner, c'est mécontenter ». Ayez l'audace, monsieur le ministre, de mettre en oeuvre les mesures que la France n'en peut plus d'attendre.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ça va être autre chose !

Ah oui, c'est certain !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, artifices comptables, recettes appelées en avance, reports massifs de crédits budgétaires pourtant votés par le Parlement, tout concourt, pour l'exercice budgétaire 2005, à constater que cette loi de règlement témoigne des choix idéologiques désastreux qui ont conduit, depuis le début de la législature, à dénaturer l'action publique, tout en accroissant les déficits cumulés, alors que la croissance économique n'était pas au rendez-vous.

De la soulte exigée d'EDF au versement anticipé du premier acompte de l'impôt sur les sociétés, des annulations de crédits aux arrêtés de répartition, tout a été mis en oeuvre cette année !

Et pour quel résultat ? Un niveau de déficit maintenu artificiellement sous la barre des 3 %, mais représentant une masse de près de 200 milliards d'euros en total cumulé depuis 2002, pour une croissance inférieure à 1, 5 % !

Comme l'a indiqué Nicole Bricq, la discussion du projet de loi de règlement est aussi le moment de dresser un bilan. Vous pensez que les choix budgétaires que vous avez validés de manière systématique depuis 2002 sont les seuls qui doivent s'appliquer à la situation de notre pays. Il s'agit tantôt de confirmer nos choix européens, auquel cas, nous nous enfermons dans des critères de convergence qui paraissent chaque fois plus inaccessibles, tantôt de donner à nos entreprises plus de compétitivité, sans sourciller quant à l'utilisation qui est faite des marges financières qui leur sont offertes.

Pour ne prendre que ce seul exemple, comment ne pas établir un lien entre l'insolente santé de nos marchés boursiers, malgré l'affaiblissement momentané du CAC 40, et la controverse persistante sur la réalité de la création d'emplois ?

Les moyens financiers de nos entreprises n'ont sans doute jamais été aussi importants - Total, par exemple, profite des effets de la hausse continue des prix du pétrole brut -, mais les augmentations les plus notables portent uniquement sur la rémunération du capital, les parachutes dorés et les primes d'installation confortables des PDG de nos plus grandes entreprises.

On peut estimer que Antoine Zacharias est allé un peu loin en ce qui concerne sa rémunération au sein du groupe Vinci, mais le quotidien de la plupart de nos grands patrons consiste à accumuler des plus-values sur les cessions d'actions, des avantages en nature, des rémunérations spécifiques diverses, autrement dit à procéder à une véritable vampirisation continue des recettes mêmes des entreprises. C'est arrivé à un point tel que l'on peut être incompétent, ignorer les délais de livraison de la production de sa propre entreprise, et percevoir de juteuses plus-values financières sur plans d'option d'achat d'actions !

Le contexte dans lequel nous débattons de ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 est profondément marqué par cette actualité, véritable insulte pour toutes celles et tous ceux qui subissent quotidiennement les effets de la régulation budgétaire.

Parmi ceux qu'il nous a été donné d'auditionner ces derniers jours, il n'est pas de ministre qui ne se soit félicité d'avoir réussi à maîtriser autant que possible la dépense publique réelle de son département ministériel, pas un qui ne loue les effets de la fongibilité des crédits sur la capacité à dégager des gains de productivité et des économies, dont le caractère exclusivement comptable constitue d'ailleurs la limite. On économise des bouts de chandelle, mais l'incendie continue de se propager !

Deux faits politiques majeurs ont marqué l'année 2005, mes chers collègues.

Le premier, au détour de la large controverse populaire et publique menée au cours de l'hiver et du printemps, a été le rejet massif, par le suffrage universel, du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Ce vote témoigne de la large condamnation par les Français d'une certaine manière de voir la vie, de concevoir le fonctionnement de notre économie et de notre société, qui continue pourtant à trouver défense et illustration dans les politiques menées par le Gouvernement.

Le second fait majeur, ce sont les événements de l'automne 2005, dans les banlieues et les quartiers populaires, et qui n'ont suscité, pour l'heure, que deux réactions inadaptées : tout d'abord, la mise en oeuvre d'un état d'urgence stigmatisant, héritage d'une époque révolue, et désignant à la vindicte publique les jeunes issus des milieux les plus modestes et offrant à quelques-uns l'occasion de faire jouer la fibre sécuritaire, à défaut de rétablir la sécurité ; ensuite, face aux difficultés d'emploi dont souffrent ces jeunes, la mise en place du contrat première embauche, le fameux CPE, véritable destruction programmée du droit du travail.

Mes chers collègues de la majorité, ce CPE, vous l'avez soutenu, contre toute évidence et contre l'opinion largement majoritaire de nos compatriotes, des salariés, de la jeunesse étudiante et lycéenne ! Vous avez dû consacrer sa disparition ici même, voilà deux mois et demi, sans pour autant tirer les conséquences réelles de la situation.

Depuis des années et des années - trop d'années -, vous condamnez notre pays à la précarisation des conditions de travail, à l'insécurité de l'activité professionnelle, au nom de la compétitivité de nos entreprises, mais surtout de la restauration permanente de leur rentabilité financière. Depuis vingt ans, nous assistons, pour toute politique, à la baisse continuelle de l'impôt sur les sociétés, à la réduction de son assiette, à la diminution de la taxe professionnelle, à l'allégement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises.

Au terme de cette phase historique, les sommes ainsi dépensées se révèlent particulièrement spectaculaires. Ainsi, depuis 1985, 450 milliards d'euros auront été engloutis dans ces politiques de moins-disant social et fiscal en faveur des entreprises ! Je dis bien 450 milliards d'euros, mes chers collègues, c'est-à-dire la moitié de l'encours de la dette publique négociable de l'Etat !

Et puisque vous êtes si attentifs et sourcilleux quant aux évolutions de la dépense publique, comment ne pas pointer le fait que le coût annuel de la prise en charge par l'État des cotisations sociales des entreprises sera passé, entre 1992 et 2005, de 6 milliards de francs à une facture de 22, 2 milliards d'euros, soit vingt fois plus ?

Pour quel résultat, serait-on conduit à s'interroger au moment même où d'aucuns souhaitent faire des parlementaires les observateurs sourcilleux de l'engagement des deniers publics ?

Nous notons d'ailleurs, ce qui ne nous étonne guère au demeurant, que nous n'aurons pas de débat thématique, en séance publique, sur les crédits consacrés à la mission « travail et emploi », alors même que le chapitre des exonérations de cotisations sociales représente, à lui seul, 30 % des dépenses d'intervention publique du titre IV de la loi de finances pour 2005.

C'est pourtant cette clairvoyance budgétaire qui devrait nous animer au cours de ce débat. Mais nous en sommes évidemment loin, d'aucuns préférant sans doute désigner à la vindicte les fonctionnaires ou les retraités que le budget de l'État prend à son compte !

Devrais-je rappeler à ceux qui l'oublient toujours un peu vite que ces fonctionnaires, ce sont nos voisins de palier, c'est l'institutrice de nos enfants, le policier qui règle la circulation aux carrefours, l'agent des services de l'équipement qui déneige la route en hiver...

Il ne faut pas oublier les infirmières !

Ni les aides-soignantes !

... et, bien sûr, l'aide-soignante qui fait tant défaut à l'hôpital !

Et les cantonniers !

¨Par ailleurs, jusqu'à plus ample informé, les traitements et pensions des agents du secteur public constituent un élément du revenu des ménages, c'est-à-dire des moyens de développement de la consommation qui, à ce jour, porte encore cette croissance molle que nous observons depuis 2002.

En tout état de cause, nous ne pourrons évidemment pas voter ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, qui illustre avec éclat le caractère inadéquat des politiques publiques qui sont menées aujourd'hui.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les choses bougent !

Récemment encore, la loi portant règlement définitif du budget n'intéressait que peu de parlementaires, que ce soit dans cet hémicycle ou à l'Assemblée nationale, où j'ai eu l'occasion d'examiner un certain nombre de projets analogues, avec vous, monsieur le ministre !

Les choses ont changé avec l'arrivée de la LOLF, car nous considérons que c'est le moment de vérité, celui où le Parlement exerce véritablement son contrôle, ce qui constitue son essence même, sa « seconde nature », selon l'expression de M. le président du Sénat.

Si les choses changent, nous le devons aussi au président de la commission des finances, que je tiens à féliciter et à remercier pour les débats qu'il a su organiser, à l'intention non seulement des membres de la commission, qui sont traditionnellement portés au contrôle et à l'examen des textes portant règlement définitif du budget, mais aussi de nombreux collègues.

Ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 est l'occasion de me réjouir, au nom du groupe UC-UDF, que cet exercice soit le dernier à être régi par l'ordonnance de 1959. L'application de la LOLF, dont on voit déjà poindre les effets au regard de la nécessité d'analyser le niveau de la dépense publique et son efficacité dès le premier euro, devra nous permettre, dès l'année prochaine, de débattre de ces points, mission par mission et programme par programme, afin de mesurer l'efficience de la gestion des finances du pays.

Le présent texte est également l'occasion pour moi d'exprimer des réserves quant au bien-fondé et, au risque d'utiliser un terme qui fâche, à la « sincérité » de cette exécution budgétaire.

Monsieur le ministre, lorsque l'on vous écoute, on doit se chausser de lunettes roses...

Bleues !

Roses !

Roses, pour le moral ! En effet, vous nous donnez une image quelque peu excessive des bons comptes de la nation. Entre la « sincérité » et la « régularité » que vous avez évoquées, selon votre sémantique et avec le talent d'orateur que nous vous connaissons, des questions se posent, qui appellent des réponses complémentaires.

J'en viens au fond. Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, je formulerai un certain nombre de remarques positives...

Yes !

...au sujet de l'exécution d'un budget à l'encontre duquel nous avions émis, lors de son examen, un certain nombre de doutes sérieux.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous voyez qu'il faut me croire !

Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel, il faut reconnaître, ainsi que l'ont souligné nos collègues de la majorité, que la conduite de la politique budgétaire a été marquée, en 2005, par des efforts importants pour atteindre les objectifs de solde budgétaire contenu dans la loi de finances initiale et par des progrès réalisés dans la gestion de la régulation et la réduction des reports de crédits. Cette dernière constitue un progrès particulièrement apprécié par la commission des finances, comme l'a dit Roger Karoutchi.

Par ailleurs, vous nous avez indiqué que vous aviez lancé une centaine d'audits de modernisation, évoquant les « cent », formule qui reflète d'ailleurs bien votre dialectique et votre communication toujours pointue.

Pédagogique !

Nous saluons cette initiative et nous espérons être en mesure d'analyser les conclusions de ces audits avec vous, au cours des prochains mois, afin d'essayer d'améliorer les résultats de nos comptes publics.

Cependant, monsieur le ministre, ne nous réjouissons pas trop vite, hélas ! et ne faisons pas preuve de trop d'optimisme, car, en définitive, les réserves que nous avions émises en loi de finances initiale n'ont pas été totalement démenties et certains points peuvent poser problème.

Ainsi, l'exécution du budget de 2005 me semble marquée par l'absence d'amélioration du déficit budgétaire et par le recours à de nombreux artifices comptables.

Permettez-moi d'examiner, tout d'abord, le solde budgétaire. Il est clair que le Gouvernement n'a pas géré ses dépenses et ses recettes avec suffisamment de rigueur, ce qui a généré le maintien d'un déficit élevé.

Vous conviendrez, monsieur le ministre, que l'on ne peut pas s'enorgueillir d'un déficit de 43, 5 milliards d'euros - et la population de notre pays serait peut-être plus émue encore si je parlais en francs. Même s'il a connu une baisse de 0, 5 milliard d'euros, il n'en demeure pas moins supérieur, hélas ! à ceux des années 1997 à 2001, et ne voyez dans cette référence aucune intention d'être désagréable.

Par ailleurs, comme l'indique la Cour des comptes, le résultat patrimonial de l'État pour 2005 - M. le rapporteur général l'a évoqué - se dégrade encore et enregistre un déficit de 41 milliards d'euros, contre 34, 7 milliards d'euros en 2004.

La première cause de ce déficit est à chercher dans des dépenses qui n'ont pas toujours été contrôlées avec suffisamment de rigueur. L'objectif « zéro volume » des dépenses n'a pas été atteint. Je sais, monsieur le ministre, que vous considérez que le « zéro valeur » aurait plus d'intérêt, mais je sais aussi combien il vous est difficile de l'obtenir de vos collègues.

Nous y arriverons en 2007, et, je l'espère, avec votre vote !

Je vous souhaite d'y parvenir, et je le souhaite à la France.

Il n'a pas dit non !

Le rapport de la Cour des comptes est parfaitement explicite sur le sujet : en 2005, « la norme zéro volume d'augmentation des dépenses est loin d'avoir été respectée ». La Cour des comptes estime, en effet, que la dépense budgétaire a progressé de 2, 3 % en valeur, et non de 2 %, soit 0, 5 point de plus que l'objectif « zéro volume ».

Peut-être, monsieur le ministre, me taxerez-vous de partialité, mais reconnaissez que l'on ne peut mettre en cause l'objectivité de la Cour des comptes, même si elle nous déplaît ! En tant que maires, nous sommes heureux quand la chambre régionale des comptes nous accorde un satisfecit ; lorsqu'elle nous dépeint une situation insuffisante, il faut l'accepter.

Cinq catégories de dépenses ne sont pas prises en compte pour la mesure des dépenses de l'État selon les principes retenus dans la charte de budgétisation : les dépenses fiscales ; les fonds de concours ; les remboursements et dégrèvements autres que ceux sur les impôts d'État ; les prélèvements sur recettes fiscales au profit des collectivités locales et de l'Union européenne ; les opérations à caractère définitif effectuées sur les comptes spéciaux du Trésor ou de gestion du patrimoine de l'État.

Or ces cinq catégories de dépenses croissent plus vite que la dépense nette et représentent en 2005 près de 149, 4 milliards d'euros non pris en compte, contre 134, 5 milliards d'euros en 2004, soit une hausse de 11 %. Si on les additionnait aux dépenses nettes du budget général, on arriverait à un total de 438, 2 milliards d'euros en 2005, contre 418, 1 milliards d'euros en 2004, soit une hausse de 4, 8 %.

Nous ne sommes donc pas vraiment proches de la rigueur que vous nous avez annoncée, monsieur le ministre ! Vous venez de nous assurer que l'objectif du « zéro valeur » serait atteint en 2007. Si cela se confirme, ce sera très bien, et vous nous verrez alors à vos côtés. Cela sera-t-il suffisant ? Je ne le crois pas.

Nous sommes donc confrontés à de mauvais résultats, obtenus qui plus est par le biais d'artifices comptables mis en évidence par la Cour des comptes.

Je ne reviendrai pas sur l'imputation budgétaire d'un remboursement de la CADES, dont vous avez indiqué qu'elle était régulière, mais qu'elle n'était pas insincère, et qui s'élève à 3 milliards d'euros.

Vous n'avez pas évoqué la reprise de la dette de 2, 5 milliards d'euros du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA, comptabilisée non en dépenses, mais en trésorerie - excusez-moi du peu ! Vous n'avez fait aucun commentaire sur ce point, monsieur le ministre, et je vous pose la question : est-ce véritablement sérieux, alors qu'il s'agit non pas de trésorerie, mais d'une dette supplémentaire de 2, 5 milliards d'euros ?

La Cour a également mentionné des minorations de remboursements aux organismes de sécurité sociale, à hauteur de 1, 3 milliard d'euros ; une avance accordée à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'ACOFA, remboursée et renouvelée le jour même, pour 4, 2 milliards d'euros ; ou encore des prélèvements sur la trésorerie d'organismes liés à l'État non prévus dans la loi de finances rectificative pour 2005.

Au total, le solde budgétaire se trouve ainsi amélioré artificiellement de plus de 11 milliards d'euros. Cela nous amène à nous poser, à l'instar de la Cour des comptes, des questions quant à la sincérité et la régularité du budget de l'État !

En ce qui concerne les recettes, elles augmentent plus vite que la richesse nationale, du fait notamment des recettes exceptionnelles, que nombre de mes collègues ont mentionnées, en hausse de 5, 5 % pour les recettes brutes, fiscales et non fiscales. Il paraît particulièrement malsain de tabler sur des recettes exceptionnelles, donc conjoncturelles, pour réduire un déficit structurel ! Qui plus est, monsieur le ministre, vous avez jugé bon de consacrer à la réduction du déficit 3 % seulement du surplus de 11, 9 milliards d'euros de recettes constaté en 2005, alors que 82 %, je suis obligé de le constater, étaient destinés à des dépenses nouvelles.

Se pose également, en matière de recettes, la question de la créance de 1, 2 milliard d'euros de l'État sur l'UNEDIC, due depuis 2002 : que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour que l'UNEDIC, qui a déjà recours aux marchés financiers asiatiques pour payer les indemnités de chômage, parvienne à rembourser cette créance ?

Dans ces conditions, quelle solution pouvons-nous préconiser ? Je suis certain qu'elle passe par la sincérité budgétaire. Nous, parlementaires, ne demandons qu'à connaître la vérité et à prendre la mesure exacte de la situation. Nous saurons alors prendre nos responsabilités et soutenir votre combat contre la persistance et l'aggravation de la dette publique.

Pour y parvenir, il me semble qu'il faut cesser d'intégrer des ressources ponctuelles pour afficher un moins mauvais solde budgétaire ; stabiliser les dépenses en valeur et non plus seulement en volume, mais vous avez répondu sur ce point ; faire prévaloir le consensus des économistes concernant l'ensemble des prévisions qui permettent d'établir la loi de finances ; enfin, modifier le plan comptable en y réintégrant certaines dépenses aujourd'hui non budgétisées. Tels sont les chantiers dans lesquels nous souhaiterions nous engager d'urgence.

Je conclurai mon propos en soulignant que nous sommes un certain nombre sur ces travées à attendre beaucoup de la LOLF, qui doit nous permettre de contrôler l'efficacité de la dépense publique dès le premier euro. Nous en sommes encore loin aujourd'hui, comme nous l'avons constaté avec le projet de loi de finances pour 2006 : lors de son examen, nous avons déploré les économies que nous n'avons pas pu faire puisque nous n'avons pu aller au-delà de 30 millions d'euros.

Vous avez commencé à maîtriser le dérapage, monsieur le ministre. Il faut aller plus loin encore et se plier à la nécessité impérieuse d'analyser et de débusquer les dépenses inefficaces afin de les réduire.

Ce projet de loi de règlement fait état de résultats somme toute décevants et qui soulignent la situation alarmante des finances publiques de la France - M. le rapporteur général l'a d'ailleurs rappelée -, avec une dette publique qui culmine à plus de 60 % du PIB, une dépense publique qui continue de croître pour passer de 53, 3 % du PIB en 2004 à 54 % en 2005, et des prélèvements obligatoires qui augmentent de 1 point de PIB pour s'établir à 44, 1 % de ce dernier en 2005.

Certes, les déficits publics sont passés en deçà de la barre des 3 %. Mais - et vous le savez, monsieur le ministre - c'est parce que vous avez eu recours à des artifices comptables qui m'amènent, comme la Cour des comptes, à juger que votre projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 n'est pas sincère au regard des principes de la LOLF qui sont mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2006.

J'estime de plus que vous avez essayé de dissimuler que les dépenses augmentaient plus vite que la richesse nationale, que vous avez surestimé la croissance et, surtout - c'est là le principal reproche que nous pouvons vous adresser -, que vous ne faites pas du retour à l'équilibre la priorité première de votre gouvernement.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le ministre, je ne peux commencer mon intervention sans déplorer la dégradation extrême des relations et du dialogue entre l'État et les collectivités locales en 2005.

Cette dégradation, si elle trouve son origine première dans le bricolage constitutionnel qui a présidé à l'« acte II de la décentralisation », s'est vue confortée par la mise en oeuvre de la réforme globale de l'architecture des dotations.

À la politique de délestage systématique de compétences non financées s'est ajouté un discours intolérable de culpabilisation et de transfert délibéré de la responsabilité sur les collectivités, qui n'en peuvent mais et font les frais de certains choix mûrement réfléchis, pour ne pas dire idéologiques, de réduction des recettes fiscales. Car à la volonté de réduire les dépenses de l'État s'est ajoutée celle de brider les recettes : les citoyens, les administrations, les collectivités, sont donc priés de se serrer doublement la ceinture !

Or, à l'instar de notre collègue Nicole Bricq, je voudrais appeler l'attention sur les enseignements qu'il appartient au Gouvernement de tirer du dernier rapport de la Cour des comptes, notamment de ce jugement selon lequel « l'opportunité de baisser les impôts devrait être appréciée à l'aune des niveaux d'endettement ».

Vous persistez pourtant dans cette politique sans vous poser de questions, monsieur le ministre, puisque votre majorité a voté pour 2006 une baisse de l'impôt sur le revenu d'un montant de 3, 5 milliards d'euros dont les conséquences sur le budget n'interviendront en fait qu'en 2007.

Mais si vous persistez dans cette voie, c'est que vous avez décidé de faire supporter à d'autres, aux collectivités locales principalement, les efforts nécessaires pour corriger vos erreurs. Il y a en effet beaucoup d'hypocrisie à proposer aux collectivités un pacte pour sceller des engagements réciproques en fin de législature. Je vous ai entendu vous en féliciter, mais une attitude responsable aurait été de le proposer en début de législature, avant la décentralisation Raffarin, avant le plafonnement des impôts et le bouclier fiscal !

À nos yeux, ce pacte n'est en réalité qu'un prétexte ; les engagements n'ont rien de réciproque, puisque vous ne les tenez pas, et son seul objet est de mettre les collectivités locales à contribution alors qu'elles ont déjà subi des réductions de crédits au titre de I'ADEME, du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, sans parler des transferts de compétences non compensés ou du plafonnement de leurs recettes.

Et voilà que le Gouvernement voudrait, sous prétexte de ce pacte, encadrer leurs dépenses et réduire les dotations de l'État, alors que celles-ci ne sont que la compensation promise de prélèvements opérés dans le passé sur leurs recettes !

Rappelons encore, monsieur le ministre, que les collectivités ne sont responsables que de 0, 1 % du déficit public, comme vous l'avez vous-même reconnu, et que leur endettement est maîtrisé et réservé à l'investissement ainsi qu'à l'équipement de notre territoire.

Cependant, le poids des transferts non compensés plombe les comptes des collectivités, particulièrement ceux des régions et des départements. Le mythe de la « compensation à l'euro près » a vécu, ...

Non !

... il est mort et enterré !

Pas du tout !

Il se porte bien !

Selon les estimations de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, les impayés de l'État envers les départements s'élèvent à 850 millions d'euros pour le seul financement du RMI.

À la lecture du projet de loi de règlement et de l'analyse critique qu'en a faite la Cour des comptes, on ne peut qu'être consterné par la mauvaise foi dont vous faites preuve.

C'est agréable !

La situation économique, la perte de marges de manoeuvre en matière de finances publiques et l'endettement croissant appellent des solutions vigoureuses que vous ne semblez pas prêt à envisager.

La renationalisation d'EDF, par exemple !

Au contraire, votre souci principal semble être de vous défausser sur les collectivités locales et de les mettre à contribution.

Ne nous y trompons pas : le but visé consiste à instruire à charge contre des collectivités locales prétendument responsables de la dérive des comptes publics. En vérité, vous le savez bien, la situation financière des collectivités s'est améliorée en 2005, ...

Mais pas la nôtre !

... et ce alors que les prestations sociales en espèces ont progressé de 9, 6 % en 2005 et compte tenu des charges transférées dans les conditions que l'on sait par l'acte II de la décentralisation !

Si jamais un doute subsistait sur ces travées ou sur les bancs du Gouvernement sur cet aspect, l'étude réalisée par le cabinet Philippe Laurent Consultants, parue ce matin dans Les Échos, est édifiante.

Alors là !

C'est un cabinet indépendant !

Elle conclut en effet que la hausse des dépenses de fonctionnement des conseils généraux en 2005 est due pour plus de 90 % à des facteurs exogènes ! L'allocation personnalisée d'autonomie, le RMI, l'aide sociale à l'enfance... autant de dispositifs dont le nombre de bénéficiaires évolue en fonction de facteurs par nature exogènes !

Je voudrais à présent évoquer brièvement la réforme de l'architecture des dotations de l'État et les critères de la DGF.

Alors que l'attribution de la dotation de péréquation urbaine reposait sur des critères de charges précis, la dotation de fonctionnement minimale ne repose toujours que sur le potentiel financier des départements. Cette restriction est très regrettable, car le critère retenu ne permet pas d'appréhender les différentiels de charges entre départements.

Très bien !

Monsieur le ministre, dans cette réforme d'envergure, nous identifions très clairement une grande perdante : la péréquation.

La péréquation étant devenue un principe constitutionnel depuis la révision de 2003, la loi de finances initiale pour 2005 donnait la possibilité de consacrer cette ascension dans la hiérarchie des normes en investissant enfin ce concept de monnaie sonnante et trébuchante. Hélas, il n'en a rien été !

On nous a expliqué à l'époque que la grande réforme des critères de la DGF correspondait aussi à la grande loi sur la péréquation annoncée depuis 2003 et sans cesse repoussée... Or, ce projet de loi de règlement, monsieur le ministre, confirme la volonté affichée en 2005 de réduire la mesure statistique des inégalités territoriales !

En effet, le passage au potentiel financier était critiquable car le potentiel fiscal demeure la meilleure mesure, même imparfaite, des écarts de richesses entre collectivités.

Or on se rend compte, en définitive, que votre réforme n'a abouti qu'à diminuer le besoin de péréquation.

Je citerai quelques exemples des résultats de 2005.

Pour la Creuse, monsieur Moreigne, la dotation de péréquation a diminué de 10 %.

Pour la Lozère, elle a baissé de 12, 6 %, pour le Cantal de 7 %.

A l'inverse, la dotation de péréquation a augmenté de 52 % pour les Hauts-de-Seine ...

C'est curieux !

...et de 95 % pour Paris.

Vous voyez !

Je pourrais citer d'autres exemples de ce type.

Je pense qu'il faut fonder un projet alternatif de démocratie territoriale sur une véritable autonomie financière et fiscale des collectivités, qui passe notamment par une vraie péréquation. Celle-ci permettrait de corriger les inégalités entre les territoires riches et les territoires pauvres, dans la mesure où les sommes actuellement consacrées à la péréquation ne représentent - j'y insiste - que 6 % du montant des dotations.

Sans cette mesure importante et ambitieuse, il n'existe ni cohésion sociale ni aménagement du territoire ni égalité de nos territoires.

Un parfait exemple de ce que j'avance est donné par la politique de financement de l'eau.

Aussi permettez-moi, pour terminer, de m'arrêter un instant sur le budget de l'écologie, emblématique s'il en est de la stratégie de désengagement délibéré de l'État par rapport aux collectivités territoriales.

Rappelons en effet que ce budget a été victime de la rigueur, puisqu'il a baissé de 3, 6 % en loi de finances initiale pour 2005, les crédits de paiement passant de 856 millions d'euros en 2004 à 825 millions d'euros.

L'un des grands axes du ministère était constitué par la rénovation de la politique de l'eau. Or, outre le fait que le levier principal de mise en oeuvre de cette rénovation passait par le projet de loi sur l'eau, toujours en navette et qui n'est toujours pas adopté un an et demi plus tard, on peut noter que cette baisse affichée de 3, 6 % renvoie en fait à une réalité autrement plus complexe.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de ce budget, déclare ainsi que si l'on compare les moyens inscrits pour 2005 aux moyens de 2004, c'est en réalité une baisse de 22, 6 % qu'il faut noter pour les fonds de concours et les crédits inscrits en loi de finances. Nous voyons bien que c'est toute la question du financement de la politique de l'eau qui est inscrite en filigrane de cette déclaration.

Nous avons déjà eu l'occasion de démontrer ici en quoi le FNDAE, destiné à financer les travaux des communes rurales, avait été « saccagé » en 2005 et l'on sait aujourd'hui que les interventions financières des agences de l'eau ont, alors, été très loin de compenser les interventions antérieures de l'État.

Monsieur le ministre, je dirai en conclusion que, avec ce projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, vous avez surtout semé l'inquiétude chez les élus locaux, et votre souhait exprimé récemment de remettre en cause le contrat de solidarité et de croissance ne fait que renforcer cette inquiétude de l'avenir.

Pour l'opposition, le challenge est donc clair : il faut semer la confiance chez les élus locaux de notre pays. Nous devons avoir l'ambition de relever ce défi.

Pour l'heure, notre jugement sur le projet de loi qui nous est soumis ne peut être que négatif.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour du temps que nous consacrons à l'examen du projet de loi de règlement.

Nous sommes en période de transition. La loi organique relative aux lois de finances est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006 et nous examinons la gestion de 2005. C'est si vrai que nous avons pu avoir un débat sémantique.

Les dépenses peuvent être régulières, elles ne sont pas forcément sincères, et c'est la portée révolutionnaire de la loi organique relative aux lois de finances que de poser l'exigence de la sincérité des comptes publics et de demander à la Cour des comptes d'exprimer une opinion à cet égard.

C'est quasi révolutionnaire. Nous savions bien les uns et les autres que, dans la sphère publique, toutes les dépenses étaient régulières, et nous élaborions des lois pour leur conférer ce caractère de régularité. Désormais - c'est là que réside le changement - les comptes publics devront être sincères.

Les appréciations sur la gestion 2005 peuvent diverger, mais nous sommes dans l'épaisseur du trait et, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce n'est pas de nature à modifier le déficit public, puisqu'il s'agit d'une consolidation. Et s'il est vrai, monsieur le ministre, que nous avons eu un débat lors de l'examen de la loi de finances rectificative, notamment sur le versement des 2, 5 milliards d'euros au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, la discussion a été suffisamment claire...

Acrobatique !

...pour que tous les lecteurs du Journal officiel puissent considérer qu'il y a, en effet, sincérité.

Je me réjouis que nous ayons pu, dès cette année, donner de la consistance à la discussion de la loi de règlement, alors que nous aurions pu attendre logiquement le printemps 2007 pour accomplir ce geste novateur. Je ne suis pas sûr que les meilleures conditions auraient alors été réunies pour qu'il en soit ainsi !

M. Roger Karoutchi. Si !

Il était donc vital que nous puissions, dès cette année, préfigurer ce que doit être une saine et bonne discussion de la loi de règlement, une loi de règlement qui pourrait s'intituler autrement ; c'est le sens de l'amendement que M. Philippe Marini défendra, au nom de la commission des finances.

Je pense que l'on aurait pu l'appeler : « Projet de loi d'approbation des comptes et rapport de gestion », mais la Constitution vise expressément le règlement, comme au début du XIXe siècle...

Cependant, nous avons innové par le temps que nous consacrons à cette discussion. Il y a une semaine, nous avons procédé, dans un hémicycle bis, à l'audition de dix ministres, dont vous-même, monsieur le ministre ; soyez-en remercié.

J'en garde un excellent souvenir !

Chacune de ces auditions a été intéressante, interactive, vivifiante, stimulante, enrichissante. Dans quelques heures, nous allons ouvrir la discussion avec quatre de vos collègues : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ; M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales ; Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable ; enfin, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Puis nous conclurons sur la loi de règlement pour 2005.

Je précise que, durant ces auditions qui se sont étalées sur trois jours, nous avons accueilli soixante sénateurs, quatre présidents de commission, onze rapporteurs spéciaux, quatorze rapporteurs pour avis ; tous ont pu participer aux échanges avec les ministres.

Par ailleurs, la commission des finances, à travers son rapporteur général, a publié cette année un tome II de son rapport sur le projet de loi portant règlement définitif du budget, ce qui est sans précédent. Ce tome II regroupe les contributions de dix-huit de nos collègues rapporteurs spéciaux.

L'objectif de la commission des finances est de publier désormais autant de contributions qu'il y a de missions. C'est dire que les rapports présentés lors de la loi de règlement seront au moins aussi importants que les rapports soumis au Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances. C'est une novation et je me réjouis que nous ayons pu l'engager dans d'aussi bonnes conditions.

À cet égard, je remercie l'ensemble de nos collègues et les services du Sénat qui ont mis à notre disposition la salle Médicis et la salle Clemenceau. Nous avons pu enregistrer chacune des séances et nous les avons ouvertes au public.

Il ne faut pas hésiter, en effet, à faire venir vers nous tous ceux qui s'intéressent à la vie parlementaire : je pense aux spécialistes du droit parlementaire, aux étudiants. Ce sont des moments importants, puisqu'il s'agit de la reddition des comptes et de l'application de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Par ailleurs, le bilan que nous dressons est positif. C'est ainsi que, au fil des discussions portant sur des données aussi factuelles que possible, les représentants des différentes composantes qui siégeaient autour de nos tables sont parvenus à un consensus sur la nécessité de tendre vers l'équilibre des finances publiques, ce consensus allant au-delà des clivages partisans traditionnels Il n'y a pas si longtemps, on pouvait entendre encore telle ou telle personnalité proclamer qu'accroître le déficit public relevait du volontarisme politique.

De même, et toujours au-delà des clivages politiques, se manifeste aujourd'hui une très large volonté de réduire la dette publique.

En outre, le niveau des effectifs n'est plus un sujet tabou...

Voilà !

...et l'on peut commencer à en discuter, à condition de prendre appui sur des audits, sur des données factuelles, sur des documents qui nous mettent à l'abri d'une coupe claire ou d'une décision arbitraire.

Ce tabou est donc en passe d'être levé et nous devons nous en réjouir, mes chers collègues.

Nous sommes dans une période de transition, puisque ce projet de loi de règlement est le dernier à être présenté dans les formes prévues par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.

Nos discussions ont été tout à fait intéressantes, les auditions ont été riches et nous ont apporté de nombreux enseignements, mais le contenu est resté encore un peu formel. Et, à l'heure du bilan, s'il fallait énoncer les dix mesures susceptibles de générer immédiatement des économies au niveau des dépenses publiques, nous ne serions pas très à l'aise pour les formuler précisément !

Mes chers collègues, notre approche reste encore un peu littéraire, la rhétorique l'emportant sur le factuel. Par conséquent, si le Gouvernement doit s'engager résolument dans la voie des audits, comme le prescrit M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, le Parlement va devoir s'astreindre à des méthodes plus rigoureuses pour que ses dossiers aient un contenu réel qui permette des prescriptions, des prises de décisions et des actions concrètes, faute de quoi nous pourrons poursuivre nos brillantes discussions au sein de l'hémicycle, mais nous ne changerons rien à la situation des finances publiques !

Il convient que nous prenions appui sur des regards extérieurs pour réaliser ces audits - pas d'autoévaluation ! - que nous attendions les vérifications de la Cour des comptes et que nous tirions profit des enquêtes qui sont menées au nom de la commission des finances.

Mais encore faut-il - je le répète - que les rapports de la Cour des comptes perdent un peu de leur dimension littéraire pour privilégier l'aspect factuel et pour préconiser des lignes d'action permettant au Parlement comme au Gouvernement de prendre des décisions concrètes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a prévu de supprimer 15 000 postes de fonctionnaires en 2007. Il s'agit là d'une décision courageuse. Permettez-moi néanmoins d'émettre l'hypothèse que, lorsqu'on y regardera de plus près, on constatera qu'une partie de ces emplois n'étaient pas pourvus et que, en définitive, cette décision ne changera pas grand-chose ; elle permettra simplement de diminuer l'enveloppe des crédits mis à la disposition du Gouvernement.

Ce n'est déjà pas rien !

Nous devrons, à l'avenir, avoir une vision beaucoup plus fine et précise de l'état réel des effectifs, afin d'être en mesure de préconiser des suppressions de postes opportunes. Alors, la réforme pourra devenir réalité.

Le contrôle parlementaire devra, lui aussi, gagner en rigueur méthodologique. Nous devons nous engager sur cette voie.

Mais la réforme de l'État, ce n'est pas simplement la LOLF : la LOLF c'est une loupe, à défaut d'être une longue vue, ce n'est qu'un instrument. Sans volonté politique ferme, il ne se passera rien. Pendant un certain temps, nous pourrons toujours évoquer cette réforme, parce que nous appliquerons la LOLF, mais les résultats seront insignifiants.

Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il ne saurait être question d'accréditer l'idée que le Parlement peut être le complice du dysfonctionnement de l'État. Nous disposons d'un instrument pour effacer cette présomption de complicité : c'est la LOLF. À nous d'en faire bon usage et de manifester toute la volonté requise.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, permettez-moi, à l'issue de cette passionnante discussion générale, de répondre aux différents intervenants en commençant par le premier d'entre eux, M. Philippe Marini.

Monsieur le rapporteur général, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'appréciation que vous avez portée sur les résultats que nous avons atteints en 2005, dans un contexte économique moins favorable que celui qui avait été initialement prévu.

Vous avez parfaitement résumé la vocation de la loi de règlement sous le régime de la LOLF, en soulignant qu'il s'agit de permettre à l'exécutif de rendre compte de sa gestion de manière mécanique, structurée et organisée.

M. Arthuis vient de rappeler l'esprit qui a présidé à l'organisation de nos travaux et j'en garde, pour ma part, un excellent souvenir. L'initiative de la commission des finances est très intéressante. Certes, on peut toujours améliorer le contenu des documents, mais j'avais le sentiment d'avoir fourni un effort dans ce domaine. Peut-être faudra-t-il faire encore plus ? On peut toujours faire plus !

Et surtout faire mieux !

J'avais pourtant eu le sentiment que, même à gauche, on avait trouvé que les documents que je vous avais fournis avaient du contenu. Mais, peu importe ! En tout état de cause, je suis à votre disposition pour continuer de travailler sur ce sujet.

Monsieur le rapporteur général, vous avez également évoqué la comptabilité patrimoniale de l'État, qui nous tient tous deux à coeur.

C'est un sujet majeur sur lequel, je le reconnais, il reste beaucoup à faire. Une première étape a été franchie, et vous l'avez saluée, concernant la politique immobilière de l'État qui a pris un tour nouveau depuis les années 2002 et 2003 grâce, d'une part, à l'initiative de M. Alain Lambert, que je salue, et, d'autre part, au rapport de M. Georges Tronc. Nous sommes passés à la vitesse supérieure dans ce domaine.

Toutefois, certaines questions subsistent dont une, la valorisation du patrimoine monumental, mérite d'être évoquée. Combien valent une grande cathédrale ou le musée du Louvre ? Il est bien difficile de répondre à cette question. L'État a décidé de céder certains de ses biens, mais il est évident que personne n'imagine un instant qu'il pourrait procéder à la vente de cette partie du patrimoine. Néanmoins, pourquoi ne pas le comptabiliser ? C'est un des sujets intéressants sur lesquels je serais heureux de pouvoir poursuivre avec vous le travail qui a été engagé.

Vous avez prévu de déposer un amendement sur la dénomination de ce projet de loi. Il s'agit, là encore, d'une question importante sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir au moment de la discussion du texte. Nous devons affiner notre conception de la loi de règlement qui est, pour l'heure, en pleine mutation, ce dont nous ne pouvons, les uns et les autres, que nous réjouir.

Cette année, la discussion de ce projet de loi a lieu avant l'examen des orientations budgétaires, ce qui est de bonne gouvernance, comme on dit aujourd'hui.

Madame Bricq, fidèle à mon habitude, je vous ai écoutée avec une attention soutenue. Je mesure combien votre vie est parfois difficile, car il m'arrive de me retrouver dans les idées que vous défendez !

Vous affirmez, à juste titre, que « la dette ne doit pas être l'ennemi de la gauche ».

Non ! J'ai dit que la dette était l'ennemi de la gauche !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Excusez-moi, je me suis laissé emporter par mon élan en cette fin d'après-midi.

Vous avez tout à fait raison, madame, mais cela m'amène à me poser une question. Votre parti a présenté un programme dont le coût est terrifiant et qui ne pourra être financé que par un nouveau recours à la dette ou par un prélèvement d'impôt supplémentaire. Dans la mesure où je sais qu'il vous arrive parfois de vous demander si vous ne devriez pas voter les baisses d'impôts avec la droite, je me dis que votre programme ne pourra donc qu'être financé par l'accroissement de la dette. Et je vous vois souffrir.

Par ailleurs, lorsque vous appelez de vos voeux l'adoption de règles de bonne gestion, je ne peux que saluer cet appel. J'espère qu'il sera entendu par vos amis politiques.

Mais c'est vous qui êtes aux responsabilités !

Entre 1997 et 2001, les plus-values fiscales ont représenté des sommes considérables, mais vous n'en avez consacré que 10 % au désendettement.

La cagnotte !

Oui, la fameuse cagnotte ; je constate que vous avez bonne mémoire !

Vous aviez dit qu'il fallait la rendre aux Français !

Oui, et j'avais même trouvé que la ristourne de M. Fabius sur le trop-perçu était bien « radine ». Quand je disais qu'il fallait la rendre aux Français, je visais bien entendu le désendettement ou la baisse des impôts, ce qui est très bien aussi.

Bref, lorsque j'écoute vos propos s'agissant de la dette ou des règles de bonne gestion, je pense que vous pourriez nous rejoindre. Si vous cherchez des relations pour opérer un transfert vers l'UMP, sachez que je vous pistonnerai !

Il n'y a aucun risque !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Karoutchi, pour ce qui vous concerne, il n'y a aucun doute, vous êtes bien à l'UMP !

Je ne demande pas de piston pour aller chez les socialistes ! (Rires.)

Vous avez ouvert une voie. Les encouragements que vous avez adressés au Gouvernement constituent un très heureux présage de votre engagement sans faille à nos côtés lorsqu'il s'agira de passer aux choses encore plus sérieuses, c'est-à-dire à la discussion du projet de budget pour 2007 qui, si j'ai bien compris vos propos, rencontrera votre adhésion totale.

J'ai en effet le sentiment que, avec le projet de budget que nous préparons, nous serons en phase avec ce que vous attendez pour la France de demain, pour la fameuse « France d'après » ! Autant dire que j'ai bu vos paroles avec beaucoup de plaisir..)

En revanche, monsieur Foucaud, nous ne sommes d'accord sur rien du tout ! Vous avez évoqué notre action dans des termes très durs, à la limite de la caricature. Certaines des formules que vous avez employées m'ont paru en décalage avec la réalité.

Je pense, comme vous, qu'il faut répartir la richesse, mais je considère que, pour ce faire, il faut au préalable l'avoir créée. C'est une grande divergence entre nous et c'est bien pourquoi, en vous écoutant, je me félicitais de ne pas être communiste.

Et l'égalité sociale ?

L'idée qui consiste à vouloir sans cesse répartir une manne que vous n'avez pas vous conduit forcément, à terme, à dire qu'il faut faire payer les riches. Le problème est que, à force d'augmenter les impôts, les riches ne sont plus assez nombreux pour financer vos projets, car ils sont tous partis !

Il en reste !

En conséquence, vous êtes obligés de « taper » sur les classes moyennes, c'est-à-dire sur ceux qui travaillent.

On ne peut pas continuer ainsi ! Il faut sortir de cette logique ! C'est possible. Nous en avons fait la démonstration depuis 2002 et j'espère pouvoir vous prouver que c'est la seule manière de répartir équitablement les fruits de la croissance, sans oublier qu'une partie de ces fruits doit contribuer au désendettement. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet à l'automne.

Vous n'êtes pas objectif !

Parce que vous étiez objectif, vous ?

Je le crois !

Vous n'étiez pas objectif. Vous étiez d'une sévérité invraisemblable, voire un peu injuste. En effet, bien que vous n'ayez pas voté le projet de budget pour 2007, vous auriez au moins pu saluer le fait que nous avons respecté à l'euro près l'engagement que nous avions pris devant le Parlement de ne pas dépasser le plafond de 21 millions d'euros de dépenses publiques. Mais ce n'est pas grave et je respecte vos idées comme, je l'espère, vous respectez les miennes.

Monsieur Jégou, j'ai cru percevoir dans vos propos quelques encouragements à continuer à avancer dans le sens d'une meilleure gestion des finances publiques. J'ai cru également déceler que vous aviez l'impression que je progressais dans ce domaine.

J'ai pris cela comme un encouragement à poursuivre dans la voie que je me suis fixée. Je nourris l'espoir secret que, si le projet de loi de finances pour 2007 montre que l'on peut dépenser moins et dépenser mieux, s'il démontre, non avec des arguments idéologiques, mais documents à l'appui, grâce à des audits, que les fonctionnaires qui partent à la retraite peuvent ne pas être remplacés, que l'on peut offrir un meilleur service public sans forcément embaucher sans cesse, peut-être pourrons-nous alors nous retrouver. Et peut-être votre groupe votera-t-il ce projet de budget. Ce serait pour moi une très grande satisfaction, car cela signifierait que nous sommes capables de nous retrouver dans les moments essentiels.

Certes, nous ne sommes pas en phase sur tout. Nous apprécions avec des nuances le respect de la stabilité des dépenses en volume. J'ai déjà eu ce débat avec M. de Courson à l'Assemblée nationale. Je ne peux pas vous rejoindre sur tout, notamment s'agissant des dépenses fiscales. Il faut en effet distinguer les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires ; il ne s'agit pas du même périmètre.

Je n'entrerai pas dans le détail aujourd'hui, mais sachez que nous aurons sans doute un débat approfondi sur ce point, lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Je serai alors très heureux de pouvoir en discuter avec vous.

En ce qui concerne le FFIPSA, le Gouvernement a, je le rappelle, consenti un effet très important afin d'absorber une part importante du stock de la dette - pratiquement 2, 5 milliards d'euros. J'espère vous présenter à l'automne de nouvelles pistes pour essayer d'en résorber le flux progressivement. En tout état de cause, il s'agit là d'un vrai boulet.

Monsieur Marc, vous avez été dur ! §

Qui aime bien, châtie bien !

Comme moi ?

Moins que vous, monsieur Foucaud, mais quand même ! En tout cas, beaucoup plus que Mme Bricq !

En effet, je ne peux pas me retrouver dans vos propos, en particulier sur la question des collectivités locales. Nous avons beaucoup avancé sur ce sujet. Or, en vous écoutant, on avait l'impression d'entendre un discours datant de deux ans. Mais nous avons vieilli de deux ans et, pendant ce temps, il s'est passé beaucoup de choses ! À l'occasion de la première conférence nationale des finances publiques, nous avons notamment mis sur la table un certain nombre de sujets qui fâchent. Mais il n'y a rien de tel pour crever les abcès !

Cela m'a permis de dire, par exemple, que je suis de ceux qui militent pour un nouveau contrat avec les collectivités locales. Mais je n'ai jamais parlé de remettre en cause le contrat de croissance et de solidarité concernant les dotations pour l'année à venir !

Très bien !

J'ai même dit exactement l'inverse, et cela pour deux raisons : d'abord, parce que l'on ne casse pas un contrat de manière unilatérale. Les temps ont changé ! Je considère que les choses doivent être faites de manière transparente et dans un cadre bien compris. Ensuite, parce que l'on est en année préélectorale.

M. François Marc. On peut le dire plus simplement comme cela !

Reconnaissez avec moi que ce serait grotesque, ...

On peut le dire comme cela !

Oui ! J'ai dit que je n'utilisais plus la langue de bois, alors parlons-nous et, sur ce sujet, disons les choses jusqu'au bout : ce serait grotesque de remettre en cause un contrat de croissance et de solidarité, et donc les dotations, alors que, sur un certain nombre de sujets, j'entends que l'État fasse tout son devoir, notamment qu'il associe pleinement les collectivités locales à des changements de normes, que l'on gèle les transferts de compétences, que, sur un certain nombre de sujets, on puisse parler librement, par exemple de l'évolution du statut de la fonction publique territoriale.

On a beaucoup de sujets à mettre sur la table et j'aimerais qu'on les y mette tous en même temps !

Pour être tout à fait complet, monsieur Marc, j'ajoute qu'il y a lieu de faire une vraie distinction entre les catégories de collectivités.

Absolument !

Je pense, par exemple, que les agglomérations et les communes se heurtent moins à des problèmes liés à la décentralisation, ou encore à des problèmes financiers, dans leurs relations avec l'État, qu'à des problèmes d'articulation commune ; personne n'en disconvient. Il s'agit en réalité davantage d'un problème de rapports de force, de transfert de compétences interne.

Je pense également que les régions n'ont pas du tout de problèmes d'argent. En tout cas, si elles en ont, ce n'est sûrement pas à cause de la décentralisation et encore moins à cause de l'État ! Étant donné les augmentations absolument hallucinantes de la fiscalité régionale depuis 2004, je crois franchement qu'elles ont plutôt de quoi se constituer des cagnottes colossales. Il faudra d'ailleurs qu'elles en rendent compte aux électeurs des régions respectives.

En tant que conseiller régional, je suis, comme tous les élus de la région d'Île-de-France, absolument effaré par les augmentations d'impôts. Que vont-ils faire de tous ces impôts, si ce n'est de la dépense publique locale peut-être encore immaîtrisée ? Cela nous permet d'imaginer ce que seront les augmentations d'impôts s'il y avait un jour, par malheur, un gouvernement de gauche ! Nous essayons par conséquent, du mieux que nous le pouvons, de baisser les prélèvements obligatoires. Je vois bien où sera le clivage l'année prochaine !

Je pense aussi aux problèmes des départements, dont nous avons souvent parlé. Je souhaite qu'ils soient au coeur de nos débats. Je vous signale que la conférence nationale des finances publiques a confié à M. Pierre Richard, président du directoire de Dexia banque, une mission sur la maîtrise et le pilotage de la dépense publique locale. Dans quel cadre ? Dans quelles conditions ? Voilà un sujet très intéressant qu'il convient d'aborder sans aucun tabou.

Enfin, monsieur Arthuis, je tiens à vous remercier pour la qualité de vos propos et la manière dont vous avez organisé ces minidébats au sein de la commission. Personnellement - je l'ai dit tout à l'heure -, j'ai trouvé que c'était très intéressant et j'en garde un très bon souvenir. Naturellement, il faut continuer d'améliorer les choses, mais je pense que c'est une grande première. Cela doit permettre de donner à la loi de règlement un nouveau contenu.

C'est très intéressant également en termes de préfiguration pour l'avenir, car, en clair, cela veut dire que la notion de contrôle de gestion - contrôle dans lequel le Parlement doit pouvoir jouer toute sa part - est évidemment en première ligne.

A ce propos, monsieur le président de la commission des finances, je vous signale que les rapports d'audit sont à votre disposition - comme à celle de tous les Français d'ailleurs -, puisqu'ils sont en ligne. C'est une nouveauté majeure, car ces rapports étaient généralement « planqués » au fond des tiroirs. Nous, nous les mettons à la disposition de tout le monde et c'est aussi une manière de contribuer à l'information des Français sur la gestion des finances publiques.

Je suis, vous le savez, un grand militant de la pédagogie en matière économique, car je pense que notre pays a besoin de s'investir davantage dans la connaissance des finances publiques. Cela permet de remettre chacun à sa juste place par rapport à ces questions.

C'est ainsi que nous avons lancé le jeu « cyber-budget ». L'idée est d'inviter l'internaute à devenir ministre du budget le temps du jeu seulement, car je veux bien prêter le poste, mais je le reprends après !

On le sait, c'est dans les journaux !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ça, c'est vraiment de la jalousie !

C'est un peu « Vis ma vie de ministre du budget », à l'image de l'émission de télévision « Vis ma vie » !

En un mot, tout ce qui permet de contribuer à l'information des Français sur les questions de finances publiques est évidemment bienvenu et ces rapports d'audit y contribuent largement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je souhaitais dire en réponse à vos très intéressantes interventions. Nous aurons, bien sûr, l'occasion d'évoquer plus en détail ces sujets lors de la discussion des articles, mais je tenais d'ores et déjà à vous remercier.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2 et du tableau A annexé.

§(1) Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109), sans modification.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.

Conformément aux décisions de la conférence des présidents, nous les reprendrons à vingt-deux heures trente, avec l'examen des articles 5 et 6, relatifs aux dépenses militaires, ordinaires et en capital. Dans le cadre de ces articles se tiendra le débat sur l'exécution des crédits de la défense.

Les articles 3 et 4, relatifs aux dépenses civiles, ordinaires et en capital, du budget général, sont réservés jusqu'après l'article 6. A l'occasion de leur examen, auront lieu, demain, trois débats de contrôle de l'exécution des crédits : « Administration générale et territoriale de l'État », « Écologie et développement durable », « Sport, jeunesse et vie associative ».

La séance est suspendue.