Interventions sur "contribuable"

...osés sur l’article 9, en l’occurrence les amendements n° I-153 et I-154. Avec cet article, nous sommes face au retour d’un impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, plus conforme aux nécessités de notre temps. Nous avons aussi la confirmation de la situation que nous avons pu constater lors du collectif budgétaire de cet été. Ainsi, pour le dire vite, les plus pauvres et les plus modestes des contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, ceux dont le patrimoine atteint une valeur comprise entre 800 000 euros et 1, 3 million d’euros, ont la confirmation qu’ils sont dispensés du paiement de l’impôt. Pour comprendre la démarche accomplie, chacun gardera évidemment en mémoire que le patrimoine médian des habitants de notre pays se situe aux alentours de 120 000 euros – le seuil d’i...

...à une disposition plus raisonnable, tenant compte du rendement actuel des placements. Un taux marginal de 1, 5 % nous paraît en effet totalement déraisonnable au vu du rendement des taux d’emprunt, des obligations assimilables du Trésor, les OAT, et du taux Euribor, bref au vu des placements financiers. Si une telle disposition était votée, l’impôt prendrait un caractère confiscatoire puisque le contribuable, ne pouvant plus compter sur le seul rendement de ses placements, se verrait obligé de procéder à la liquidation d’une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt. La suppression de l’ISF aurait peut-être pu être envisagée à une autre époque ; dans le contexte actuel, ce ne serait pas raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé en juillet 2011 une réforme de simplification...

Nous ne voterons bien sûr pas cet amendement. Un certain nombre de déclarations me font réagir. Quand j’entends certains de nos collègues pleurer sur le faible rendement des placements, je voudrais leur rappeler la situation inquiétante de l’emploi et des demandeurs d’emploi dans notre pays. Les contribuables qui sont redevables de l’ISF disposent quand même d’autres ressources et peuvent participer au redressement de la situation. Par ailleurs, je rappelle à ceux qui affirment que la dépense publique est trop élevée que, en 2008, tous se sont réjouis que la dépense publique et l’ensemble des services publics aient permis d’amortir le choc de la crise financière, faute de quoi la situation aurait ét...

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la restauration d’un barème progressif pour l’ISF, avec, en contrepartie, un plafonnement de cet impôt à 75 % des revenus du contribuable. Monsieur le ministre délégué, si votre objectif est louable, votre dispositif pénalisera toute une partie d’actionnaires familiaux qui ont organisé la détention et la gestion de leur patrimoine autour de holdings animatrices et de sociétés familiales de gestion mobilière, notamment celles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés. Or ces structures ne peuvent être regardées systématiquement c...

… et, d’autre part, les plus-values latentes, dont il est tout de même assez aberrant de tenir compte puisque, par définition, ces plus-values ne sont pas encore réalisées. Monsieur le ministre, si mon amendement ne recueille pas un avis favorable du Gouvernement et n’est pas adopté, que se passera-t-il pour le contribuable imposé avec un plafonnement ayant intégré des plus-values latentes qui ne se vérifient pas ? Le constat que la plus-value latente dont on a tenu compte l’année N n’existe plus l’année N+1 lui permettra-t-il d’être remboursé ?

...e les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie, dans le calcul du plafonnement, alors même que la valeur de rachat des bons ou des contrats de capitalisation est susceptible de baisser et que racheter ses parts signifie, dans les premières années, subir une fiscalité alourdie. Mais il est profondément choquant d’intégrer, dans ce calcul, des « revenus » que, dans d’assez nombreux cas, le contribuable n’aura pas la liberté de décider de percevoir ou non ! Tel est, par exemple, le cas du « bénéfice distribuable » d’une société holding. De fait, les critères proposés pour bénéficier de ce dernier – avoir détenu, avec son cercle familial élargi, plus de 25 % des droits dans les bénéfices à un moment quelconque des cinq dernières années – ne sont pas des critères de contrôle de la société. En pra...

...ortante. Quels sont les termes du débat ? Je les résumerai en une question : faut-il demander à l’ISF de rapporter plus ou de rapporter moins ? À cet égard, les amendements qui viennent de nous être présentés se répartissent en deux catégories. Les auteurs des amendements de la première catégorie estiment qu’il serait bon de demander un peu plus à cet impôt, en réintégrant dans son assiette des contribuables dont le patrimoine dépasse, par exemple, 800 000 euros. Tel est l’objet des amendements n° I-153 et I-336, ainsi que de leurs variantes consistant à revenir au barème en vigueur soit en 1997, soit en 1982. Le Gouvernement a essayé de trouver un équilibre dans le dispositif, dont je vous rappelle qu’il a été réactualisé en juillet dernier, avec des bases d’ISF renouvelées et améliorées. Si l’ar...

...men des revenus désignés comme « capitalisés » appelle de sérieuses réserves, dans la mesure où cette désignation paraît tout à fait contraire à l’objectif constitutionnel de plafonnement et à la décision du Conseil constitutionnel d’août 2012 que nous avons tous en tête. En effet, pour l’essentiel, les revenus ainsi désignés par le projet de loi de finances sont des revenus que non seulement le contribuable n’a pas appréhendés juridiquement, mais que, bien souvent, il ne peut pas juridiquement appréhender. Pour le dire autrement et pour reprendre la définition générale du revenu imposable telle qu’elle est donnée par l’article 12 du code général des impôts, les revenus ainsi désignés ne correspondent pas à « des bénéfices ou revenus que le contribuable [a réalisés] ou dont il [a disposé] au cours de...

...ement doit faire son travail, quelles que soient, cher collègue, nos opinions. La nouvelle définition du passif figurant à l’article 9 amplifie encore le phénomène que j’ai dénoncé. Désormais, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables seraient admises en déduction du patrimoine taxable, à l’exclusion de celles se rapportant à des actifs hors du champ de l’ISF ou exonérés. Ainsi, un contribuable qui s’est endetté pour financer son outil professionnel pour un montant supérieur à celui de son patrimoine privé pourrait très facilement être imposé pour un montant supérieur au rendement de ses actifs. Par ailleurs, lorsque l’outil professionnel du contribuable est constitué de titres d’une société, les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité de la société ne seraient plus ...

...es ne sont pas prises en compte en cas de détention directe de ces actifs. Il y a là une dissymétrie qu’il convient de souligner : les variations annuelles à la hausse comme à la baisse de ces actifs entraîneraient une très grande instabilité de la matière imposable au titre de l’ISF. Dans une année de baisse, la perte en capital sur ces actifs pourrait même être supérieure aux autres revenus du contribuable, ce qui réduirait à zéro son revenu de référence, alors que, les années de hausse, le revenu de référence pourrait entraîner la disparition de ses droits au plafonnement. Dans un cadre annuel, la même plus-value pourrait être taxée plusieurs fois. Bref, monsieur le ministre, il me semble que vos services vous ont mal inspiré §en sortant de leurs tiroirs des suggestions qui auraient sans doute pu...

...’ISF autour de six tranches, alors que le gouvernement de Nicolas Sarkozy l’avait simplifié avec seulement deux taux. Certes, le taux avait été allégé à 0, 5 %, au lieu de 1, 8 %, pour la plus haute tranche, mais il s’agissait de taux purement théoriques, car le taux réel moyen pratiqué pour la plus haute tranche était en fait de 0, 22 %, grâce à l’optimisation fiscale que pouvaient se payer les contribuables les plus fortunés. Le groupe UMP note néanmoins avec satisfaction que vous avez conservé l’un des aspects de la réforme de l’ISF instaurée par Nicolas Sarkozy, à savoir la suppression de la première tranche, qui soumettait à l’ISF des contribuables uniquement en raison de la bulle immobilière qui a valorisé leur bien sans pour autant que leurs revenus soient nécessairement élevés. L’abattement ...

Le Premier ministre a prétendu, le 27 septembre dernier, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, qui figure à l’article 2 du projet de loi de finances. C’est oublier tout le reste du projet de loi de finances, et aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! C’est bien simple : le projet de loi de finances repose en totalité sur l...

En juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notre groupe a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Cette décision prise par l’ancien gouvernement modifie de façon significative la situation d’un certain nombre de contribuables. En effet, à revenu égal – ou peu s’en faut –, c’est-à-dire avec un revenu ne progressant qu’au rythme de l’inflation, près de 400 000 foyers fiscaux se sont retrouvés redevables d’un impôt sur le revenu en 2012 ; par voie de conséquence, les droits connexes attachés à leur ancienne situation de non imposables ont été remis en cause, en ce qui concerne, notamment, la taxe d’habitation. D’une c...

...tation de 41 euros du plafond de la décote, portant celle-ci de 439 à 480 euros, ainsi que le relèvement de 2 % du seuil d’exonération et d’abattement en matière de fiscalité directe locale. L’amendement présenté par M. Pozzo di Borgo vise à porter à 1 160 euros le plafond de la décote, ce qui reviendrait à alourdir le coût de la dépense fiscale de plus de 100 millions d’euros et à consentir aux contribuables un avantage allant au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement présenté par Mme Beaufils a une portée moindre, mais son adoption conduirait également à accorder aux contribuables un avantage supérieur à la simple compensation du gel du barème. J’insiste sur cet argument : les mesures proposées par nos collègues vont au-delà de la simple compensatio...

Le droit fiscal de notre pays dispense encore aujourd’hui certains contribuables âgés ou à ressources modestes, notamment ceux dont le revenu salarial mensuel se situe aux alentours de 780 euros, de déposer une déclaration de revenus, en les affranchissant purement et simplement de toute démarche en ce sens. À l’article 2 du présent projet de loi de finances, il est prévu de relever le seuil d’application de ce principe, comme il est prévu de relever le niveau de la décote ...

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je crains que nous ne soyons pas d’accord du tout sur les chiffres. Le coût de la disposition qu’il est envisagé d’adopter est non pas de 250 millions d’euros, mais bien de 10 millions d’euros. Une telle revalorisation du plafond nous paraît nécessaire, car il s’agit d’une catégorie de contribuables qui souffrirait aujourd’hui de ce dispositif. J’en veux pour preuve deux exemples. Si l’abattement n’est pas revalorisé, les personnes qui en bénéficient paieront un petit peu plus d’impôt sur le revenu, puisque cela joue sur quelques euros de revenu imposable. Néanmoins, ce qu’elles perdront sur la non-indexation de l’abattement, elles le récupéreront grâce à la réalisation de la décote qui es...

Cet amendement tend à relever plus sensiblement les seuils et montants retenus pour l’application des allégements de fiscalité locale liés au revenu des contribuables. Il s’agit donc, en fait, de tenir compte à la fois de la situation créée en 2012 par le gel du barème et de prendre en compte celle de 2013 pour faire évoluer ces seuils et montants, ce qui peut nous amener, eu égard aux prévisions d’indice des prix à la consommation retenues par les deux textes des lois de finances initiales, à fixer à 4 % le pourcentage de revalorisation. Ce serait ainsi re...

...influencée par les fonctionnaires de l’INSEE, qui considèrent qu’avec 35 000 euros par an de revenus nets avant impôts, soit à partir de 3 000 euros par mois, on entre dans la catégorie des riches. Dans ce cas, nous, parlementaires, nous sommes très riches ! Il faut aussi ajouter que les travailleurs à haut revenus, qui ont une part de revenu disponible éminemment plus grande que la majorité des contribuables, voient avec le nouveau palier d’imposition diminuer leur ratio revenu/heures travaillées. Il s’agit malheureusement de l’un des impacts négatifs et souvent oubliés de l’imposition progressive : plus on taxe l'argent, plus l’incitation à travailler diminue. Je le répète après Laffer, il existe un point optimal de taxation au-delà duquel les revenus fiscaux plafonnent ou tendent à diminuer, part...

...considérer et à traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents d’enfants vivent seuls ou en couple. Je ne suis pas certaine que, sous certains aspects, la mise en œuvre de notre proposition ne finisse pas par équilibrer les situations des uns et des autres en termes de dépense fiscale. Néanmoins, il nous semble qu’il est temps de rendre justice à l’ensemble des contribuables et de mettre fin à une discrimination qui frappe aussi durement ceux qui subviennent seuls à leurs besoins.

...roposés au lieu de 4 672 euros actuellement – le maintien de la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant un enfant à charge et de 1 197 euros – 1 800 euros au lieu de 2 997 euros – l’avantage accordé aux anciens combattants et invalides. Les mesures d’accompagnement du dispositif du quotient familial actuellement prévues seraient donc affectées par une telle disposition et les catégories de contribuables mentionnées verraient leurs avantages amoindris. Au regard de ces effets plus que gênants, il semble opportun que l’amendement puisse être retiré ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.