Interventions sur "d’impôt"

...el du droit du régime de l’intégration fiscale. « Ainsi, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés. Or, dans un autre régime du groupe dit « mère-filles » que nous avons déjà évoqué, les dividendes sont imposés à hauteur de 5 %. « Par exemple, une société qui reçoit 10 millions d’euros de dividendes d’une filiale n’acquittera pas d’impôt sur les sociétés sur ce montant dans le régime de l’intégration fiscale, tandis qu’elle versera 160 000 euros dans le régime mère-filles. « À mes yeux, il convient de mettre un terme à cet avantage inconsidéré ; en outre, cette mesure permettrait de faire revenir au moins 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État – ce ne serait pas inutile, par les temps qui courent ! –, sachant que le régim...

...e, et notamment M. le président de la commission des finances, qui vient de s’exprimer, en rechignant devant l’application de nouvelles règles relatives au report en avant comme en arrière des déficits, ce que les comptables nourris au lait de l’anglomanie appellent le carry back. Voilà tout de même, mes chers collègues, l’un des instruments principaux de l’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, un jouet assez coûteux qui prive l’État de plusieurs milliards d’euros de ressources par an, et fait d’ailleurs du Trésor public une sorte de guichet de banque des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. On peut aller jusqu’à considérer que l’essentiel du décalage entre impôt brut et impôt net perçu provient de l’application de ces dispositifs. Je le souligne ici mê...

Ces deux amendements concernent l’outre-mer, sujet que nous avons déjà évoqué lors de l’examen des amendements visant à introduire des articles additionnels après l’article 4 quinquies. Alors que ces derniers ciblaient l’impôt sur le revenu et, donc, les particuliers, les amendements n° I-83 et I-84 portent sur les déductions d’impôts accordées aux entreprises qui réalisent des investissements outre-mer. Ces niches fiscales sont à la fois coûteuses pour l’État et peu efficaces, ce qui constitue à mes yeux deux défauts majeurs. Elles permettent surtout aux contribuables aisés et aux grandes entreprises de réduire le montant de leur impôt, ce qui est profondément inéquitable. La Cour des comptes a préconisé leur suppression. C...

Certes, monsieur le rapporteur général, mais, sur un sujet identique à celui dont nous traitons présentement, les mêmes tenaient des propos différents. J'observe simplement, monsieur le ministre, que, dans ce projet de loi de finances pour 2013, vous déplafonnez l'avantage maximal auquel peut prétendre, au titre de sa réduction d’impôt sur le revenu, un contribuable procédant à des investissements outre-mer. J’entends les arguments économiques que vous avez invoqués. Il est bien vrai que la conjoncture dans les outre-mer est particulièrement difficile et je comprends bien qu’il ne soit pas aisé de supprimer, sans déstabiliser ces territoires, des mécanismes suffisamment incitatifs pour y drainer l’épargne. Toujours est-il que ...

...e charge s’élève à environ 260 millions d’euros. Même si le taux de la taxe a été doublé par le collectif budgétaire de cet été, vous comprendrez aisément qu’il serait finalement assez dommageable que ce doublement aille de pair avec une déductibilité à l’impôt sur les sociétés qui, mécaniquement, a doublé aussi. Si l’on maintient son caractère non déductible, on se retrouve donc avec un crédit d’impôt sur les sociétés de 83 millions d’euros – le tiers du montant de la taxe – pour les établissements assujettis. Ce n’est pas là, me semble-t-il, demander un gros effort aux établissements de crédit, eu égard au nombre des opérations qu’ils réalisent tous les jours. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, m’a chargé de vous en présenter l’objet. Il s’agit de rendre permanent le crédit d’impôt pour les métiers d’art, qu’il est nécessaire de soutenir de matière pérenne, tout en précisant les conditions de sa mise en œuvre. De fait, ce crédit d’impôt permet de soutenir des entreprises – il s’agit, dans leur immense majorité, de PME – qui jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays, sans oublier les retombées induites en matière d’a...

Trois amendements étaient en discussion commune, mais apparemment il n’en reste plus qu’un, qui tend à prolonger au-delà du 31 décembre 2012 le crédit d’impôt égal à 10 % des sommes dépensées pour la conception de nouveaux produits à destination des professionnels exerçant des métiers d’art. L’amendement n° I-375 tendait à prolonger ce dispositif de deux ans ; l’amendement n° I-279 tendait à le proroger d’un an. Quant à l’amendement défendu par Mme André, il ne fixait pas, à l’origine, de limitation de durée. La commission des finances est favorable ...

Il y a quelques instants, j’ai indiqué la position de la commission des finances sur cet amendement que M. Gaillard vient de reprendre. Depuis lors, en donnant l’avis du Gouvernement, M. le ministre a précisé deux points. En premier lieu, le crédit d’impôt actuel devant expirer au 31 décembre 2012, le Gouvernement s’engage à faire le nécessaire pour que, dès le 1er janvier 2013, soit mis en œuvre un dispositif de substitution correspondant bien à la réponse que les métiers d’art attendent.

Je ne veux pas faire durer inutilement ce débat, mais il est vrai que, dans les années passées, nous avions prolongé ce crédit d’impôt d’une année, par mesure de sécurité. Nous avions voté en faveur de cette prorogation, et je me souviens que Catherine Procaccia y était également favorable. Si nos collègues qui ont proposé de reconduire le dispositif pour une ou deux années supplémentaires avaient pu s’expliquer, nous aurions peut-être pu avancer plus efficacement. J’ai toutefois conscience que l’amendement de Jean-Pierre Sueu...

Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus par les organismes HLM, notamment les produits de cession des certificats d’économie d’énergie. À l’instar des membres de la commission des finances, je suis partagé sur cet amendement. En effet, il revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal des bailleurs sociaux qui distingue, d’une part, leurs activités sociales liées à la production et à ...

...de la taxe de primo-délivrance de droit commun des titres aux étrangers, telle qu’elle a été proposée à l’article 29 du présent projet de loi de finances, sont autant de cadeaux fiscaux du Gouvernement en faveur des ressortissants étrangers, alors que, dans le même temps, des efforts importants sont demandés aux Français en matière d’économies sur les dépenses de santé et que 10 milliards d’euros d’impôts supplémentaires seront prélevés auprès de l’ensemble de nos compatriotes. Ce n’est pas logique ! De surcroît, cette somme, initialement fixée à 30 euros, qui couvre les frais d’ouverture du dossier et la fabrication de la carte sécurisée, apparaissait tout à fait supportable et visait à dissuader les abus en matière de soins des personnes en situation irrégulière. Personne ne peut le nier, au r...

Cet amendement nous conduit à aborder un domaine un peu différent de ceux qui ont été évoqués jusqu’à présent, je veux parler de l’industrie musicale, dans laquelle nous cherchons à favoriser la francophonie. Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique a déjà été modifié dans la loi de finances pour 2009, sur l’initiative de notre commission des finances, afin d’éviter, pour l’éligibilité au crédit d’impôt, la suppression de la clause de francophonie dans la définition des albums de nouveaux talents. Il s’agit à présent d’aller plus loin en réservant le bénéfice du crédit d’impôt aux seule...

L’adoption de cette disposition, qui vise à limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant une majorité d’albums de nouveaux talents en français ou en langue régionale, pourrait avoir des effets inquiétants pour les PME. Les entreprises de production phonographique peuvent actuellement bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses de production d’albums de nouveaux talents dans deux cas. Premièrement, si la majorité des albums de nouveaux talents pro...

Les petites entreprises ne bénéficiant plus du crédit d’impôt sur les albums en français pourraient en effet renoncer à les produire. Inquiète pour le sort des petites entreprises du secteur, qui sont nombreuses, mais aussi pour celles qui voudraient se lancer dans la production et risqueraient d’y regarder à deux fois, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé restreindrait l’accès à ce crédit d’impôt, y compris pour les petites entreprises. Ce qui m’inquiète, pour ma part, c’est l’envahissement de la langue anglo-saxonne, tandis que la langue française souffre, a contrario, d’un déficit d’encouragement et de promotion. Il y va de la civilisation, de la culture et de la diversité culturelle à la radio, sur les chaînes de télévision et à l’exportation !

Ce n’est pas une question de sentiments ! Un crédit d’impôt est-il légitime lorsqu’il a pour effet d’inciter à la production de chansons en anglais ? Voilà la question qui est posée ! Il y va de la diversité culturelle, de notre univers culturel et du message que nous transmettons à nos jeunes. Cet amendement a par ailleurs pour intérêt de resserrer une dépense fiscale. J’ai de la peine à croire que le rapporteur général et le ministre du budget ne soien...

... francophonie, mais également la volonté d’encourager les petites et moyennes entreprises au travers de leviers fiscaux. Il nous semble en effet qu’à défaut de préserver quelques outils qui leur sont favorables, nous risquons d’accentuer la concentration. Madame Morin-Desailly, une entreprise, en particulier de petite taille, qui produit 30 % d’albums francophones bénéficie aujourd’hui du crédit d’impôt.

Vos amendements visent à leur imposer un seuil de 50 % d’albums francophones pour bénéficier du crédit d’impôt. À défaut de l’atteindre, elles perdront totalement le bénéfice du dispositif ! C’est un recul en matière d’incitation fiscale des petites entreprises, dont le sort est pour nous un sujet de préoccupation. Les membres de la commission se sont forgé une opinion en la matière au vu du champ de la concurrence dans ce secteur et des risques encourus par les PME si une telle mesure devait être appliq...

C’est le véhicule de l’anglais, encouragé par le crédit d’impôt !

Moi aussi, je soutiens le dispositif qui nous est proposé et je m’oppose donc à ces deux amendements. Nous recevons tous, pour les auditionner, à peu près les mêmes représentants des secteurs d’activité, et notamment ceux du secteur culturel. D’aucuns s’inquiétaient que ce crédit d’impôt puisse servir à financer l’ensemble de la production, ultra-majoritairement non francophone, et nous ont alertés sur les pratiques de certaines entreprises de production visant à détourner le dispositif en ce sens. Or ce qui nous est proposé, dans cet article, est d’apporter un financement au prorata, et non sur l’ensemble, de la production. Fixer à 50 % la proportion d’albums produits en langue...