Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 14h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.

L’amendement n° I-150 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n’apporte pas la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice. Le montant ajouté au résultat d’ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l’acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d’euros de ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Adopté par le Sénat l’an dernier à pareille époque sur proposition de Mme Nicole Bricq, alors rapporteur général de la commission des finances, cet amendement nous semble vraiment bienvenu en ces temps particulièrement difficiles pour les comptes publics. Pour exposer les motifs de son intéressante proposition, je reprendrai exactement les termes que notre ex-collègue avait employés.

« Cet amendement vise à encadrer les règles de neutralisation des quotes-parts pour frais et charges dans le régime de l’intégration fiscale et donc à restreindre l’emploi d’un avantage non justifié de ce régime.

« Il suit en cela une recommandation de la Cour des comptes, laquelle estime que certains avantages outrepassent la simple compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires, en l’état actuel du droit du régime de l’intégration fiscale.

« Ainsi, les transferts de dividendes sont considérés comme des mouvements de trésorerie et ne sont donc pas imposés. Or, dans un autre régime du groupe dit « mère-filles » que nous avons déjà évoqué, les dividendes sont imposés à hauteur de 5 %.

« Par exemple, une société qui reçoit 10 millions d’euros de dividendes d’une filiale n’acquittera pas d’impôt sur les sociétés sur ce montant dans le régime de l’intégration fiscale, tandis qu’elle versera 160 000 euros dans le régime mère-filles.

« À mes yeux, il convient de mettre un terme à cet avantage inconsidéré ; en outre, cette mesure permettrait de faire revenir au moins 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État – ce ne serait pas inutile, par les temps qui courent ! –, sachant que le régime de l’intégration fiscale coûte chaque année près de 15, 8 milliards d’euros aux finances publiques. »

Des explications et des éléments déjà fournis gardent, me semble-t-il, toute leur pertinence !

Nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à confirmer son vote de novembre 2011 en adoptant de nouveau cet amendement tout à fait signifiant.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à restreindre un avantage injustifié du régime de l’intégration fiscale au regard du régime mère-fille.

Comme l’a indiqué M. Éric Bocquet, une telle proposition a déjà été faite au Sénat. Je peux difficilement être défavorable à un amendement présenté l’an passé par Mme Nicole Bricq, qui m’a précédé à ce poste de rapporteur général, et adopté par notre assemblée.

Cela dit, il faut souligner que la configuration du budget pour 2013 s’appuie sur une politique de prélèvements fiscaux à l’égard des entreprises et des particuliers qui fait jouer d’autres leviers, d’où la perception d’une fiscalité additionnelle relativement importante sur les entreprises.

L’amendement pourrait susciter un gain fiscal de l’ordre de 1, 1 milliard d’euros. Mais c’est au regard de l’équilibrage global de ces recettes sur les entreprises qu’il faut analyser les conséquences de cet amendement. La commission des finances a donc choisi de se positionner en fonction des explications du Gouvernement sur ce sujet. C’est pourquoi elle souhaite entendre préalablement son avis sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous avez raison de le souligner, il s’agit d’une mesure souvent proposée et défendue vaillamment par les uns et par les autres dans un contexte qui n’était pas exactement celui que nous connaissons aujourd’hui.

Depuis, en effet, deux mesures au moins sont intervenues : d’abord la suppression du plafonnement de la quote-part taxable des frais et charges dans le régime mère-fille, puis l’augmentation de 5 % à 10 % de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values de cession de titres de participation, ainsi que l’article 14 du projet de loi que nous avons examiné tout à l’heure et qui consiste à prendre en compte non plus les plus-values nettes, mais les plus-values brutes.

Entre le moment auquel vous avez fait référence, ce dont je vous remercie, et l’instant de notre débat, trois dispositions ont donc été envisagées, deux qui ont été adoptées et la troisième qui, je l’espère, le sera lorsque ce texte sera définitivement voté.

Comparaison n’étant pas toujours raison, il s’avère que si le Sénat, le cas échéant le Parlement, adoptait la disposition que vous préconisez, les taxations sur les entreprises ne deviendraient pas importantes ou lourdes ; elles deviendraient probablement excessives. Il faut savoir jusqu’où l’on peut aller et se garder d’aller trop loin.

Le Gouvernement s’est efforcé de retenir des dispositions équilibrées avant de les proposer au Parlement. C’est le cas du projet qu’il dépose. Or, si votre amendement était adopté, ce que je ne souhaite pas, c’est l’économie générale du texte qui serait compromise, et la taxation pour les entreprises prendrait un tour que le Gouvernement jugerait excessif. C’est pourquoi il appelle au rejet de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-150 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-77 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le montant : « 1 000 000 € », la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi rédigée : « majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant et majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant pour les petites et moyennes entreprises au sens communautaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

Le présent amendement a pour objet d’exclure les PME du dispositif durcissant les règles de « reports des déficits », prévu par l’article 16. M. le rapporteur général a demandé en commission le retrait du présent amendement en indiquant qu’il était satisfait.

Si tel est le cas, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous le précisiez clairement devant nous, car notre présence sur le terrain nous a permis de constater la très grande inquiétude de nombre de petites et moyennes entreprises à ce sujet et concernant la stratégie fiscale du Gouvernement en général.

Or, monsieur le ministre, il nous semble qu’un certain nombre de mesures de ce projet de loi de finances, dont celle qui est prévue à l’article 16, sont conçues pour s’appliquer uniquement aux grandes entreprises qui peuvent contribuer à l’effort de redressement sans mettre en péril leur activité.

Les petites et moyennes entreprises doivent quant à elles être clairement soutenues, leur développement doit être encouragé car, nous le savons tous et vous plus que quiconque, monsieur le ministre, notre croissance économique souffre de l’absence d’un tissu suffisamment solide d’entreprises de taille intermédiaire.

Il me semble que le Gouvernement partage ce constat, d’ailleurs rappelé récemment dans l’excellent « rapport Gallois ». Je vous invite donc, monsieur le ministre, à confirmer clairement, avec cet amendement, le soutien de votre Gouvernement aux PME de notre pays.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-42 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-125 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé à 50 %. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-42 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I-125.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a plafonné le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’article 16, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue ce plafond, ce qui a pour conséquence de rendre le mécanisme d’imputation des déficits plus pénalisant pour les entreprises françaises que celui qui est appliqué en Allemagne.

Par conséquent, cet amendement vise à donner à cette baisse du plafond un caractère provisoire, ce qui permettra aux entreprises françaises de ne pas altérer la présentation de leurs comptes consolidés, tout en participant pour deux ans à l’effort budgétaire.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-43 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L’amendement n° I-209 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Cette mesure s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-43 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° I-209.

L’article 16, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Je note que cette mesure s’appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, c’est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Ce caractère véritablement rétroactif de la mesure ajoute à l’instabilité d’un dispositif adopté voilà un an seulement, ce qui est particulièrement préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises.

Avec cet amendement, je propose que la mesure s’applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

L'amendement n° I-62, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. –

La parole est à M. Philippe Marini.

Sur le fond, cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Nous observons d’ailleurs, non seulement sur cet article 16, mais aussi sur l’article 15 que nous examinions en fin de matinée, que le Gouvernement semble faire de la rétroactivité un nouveau principe d’action législative, alors que le contraire devrait être vrai. Nous constatons en effet que prolifèrent dans ce projet de loi de finances des dispositions qui sont volontairement rétroactives et qui placent les agents économiques dans une situation imprévisible au moment où leurs décisions ont pu être prises, d’où cet amendement de rappel dans lequel, bien entendu, les objectifs poursuivis sont les mêmes que pour l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-77 rectifié, qui a une forme d’originalité, vise à exempter les PME de l’application de l’article 16 sur le régime de report en avant des déficits.

En commission des finances, il nous a semblé que cet amendement était satisfait dans l’esprit. En effet, le report en avant des déficits ne subit aucune limitation jusqu’à un million d’euros. Ce seuil n’est pas modifié par l’article 16 et vise justement à préserver les PME.

Dans ces conditions, la commission estime que le retrait de cet amendement serait opportun.

Je suis défavorable à l’amendement n° 125, qui vise à n’appliquer les dispositions de l’article 16 que pour les seuls exercices clos entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013.

Il sera possible, à l’avenir, de moduler le régime de report en avant des déficits, y compris de manière plus favorable à celui qui existe aujourd’hui.

La priorité doit rester le redressement de nos finances publiques. Il n’est donc pas opportun d’indiquer que l’article 16 aurait un caractère provisoire.

Enfin, les amendements n° I-209 de Mme Des Esgaulx et I-62, présenté à l’instant par M. Marini, visent à reporter d’une année l’application de la disposition prévue par l’article 16, ce qui ferait perdre un milliard d’euros au budget pour 2013. Est-il vraiment souhaitable de dégrader à ce point le solde budgétaire ? Non, bien évidemment !

J’ai le sentiment, monsieur le président de la commission, que les entreprises, ayant été informées dès la fin du mois de septembre des dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour 2013, ont pu intégrer dans leurs perspectives cette évolution de la législation fiscale et financière.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Quelle tristesse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Collin, l’amendement n° I-77 rectifié est intéressant, mais il me semble satisfait dans la mesure où la disposition introduite par cet article, de portée générale, est assortie d’une franchise d’un million d’euros, ce qui évitera précisément aux PME, que vous voulez défendre et dont le sort nous préoccupe, d’avoir à pâtir du dispositif, lequel ne concernera, je le crois véritablement, que les plus grandes sociétés.

L’instauration d’une telle franchise illustre d’ailleurs ce que nous avons souvent indiqué, à savoir que les sacrifices demandés aux entreprises – mais aussi aux ménages – ne pèseront que sur ceux qui disposent de la marge nécessaire pour les consentir sans compromettre leur capacité d’investissement.

Ainsi, dans la mesure où les PME ne seront pas pénalisées par les dispositions de l’article 16, l’amendement n° I-77 rectifié est à mes yeux sans objet. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Madame Des Esgaulx, l’opposition et le Gouvernement ne s’inscrivent pas dans la même démarche. Pour notre part, nous souhaitons faire participer les grandes entreprises. Le régime français de report en avant a été comparé par vos soins avec le régime allemand. Pour être complet, il aurait fallu également établir un parallèle avec le régime de report en arrière, qui est beaucoup plus favorable en France qu’il ne l’est en Allemagne. Dès lors que l’on souhaite harmoniser nos dispositions fiscales avec celles de notre voisin, il nous faut les considérer dans leur ensemble !

Or le régime que nous proposons de report en avant, combiné avec les dispositions auxquelles nous ne touchons pas de report en arrière, aboutit à un ensemble équilibré par rapport à ce que font les Allemands, dont le système n’est pas rigoureusement identique, mais qui, selon moi, se vaut. La réforme du report en avant est possible, dès lors que nous ne modifions en rien le report en arrière.

En effet, vous le savez, le régime des reports en arrière, que nous ne remettons pas en cause, est très favorable aux entreprises françaises, puisqu’il concerne les années de crise particulièrement difficiles que les entreprises ont pu connaître.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-125.

Monsieur Marini, vous regrettez que la rétroactivité apparaisse dans notre droit fiscal. À mon avis, il s’agit bien moins d’une apparition que d’une confirmation, puisque, dans la loi de finances pour 2012 que vous avez votée…

Non, je ne l’ai pas votée, parce qu’elle avait été corrigée par la majorité du Sénat !

Je n’en suis pas certain. Cette disposition est entrée en vigueur ; j’ai donc du mal à imaginer que la majorité de l’époque ne l’ait pas votée.

Ici, nous n’étions pas dans la majorité !

Oui, mais vous étiez dans la majorité gouvernementale. Quoi qu’il en soit, les comptes rendus feront foi !

Il me semble bien que vous avez voté la suppression de l’abattement du tiers pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans les départements d’outre-mer ; c’était rétroactif ! Vous avez approuvé, j’en suis certain, le durcissement du régime fiscal des redevances de brevets et des charges déductibles afférentes aux produits de la propriété industrielle ; c’était rétroactif ! Vous avez approuvé, c’est également une certitude, la limitation de l’imputation des reports déficitaires ; c’était rétroactif ! Vous avez voté la suppression du bénéfice mondial consolidé ; c’était rétroactif ! Vous avez voté, on l’a vu tout à l’heure, le rehaussement du taux de la quote-part pour frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation ; c’était rétroactif ! Enfin, la majorité gouvernementale à laquelle vous apparteniez a voté, j’en ai un vif souvenir, la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier ; c’était rétroactif !

Bref, six mesures entrant en vigueur sur les exercices en cours ont été votées en 2011 par les parlementaires de la majorité gouvernementale de l’époque, qui semblent aujourd’hui regretter d’avoir fait œuvre législative rétroactive et qui, donc, pour manifester l’ampleur de leurs regrets et la vivacité de leur contrition, demandent au Gouvernement de ne pas faire ce qu’eux-mêmes ont fait.

Monsieur le président de la commission des finances, nous faisons, au moins pour ce qui concerne la méthode, comme vous, parce que nous sommes soumis aux mêmes contraintes. Par conséquent, si je peux comprendre votre argument juridique, je vous demande, si c’est possible, un peu d’indulgence politique.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-62. §

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Bien que le groupe CRC n’ait pas déposé d’amendement sur ce sujet, je formulerai quelques remarques sur l’article 16 et l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés par nos collègues.

En matière de convergence fiscale, peut-on faire son marché chez nos voisins allemands en ne gardant que ce qui nous séduit et en rejetant ce qui ne nous plaît guère ? C’est un peu ce que font nos collègues de l’opposition sénatoriale, et notamment M. le président de la commission des finances, qui vient de s’exprimer, en rechignant devant l’application de nouvelles règles relatives au report en avant comme en arrière des déficits, ce que les comptables nourris au lait de l’anglomanie appellent le carry back.

Voilà tout de même, mes chers collègues, l’un des instruments principaux de l’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, un jouet assez coûteux qui prive l’État de plusieurs milliards d’euros de ressources par an, et fait d’ailleurs du Trésor public une sorte de guichet de banque des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.

On peut aller jusqu’à considérer que l’essentiel du décalage entre impôt brut et impôt net perçu provient de l’application de ces dispositifs. Je le souligne ici même, l’État, dans le fascicule Évaluation des voies et moyens estime à 15, 6 milliards d’euros, soit plus que le budget du travail et de l’emploi ou le budget de la justice, ce décalage, dont 13, 9 milliards au seul titre des restitutions d’acomptes en trop-perçus.

La disposition introduite par l’article 16 est une pure mesure de trésorerie, qui ne change pas véritablement la nature de l’impôt sur les sociétés. On continue de fait d’accepter la prise en compte de ce qui peut parfois – ne l’oublions jamais ! – procéder de la plus parfaite optimisation fiscale.

Le débat sur l’article 15 l’a suffisamment montré, il existe moult manières de placer une entreprise dans une situation financière incertaine, notamment en transformant sa marge d’exploitation en intérêts financiers versés à un créancier d’autant plus gourmand qu’il s’agit parfois de la société chapeautant l’entreprise. Dans cette affaire, l’État fait donc face à ses difficultés de trésorerie en les faisant porter par les entreprises, dont il ne met pas en cause les choix de gestion générateurs de ces déficits reportables.

Je me demande bien ce que nos collègues de l’opposition peuvent trouver là de répréhensible, à moins qu’ils ne préfèrent que nous émettions encore un peu plus de dette publique en n’adoptant pas le dispositif prévu à l’article 16.

Pour notre part, nous voterons cet article, dans l’attente, toutefois, d’une véritable expertise de l’absolue pertinence du dispositif des reports en arrière comme en avant des déficits, dont le coût, important pour les finances publiques – plus de 20 % du déficit budgétaire de cette année et 0, 7 point de PIB environ –, est cependant très réduit au regard des marges brutes d’exploitation. Qu’est-ce donc, en effet, que nos 13, 9 milliards d’euros de déficits reportables par rapport aux 550 milliards d’euros de profits bruts ?

L’amendement n° I-77 rectifié est-il maintenu, monsieur Collin ?

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cet amendement avait pour objet d’attirer particulièrement votre attention sur la situation des PME-PMI, qui constituent le vivier fort de notre économie, ce afin de le préserver au maximum.

Dans la mesure où les réponses que vous nous avez fournies semblent nous satisfaire, nous retirons l’amendement n° I-77 rectifié. Nous resterons bien entendu très vigilants sur ce sujet.

L’amendement n° I-77 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-125.

Je mets aux voix l'amendement n° I-209.

Je mets aux voix l'amendement n° I-62.

Je mets aux voix l'article 16.

L'amendement n° I-83, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 217 undecies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Yvon Collin.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° I-84, qui porte sur le même sujet.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-84, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 217 duodecies du code général des impôts est abrogé.

Veuillez poursuivre, monsieur Collin.

Ces deux amendements concernent l’outre-mer, sujet que nous avons déjà évoqué lors de l’examen des amendements visant à introduire des articles additionnels après l’article 4 quinquies. Alors que ces derniers ciblaient l’impôt sur le revenu et, donc, les particuliers, les amendements n° I-83 et I-84 portent sur les déductions d’impôts accordées aux entreprises qui réalisent des investissements outre-mer.

Ces niches fiscales sont à la fois coûteuses pour l’État et peu efficaces, ce qui constitue à mes yeux deux défauts majeurs. Elles permettent surtout aux contribuables aisés et aux grandes entreprises de réduire le montant de leur impôt, ce qui est profondément inéquitable. La Cour des comptes a préconisé leur suppression. C’est précisément ce que nous vous proposons par ces deux amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission vous demande, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces deux amendements.

En effet, les principales dépenses fiscales sur impôt d’État en faveur de l’outre-mer représentent un montant de 3, 1 milliards d’euros en 2013, soit bien plus que les crédits de la mission « Outre-mer », ce qui illustre le fait, évident pour tous, que la défiscalisation est le principal outil utilisé par l’État pour favoriser le développement de ces territoires.

Ainsi, une suppression brutale de ces dispositifs aurait des conséquences très graves pour l’outre-mer.

Certes, comme l’a pointé la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2012, leur efficacité mérite d’être examinée dans le détail. C’est pour cette raison que le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, a annoncé que serait engagée très rapidement une évaluation des dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer. De même, le Gouvernement devrait remettre au Parlement, probablement en mai prochain, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de budgétiser ces aides fiscales, afin d’établir une plus grande transparence et de permettre au Parlement d’avoir un regard circulaire sur l’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale.

Selon moi, il serait donc plus sage d’attendre de disposer de ces différents rapports, qui nous permettront de nous prononcer en toute connaissance de cause.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme il a déjà eu l’occasion de s’en expliquer, le Gouvernement a le même avis que la commission sur ces deux amendements.

On connaît la situation actuelle : les économies ultra-marines sont financées par des dispositifs de défiscalisation, qui sont incontestablement coûteux et dont la réelle efficacité suscite des interrogations.

Nous savons également que ces économies sont extrêmement fragiles et dans une situation peut-être pire que celle des entreprises métropolitaines. Il a donc été décidé par le Gouvernement, au regard de cette fragilité, de ne pas toucher aux modalités de financement de l’économie ultra-marine, c'est-à-dire de ne pas modifier, pour 2013, le régime de défiscalisation en outre-mer, tant il est vrai qu’il faut avoir la main parfois hésitante lorsqu’on souhaite redéfinir le financement de l’économie ultra-marine : nous savons les conséquences que pourraient avoir des décisions mal calibrées.

Sous ce prétexte, aussi pertinent soit-il, devons-nous pour autant nous interdire toute réflexion ? Certainement pas. C'est la raison pour laquelle, ainsi que M. le rapporteur général y a fait allusion, mon collègue Victor Lurel, ministre des outre-mer, et moi-même conduirons en 2013, en association avec les parlementaires qui le souhaitent, un travail approfondi, transparent, exhaustif visant à déterminer une fois pour toutes si ce régime, compte tenu de son coût, est efficace ou non. S’il l’est, il sera maintenu ; s'il ne l’est pas, il ne pourrait être remplacé que par un régime d’aide à l'économie ultramarine d’une plus grande efficacité. Ainsi, il pourrait être envisagé de redéfinir le périmètre de l’aide fiscale ou de retenir le principe d’une dépense budgétaire annuelle et régulièrement évaluable.

Au fond, l’État devrait assumer ses responsabilités sans donner l’impression, comme c’est parfois le cas, de se défausser d’année en année et de confier à l’investissement privé défiscalisé le soin de remplir des missions qui relèvent de sa responsabilité.

Ces interrogations sont légitimes – nous-mêmes, nous nous interrogeons –, mais nous estimons qu’elles ne doivent pas conduire à l’adoption de mesures qui, sous prétexte d’une plus grande efficacité, pourraient fragiliser considérablement l'économie ultramarine.

Aussi, pour des raisons identiques à celles qu’a avancées M. le rapporteur général, je vous demanderai, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces amendements. Le Gouvernement vous donne rendez-vous l'année prochaine : soit nous assumerons ces modalités de financement, soit nous proposerons, bien évidemment en accord avec les élus de ces territoires, d'autres modalités de financement présentant les mêmes garanties de pérennité et adaptées aux besoins de cette économie ultramarine.

On ne le sait que trop aujourd'hui : un certain nombre d'intermédiaires connaissent une prospérité sinon suspecte, du moins qui ne sert pas nécessairement l’intérêt général, et ce trop souvent au détriment de l'économie ultramarine.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Par ces amendements, il est purement et simplement demandé de supprimer la défiscalisation dans les outre-mer, maintenue parce qu’elle est justifiée par la situation économique et sociale très difficile qui frappe ces territoires.

En effet les économies ultramarines font face à une situation sans commune mesure avec les difficultés de la métropole : des taux de chômage deux fois plus élevés, un PIB par habitant en revanche deux fois moins élevé – 16 000 euros dans les outre-mer contre 30 000 euros en métropole –, un taux de couverture des importations qui ne dépasse pas 14 % dans le meilleur des cas, illustrant la situation de dépendance dans laquelle elles demeurent enferméesun accès au crédit rendu difficile par des taux plus élevés qu’en métropole.

L’urgence est donc tout autant de préserver ce qui marche que d’imaginer de nouvelles voies de développement économique durables et structurelles.

On met souvent en avant les abus et les dérives du système, plus rarement les réussites auxquelles il a donné lieu.

Or les bons exemples ne manquent pas. La défiscalisation a permis un bond dans la production de logements sociaux atteignant, en 2011, 7 500 unités, contre 5 000 les années antérieures, l’installation des câbles de communication électronique sous-marins en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, la rentabilisation de l’exploitation des dessertes aériennes régionales aux Antilles, à la Réunion et en Guyane, l’émergence de plateformes logistiques contribuant à la réduction des coûts et à la lutte contre la cherté de la vie.

Certes, la défiscalisation présente un coût pour l’État, un coût qui donne lieu à des chiffrages trop souvent imprécis. Par exemple, dans un rapport, l’Inspection générale des finances avance le chiffre de 4, 8 milliards d’euros. Il ne faut pas tout mélanger au risque d’encourager une vision péjorative des outre-mer. En fait, ce montant additionnait le différentiel des taux de TVA pratiqués outre-mer, les exonérations de charges sociales, le dispositif de la TVA dite « non perçue récupérable » et l’abattement sur le barème de l’impôt sur le revenu.

Pour 2012, les dépenses sont estimées à un peu plus de 1 milliard d’euros : ce montant n’est pas destiné aux contribuables les plus fortunés, puisqu’une bonne part de celui-ci est rétrocédée aux exploitants des équipements acquis grâce à l’épargne mobilisée. Ce taux de rétrocession, dont le minimum légal oscille entre 50 % et 75 % selon les cas, est, dans les faits, généralement compris entre 60 % et 80 %.

Le sort particulier réservé aux dispositifs ultramarins ne doit donc pas être perçu comme un traitement de faveur. Ils sous-tendent de fragiles équilibres qu’il n’est pas question de déstabiliser sans avoir étudié toutes les conséquences de réformes que l’on voudrait engager.

Cela ne veut pas dire que les dispositifs sont immuables, mais cela ne veut pas dire non plus qu’il faut les supprimer.

Dans l’attente de la révision prochaine de ce dispositif par le Gouvernement, comme M. le ministre l’a annoncé, il convient de le maintenir.

Aussi, mes chers collègues, nous vous demandons de rejeter ces deux amendements.

Monsieur Collin, l'amendement n° I-83 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cher Georges Patient, notre groupe et moi-même connaissons bien les difficultés du monde ultramarin et nous ne souhaitons pas ajouter une difficulté nouvelle à celles auxquelles vous êtres déjà confrontés.

Il n’en demeure pas moins que nous avons été très sensibles aux observations de la Cour des comptes et il était normal que nous réagissions.

Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que la réflexion qui s’engage permettra certainement d’aboutir à un dispositif grâce auquel l'argent public investi dans des opérations de ce type outre-mer sera beaucoup mieux utilisé. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’économie ultramarine : tout euro d’argent public engagé doit l’être à bon escient et produire le maximum d'effet.

Monsieur le ministre, nous suivrons avec beaucoup d'attention cette réflexion à laquelle nous nous associerons, si vous le souhaitez. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n° I-83 est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-83 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-83.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

L'initiative d'Yvon Collin et de son groupe est utile puisqu’elle nous permet de débattre d'un sujet important. Je ne suis pas certain que cet amendement soit appelé à prospérer longtemps, mais je le prolonge de quelques instants, car je tiens à m’exprimer à son sujet.

Monsieur le ministre, vous me faisiez remarquer tout à l'heure qu'il fallait avoir de la mémoire dans les débats budgétaires.

M. François Rebsamen. Toujours !

M. Philippe Marini. Vous avez une excellente mémoire, mais vous partagez celle-ci avec un certain nombre d'entre nous.

Au demeurant, ces attitudes ou ces postures remontent à l’époque de celui qui avait eu le premier l’idée d’un tel dispositif, à savoir l’ancien ministre de l'outre-mer Bernard Pons. Que n'ai-je entendu de la part des collègues siégeant à la gauche de cet hémicycle sur le caractère immoral de tels avantages !

C’était au siècle passé !

Certes, monsieur le rapporteur général, mais, sur un sujet identique à celui dont nous traitons présentement, les mêmes tenaient des propos différents.

J'observe simplement, monsieur le ministre, que, dans ce projet de loi de finances pour 2013, vous déplafonnez l'avantage maximal auquel peut prétendre, au titre de sa réduction d’impôt sur le revenu, un contribuable procédant à des investissements outre-mer.

J’entends les arguments économiques que vous avez invoqués. Il est bien vrai que la conjoncture dans les outre-mer est particulièrement difficile et je comprends bien qu’il ne soit pas aisé de supprimer, sans déstabiliser ces territoires, des mécanismes suffisamment incitatifs pour y drainer l’épargne. Toujours est-il que je voulais simplement souligner cette contradiction puisque, finalement, vous n'êtes pas mécontents d'avoir hérité de ce dispositif, que vous critiquiez tant naguère, pour soutenir l'économie des outre-mer français. Et non seulement vous en avez hérité, mais, de surcroît, vous le prolongez !

Compte tenu des contraintes sévères auxquelles nous devrons faire face en 2013, compte tenu de la diminution des dépenses fiscales et du plafond global des réductions d’impôts, les investissements outre-mer seront, encore plus que par le passé, au cœur de la stratégie patrimoniale de celles et ceux qui craignent de payer beaucoup d'impôt sur le revenu eu égard à leurs très confortables revenus.

Aussi, vous me pardonnerez d’avoir repris cet amendement d’Yvon Collin, le temps pour moi de souligner cette légère contradiction.

Toujours est-il que je retire bien évidemment mon amendement, monsieur le président. §

L'amendement n° I-83 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

Ce débat est intéressant. On connaît les inconvénients de la défiscalisation, car de nombreux rapports ont été rendus sur ce sujet. On en connaît aussi les avantages, et l'économie ultramarine ne se serait pas développée comme elle s’est développée sans ces investissements. La question est simplement de savoir si les résultats sont à la hauteur des dépenses qu’engage l'État.

De fait, celles-ci sont considérables : aucun autre type d’investissements ne permet, d'une année sur l'autre, d’obtenir un rendement aussi élevé et garanti par l'État. Ainsi, en vertu d'une disposition que la précédente majorité avait adoptée lorsque François Fillon était à la tête du gouvernement, il est désormais possible de réaliser, dans le logement social, des investissements dont le rendement, d'une année sur l'autre, est compris entre 20 % et 25 % et garanti par l'État. Il n’existe aucune opération plus rentable et plus sûre que celle-ci !

Pour autant, la construction de logements sociaux outre-mer atteint-elle des niveaux satisfaisants ? À chacun de se forger une opinion. Compte tenu du coût pour l’État et eu égard au rendement dont bénéficient les investisseurs, on serait en droit d'espérer mieux. En tout cas, la réforme, si elle a lieu, garantira au moins les mêmes résultats. Je voudrais que les parlementaires de l’outre-mer en soient absolument convaincus.

Par ailleurs, monsieur Marini, vous me permettrez de relever une inexactitude dans votre propos : le Gouvernement ne déplafonne pas les avantages fiscaux liés au financement de l’économie ultramarine, il maintient au contraire des avantages que vous aviez vous-mêmes mis en place. Nous ne le réduisons ni ne les majorons. Je comprends que vous nous en fassiez le reproche !

Ces avantages se montent à 18 000 euros, auxquels il faut ajouter 4 % du revenu fiscal de référence, critère qui a connu quelques évolutions ces dernières années. Je le répète, monsieur Marini, le Gouvernement ne déplafonne pas les avantages liés au financement de l'économie ultramarine, il en maintient rigoureusement les termes, tels que la majorité précédente – et donc vous-même – les aviez définis.

On peut nous en faire grief, mais, en revanche, on ne peut en aucun cas nous reprocher une quelconque contradiction en procédant à un prétendu déplafonnement, et encore moins d'ouvrir les vannes puisque nous maintenons un dispositif qui, semble-t-il, vous satisfaisait.

Monsieur Collin, l'amendement n° I-84 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-84 est retiré.

L'amendement n° I-143, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Pour expliquer cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique justifiant pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.

En droit fiscal, les entreprises peuvent en effet déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts.

Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.

Cette taxe est donc assise non sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut précisément maximaliser cet effet incitatif.

J’ajoute que, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2013, cette charge s’élève à environ 260 millions d’euros.

Même si le taux de la taxe a été doublé par le collectif budgétaire de cet été, vous comprendrez aisément qu’il serait finalement assez dommageable que ce doublement aille de pair avec une déductibilité à l’impôt sur les sociétés qui, mécaniquement, a doublé aussi.

Si l’on maintient son caractère non déductible, on se retrouve donc avec un crédit d’impôt sur les sociétés de 83 millions d’euros – le tiers du montant de la taxe – pour les établissements assujettis.

Ce n’est pas là, me semble-t-il, demander un gros effort aux établissements de crédit, eu égard au nombre des opérations qu’ils réalisent tous les jours.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, introduite par la loi de finances de 2011 et dont le taux, rappelez-vous, a été doublé via la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier.

Cette taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit. Dès lors, il peut paraître tout à fait logique de la rendre non déductible afin de maximiser son effet incitatif.

J’ajoute que, pour les banques, le coût de ce prélèvement semble raisonnable, dans la mesure où il s’élèverait à environ 190 millions d’euros.

Dans ces conditions, au nom de la commission des finances, j’émets un avis tout à fait favorable sur cet amendement que le Sénat avait d’ailleurs adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Dans le contexte perturbé où les mondes bancaire et financier ont vécu ces derniers mois et ces dernières années, un tel amendement tendant à limiter ce risque semble tout à fait légitime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’il était adopté, le présent amendement alourdirait incontestablement le poids des charges pesant sur le secteur bancaire. Il ne s’agit pas de susciter je ne sais quelles lamentations sur le sort de ce dernier : on connaît, à l’échelle mondiale et au-delà du seul cas français, la responsabilité des banques dans la crise que nous traversons, comme la prospérité qu’elles affichent.

Néanmoins, en l’espace de quelques mois, la contribution sur les risques systémiques a été doublée, ainsi que la taxe sur les transactions financières. De surcroît, comme vous le savez, monsieur Bocquet, la nouvelle tranche de la taxe sur les salaires vise avant tout les banques : de fait, le niveau de rémunérations visé ne s’observe évidemment pas au sein des hôpitaux, mais bien dans le secteur financier ! Ces deux domaines, je le rappelle, ne sont pas soumis à la TVA et acquittent donc la taxe sur les salaires.

Ainsi, depuis la loi de finances rectificative de cet été, deux taxes dédiées au secteur financier ont été doublées. Au surplus, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale est adopté, une troisième taxe bénéficiera d’une nouvelle tranche visant directement ce secteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise : dans ces conditions, il ne me semble pas raisonnable de charger davantage encore la barque. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préférerait ne pas voir le Sénat adopter cette nouvelle taxe, même si je comprends très bien les raisons qui animent tant l’auteur du présent l’amendement que M. le rapporteur général pour demander au secteur financier de contribuer davantage encore à l’équilibre de nos finances publiques.

Monsieur Bocquet, je le répète, depuis le mois de juillet, nous n’avons pas été timides concernant les efforts demandés à ce secteur. Peut-être faudrait-il décréter une pause – cette année du moins –, quitte à emprunter de nouveau cette voie-là l’année prochaine, pourquoi pas sur votre initiative !

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire, je ne suis pas un ingrat ! Voilà pourquoi, malgré la présentation des plafonds à laquelle vous vous êtes livré, et que j’ai jugée certes habile mais un peu spécieuse, je vous soutiendrai s’agissant du présent amendement.

Vous le savez, en France, seules les transactions portant sur des actions font l’objet de la taxe sur les transactions financières. À mon sens, surtaxer les transactions portant sur des actions serait une mauvaise chose. Qui plus est, cette mesure entrerait en opposition frontale avec l’analyse et les préconisations du rapport Gallois, auquel il faut à présent se référer comme à la loi et au prophète, cela va de soi ! §

Par conséquent, en espérant que M. le rapporteur général ne m’en voudra pas, sur ce sujet, je soutiendrai le Gouvernement contre la majorité de la commission et ne voterai pas l’amendement du groupe CRC.

Quant au plafond des niches fiscales relatives à l’outre-mer, il s’élève tout de même à 18 000 euros, alors que le plafond général est, lui, abaissé à 10 000 euros : en résulte un écart de 8 000 euros en faveur des territoires ultramarins, mesure que nous n’aurions pas imaginé un instant de proposer ! Cela étant dit, je referme cette parenthèse.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président de la commission, dans votre argumentation, vous évoquez la taxe sur les transactions financières. Cette taxe peut certes appeler les commentaires que vous formulez : reste qu’il s’agit bien ici de la taxe de risque systémique !

C’est vrai.

Or, le risque systémique ayant été dénoncé de toutes parts comme un des éléments permissifs qui nous a plongés dans le contexte de crise où nous nous sommes trouvés, la commission des finances a considéré qu’il était sans doute opportun d’émettre des signaux dissuasifs à destination du secteur financier.

Bien sûr !

C’est la raison pour laquelle nous le soutenons.

Je retire cette partie de mon explication, mais mon vote reste le même !

Je mets aux voix l'amendement n° I-143.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-293 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » sont supprimés.

II. – À l'article 49 septies ZL de l’annexe 3 du code général des impôts, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots : « l'étude ou la réalisation ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, m’a chargé de vous en présenter l’objet. Il s’agit de rendre permanent le crédit d’impôt pour les métiers d’art, qu’il est nécessaire de soutenir de matière pérenne, tout en précisant les conditions de sa mise en œuvre.

De fait, ce crédit d’impôt permet de soutenir des entreprises – il s’agit, dans leur immense majorité, de PME – qui jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays, sans oublier les retombées induites en matière d’activités touristiques.

Par conséquent, il est nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et d’étendre leur rayonnement à travers le monde, via la pérennisation de ce dispositif.

En outre, le fait de circonscrire les aides à la « conception de nouveaux produits » entraîne une réduction de l’assiette du crédit d’impôt aux seuls salariés en charge du « travail intellectuel » préalable à la fabrication des produits, et aux seules entreprises réalisant des produits innovants. Or, dans ce secteur, les avancées sont davantage d’ordre technique que technologique. Par ailleurs, la prise en compte des activités d’étude et de réalisation permet de ne pas circonscrire à une dimension purement intellectuelle le crédit d’impôt « métiers d’art » qui, par essence, est censé bénéficier à des entreprises de petite ou moyenne taille, non dotées d’un bureau d’études.

Monsieur le président, craignant que cet amendement, ainsi rédigé, ne puisse bénéficier d’un avis favorable, je souhaite le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° I-375 de notre collègue Jean-Paul Amoudry, tendant à proroger ce crédit d’impôt de deux années. Cette méthode a été régulièrement employée par le passé : d’une année à l’autre, elle nous a permis de redonner de l’oxygène à ce secteur des métiers d’art. Je le sais d’autant mieux que j’ai défendu un semblable amendement voilà quelques années : cet enjeu fait l’unanimité sur toutes les travées de cet hémicycle !

Je suis donc saisi d’un amendement n°I-293 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l'année : 2012 est remplacée par l'année : 2014.

II. – À l'article 49 septies ZL de l’annexe 3 du code général des impôts, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots : « l'étude ou la réalisation ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-375, présenté par MM. Amoudry, Détraigne, Dubois, Marseille, Roche, Merceron et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas défendu.

L'amendement n° I-279, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-293 rectifié bis ?

Trois amendements étaient en discussion commune, mais apparemment il n’en reste plus qu’un, qui tend à prolonger au-delà du 31 décembre 2012 le crédit d’impôt égal à 10 % des sommes dépensées pour la conception de nouveaux produits à destination des professionnels exerçant des métiers d’art.

L’amendement n° I-375 tendait à prolonger ce dispositif de deux ans ; l’amendement n° I-279 tendait à le proroger d’un an. Quant à l’amendement défendu par Mme André, il ne fixait pas, à l’origine, de limitation de durée.

La commission des finances est favorable au principe d’une prorogation de ce crédit d’impôt, qui profite à 800 entreprises artisanales et industrielles dans les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale ou encore de l’ameublement, sans oublier les entreprises du patrimoine vivant. Bref, il s’agit du cœur vivant de notre patrimoine et de notre redressement productif !

Ce dispositif coûte tout de même 24 millions d’euros, gardons ce chiffre à l’esprit. Aussi, si nous sommes favorables au principe de sa prolongation – je vous suggère de l’être, mes chers collègues ! – il n’en est pas moins nécessaire de fixer une nouvelle échéance à ce crédit d’impôt.

Le présent amendement ayant été corrigé par Mme Michèle André afin de fixer le délai de cette prolongation à deux ans, conformément à l’idée initialement retenue à la commission des finances, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce problème est connu et, parmi les candidats, nombreux sont ceux qui se sont prononcés sur ce sujet. Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soulève une question de financement, mais aussi de fonctionnement. Force est de le constater, à l’heure actuelle, ce dispositif ne s’applique pas dans des conditions satisfaisantes : en effet, il présente un très haut degré d’insécurité juridique pour ceux-là mêmes qui en bénéficient. Il suscite partant, malheureusement, de très nombreux contentieux.

Dès lors, nous sommes, à mon sens, placés devant une alternative : ou bien le Sénat adopte aujourd’hui ce dispositif qui devra être précisé à l’avenir, car, tel qu’il est rédigé, cet amendement – je le crains – ne résout pas la question de l’insécurité juridique ; ou bien le Sénat accorde sa confiance au Gouvernement, qui prend l’engagement qu’une solution juridiquement satisfaisante sera trouvée d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, dans quelques semaines. Madame la sénatrice, si vous le souhaitez, le Gouvernement travaillera de concert avec vous sur ce dossier.

Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais je souligne que le Gouvernement se préoccupe, comme vous, de cette question. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant, mais je crains que votre amendement ne résolve pas les problèmes existants de manière satisfaisante, …

J’en suis consciente.

… dans la mesure où il ne supprimerait pas totalement l’insécurité juridique qui existe déjà et qui, à mon sens, prévaudrait encore malgré son adoption.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère que nous travaillions ensemble à la rédaction d’un amendement que vous pourriez présenter lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative et qui, je l’espère, présenterait alors toutes les garanties juridiques permettant de stabiliser enfin ce régime de crédit d’impôt. §Je le répète, le Gouvernement est, sur le principe, favorable à ce dispositif.

Madame André, l’amendement n°I-293 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire. L’examen du prochain projet de loi de finances rectificative est imminent. De surcroît, vous venez de le réaffirmer, vous êtes attaché à trouver une solution pérenne. Sans doute Jean-Pierre Sueur ne nous en tiendra-t-il pas rigueur si, dans cette perspective, nous acceptons de retravailler ce sujet au cours des quelques semaines à venir.

Pour l’ensemble de ces raisons, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 293 rectifié bis est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Voilà !

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-293 rectifié ter, présenté par M. Gaillard et les membres du groupe UMP, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n°I-293 rectifié bis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je tiens à rappeler que ce dossier concernant les artisans et les métiers d’art a été défendu par l’ensemble des sénateurs, unis en la circonstance derrière notre ancienne collègue, Catherine Dumas.

Tout à fait !

J’apprécie donc que Mme André ait présenté un tel amendement.

Chacun d’entre nous soutient les artisans, chacun d’entre nous défend les métiers d’art. Toutefois, à mes yeux, mieux vaut adopter cet amendement dès à présent plutôt que d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative au cours duquel – sait-on jamais ? – on pourrait nous opposer de nouveaux arguments. §

Mais non ! Le Gouvernement est de bonne foi !

Le groupe UMP votera, partant, le présent amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il y a quelques instants, j’ai indiqué la position de la commission des finances sur cet amendement que M. Gaillard vient de reprendre. Depuis lors, en donnant l’avis du Gouvernement, M. le ministre a précisé deux points.

En premier lieu, le crédit d’impôt actuel devant expirer au 31 décembre 2012, le Gouvernement s’engage à faire le nécessaire pour que, dès le 1er janvier 2013, soit mis en œuvre un dispositif de substitution correspondant bien à la réponse que les métiers d’art attendent.

Il faut le faire !

En second lieu, M. le ministre s’est engagé à ce que le projet de loi de finances rectificative, qui nous sera transmis sous quinzaine, donne lieu à la présentation d’un amendement juridiquement sécurisé en la matière.

Bref, soit nous votons aujourd’hui une mesure dont la sécurité juridique n’est pas garantie, et qui, de ce fait, pourrait poser problème, soit nous convenons de la coproduction d’un dispositif efficace et sécurisé qui, en tout état de cause, est appelé à devenir opérationnel au 1er janvier 2013.

Face à cette alternative, mieux vaut s’en tenir à la méthode suggérée par M. le ministre, élaborer une solution solide et renoncer à adopter cet amendement dès aujourd’hui. Je le répète, l’engagement du Gouvernement est très clair, et nous pouvons avoir entière confiance en notre ministre du budget sur ce point.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.

C’est clair ! Il faut faire confiance au ministre !

Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si jamais l’amendement était voté, c’est-à-dire si le Sénat décidait de suivre l’opposition UMP et de ne pas faire confiance aux engagements formels que j’ai pris – j’ai déjà du mal à comprendre une telle position de la part de l’opposition, mais je ne peux l’imaginer de la part de la majorité sénatoriale !

Il s’agit donc de l’amendement n° I-293 rectifié quater.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur cet amendement.

Je ne veux pas faire durer inutilement ce débat, mais il est vrai que, dans les années passées, nous avions prolongé ce crédit d’impôt d’une année, par mesure de sécurité.

Nous avions voté en faveur de cette prorogation, et je me souviens que Catherine Procaccia y était également favorable. Si nos collègues qui ont proposé de reconduire le dispositif pour une ou deux années supplémentaires avaient pu s’expliquer, nous aurions peut-être pu avancer plus efficacement.

J’ai toutefois conscience que l’amendement de Jean-Pierre Sueur, repris par le groupe socialiste, présente de vraies difficultés juridiques.

De ce fait, et même si cela peut paraître curieux, nous ne voterons pas cet amendement, finalement repris par M. Gaillard.

C’est plus simple ainsi, et j’insiste sur la confiance que nous devons tous nous accorder mutuellement pour que, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous puissions régler cette affaire de manière plus pérenne.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement.

Toutefois, compte tenu des arguments avancés par M. le ministre, de la proximité d’une décision et de la nécessité de sécuriser le dispositif, notre groupe ne votera pas cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-293 rectifié quater.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-44 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-210 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-44 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-210.

L’article 17 prévoit une augmentation de 7 % de la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances de 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette mesure aurait pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d’assurance pour les assurés. Ce seraient donc les assurés qui porteraient directement le coût de cette mesure, laquelle devrait rapporter 800 millions d’euros de recettes en 2013.

Si certaines compagnies avaient pu anticiper la mesure dès 2010, ce ne sera pas le cas cette année. Les Français, qui verront déjà leurs impôts exploser, subiraient de surcroît une augmentation de leurs primes d’assurance et verraient leur pouvoir d’achat diminuer d’autant.

Cet amendement vise donc à limiter la baisse du pouvoir d’achat des Français.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent article du projet de loi de finances a pour objet d’instaurer une « taxe de sortie » complémentaire à celle qui a été votée en loi de finances initiale pour 2011, au taux de 7 %, sur la réserve de capitalisation existante des entreprises d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance.

Rappelons que la loi de finances pour 2011 a mis fin au régime de faveur dont bénéficiaient les dotations sur la réserve de capitalisation, en tant qu’élément des fonds propres non taxé.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

J’y suis bien évidemment défavorable, car la suppression d’une mesure dont le rendement est estimé à 800 millions d’euros serait de nature à fausser de manière significative l’équilibre de ce projet de loi de finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° I-210.

Votre objectif est de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, mais il faut peut-être aussi songer à l’équilibre des compagnies d’assurance !

Vous savez que les nouvelles normes de solvabilité pèsent lourdement sur les compagnies et mutuelles et qu’un bon nombre d’entre elles ne savent pas comment elles vont pouvoir répondre aux exigences de « Solvency ».

Et l’on choisit d’ajouter encore des taxations… Je m’inquiète pour l’avenir des compagnies d’assurance. N’oublions pas qu’elles financent aussi l’économie !

Je mets aux voix l'amendement n° I-210.

Je mets aux voix l'article 17.

L'amendement n° I-404, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il s’agit d’aménager la rédaction de l’article 207 du code général des impôts afin d’exonérer non seulement les loyers perçus au titre de ces logements par les organismes HLM, mais également les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction ou de l’amélioration de ces logements.

Seraient ainsi ajoutés à la liste non seulement les produits de la vente des certificats d’économie d’énergie – ils nous paraissent devoir être exonérés, car ils sont nécessaires pour la rénovation du parc –, mais également, de manière plus générale, les autres produits dont les organismes HLM peuvent bénéficier à l’occasion de leurs opérations relatives au logement social, par exemple, en cas de cession par un organisme HLM de droits liés au changement d’usage de locaux prévus à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition serait de nature à améliorer les finances des organismes et à soutenir leurs efforts de réhabilitation, notamment en matière d’isolation thermique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus par les organismes HLM, notamment les produits de cession des certificats d’économie d’énergie.

À l’instar des membres de la commission des finances, je suis partagé sur cet amendement.

En effet, il revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal des bailleurs sociaux qui distingue, d’une part, leurs activités sociales liées à la production et à l’amélioration des logements, qui sont exonérées, et, d’autre part, leurs activités dans le champ concurrentiel, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dans ces conditions, il nous a semblé opportun de recueillir l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’exonération d’impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux a déjà un coût pour les finances publiques, qui s’élève à 1 milliard d’euros chaque année. Certains peuvent considérer que cette somme est insuffisante, mais personne ne pourra nier qu’elle est importante.

L’exonération a déjà été étendue aux produits de cession de certificats d’économie d’énergie. Nous avons débattu de cette question samedi, me semble-t-il, madame Lienemann.

Vous voulez aller encore plus loin, en exonérant d’autres produits. En toute chose, il faut savoir rester mesuré : le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

L’effort financier de l’État étant d’ores et déjà important, commençons par évaluer ce qu’il offre comme facilités supplémentaires pour le mouvement HLM. Il sera temps ensuite, le cas échéant, de majorer cet effort financier.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre méritent d’être entendus.

Dès lors que le Gouvernement confirme l’accord qu’il a donné à l’Assemblée nationale au sujet des certificats d’économie d’énergie, qui forment tout de même l’élément principal de cet amendement, il me paraît opportun de retirer celui-ci.

Je voudrais toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’exemple suivant : dans leurs collectivités, les élus sont parfois obligés de transformer, dans une zone ANRU – Agence nationale de rénovation urbaine –, un certain nombre de locaux de bas d’immeubles pour pouvoir y installer des services ou des activités commerciales. De ce point de vue, il ne me paraît pas nécessairement légitime de taxer le mouvement HLM, qui lui-même dispose de ressources très limitées.

Plus fondamentalement, je rappelle que le mouvement HLM est chargé d’un service d’intérêt général, et qu’il s’agit ici non pas de lui faire des cadeaux, mais de légitimer les contraintes qu’il subit, à savoir un niveau de loyer calculé sur le niveau des aides publiques et des prêts de la caisse des dépôts.

Le but n’est pas, pour ces organismes, de se gaver de profits et de dividendes, mais de pouvoir caler des opérations à un coût de loyer moindre pour nos concitoyens.

L'amendement n° I-404 est retiré.

L'amendement n° I-67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Marini.

À travers cet amendement, je souhaite soulever un point assez technique, sur lequel la direction de la législation fiscale, interrogée voilà quelques mois, n’a pas été en mesure de me répondre.

Je me réfère à une disposition issue de la dernière loi de finances rectificative de 2010, aux termes de laquelle avait été proposée une ambitieuse réforme de la fiscalité des sociétés de personnes.

Devant les effets difficiles à apprécier d’une réforme aussi complexe, le Parlement avait demandé, en lieu et place des dispositions initialement envisagées, un rapport préparatoire à la réforme.

Le Sénat avait considéré qu’il n’était pas en mesure de rendre un véritable avis sur le sujet. En effet, les délais qui, chaque année, séparent la transmission de la loi de finances rectificative de fin d’année par l’Assemblée nationale de son examen par la commission des finances sont très faibles, et il est difficile pour la Haute Assemblée de se faire une opinion complète.

Le texte définitif avait toutefois modifié l’article 155 du code général des impôts afin de supprimer la « théorie du bilan fiscal ». Deux ans après la réforme, aucune instruction fiscale n’est venue préciser les conséquences de l’abandon de cette théorie. Par conséquent, de nombreux professionnels seraient dans l’incapacité d’appliquer correctement les nouvelles dispositions, elles-mêmes assez complexes et pas toujours cohérentes.

Je prends un exemple : lorsqu’un agriculteur inscrit des biens non affectés à son activité professionnelle à l’actif de son bilan, en application de l’article 155 du code général des impôts, il doit déclarer les revenus issus de ces biens dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, s’il inscrit à son bilan des parts de sociétés de personnes – d’un groupement foncier agricole, GFA, en l’espèce –, il doit, en application du II de l’article 238 bis K du code général des impôts, déterminer la quote-part du résultat de ce GFA selon les règles des bénéfices agricoles. Au total, deux exploitants agricoles dont les situations économiques sont semblables seront traités différemment d’un point de vue fiscal. Le présent amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s'agit d’un amendement très technique. On se souvient que, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Parlement avait demandé le report de l’essentiel de la réforme dans l’attente d’un rapport. Ce rapport a été remis, mais le Gouvernement n’a jamais souhaité présenter de nouveau ses propositions dans le cadre de l’un des projets de loi de finances ou projets de loi de finances rectificative qui ont suivi.

À la commission des finances, nous nous sommes interrogés sur ce point à la suite de Philippe Marini. Nous nous sommes notamment demandé ce qu’il en était des instructions fiscales d’application des dispositions votées en décembre 2010. Dans ces conditions, monsieur le ministre, il serait bon que vous nous indiquiez de manière claire à quel moment ces instructions fiscales seront publiées. Nous aimerions également connaître votre avis sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour déterminer la quote-part du résultat du GFA revenant à l’associé exploitant agricole conformément au principe de translucidité, c'est-à-dire de semi-transparence, des sociétés de personnes, il convient de raisonner en deux temps. Tout d'abord, le résultat du GFA est déterminé selon les règles propres aux bénéfices agricoles, les BA, en extournant, c'est-à-dire en sortant, les produits et les charges provenant des activités civiles, comme par exemple la location d’un immeuble de rapport. Ensuite, le résultat des activités civiles précédemment sorties sera déterminé et imposé chez l’associé selon les règles propres aux revenus fonciers. C’est une conséquence directe de la translucidité des sociétés de personnes, qui revient à faire comme si leurs résultats étaient réalisés directement par leurs associés professionnels, en application de l’article 155 du code général des impôts, que vous connaissez bien. Le traitement est donc le même que si l’immeuble était détenu en direct.

Dès lors, il n’y a pas lieu, à mon sens, de modifier les règles actuelles. Cette question sera naturellement précisée dans l’instruction qui commentera les conséquences de la suppression de la théorie du bilan et devrait être publiée d’ici à la fin de l’année.

Sous le bénéfice de ces clarifications, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement d’appel, monsieur Marini. J’ajoute que, en tant que président de la commission des finances, vous serez l’un des destinataires prioritaires de l’instruction dès qu’elle sera élaborée.

Monsieur Marini, l'amendement n° I-67 est-il maintenu ?

Je remercie M. le ministre de cette explication circonstanciée, qui me permet de retirer mon amendement dans la mesure où j’ai obtenu la réponse qui me paraissait utile à la clarification de la situation.

L'amendement n° I-67 est retiré.

L'amendement n° I-294, présenté par M. Delebarre, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Notre collègue Michel Delebarre tient beaucoup à cet amendement, et vous allez rapidement comprendre pourquoi.

En vertu de l’article 293 A du code général des impôts, la TVA à l’importation est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI. L’amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI. Ce transfert est nécessaire pour rendre plus compétitive toute la procédure française d’importation, qui impose actuellement soit un handicap de financement aux PME françaises utilisant les ports français plutôt que les ports belges ou hollandais, soit une baisse d’activité pour les ports français, lorsque les importateurs sont conduits à préférer les ports étrangers.

L’adoption du nouveau dispositif pour une partie des importations constituerait une solution de financement très appréciable pour les PME et entraînerait une augmentation d’activité pour les ports français. Ce supplément d’activité pourrait créer des emplois en France dans la filière portuaire et logistique : dans un rapport de juillet 2012, le grand port maritime de Dunkerque estime que cette mesure permettrait la création de 532 emplois pour la seule région Nord-Pas-de-Calais.

La modification de l’article 293 A du code général des impôts constituerait une réponse à la fois sécurisée et ouverte, d’une part en prévoyant que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI, et d'autre part en laissant aux entreprises assujetties la liberté d’utiliser en option la procédure de la déclaration définie à l’article 287 du même code.

Ce transfert de la perception de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP est une mesure de simplification. Elle a été préconisée tant par l’inspection générale des finances que par la Cour des comptes. Elle est compatible avec la réglementation de l’Union européenne concernant la TVA, et elle est pratiquée avec succès par la Belgique et les Pays-Bas. De plus, la douane française percevrait ainsi 25 % sur les droits de douane des marchandises rapatriées dans nos ports et aéroports.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s'agit d’une réflexion très intéressante sur le fonctionnement de la TVA. Le système actuel, dans lequel les entreprises s’acquittent de la TVA à l’importation au moment du dédouanement, c'est-à-dire du paiement des droits de douane, présente l’inconvénient d’obliger les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA, ce décaissement pouvant représenter un poids non négligeable sur leur trésorerie.

A contrario, l’auto-liquidation permet de lever la contrainte du décaissement. Dès lors, elle pourrait contribuer à l’allégement des frais financiers pesant sur les entreprises françaises importatrices, tout en renforçant l’attractivité des ports et aéroports français. En Europe, cette solution est retenue en Belgique et aux Pays Bas.

Cependant, le recours à l’auto-liquidation entraîne parfois un risque accru de fraude. La commission des finances s’interroge donc sur la pertinence du dispositif. C'est pourquoi elle a décidé de demander au Gouvernement, qui est le mieux placé pour mesurer les risques de fraude, de lui donner son avis sur ce point. Il s'agit de questions techniques qui échappent un peu à notre perspicacité, et j’espère que M. le ministre pourra nous éclairer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la fraude. Des actions fortes vont bientôt être mises en œuvre, et des articles relatifs à la lutte contre la fraude seront intégrés au prochain projet de loi de finances rectificative ; vous en connaissez d'ailleurs la teneur, puisque ce projet a été présenté en conseil des ministres.

Le fait de rendre simultanés le paiement et la déduction de la TVA à l’importation permettra-t-il de lutter contre la fraude ? On peut peut-être en douter, car le système actuel de perception de la TVA à l’importation par la douane est, contrairement à ce que l’on pourrait croire, un gage de sécurisation des recettes de l’État. C'est la raison pour laquelle, sur les vingt-sept États membres liés par la directive européenne réglementant cette matière, vingt-cinq ont choisi le système de perception de la TVA à l’importation par la douane.

S'agissant du financement des PME, la DGDDI a mis en place dès 2005 des mesures comptables, en particulier à destination des PME, qui visent précisément à alléger les frais financiers inhérents aux opérations de commerce internationales auxquelles ces PME pourraient se livrer – tant mieux si tel est le cas ! Ces mesures ont été jugées satisfaisantes et suffisantes par l’Inspection générale des finances, qui avait été missionnée pour expertiser ce type de processus.

Enfin, du point de vue de la compétitivité des ports français, la mesure proposée ne semble pas utile, puisque les comparaisons internationales – je pense notamment à l’Espagne et à l’Allemagne, dont les ports sont particulièrement compétitifs alors que leur dispositif de perception de la TVA à l’importation est similaire au nôtre – ne plaident pas en faveur de la réforme que vous défendez.

Nous partageons le même objectif, et le système actuel semble satisfaisant. Il ne me paraît pas indispensable de le modifier, si j’en juge d’après les pratiques des autres pays, qui confortent les choix de la France, et les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances, qui accréditent l’idée que notre système est efficace pour sécuriser les recettes de l’État.

Sous le bénéfice des ces informations, qui n’étaient peut-être pas suffisamment connues – le tort en revient naturellement au ministère du budget –, je vous suggère, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, vos arguments me surprennent, car il est bien vrai que, dans notre système, les entreprises qui importent doivent décaisser le montant de la TVA. Si je ne m’abuse, la question a d'ailleurs déjà été posée lors de précédents débats budgétaires.

Si l’on comprend aisément que la DGDDI se soit de tout temps opposée à la solution fiscale, et qu’elle cherche à préserver son rôle régalien, il n’en est pas moins vrai que, du point de vue de la compétitivité, notre système fait appel à la trésorerie des entreprises, plus que ce ne serait le cas si nous adoptions la proposition de Michel Delebarre. Ce dernier me semble bien placé pour savoir que le grand port maritime de Dunkerque considère que plusieurs centaines d’emplois pourraient être créés si notre compétitivité était améliorée, notamment par rapport aux ports flamands. J’ai également entendu des arguments identiques concernant le fret aérien.

J’ajoute que les leçons à tirer du rapport de l’Inspection générale des finances, qui avait été, si je ne m’abuse, confié à M. Rouvillois, font apparemment l’objet d’interprétations divergentes.

Par conséquent, monsieur le ministre, la réponse très fermée que vous avez faite à notre collègue ne me semble pas épuiser le débat, et peut-être serait-il utile que vous acceptiez la constitution d’un groupe de travail, ou la mise en place d’un dispositif adéquat, qui permette d’examiner les différents arguments avec les parlementaires concernés par les questions portuaires. Je me permets d’insister en ce sens, compte tenu de la nécessaire solidarité qui existe entre les promoteurs du canal Seine-Nord Europe.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il m’est difficile de m’engager en lieu et place de Frédéric Cuvillier. Cependant, si cela peut vous inciter à faire preuve d’un peu d’indulgence à l’égard du Gouvernement, monsieur le président de la commission, je peux vous assurer que, dès mercredi prochain, lors du conseil des ministres, je suggérerai très fortement à mon collègue de constituer un groupe de travail sur la compétitivité des ports, à supposer toutefois qu’il n’en existe pas déjà un, ce qui n’est pas totalement exclu dans la mesure où ce problème existe depuis longtemps.

Par ailleurs, vous avez soulevé une question réelle. Vous avez indiqué que l’administration des douanes ne voyait pas d’un œil extraordinairement favorable les modifications actuelles de la réglementation ou de la loi. C’est vrai, mais ce n’est pas parce qu’elle ne les voit pas d’un œil favorable qu’elle a tort. Je pense au contraire qu’elle a raison, et j’en veux pour preuve le fait que les ports allemands et espagnols, qui sont très compétitifs, sont soumis au même système que les ports français en la matière. En outre, comme je l’ai déjà souligné, vingt-cinq États membres sur vingt-sept appliquent ce système, ce qui ne plaide pas contre son efficacité. Je n’en transmettrai pas moins votre demande, que je trouve légitime, à Frédéric Cuvillier.

S'agissant de l’amendement n° I-294, madame André, je maintiens ma suggestion de retrait, sous le bénéfice des explications que je me suis permis de vous apporter.

Madame André, l'amendement n° I-294 est-il maintenu ?

Monsieur le président de la commission des finances, la première réponse de M. le ministre ne m’a pas semblé fermée. M. le ministre nous a donné un aperçu des inconvénients et des avantages des deux systèmes. Je pense que Michel Delebarre serait mieux à même d’apporter des précisions et de parler du grand port maritime de Dunkerque. Pour ma part, je suis élue dans une circonscription continentale, volcanique, certes, mais ne s’illustrant pas dans le domaine portuaire. Il me paraît donc plus sage de retirer cet amendement.

Cependant, il serait utile de retravailler cette question, qui concerne aussi bien les ports que les aéroports et a déjà été posée dans le passé. Peut-être n’est-il pas nécessaire de la soulever dès le prochain conseil des ministres – il y a sans doute plus urgent à faire –, mais il faudra y revenir dans un avenir proche.

L'amendement n° I-294 est retiré.

L'amendement n° I-200, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : «, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.

« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. »

II. – Le chapitre XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 968 E ainsi rédigé :

« Art. 968 E - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Cet amendement tend tout simplement à rétablir deux dispositions importantes du dispositif de l’aide médicale d’État, l’AME, qui avaient été supprimées par la loi de finances rectificative de 2012.

Il s’agit, d’une part, de restaurer un droit annuel forfaitaire, en le portant à 50 euros, et, d’autre part, de rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux.

Ces mesures ont pour vocation de renforcer la bonne gestion du dispositif d’AME, sur la base de considérations à la fois éthiques et sanitaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car, sans permettre la réalisation d’économies, son adoption va inévitablement réduire l’accès à l’AME, ce que nous ne pouvons accepter, pour des raisons tant humanitaires que sanitaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, au mois de juillet dernier, nous avions déjà évoqué ce sujet.

Le dispositif voté l’été dernier nous pose problème, non pas tant en raison du coût qu’il entraîne, que parce qu’il provoque un appel d’air en matière d’immigration irrégulière et crée une inégalité d’accès par rapport aux immigrés en situation régulière ou à des Français sans moyens, qui, eux, doivent payer une petite partie de ces frais.

Depuis nos derniers débats sur ce point, nous avons eu à connaître, sur des forums Internet ou ailleurs, de nombreux témoignages de Français ou d’immigrés en situation tout à fait régulière qui s’estiment victimes d’une injustice.

Déjà, une évolution s’est produite sur le problème des médicaments génériques, que nous avions soulevé. Les bénéficiaires de l’AME pouvaient en effet refuser ces derniers en pharmacie, ce qui n’est pas le cas pour les autres assurés sociaux. Je crois savoir que l’on est revenu sur cette disposition et je m’en félicite.

En revanche, toujours sur un plan financier et budgétaire, les hôpitaux peuvent facturer les soins aux bénéficiaires de l’AME au prix qu’ils veulent, alors que n’importe quel autre bénéficiaire de l’assurance maladie est assujetti à une tarification fixée, que ce soit pour des soins à la main ou une consultation ORL. Or, comme par hasard, ce montant, libre, appliqué aux bénéficiaires de l’AME est beaucoup plus élevé.

Je n’ai pas redéposé d’amendement sur ce point, le précédent ayant été repoussé, mais, dans la mesure où nous avons avancé sur la question des génériques et où nous cherchons des économies sur le budget de l’État, j’aimerais que l’on réfléchisse un peu plus à cette nouvelle distorsion, laquelle pose un problème non pas d’accès aux soins, mais de tarification beaucoup plus élevée sans justification.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Personnellement, je voterai cet amendement proposé par notre collègue Albéric de Montgolfier au nom du groupe UMP.

La suppression, en juillet dernier, du droit d’entrée de 30 euros et de l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, représente tout de même, mes chers collègues, un coût de 3 millions d’euros en 2012. Comme vient de le dire Catherine Procaccia, cette décision est profondément injuste.

Cette mesure au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière, à laquelle il faut ajouter la diminution de 31 % du montant de la taxe de primo-délivrance de droit commun des titres aux étrangers, telle qu’elle a été proposée à l’article 29 du présent projet de loi de finances, sont autant de cadeaux fiscaux du Gouvernement en faveur des ressortissants étrangers, alors que, dans le même temps, des efforts importants sont demandés aux Français en matière d’économies sur les dépenses de santé et que 10 milliards d’euros d’impôts supplémentaires seront prélevés auprès de l’ensemble de nos compatriotes. Ce n’est pas logique !

De surcroît, cette somme, initialement fixée à 30 euros, qui couvre les frais d’ouverture du dossier et la fabrication de la carte sécurisée, apparaissait tout à fait supportable et visait à dissuader les abus en matière de soins des personnes en situation irrégulière. Personne ne peut le nier, au regard de la croissance exponentielle du budget de l’AME, de nombreux dysfonctionnements affectent ce dispositif.

Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement, qui me semble très pertinent.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je constate que nous n’avançons pas dans nos débats ! Nous avons déjà parlé de ce sujet au moment des lois Besson et des lois Hortefeux. La suppression de l’AME a toujours été un leitmotiv à l’UMP : selon vous, c’est la porte ouverte à tous les abus et ce qui attire tous ces étrangers malades sur notre territoire pour se faire soigner gratuitement à nos frais, etc.

Le fait est qu’un tel dispositif n’existe pas dans les autres pays !

M. Richard Yung. Tous les praticiens le disent, et vous le savez très bien, si les étrangers en situation irrégulière ne sont pas traités dans ce cadre-là, de toute façon ils se retrouveront dans les services d’urgence des hôpitaux, où il faudra bien les soigner, ce qui coûtera encore plus cher.

Tous les praticiens nous l’affirment ! Et nous avons déjà eu ce débat dix fois ! Franchement, au lieu de faire de la démagogie et du populisme, je pense que le Sénat se grandirait en rejetant cet amendement inique.

Il va le faire, et c’est bien dommage !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je partage le sentiment de notre collègue Richard Yung. Le débat n’avance pas et les représentants du groupe UMP ressassent toujours les mêmes questions.

Ils s’attaquent tour à tour à l’égalité du traitement fiscal des revenus du capital et du travail, à la juste taxation des plus-values, à la remise sur pied de l’impôt de solidarité sur la fortune et, désormais, nous les trouvons à l’origine d’un amendement tendant à faire payer aux bénéficiaires de l’Aide médicale d’État un droit d’accès forfaitaire aux soins.

Chers collègues de l’UMP, l’AME est précisément le type de dépense qu’il est utile d’engager pour générer quelques économies ultérieures, autant pour le budget général que pour celui de la sécurité sociale.

Par exemple, supposons qu’arrive sur notre territoire un malheureux migrant porteur de quelque maladie contagieuse pour le moins inquiétante, et que son affection soit diffusée faute de soins : que faisons-nous ? Au motif qu’il n’aurait pas acquitté les 30 euros de droits que vous entendez rétablir, cet être humain continuerait à souffrir, répandant son mal autour de lui.

Comme l’ont rappelé nos collègues sur les travées de gauche, la bonne gestion des affaires publiques, c’est non pas de feindre de résoudre le problème du financement de l’AME en demandant à ses bénéficiaires une sorte de forfait, mais de soigner au plus tôt, avec les moyens disponibles immédiatement, pour éviter que ce qui est avant tout un problème de santé personnel ne devienne un problème collectif.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera bien évidemment contre l’amendement n°I-200.

Je mets aux voix l'amendement n° I-200.

L'amendement n° I-431 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.

Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est appliquée au montant de la prise en charge.

Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du A du présent II est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit du fameux amendement CFE – cotisation foncière des entreprises – qui répond à une préoccupation du moment dans nombre de nos collectivités.

Vous le savez, les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fixer des bases de calcul de la cotisation minimum de CFE entre 200 euros et 6 000 euros, en fonction du chiffre d’affaires, ont parfois entraîné des augmentations considérables de l’impôt dû par certaines petites entreprises.

Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n’avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation suffisante ou même, parfois, simplement disponible.

Dès lors, le présent amendement tend à apporter une première réponse à ces difficultés en autorisant les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de l’année 2012.

Dans sa version initiale, la commission des finances avait prévu que le surplus de cotisation versé par les contribuables s’imputerait, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.

Après discussion avec le Gouvernement et les services, il est apparu possible de prévoir un mécanisme qui permettrait aux contribuables de n'acquitter que la cotisation résultant de l'éventuelle nouvelle délibération.

Ainsi, l'État versera aux collectivités, au début de l’année 2013, les acomptes mensuels correspondant aux montants de cotisation minimum de CFE initiaux, mais il n'opérera de recouvrement auprès des redevables que sur la base des nouveaux montants.

Les collectivités rembourseront à l'État la différence des sommes perçues au titre de l'ancienne délibération et de la nouvelle. Tel est le mécanisme prévu par la version rectifiée de l'amendement. Dès lors que l’État nous dit que ses services sont capables d’opérer sur cette base, ce que la commission des finances n’avait pu anticiper, nous sommes tout à fait favorables à ce que ce mécanisme financier plus intéressant pour les commerçants, les artisans et les PME soit validé.

Cette rectification devrait, je l’imagine, convenir à ceux des membres de la commission qui n’en avaient pas eu connaissance jusque-là. Ils seront sûrement satisfaits de l’amélioration de notre réponse à la préoccupation exprimée par les redevables de cette cotisation.

Au-delà du règlement dans l’urgence d’un problème ponctuel, la commission des finances a émis le souhait d’approfondir la réflexion pour les années à venir, notamment sur le mécanisme lui-même de la cotisation minimum, et plus particulièrement sur l’incidence de ce seuil de chiffre d’affaires, qui n’est pas toujours, semble-t-il, le plus pertinent. D’aucuns nous suggèrent que la valeur ajoutée serait préférable pour fixer les modalités de cette cotisation minimum.

Ce sera le travail des mois à venir, mais, dans l’immédiat, il s’agit de s’en tenir à cet amendement, dont l’adoption permettra, je le crois, de régler le problème.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il s’agit de pallier les conséquences, très préjudiciables me semble-t-il, de la réforme de la taxe professionnelle, dont on sait dans quelles conditions elle fut préparée et soumise au Parlement.

J’ai, pour ma part, le souvenir assez exact d’un projet quasiment intégralement réécrit par le pouvoir législatif, tant la première version avait été mal pensée par le pouvoir exécutif de l’époque.

Il avait été réécrit deux fois !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous avez parfaitement raison, monsieur le président de la commission. Vous renforcez le message que je m’efforçais de faire passer, plus subtilement que vous ne semblez le souhaiter !

Nous en portons encore les stigmates !

L’une de ces conséquences tient au fait qu’un certain nombre de collectivités locales, assez bien représentatives des différentes composantes de l’échiquier politique, ont très fortement augmenté la cotisation minimum entre 2011 et 2012. Il ne faut pas leur en tenir exagérément grief, car c’est la crainte de manquer de ressources qui a, le plus souvent, présidé à pareille décision.

Lorsque de telles hausses de cotisation minimum, tout à fait considérables dans certains cas, ont trouvé leur traduction chiffrée dans les rôles reçus par les contribuables, un certain émoi s’est fait jour, notamment, d’ailleurs, chez les élus locaux ayant pris une part active dans le vote de ces délibérations.

Il importait de corriger la situation. Le dispositif proposé dans l’amendement de la commission des finances y pourvoit, en permettant aux collectivités locales qui le souhaiteraient de revenir sur leurs délibérations. En attendant, j’ai donné des instructions à la direction générale des finances publiques pour que les délais de paiement les plus larges possible soient accordés. À défaut de nouvelles délibérations, nous sommes prêts à assumer devant les chefs d’entreprise concernés ces hausses, imputables non pas au gouvernement précédent stricto sensu, encore moins au gouvernement actuel, mais bien aux élus locaux ayant délibéré en ce sens. Si certains n’ont probablement pas pu faire autrement, il n’en demeure pas moins que ce sont des élus locaux qui furent à l’initiative et à la conclusion de ces délibérations.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-431 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Je tiens à remercier le rapporteur général du travail qu’il a accompli, ainsi que l’ensemble des collègues membres de la commission des finances, puisque nous avons souscrit à l’unanimité à cette initiative, qui a pu en effet être améliorée grâce à une concertation utile avec le Gouvernement et ses services.

Mes chers collègues, à la suite, d’une part, de l’émoi qui s’est notamment exprimé la semaine dernière lors de l’assemblée générale de l’Association des maires de France, et, d’autre part, de l’analyse que nous avons effectuée, le Sénat est en mesure d’apporter aujourd’hui une réponse technique et concrète à ce problème.

Voilà qui devrait, au moins, monsieur le ministre, permettre de résoudre l’une des nombreuses difficultés issues de cette réforme et que vous avez rappelées précédemment.

La parole est à M. le rapporteur général.

Certains collègues se sont interrogés sur le choix du 21 janvier 2013 comme date fatidique pour ce qui concerne les délibérations. Il s’agit d’une question de langage, car c’est une date qui a une signification particulière pour les services fiscaux.

Je tiens à remercier à mon tour M. le ministre et ses services, car ils nous ont apporté une utile collaboration en donnant toutes les directives nécessaires à la résolution du problème.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC a lui aussi déposé un amendement sur la CFE, que je présenterai juste après.

M. le ministre nous a rappelé que la réforme de la taxe professionnelle avait fait l’objet d’une réécriture importante par le législateur.

On a pris l’habitude, en France, de compliquer chaque réforme à l’extrême. Celle de la taxe professionnelle en est un exemple, elle qui s’est avérée beaucoup plus compliquée que le dispositif d’origine.

Un autre exemple nous a été donné tout récemment encore, au moment de l’examen de l’article 6 du présent projet de loi de finances, que le Sénat a finalement rejeté : totalement réécrit à la suite du mouvement dit des « pigeons », il était devenu d’une complexité absolue.

Nous sommes véritablement les rois du genre.

C’est vrai !

Chaque fois, la simplification annoncée se transforme en une complication supplémentaire.

Je me réjouis que les entreprises aient la possibilité de payer moins au travers de ce mécanisme de remboursement successif de la part de l’État et des collectivités. L’idée est d’aller tout de même un petit peu plus loin dans le cadre de la réforme plus importante attendue pour 2013.

C’est dans cette optique que nous vous proposerons par amendement de réduire le plafond, augmenté dans des proportions sans doute beaucoup trop importantes, et de revenir au niveau antérieur. Certaines collectivités ne se sont pas rendu compte de l’impact qu’une telle décision pouvait avoir sur les entreprises implantées sur leur territoire.

Cela étant, nous voterons l’amendement de la commission des finances puisque nous avons participé à son élaboration.

La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

Je joindrai ma voix à celles de mes collègues pour féliciter le rapporteur général et la commission des finances du travail réalisé, et pour remercier le Gouvernement de la réponse qu’il y a apportée.

Je dirai à l’attention de notre collègue Vincent Delahaye que, plus grande est la complexité fiscale, comme c’est le cas en France, plus c’est le signe d’une démocratie avancée. Gardons toujours cela en tête.

Je m’adresserai maintenant à M. le ministre pour lui faire deux remarques.

Premièrement, les difficultés rencontrées tiennent, bien souvent, à l’incapacité de l’administration fiscale à fournir la moindre simulation, en raison, cela a été rappelé, de la rapidité et de la complexité des mesures prises.

Deuxièmement, j’estime que le seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires est un bien mauvais choix et je voudrais en alerter mes collègues. Cela a été évoqué en commission des finances, l’effet de seuil est déjà terrible avec 100 000 euros, mais c’est jusqu’à 200 000 euros, voire 250 000 euros, que les commerçants et les artisans sont très frappés.

La mise en œuvre d’une telle mesure, au travers des augmentations de fiscalité décidées par les collectivités, frappe beaucoup plus lourdement ces mêmes artisans et commerçants, mais procure des avantages indéniables à certains contribuables.

Je reprendrai, ici, l’exemple que j’ai donné en commission des finances, celui de ma collectivité, l’agglomération dijonnaise : le taux moyen que nous avons adopté correspond à 4 000 euros ; quand certains contribuables gagneront jusqu’à 66 000 euros, d’autres verront leur cotisation augmenter de 1 000 euros. Il y a bien des vrais gagnants et de nombreux petits perdants.

C’est pourquoi je souhaite que, l’année prochaine, lorsque nous aurons le recul suffisant afin de pouvoir débattre un peu plus calmement, nous modifiions ce seuil de 100 000 euros, qui, comme tous les seuils posés un peu arbitrairement, engendre des problèmes particuliers.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Le groupe UMP votera l’amendement n° I-431 rectifié et remercie à son tour M. le rapporteur général, ainsi que M. le ministre de ses précisions.

Il faut tout de même rétablir la vérité. La difficulté que nous rencontrons n’est pas la conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle. Elle tient plutôt, en effet, à la nature des délibérations prises par les collectivités, lesquelles n’ont pas toujours eu, il est vrai, tous les éléments d’information nécessaires, notamment de la part des directions départementales des finances publiques. Nous avons beaucoup de mal, la déferlante des réformes n’y est peut-être pas étrangère, à avoir les informations en temps et en heure.

Toujours est-il que, grâce à l’adoption de cet amendement, une possibilité sera ouverte de revenir sur des décisions aux conséquences parfois difficilement mesurables. C’est une initiative de bon sens, à laquelle nous nous associons bien volontiers.

C’était votre réforme, pas la nôtre !

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Si je me félicite, bien sûr, moi aussi, du dépôt de cet amendement, et je le voterai des deux mains, je souhaite revenir sur les propos de M. le ministre, évoquant la crainte des collectivités de manquer de recettes.

La mienne a versé au FPIC 500 000 euros en 2012. On nous avait annoncé 1, 4 million d’euros pour 2013, c’est-à-dire un quasi-triplement. Finalement, nous devrons payer 1, 9 million d’euros, soit encore 30 % de plus. C’est vous dire combien les collectivités ont du mal à prévoir des budgets et à trouver les recettes correspondantes.

Très juste !

Très bien !

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, que je félicite et remercie à mon tour de son initiative, faute de simulations, de nombreuses collectivités se sont engagées imprudemment, et chacun connaît les conséquences qui en ont résulté, compte tenu de l’émotion que cela a soulevé.

L’adoption de l’amendement n° I-431 rectifié permet de remettre le dispositif sur de bons rails. Le RDSE s’y associera bien entendu en le votant.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

À la différence de M. de Montgolfier, je dirai pour ma part que l’amendement n° I-431 rectifié souligne, une fois encore, les limites de la réforme de la taxe professionnelle, prétendument la grande réforme du quinquennat Sarkozy en matière de fiscalité locale, qui a abouti à sa suppression.

Abrogez-la si elle n’est pas bonne !

Je rappellerai, ici, non pas la position de notre groupe à l’époque, mais celle qui a été exprimée à l’occasion du récent Congrès des maires.

Si l’on en croit André Laignel, ancien ministre et actuel président du Comité des finances locales, la réforme de la taxe professionnelle a, de fait, été payée par les ménages, puisque le transfert de fiscalité n’a pas manqué de se produire à leur détriment : la facture de 7, 5 milliards d’euros d’allégements a pris les formes autorisées de la taxe d’habitation, du foncier bâti, ou encore, plus discrètement, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Un autre phénomène a été oublié en route : l’absence de mesure des conséquences d’un pouvoir local de plus en plus limité dans la fixation de l’impôt, la taxe professionnelle ayant été remplacée par la contribution économique territoriale, que nous avions qualifiée en son temps de « mariage de la carpe et du lapin », associant une sorte de résurgence de l’antique patente et une majoration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ne pouvant plus agir que sur la seule cotisation foncière des entreprises, les élus locaux se sont retrouvés à devoir voter des taux d’imposition sans disposer des éléments permettant une mesure effective de leurs choix. Cela a été rappelé voilà quelques instants par M. le ministre ainsi que par M. le rapporteur général.

C’est un peu comme si on avait demandé aux élus de voter les yeux bandés, dans une sorte de colin-maillard fiscal. Certaines entreprises ont été gagnantes, M. Rebsamen a eu raison de le rappeler : ce fut le cas pour 80 % d’entre elles ; quelques autres, les 20 % restantes, ont malheureusement été pour le moins perdantes.

L’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle n’a pas encore été tout à fait réalisée et accomplie. Si l’industrie et un grand nombre de PME et d’ETI ont vu leur contribution se réduire, il n’en a pas été de même de nombreuses autres.

Pour certaines entreprises, la douloureuse surprise fut de constater une hausse des cotisations, conduisant à devoir payer trois, quatre, cinq fois plus qu’auparavant, au point de mettre en question leur survie, elles qui sont déjà particulièrement sensibles à la stagnation du pouvoir d’achat de leur clientèle.

On peut effectivement comprendre leur colère, comme on doit aussi bien comprendre sinon l’embarras, en tout cas la situation des élus locaux, qui n’ont pas envisagé les conséquences de leurs décisions, faute d’éléments d’appréciation suffisamment fiables, fournis en temps et en heure par les services fiscaux.

Il est donc écrit dans l’amendement que faculté va être laissée aux collectivités locales de revenir sur leurs délibérations, en vue de faire des sommes d’ores et déjà versées des acomptes pour les années à venir.

Il s’agit, dirais-je, d’une solution de moindre mal, que nous soutiendrons par solidarité avec nos collègues désarmés devant des situations pour certaines ubuesques, mais qui nous enseignent pour le moins l’essentiel.

Même si cet amendement n’est qu’une sorte de « faute de mieux », nous ne pourrons que le voter, en attendant que rendez-vous nous soit enfin donné pour une vraie réforme de la fiscalité locale, à l’occasion – pourquoi pas ? – de l’acte III de la décentralisation.

On peut toujours rêver !

Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur cet amendement n° I-431 rectifié ?

Ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je vais bien sûr lever le gage, monsieur le président.

Je souhaite répondre aux critiques formulées par quelques élus locaux, car il est effectivement possible que certaines simulations aient été absentes ou insuffisamment précises.

Pour autant, dès lors qu’est quintuplée la cotisation minimum, il n’est pas surprenant que ceux qui en sont redevables s’étonnent d’une telle augmentation.

C’est vrai.

Je veux bien que l’on reproche à la direction générale des finances publiques de ne pas avoir calculé précisément à quoi aboutissait le quintuplement de la cotisation minimum. En même temps, permettez-moi de m’étonner devant l’étonnement d’élus locaux constatant les résultats du quintuplement d’une cotisation minimum.

Cela étant dit, je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-431 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'amendement n° I-352 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Dubois, Merceron, Marseille et Jarlier, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - L’article 1647 D est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ;

2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des montants de 100 000 € et » sont remplacés par les mots : « du montant de » ;

3° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du plafond de 2065 euros de la cotisation minimum, mentionnée au 1. du présent I, doit être accompagnée d’un rapport du Gouvernement sur l’évolution de la fiscalité locale des entreprises, avant la fin de l’année civile en cours. »

II. - L’article 1647 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l’exercice 2013. Ce dégrèvement correspond à la fraction supérieure à une variation de 15 % du montant versé de contribution foncière des entreprises entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement s’inscrit toujours dans le cadre de la CFE. Il me paraît assez évident que les collectivités locales qui ont soit augmenté leur cotisation minimum, soit profité des effets du plafond se doutaient bien, même sans évaluation précise, qu’il s’ensuivrait un alourdissement de la charge des contribuables.

Pour éviter d’exposer les collectivités aux tentations, il nous a semblé nécessaire de revenir au plafond antérieur à la loi de finances rectificative de l’année 2011. Ce plafond, qui était à 2 023 euros, est alors passé à 6 000 euros.

Il s’agit, pour nous, de préserver les collectivités locales de la tentation de chercher des recettes, peut-être pas excessivement élevées par rapport au FPIC évoqué tout à l’heure, mais qui restent non négligeables dans certains cas.

Nous voulions aussi proposer un dégrèvement en 2013 pour ceux qui avaient trop payé en 2012. Mais cet aspect a été réglé par l’amendement du rapporteur général que nous venons d’adopter.

Reste la hauteur du plafond sur laquelle je pense souhaitable de revenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à abaisser le plafond de cotisation minimum de CFE, à instituer un dégrèvement pour les redevables au titre des montants trop perçus en 2012 et à contraindre le Gouvernement à effectuer une évaluation préalable avant toute modification du nouveau plafond.

Une partie de l’amendement trouve satisfaction dans ce qui vient d’être voté. Pour le reste, vous préconisez d’aller plus loin que le simple règlement du problème d’urgence, auquel nous sommes confrontés et auquel nous allons essayer de répondre.

Bien entendu, nous avons engagé une réflexion pour 2013. Dans son programme de travail du début de l’année prochaine, la commission des finances du Sénat pourra envisager de s’appesantir un peu plus sur ce sujet de l’ensemble des conséquences inhérentes à la réforme de la taxe professionnelle, qui laissent encore subsister des zones d’incertitude pour les élus, ou de réfléchir aux mécanismes de substitution.

Je l’ai dit tout à l’heure, sur la CFE, nous avons aussi un questionnement s’agissant, notamment, de l’utilisation du chiffre d’affaires comme élément de référence pour l’assiette de la cotisation minimum. Sur ce point, je pense que nous serons amenés à réfléchir à une substitution à ce chiffre d’affaires d’autres paramètres, d’autres indicateurs plus pertinents, la valeur ajoutée, par exemple.

En tout cas, il y a une réflexion à mener sur ce point. Dans le même esprit, la question posée sur le plafonnement de la cotisation minimum sera également à creuser.

Pour l’instant, dans l’attente de cette réflexion conjointe au sein de la commission des finances, j’ai tendance à vous proposer de retirer cet amendement et de vous rallier à la partie de l’amendement qui vient d’être adopté, lequel répond déjà par avance à certaines des questions que vous posiez.

Cela ne satisfait pas totalement votre attente, je le sais. Mais si nous pouvons éviter les approximations dans la mise en œuvre de dispositifs de plafonds ou autres en menant ensemble une réflexion efficace dans les deux ou trois mois qui viennent, je pense que nous ferons œuvre utile !

Donc, réglons tout de suite le problème de l’urgence et réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien, à ce travail d’affinement nécessaire, nous en sommes tous conscients. C’est à cela que je vous propose de travailler ensemble début 2013. À ce stade, je vous suggère de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement, qui paraît doublement déresponsabilisant. Il est déresponsabilisant, d’abord, parce qu’il encadre les éventuelles hausses, lesquelles sont, après tout, du ressort des élus locaux. Pourquoi ne pas leur faire confiance et les responsabiliser pour assumer, ensuite, les conséquences de ces votes ?

Il est déresponsabilisant, ensuite, parce que vous demandez à l’État de se substituer à des contribuables qui s’apprêtent aujourd’hui à protester auprès des élus pour avoir augmenté la cotisation minimale de façon excessive.

Telle n’est pas la voie qu’a choisie le Gouvernement. Nous laissons aux collectivités la possibilité de revenir sur des choix qu’elles ont pu faire, mais il est exclu que l’État paie en lieu et place – directement ou indirectement – de ces collectivités.

Il faut que les élus locaux – que nous sommes tous ou avons été un jour – assument les choix qu’ils font devant les publics, c’est-à-dire les contribuables qu’ils s’apprêtent à solliciter. Le Gouvernement, quant à lui, assume très bien ses choix en matière de fiscalité devant les contribuables qu’il décide de solliciter.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

J’ai entendu l’argumentation de M. le ministre. Il incite à responsabiliser les élus locaux. Et je partage tout à fait ce point de vue.

Il n’en demeure pas moins que, pour les entreprises concernées, l’augmentation est assez importante. On a l’impression que certaines profitent des plafonds ou des possibilités qui leur sont données sans se donner la peine de pousser la réflexion plus loin, en se disant peut-être que ce ne sont pas des sommes considérables. Pour certaines petites entreprises, ce sont pourtant des sommes très importantes.

J’ai entendu M. le rapporteur général, qui ouvrait plus la voie à la discussion et à la réflexion au sein de la commission des finances, et je serais prêt à le suivre. En revanche, je maintiens l’amendement parce que la question reste posée, une question sur laquelle nous devons – et nous devrons – nous prononcer, même si je n’ai pas beaucoup de doute sur l’issue du vote. Cette réflexion, je pense que nous devons la poursuivre au sein de la commission des finances.

Je mets aux voix l'amendement n° I-352 rectifié.

L'amendement n° I-246, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-170, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Le présent amendement vise à proroger le dispositif transitoire de déduction hors plafond des rachats de deux années de cotisations qui avait été instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à modifier son champ d’application.

Il s’agit, en fait, de permettre aux seuls fonctionnaires en activité de compléter leur versement sur un produit d’épargne retraite en rente visé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.

Le dispositif serait plafonné à 10 000 euros de versement, alors qu’il peut aujourd’hui aller jusqu’à 13 406 euros.

Il s'agit non d'une réelle perte de recettes pour l'État, mais d'un simple différé d'imposition, les cotisations étant exonérées à l'entrée et les pensions servies taxées à la sortie. La déduction hors plafond des rachats d'années de cotisations n'est également qu'un différé d'imposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Le plafond actuel de déductibilité des cotisations d’épargne retraite est déjà élevé, chère collègue. Pour supprimer une exception au profit des trois régimes d’épargne retraite de la fonction publique – exception qui pouvait se justifier, je vous l’accorde, dans le contexte de 2003, mais, depuis, près de dix ans se sont écoulés –, vous proposez de généraliser un régime dérogatoire de déductibilité fiscale à tous les régimes d’épargne retraite.

J’observe que le nouveau dispositif ne bénéficierait, en fait, qu’aux fonctionnaires et agents publics. Pourquoi privilégier cette seule catégorie de la population ? Le Conseil constitutionnel ne censurerait-il pas une telle rupture d’égalité ? C’est sans doute une bonne question.

Enfin, dans le contexte actuel des finances publiques, un tel dispositif serait coûteux, de l’ordre de 41 millions d’euros, tout en ne bénéficiant qu’à un nombre limité de titulaires de hauts revenus.

Aussi, l’avis de la commission des finances est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-170.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-63, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

AA. - À la deuxième phrase du b du II, les mots : « aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins » sont remplacés par les mots : « aux entreprises visées au I dont la moitié au moins des albums de nouveaux talents » ;

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le AA, le a du 1° et le 2° du A et le B du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

La parole est à M. Philippe Marini.

Cet amendement nous conduit à aborder un domaine un peu différent de ceux qui ont été évoqués jusqu’à présent, je veux parler de l’industrie musicale, dans laquelle nous cherchons à favoriser la francophonie.

Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique a déjà été modifié dans la loi de finances pour 2009, sur l’initiative de notre commission des finances, afin d’éviter, pour l’éligibilité au crédit d’impôt, la suppression de la clause de francophonie dans la définition des albums de nouveaux talents.

Il s’agit à présent d’aller plus loin en réservant le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant plus de la moitié d’albums de nouveaux talents en français ou dans une langue régionale en usage en France.

En effet, l’application actuelle comporte un point de fuite : si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents en français n’est pas majoritaire, les albums en français sont toutefois éligibles au crédit d’impôt ; parallèlement, si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents en français est majoritaire, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris dans une langue étrangère, c’est-à-dire en anglais, sont éligibles au crédit d’impôt.

Ma proposition permettrait de supprimer le premier type d’éligibilité et inciterait donc les entreprises du secteur à produire majoritairement des albums d’expression française.

Un tel périmètre devrait être validé sans difficultés par la Commission européenne – je m’en suis assuré – du fait de la faible capacité à l’exportation des artistes francophones et de l’absence de discrimination en raison de la nationalité des artistes ou du lieu d’établissement des prestataires – points qui avaient été retenus par la Commission pour valider le premier dispositif en 2006.

Inciter l’industrie phonographique à produire des artistes s’exprimant en français est crucial à l’heure où le recul de la diversité et de l’exposition des artistes francophones à la radio pose de plus en plus problème. En effet, le système des quotas de diffusions francophones à la radio ne fonctionne pas correctement, en particulier parmi les stations destinées aux jeunes.

Au cours du premier trimestre 2012, 245 nouvelles productions francophones ont été programmées par les radios, contre 298 en 2011 pour la même période.

En outre, 50 nouvelles productions francophones représentent les trois quarts des diffusions.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vivement que les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt soient simplifiées et qu’elles servent mieux la cause de la francophonie dans l’univers musical.

Bravo !

L’amendement n° I-354, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Roche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - À la deuxième phrase du troisième alinéa du II les mots : « aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins » sont remplacés par les mots : « aux entreprises visées au I dont la moitié au moins des albums de nouveaux talents »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

La défense de la francophonie ne se résume pas à l’action culturelle extérieure de la France. Elle consiste aussi à veiller au caractère incitatif de nos dispositifs, en particulier fiscaux, pour le développement et la promotion de la langue française qui doit pouvoir être lue, entendue et exportée dans le monde entier, notamment au travers d’œuvres musicales.

Philippe Marini ayant défendu un amendement comparable, je n’entrerai pas dans les détails techniques de ma proposition, qui tend à corriger le dispositif retenu à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cette disposition, qui vise à limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux seules entreprises produisant une majorité d’albums de nouveaux talents en français ou en langue régionale, pourrait avoir des effets inquiétants pour les PME.

Les entreprises de production phonographique peuvent actuellement bénéficier du crédit d’impôt sur les dépenses de production d’albums de nouveaux talents dans deux cas.

Premièrement, si la majorité des albums de nouveaux talents produits est d’expression française ou régionale, sont prises en compte les dépenses liées à la production de tous les albums quelle que soit leur langue.

Deuxièmement, si la majorité des albums de nouveaux talents produits est en langue étrangère, sont prises en compte les dépenses liées à la production des seuls albums en français ou en langue régionale.

Les amendements visent à supprimer ce deuxième cas pour que seules les entreprises produisant plus de la moitié d’albums de nouveaux talents en français ou en langue régionale puissent bénéficier du crédit d’impôt.

Cette mesure pourrait, en apparence, inciter les entreprises à produire plus d’albums de nouveaux talents d’expression francophone afin de ne pas être exclues du dispositif et d’en bénéficier au contraire plus pleinement, tous les albums produits y étant éligibles. Toutefois, et c’est pour nous un sujet d’inquiétude, en cette période difficile ces amendements auraient pour conséquence d’exclure du dispositif les petites entreprises qui ne peuvent produire que quelques albums en français §et n’ont pas les moyens d’atteindre le seuil de 50 %. Ils risqueraient donc de remettre en cause l’équilibre trouvé en 2009 et, in fine, de pénaliser la francophonie.

Pas du tout !

Les petites entreprises ne bénéficiant plus du crédit d’impôt sur les albums en français pourraient en effet renoncer à les produire.

Inquiète pour le sort des petites entreprises du secteur, qui sont nombreuses, mais aussi pour celles qui voudraient se lancer dans la production et risqueraient d’y regarder à deux fois, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Vous parlez d’inquiétude. Le plus inquiétant, c’est de voir que les entreprises de production, y compris les plus petites d’entre elles, ne sont pas encouragées à produire des albums en français, alors même que notre langue est utilisée comme moyen d’expression dans nombre de morceaux de musique ou de chansons.

Et il faudrait les décourager davantage ?

Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé restreindrait l’accès à ce crédit d’impôt, y compris pour les petites entreprises.

Ce qui m’inquiète, pour ma part, c’est l’envahissement de la langue anglo-saxonne, tandis que la langue française souffre, a contrario, d’un déficit d’encouragement et de promotion. Il y va de la civilisation, de la culture et de la diversité culturelle à la radio, sur les chaînes de télévision et à l’exportation !

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je suis très surpris de la réponse que l’on nous fait ! Vous dites défendre la cause des PME. Ce faisant, vous refusez de voir qu’elles peuvent adapter leur comportement. Ce que nous demandons est très simple : nous voulons que plus de 50 % des albums produits soient en langue française ou régionale, en breton, en corse...

M. Philippe Marini. Si vous voulez, mais il y en aura sans doute moins.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous nous prenez par les sentiments !

Ce n’est pas une question de sentiments !

Un crédit d’impôt est-il légitime lorsqu’il a pour effet d’inciter à la production de chansons en anglais ? Voilà la question qui est posée ! Il y va de la diversité culturelle, de notre univers culturel et du message que nous transmettons à nos jeunes.

Cet amendement a par ailleurs pour intérêt de resserrer une dépense fiscale. J’ai de la peine à croire que le rapporteur général et le ministre du budget ne soient pas sensibles à cet argument.

Quels que soient les motifs qui viennent de nous être opposés, mes chers collègues, il nous faut voter largement cet amendement, qui ne saurait être réduit à une question de politique politicienne.

Oh !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne peux pas être sensible à ces arguments, et nous ne nous livrons pas à un exercice de politique politicienne !

Nous avons tous ici le souci de la culture et de la francophonie, mais également la volonté d’encourager les petites et moyennes entreprises au travers de leviers fiscaux. Il nous semble en effet qu’à défaut de préserver quelques outils qui leur sont favorables, nous risquons d’accentuer la concentration.

Madame Morin-Desailly, une entreprise, en particulier de petite taille, qui produit 30 % d’albums francophones bénéficie aujourd’hui du crédit d’impôt.

Cela laisse 70 % de productions en anglais !

Vos amendements visent à leur imposer un seuil de 50 % d’albums francophones pour bénéficier du crédit d’impôt. À défaut de l’atteindre, elles perdront totalement le bénéfice du dispositif ! C’est un recul en matière d’incitation fiscale des petites entreprises, dont le sort est pour nous un sujet de préoccupation.

Les membres de la commission se sont forgé une opinion en la matière au vu du champ de la concurrence dans ce secteur et des risques encourus par les PME si une telle mesure devait être appliquée. Voilà pourquoi je préconise le rejet de ces amendements.

C’est une erreur !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je soutiens la position du rapporteur général François Marc. Le dispositif actuel de défense de la francophonie est équilibré. Je rappelle qu’il est passé en quatre ans de 3, 5 millions à 6, 2 millions d’euros. Les récentes modifications ont permis d’en porter le taux de 20 % à 30 % pour les PME et les TPE. Quant aux conditions d’accès, elles ont été assouplies : le plafonnement se situe désormais à 800 000 euros, contre 700 000 euros auparavant.

Les amendements proposés par M. Marini et Mme Morin-Desailly auraient en revanche pour conséquence de fragiliser les petits labels, qui produisent de la musique chantée en français, mais aussi dans d’autres langues.

Majoritairement en anglais !

Cette mixité est la condition de leur survie !

Ces labels survivent en effet en exportant des disques et de la musique, dont une partie est en langue française. La diversité est donc la condition de leur existence et le véhicule de la francophonie.

C’est le véhicule de l’anglais, encouragé par le crédit d’impôt !

Par ailleurs, tous ces dispositifs seront remis à plat au travers de la réflexion sur le stop qui a été donné au centre national de la musique.

En outre, je rappelle que, dans les comptabilités, il arrive que l’on ne compte en francophone que ce qui est prononcé en français et que toutes les musiques non chantées ne sont pas comptabilisées, et que les taux sont parfois faussés. §

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Moi aussi, je soutiens le dispositif qui nous est proposé et je m’oppose donc à ces deux amendements.

Nous recevons tous, pour les auditionner, à peu près les mêmes représentants des secteurs d’activité, et notamment ceux du secteur culturel. D’aucuns s’inquiétaient que ce crédit d’impôt puisse servir à financer l’ensemble de la production, ultra-majoritairement non francophone, et nous ont alertés sur les pratiques de certaines entreprises de production visant à détourner le dispositif en ce sens.

Or ce qui nous est proposé, dans cet article, est d’apporter un financement au prorata, et non sur l’ensemble, de la production. Fixer à 50 % la proportion d’albums produits en langue française ou régionale, même au nom de la francophonie, aurait donc pour effet pervers, comme l’a dit Marie-Christine Blandin, de désavantager ceux-là mêmes qui sont des moteurs pour la francophonie, la promotion de titres francophones et la diversité.

Surtout pour la promotion de l’anglais !

Ce sont surtout les petits labels, d’ores déjà très fragilisés, qui en pâtiraient. Ils ne sont certes pas les seuls, mais eux risqueraient d’en mourir ! En revanche, les entreprises plus importantes pourraient supporter ce que vous proposez, notamment parce qu’elles n’ont pas besoin de ce crédit d’impôt.

Quel sectarisme incroyable ! On n’a pas le droit de faire une proposition dans le domaine qu’ils se sont approprié...

Je mets aux voix l’amendement n° I-63.

Je mets aux voix l’amendement n° I-354.

L’amendement n° I-357, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dubois, Mme Férat et M. Roche, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au b du 2°, les mots : « engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence » sont remplacés par les mots : « d’achats d’espaces publicitaires, télévision, radio, presse et Internet, engagées afin de soutenir la promotion de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

L’objet de cet amendement est de rendre plus efficace le crédit d’impôt sur la production phonographique pour promouvoir les nouveaux talents, sans le faire au détriment des producteurs de spectacles vivants.

En l’état, le dispositif permet aux producteurs de musique de déduire leurs dépenses engagées pour des concerts promotionnels des nouveaux talents.

Afin d’éviter une distorsion de concurrence avec les producteurs de spectacles, qui ne bénéficient pas d’un dispositif équivalent, sans pour autant augmenter le coût du dispositif, il est proposé de rendre éligibles au crédit d’impôt les investissements en achats d’espaces en lieu et place des dépenses engagées pour l’organisation de concerts promotionnels.

L’achat d’espaces est un investissement majeur de promotion des nouveaux talents francophones. Ces derniers souffrent en effet d’une moindre exposition en raison, essentiellement, de deux facteurs : une baisse de 60 % des achats d’espaces depuis 2003, exactement proportionnelle au repli du chiffre d’affaires des producteurs phonographiques, ainsi qu’une moindre programmation dans les médias.

En outre, l’achat d’espaces publicitaires a un effet positif sur les ventes non seulement de disques mais également de billets de concerts.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier les dépenses éligibles au crédit d’impôt en remplaçant la prise en compte des dépenses de production de concerts par celle des dépenses d’achats d’espaces. Actuellement, les dépenses engagées pour soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger sont éligibles au crédit d’impôt. Il est proposé de ne plus prendre en compte ces dépenses, mais de rendre éligibles les dépenses d’achats d’espaces publicitaires sur tous supports.

Aux yeux des membres de la commission des finances, dont le champ d’appréciation n’est évidemment pas le même que celui des membres de la commission de la culture, qui auront peut-être leur mot à dire, cette mesure devrait permettre de mieux exposer les talents francophones. Si en plus ces talents francophones peuvent chanter dans des langues régionales, cela n’est que mieux

Mes chers collègues, si la mesure nous a paru assez sympathique, nous n’en connaissons pour autant pas le coût et, en attendant que le Gouvernement nous éclaire, nous nous sommes proposé de nous en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les dépenses liées à l’organisation de concert ne me paraissent pas devoir être sorties de l’assiette du crédit d’impôt, car elles sont indispensables pour que les jeunes talents puissent émerger.

Par ailleurs, le champ des dépenses de développement éligibles est déjà suffisamment large et intègre certains frais relatifs à la promotion des productions phonographiques.

Dans ce contexte, les modifications du dispositif proposées ne paraissent vraiment pas, je regrette d’avoir à le dire, opportunes. J’ai compris que le rapporteur général appelait à une forme de sagesse ; pour ma part, je préférerais être compris, en indiquant que le Gouvernement souhaiterait voir le sénat rejeter cet amendement, en tout cas tel qu’il semble présenté.

La parole est à M. André Gattolin.

J’ai un véritable problème à considérer que le crédit d’impôt recherche puisse financer des investissements publicitaires. Si l’on s’engage dans cette voie, l’industrie pharmaceutique pourra très bien prétendre demain, au nom de la promotion d’un produit « valable », favorisant le « progrès » et la « santé sociale », se faire payer sa publicité par le crédit d’impôt recherche. Je ne veux donc pas que l’on crée un précédent en la matière.

Pour moi, un concertpromotionnel, un showcase comme l’on dit, c'est-à-dire une production faite à des fins promotionnelles, est un produit culturel qui fait l’objet d’une organisation, d’une production et d’une performance. En revanche, financer la création d’un message publicitaire par le crédit d’impôt recherche me paraît pervers au regard de l’objet même de ce crédit d’impôt.

C'est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera contre l’amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je crois qu’il faut prendre en considération ce que vient de dire M. Gattolin et donc voter contre l’amendement.

J’ajoute qu’il n’est pas très sain, dans un débat budgétaire et alors que tant de sujets sont abordés, de soulever une telle question, en dernière instance et au dernier moment, sans même que la commission de la culture, qui est la commission spécialisée en la matière, n’ait eu à en débattre, parce que nous savons les uns et les autres que les lobbies cherchent à faire valoir leurs intérêts jusqu’à la dernière minute.

Pour autant, on peut s’ouvrir à cette question. Il ne faut en effet pas caricaturer : on ne peut pas comparer industrie pharmaceutique et industrie phonographique.

La promotion de ces jeunes talents français, dans un monde hostile où le modèle anglo-saxon domine tout, est un sujet qui doit être considéré globalement, mais il ne faut pas le faire par la bande, sous le couvert d’une disposition relative à un crédit d’impôt et sans qu’il y ait eu d’échanges approfondis.

Votre amendement, madame Morin-Desailly, a permis d’ouvrir le débat et a montré, comme l’ont d’ailleurs fait tous les amendements sur l’industrie phonographique, qu’il y avait un problème. Discutons-en, et commençons par le faire à la commission de la culture, qui connaît bien ces sujets. Nous pourrons toujours ensuite introduire une disposition dans un futur projet de loi de finances rectificative ou dans le prochain projet de loi de finances, mais au moins ferons-nous les choses sérieusement !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

M. Assouline a bien mis l’accent sur la vraie question : jusqu’où va-t-on pour permettre à nos artistes de s’exposer ? Et cette question relève en effet d’une politique globale.

Pour ma part, je suis tentée, puisque M. le rapporteur général s’en est remis à sa sagesse, de laisser notre assemblée se prononcer, ce qui ne nous empêchera pas ensuite d’approfondir en commission le sujet sous ses différents aspects.

Par ailleurs, je dois dire que je n’ai pas compris ce qu’a voulu dire M. le ministre en réponse à la question de M. le rapporteur général.

Au moins c’est clair !

Je mets aux voix l'amendement n° I-357.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-64 est présenté par M. Marini.

L'amendement n° I-355 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° I-64.

Cet amendement vise à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de la micro, petite et moyenne entreprise.

Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après application d’une décote de 70 % – c’est d’une extrême simplicité…

L’amendement tire ainsi les conséquences de la modification, par l’Assemblée nationale, du dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique, qui crée deux taux de dépenses éligibles au crédit d’impôt : 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises et 20 % pour les autres.

S’il est légitime de chercher ainsi à accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles, maintenir la décote de 70 % me semble créer une discrimination de nature à causer des distorsions de concurrence. En d’autres termes, les usines à gaz, même les plus sophistiquées, ont tout de même leurs limites et le code général des impôts ressemble un peu trop à cet objet dont je ne sais s’il est artistique.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l'amendement n° I-355.

Le dispositif proposé à l’Assemblée nationale distingue deux taux pour le crédit d’impôt selon la taille des entreprises. Le crédit d’impôt serait désormais égal à 30 % des dépenses éligibles réalisées par les entreprises qui répondent à la définition européenne de la micro, petite et moyenne entreprise, et resterait égal à 20 % pour les autres entreprises.

Concrètement, par application de ce dispositif de limitation, une entreprise ne répondant pas à la définition de PME ayant produit une moyenne de dix albums de nouveaux talents sur les deux exercices précédents ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’à compter du quatrième album de nouveaux talents produit dans l’exercice en cours.

S’il est légitime de chercher à accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles, la double peine ainsi imposée aux entreprises ne répondant pas à la définition de PME n’est pas proportionnée au regard de l’objectif visé.

De surcroît, le système d’aide ainsi configuré introduit une discrimination de nature à causer des distorsions de concurrence sensibles et à perturber le bon fonctionnement du marché de la musique enregistrée, puisque les entreprises ne répondant pas à la définition de PME cumuleront deux handicaps : d’une part, le taux réduit de leur crédit d’impôt et, d’autre part, une absence d’éligibilité à la mesure d’un nombre significatif d’albums de nouveau talents.

En conséquence, le présent amendement supprime le dispositif de limitation du nombre d’albums éligibles applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de PME.

L'amendement n° I-356, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Pour limiter les risques de distorsion de concurrence résultant de la mise en œuvre du mécanisme, il est proposé de relever le pourcentage de décote de 70 % à 90 %.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements identiques, de même que, d’une manière implicite, l’amendement de repli, visent à supprimer la limitation du nombre d’albums éligibles au crédit d’impôt applicable aux grandes entreprises.

Actuellement, ne sont prises en compte que les productions excédant la moyenne des productions réalisées au titre des deux derniers exercices, après application d’une décote de 70 %.

L’Assemblée nationale a modifié le dispositif en faveur des petites entreprises en instaurant un taux de 30 % pour elles, ce qui constitue une avancée significative. Faut-il que ce petit avantage accordé aux petits labels s’accompagne d’un gros avantage supplémentaire pour les majors ?

La question est posée, d’autant que les majors vont par ailleurs aussi bénéficier de l’augmentation du plafond à 800 000 euros voté par l’Assemblée nationale.

Sur cette question, la commission n’a pas pris position de façon définitive. Nous n’étions a priori pas très favorables, mais nous souhaiterions néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur l’évolution proposée dans ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La modification du dispositif proposée profitait, tout le monde s’accorde à le reconnaître, aux grandes maisons de disques. Or le Gouvernement souhaite plutôt soutenir en priorité les PME de ce secteur en difficulté.

En outre, le Gouvernement a déjà proposé, par voie d’amendement dans le cadre du présent projet de loi, la suppression de la clause dite « d’effort », suppression dont vont pouvoir bénéficier les majors. Autrement dit, le Gouvernement sait que, dans cette industrie, les grandes maisons ont elles-mêmes des difficultés et, ces difficultés, il les a prises en compte.

Il ne nous semble donc pas possible de modifier un dispositif qui est maintenant équilibré, d’autant que, si ces amendements étaient adoptés, les majors bénéficieraient elles aussi de l’aménagement du plafond de crédit d’impôt unique, qu’il est pourtant proposé de porter à 800 000 euros.

Je souhaite donc le rejet de ces amendements.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur les amendements identiques n° I-64 et I-355 ?

Il a été bien souligné que la modification du dispositif de crédit d’impôt visait à aider plus fortement les petites entreprises. Dont acte, mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas tout autant aider, parallèlement, les grosses entreprises. On sait les difficultés qu’a rencontrées le secteur musical ces dernières années, notamment du fait de l’introduction d’innovations technologiques successives qui ont conduit à une restructuration du marché.

Si l’on veut aider un secteur, en quoi privilégier la petite entreprise empêcherait-il d’aider tout autant la grande entreprise ? J’estime que les entreprises petites, moyennes et grandes ont besoin d’être soutenues et d’être plus compétitives. Elles créeront aussi de l’emploi, et cela me paraît être le seul raisonnement qui vaille.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Le Gouvernement a fait un choix immédiat, qui est de privilégier les petites et moyennes entreprises. Il ne dit pas que c’est au détriment des grandes entreprises, mais il est vrai qu’un traitement en même temps qu’une appréciation juste de ce qui se passe dans ce secteur font défaut.

En particulier, parler de majors ne veut rien dire. Il y a des majors internationales et des majors françaises. Un débat sérieux est nécessaire – débat qu’il n’est pas possible d’avoir en séance, au détour d’un amendement, et sans que la commission de la culture, je le répète, se soit penchée sur le sujet –, car la compétition internationale est particulièrement féroce dans ce domaine, où, notamment avec internet et le téléchargement, il n’y a plus de frontières, où la localisation et la « nationalité » des entreprises ne signifient plus grand-chose. Il faut donc effectivement veiller à ce que les majors, y compris les grosses « boîtes » françaises qui résistent à leurs concurrentes internationales, ne soient pas handicapées.

Je suis complètement pour le rejet de ces amendements parce qu’il y a une logique dans ce qui nous est proposé par le Gouvernement, mais il ne s’agit pas d’une logique globale. Le sujet est en effet abordé sous l’angle des PME vis-à-vis des plus grosses entreprises. Or il faudra très rapidement l’appréhender globalement, ce que nous pourrons faire, je le répète, dans un collectif budgétaire à venir – c’est probable – ou dans le prochain projet de budget. Nous pourrons alors débattre de ce sujet qui a été très peu discuté et qui appelle un vrai débat avant de trancher, non pas pour des usines à gaz, mais dans une approche cohérente de ce qu’est l’industrie phonographique française.

Monsieur le président, puis-je répondre à M. Assouline ?

Le règlement ne permet qu’une seule explication de vote par amendement et vous êtes déjà intervenue, madame Morin-Desailly.

La réponse de M. Assouline n’est pas prévue par le règlement !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-64 et I-355.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur l'amendement n° I-356.

Je maintiens bien sûr cet amendement. Je note d’ailleurs que si M. Assouline ne souhaite pas que l’on adopte mes amendements, il reconnaît néanmoins que ceux-ci posent une vraie question.

Tout à fait !

Ce qui me choque un peu, c’est qu’en préambule de votre explication de vote, monsieur Assouline, vous nous disiez qu’il faut mener une réflexion sérieuse avant de prendre une décision.

Je pense que nous sommes entre collègues responsables, à même de juger de la situation économique de notre pays, de celle de son industrie et de ses entreprises. Alors oui, on peut toujours renvoyer indéfiniment à des commissions, à des comités, à des missions et que sais-je d’autre encore… Mais pourquoi repousser la discussion à des débats, dont on ne sait quand ils auront lieu ? Je propose des mesures rapides, rendues nécessaires par la situation de notre pays. Tous les secteurs économiques sont concernés ; l’industrie musicale en est un, mais il y en a d’autres.

Tel était le sens de mes amendements. Mais peut-être cela vous chagrine-t-il que nous fassions adopter aujourd’hui ces amendements de bon sens et que vous ne puissiez pas en tirer le bénéfice politique ?

Oh !

C’est probablement ça !

C’est un peu méchant.

Je mets aux voix l'amendement n° I-356.

Je mets aux voix l'article 18 ter.

L'amendement n° I-196, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a) du 4 de l'article 39 du code général des impôts, le montant : « 18 300 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-348, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 234 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;

2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 55 % de cette valeur ;

« b) 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % de cette valeur. »

L'amendement n° I-347, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter ces deux amendements.

Les deux amendements présentés par le groupe écologiste visent au renforcement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, adoptée – cela avait fait grand débat – lors du projet de loi de finances pour 2012, et dont l’objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c’est-à-dire dépassant un montant compris entre trente et quarante-cinq euros le mètre carré, qui reste à préciser par décret.

En effet, entre les années 2000 et 2010, le prix moyen des loyers du parc privé a crû de 47 %. Les locataires de petits logements sont les premiers touchés par cette augmentation excessive : si le loyer moyen est d’environ vingt-trois euros par mètre carré sur le marché parisien, il peut atteindre cinquante à soixante euros par mètre carré pour les logements de petite taille. Cette taxe est donc un outil nécessaire pour juguler la flambée des loyers. Cependant, son efficacité est limitée pour deux raisons.

D’abord, elle n’a d’effet que sur les logements dont la surface est inférieure ou égale à quatorze mètres carrés. Les loyers potentiellement abusifs, c’est-à-dire supérieurs à quarante euros par mètre carré, se rencontrent sur une catégorie de logements bien plus large que celle des seules habitations de moins de quatorze mètres carrés. C’est pourquoi nous proposons d’assujettir à cette taxe l’ensemble des logements dont la surface est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres carrés.

Ensuite, cette taxe repose sur un barème progressif peu adapté. L’amendement n° I-348 prévoit donc d’élargir son assiette aux logements de moins de vingt-cinq mètres carrés et de modifier sa progressivité en relevant et en simplifiant les seuils. L’amendement n° I-347 est un amendement de repli, qui vise seulement à élargir le nombre de logements concernés par la taxe.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à renforcer la taxe dite « micro-logements ». La commission des finances n’y est pas très favorable, parce qu’ils aboutiraient à un élargissement très sensible du périmètre de cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2012, et qui s’applique depuis cette année aux logements d’une surface inférieure ou égale à quatorze mètres carrés, si leur loyer est abusif. Plusieurs arguments plaident pour un retrait des amendements.

Tout d’abord, on estime le nombre de ces micro-logements à 48 000 en France, dont 20 300 à Paris. Mais quel est le nombre de logements de moins de vingt-cinq mètres carrés ? Les auteurs de l’amendement ne le précisent pas. Il me semble que le périmètre serait très sensiblement élargi, sans que l’on mesure bien l’impact de ce qui est proposé.

Ensuite, le produit de la taxe actuellement en vigueur a été estimé à moins de 1 million d’euros. Nous ne connaîtrons son montant exact qu’en 2013, car cette taxe porte sur les revenus de l’année 2012. A-t-elle vraiment été efficace ? Attendons d’être en mesure d’établir un premier bilan.

Enfin, les coûts de gestion et de contrôle d’un tel système sont très élevés. Est-il utile de charger encore plus les services fiscaux

Aussi, attendons de voir ce qu’a produit la première version de cette taxe avant d’en élargir, éventuellement, la portée et faisons pour l’instant confiance au Gouvernement dans sa volonté de mieux contrôler ces loyers. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces pistes, ce sont par exemple le développement de l’offre de logements ou l’encadrement des loyers. Si je peux comprendre que l’opposition ne souhaite pas que cette dernière voie soit explorée, je comprendrais mal que la majorité s’associe à cette récusation.

Aussi, je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés et je sollicite leur retrait au profit du texte sur le logement que Mme Duflot viendra en personne, avec l’énergie et la sincérité qu’on lui connaît, défendre dans cette enceinte. Ne préjugeons pas de ce débat et acceptons, les uns et les autres, de renvoyer sa conclusion à l’examen de ce texte et non pas au vote de ces amendements, dont, je crois, le retrait est souhaitable.

Très bien !

Monsieur Gattolin, les amendements n° I-348 et I-347 sont-ils maintenus ?

En tant qu’élu écologiste, j’ai naturellement une très grande confiance dans la ministre du logement. Mais cela ne m’empêche pas de maintenir ces amendements.

Ce seuil de quatorze mètres carrés a été fixé dans la loi de finances pour 2012. Je me rappelle de cet article présenté l’an passé, un dimanche, à deux heures du matin, et qu’une partie de la gauche avait oublié de voter. Je pense que la sur-taxation des sur-rendements des micro-logements doit être étendue. On peut considérer que quatorze mètres carrés pour une personne seule, ce n’est pas du micro-logement ; mais vingt-cinq mètres carrés pour un couple avec un enfant et un bébé, oui, c’est du micro-logement. Je maintiens donc ces amendements, car il s’agit d’une question de principe, et je demande à mes collègues de bien réfléchir au sens de ces propositions.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gattolin a trouvé que les arguments que nous lui avons opposés étaient un peu rapides. Je n’ai pas voulu reprendre l’argumentation développée dans l’exposé des motifs de vos deux amendements, cependant, au vu de votre insistance, mon cher collègue, je vais relever un des éléments curieux – pour ne pas dire plus – qui s’y trouvent.

Vous écrivez notamment : « la progressivité de cette taxe n’est pas assez forte, ce qui limite son caractère confiscatoire ». §

Je mets aux voix l’amendement n° I-348.

Je mets aux voix l’amendement n° I-347.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ;

2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 25 % ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Afin de contribuer à la correction d’une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés, cet amendement tend à mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées, et plus particulièrement sur le « trading haute fréquence ».

Le relèvement des deux taxes relatives, d’une part, aux transactions rapides et, d’autre part, aux contrats d’échange sur défaut, les CDS, vise à faire contribuer de manière plus significative les acteurs financiers qui font souvent bon poids de la situation de pays dont les titres de dette font l’objet de spéculation continuelle.

Le secteur financier a bénéficié, à la suite de la crise de 2008, d’un soutien légitime et important des États. À l’heure où l’ensemble des contribuables sont sollicités pour participer à l’effort collectif de redressement des finances publiques, il est tout aussi légitime que le secteur financier apporte également sa contribution, et ce d’autant que, mes chers collègues, la crise est en partie le fruit de dysfonctionnements des marchés financiers.

Les transactions à haute fréquence – c’est-à-dire réalisées grâce aux moyens informatiques dans des délais extrêmement courts – seront assujetties à une taxe distincte assise sur le volume des ordres annulés, particulièrement important. Il faut bien comprendre que ces ordres, bien qu’annulés au dernier moment, ont une réelle influence sur le cours des actions.

La taxe sur les contrats d’échange sur défaut souverain s’appliquera à tout acquéreur qui ne détiendrait pas d’obligations d’État couvertes par le contrat, ni aucun autre actif dont la valeur serait corrélée au risque du défaut souverain. Cette taxe dissuasive cible spécifiquement, pour faire court, les opérations de spéculation sur la dette des États.

Nos collègues de l’opposition ne peuvent d’ailleurs que nous rejoindre, puisque ce que je viens de citer n’est rien d’autre que l’exposé des motifs de l’article 5 de la loi de finances rectificative du 14 mars dernier, qu’ils ont votée à la demande du Président Sarkozy et de François Fillon.

L'amendement n° I-237, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l'article 235 ter ZD bis et au IV de l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-151 rectifié ?

Je vais solliciter le retrait de cet amendement, car votre demande est en grande partie satisfaite, monsieur Foucaud.

L’existence de la taxe sur le « trading haute fréquence » à un taux très bas apparaît suffisamment dissuasive : ce type de transaction n’est plus profitable et la taxe a donc atteint son but.

Quant à la taxe sur les CDS souverains « à nu », elle était temporaire, puisque ces contrats d’échange sur défaut sont désormais interdits par le droit européen. Dès lors, nous pouvons considérer que votre demande est très largement satisfaite.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l'appréciation du rapporteur général.

Cet amendement vise à taxer des contrats d'échange sur défaut interdits depuis le 1er novembre dernier. Cette disposition est donc inutile. Taxer un produit qui est interdit revient à taxer une assiette nulle et donc à produire un rendement nul.

Quant aux taux de la taxe sur le trading à haute fréquence et sur les contrats d'échange sur défaut, ils sont déjà spécifiquement fixés pour dissuader de faire ces opérations financières.

Dans un cas, c'est superflu ; dans l'autre, c'est inutile. Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-151 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des observations qui viennent d'être formulées par la commission et par le Gouvernement, et même si je me pencherai à nouveau sur la question, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-151 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-176 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Fiscalité numérique

« Section I

« Régime d’imposition de certains services fournis par voie électronique

« Art. 302 bis ZO. – I. – Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZP et 302 bis ZQ, elle est tenue de souscrire une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les conditions fixées en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

« II. – Cette déclaration est souscrite par le redevable par l'intermédiaire d'un représentant établi en France, accrédité par l'administration fiscale, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant, à acquitter les prélèvements à sa place et à tenir un registre des opérations relevant de ce régime d’imposition à la disposition de l’administration fiscale de l’État membre de consommation. Le registre des opérations est suffisamment détaillé pour permettre à l’administration de l’État membre de consommation de vérifier l’exactitude de la déclaration des prélèvements susvisés.

« Lorsque le redevable, qu’il soit établi dans l’Union européenne ou hors de celle-ci, n’a pas de représentant tel que défini à l’alinéa précédent, il souscrit cette déclaration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime spécial de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée visé à l'article 298 sexdecies F, auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.

« Section II

« Prélèvements sur certains services fournis par voie électronique

« I. Taxe sur la publicité en ligne.

« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

« Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services de l’annonceur.

« On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d’un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

« La taxe est assise sur les sommes, hors commission d’agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d’application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d’affichage de messages promotionnels, d’affiliation de liens, d’envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

« II. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 0, 5 % à la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions d’euros et 250 millions d’euros et de 1 % au-delà.

« III. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« II. Taxe sur les services de commerce électronique

« Art. 302 bis ZQ.- I.- Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique.

« Pour l’application du présent article, est assimilée à un service de commerce électronique la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique.

« Le fait que le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique ne vaut pas présomption que le service soit fourni par voie électronique.

« II. – Cette taxe est due par les personnes qui vendent ou louent les biens et services, au titre des opérations mentionnées au I, à toute personne, établie en France y compris dans les départements d’outre-mer, qui elle-même n’a pas pour activité la vente ou la location de biens et de services.

« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations mentionnées au I.

« La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel du prestataire du service de commerce électronique est inférieur à 460 000 euros.

« IV. – Le taux de la taxe est de 0, 25 % de la fraction de l’assiette mentionnée au III. Le cas échéant, les sommes versées au titre de la présente taxe sont diminuées du montant acquitté par le redevable de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans la limite de 50 % du montant de la présente taxe.

« V. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Le produit de la taxe est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, bénéficiaires nets des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, au prorata des sommes perçues à ce titre l’année précédente. »

La parole est à M. Philippe Marini.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement jalon, si je puis m'exprimer ainsi.

Depuis plusieurs années en effet, la commission des finances travaille sur le thème de la fiscalité de l'économie numérique. Elle s'est en particulier efforcée, organisant à cette fin plusieurs tables rondes, de percer les montages d'optimisation fiscale qui permettent à de grandes sociétés multinationales, très dominantes sur les marchés de l'économie numérique, d'exercer une activité croissante sur notre territoire et de payer à l'État à peu près aucun impôt, sinon des montants dérisoires et totalement disproportionnés.

Je n’en doute pas : ce sujet ne peut laisser indifférent un ministre du budget. La commission des finances du Sénat y accorde pour sa part beaucoup d'importance ; j’en veux pour preuve les travaux qu’elle a conduits.

Au début de l'été dernier, j'ai proposé à la commission des finances quelques orientations et, le 19 juillet dernier, j’ai déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable. Celle-ci devrait être examinée à la fin du mois de janvier prochain, dans le cadre de l'ordre du jour réservé à mon groupe.

Dans cet amendement, j’ai repris les principales dispositions issues de ce que nous avons appelé la « feuille de route », c'est-à-dire l'essentiel des mesures qui se trouvent dans ma proposition de loi.

Ce mécanisme comporte deux volets.

Le premier est procédural. Il prévoit une obligation de déclaration d’activité par les acteurs de services en ligne basés à l’étranger à partir de certains seuils d’activités et selon deux variantes. L’entreprise assujettie opte soit pour la désignation d’un représentant fiscal sur le modèle procédural de l’agrément accordé aux sites de jeux en ligne, soit pour le régime spécial de déclaration des services fournis par voie électronique, procédure simplifiée et dématérialisée permettant de respecter les principes du droit européen de non discrimination et de proportionnalité.

Les entreprises et acteurs de services en ligne auxquels je fais ici allusion sont notamment les régies de publicité sur Internet, fréquemment établies à l'extérieur de nos frontières, dans des pays où le taux de l'impôt sur les sociétés est sensiblement plus bas qu'en France.

Le second volet est fiscal. Il est destiné à assurer la neutralité fiscale en matière de taxation sur la publicité en ligne et sur les services de commerce électronique au-dessus de certains seuils d’activité. En d’autres termes, il s’agit de prévoir un traitement similaire à celui qui est prévu pour la publicité dans la presse ou sur des vecteurs audiovisuels.

En ce qui concerne les services électroniques, il s'agit de rechercher une symétrie avec le commerce physique qui est frappé par la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Si l'on envisage de créer une telle taxe se posera la question de son affectation. Ma proposition de loi prévoit une affectation au bloc communal et au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, car je crois que nous aurons besoin de doter un tel mécanisme. D'autres collègues préféreraient une affectation au profit d'un Fonds d’aménagement numérique des territoires. Il nous faudra débattre de ces sujets dans un second temps.

Monsieur le ministre, je n'ignore pas que des rapports ont été demandés par le Gouvernement ; nous les attendons. Je n'ignore pas non plus que l'administration fiscale n'est pas restée inactive, puisque la presse, notamment la presse satirique du mercredi, s'est attardée sur le montant vraisemblable des redressements notifiés à quelques grandes sociétés exerçant des positions très importantes sur ces marchés. Pour autant, sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions en la matière, même si je comprends qu'il vous soit difficile d'aborder publiquement des dossiers individuels.

Compte tenu de la situation de nos finances publiques, perdre chaque année 500 millions d'euros d'impôt sur les sociétés et 1 milliard d'euros de taxe sur la valeur ajoutée, si l'on considère l'écart de taux entre la France et le Luxembourg, tant que nous ne sommes pas parvenus au terme de la période de transition où la TVA sera exigible au taux de l’État de consommation, est tout à fait inacceptable.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement donne à Philippe Marini l'occasion de nous sensibiliser au très important travail de fond qui a déjà engagé sur la fiscalité numérique.

Ce travail a d’ores et déjà « payé », si j’en crois la couverture médiatique nationale et internationale du sujet. J’ajoute que le gouvernement actuel, contrairement au précédent, a entendu cet appel, puisque, comme vous le savez, monsieur Marini, il a lancé, immédiatement dans la foulée de l’examen par notre commission de la feuille de route pour une fiscalité neutre et équitable, une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique confiée à Pierre Collin, conseiller d’État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances.

Monsieur le ministre, il me paraît souhaitable que nous disposions des conclusions de ce rapport avant d’adopter des mesures en droit positif qui risquent sinon, comme cela s’est produit il y a deux ans, d’être supprimées juste avant leur entrée en vigueur.

Sans doute allez-vous nous confirmer les bonnes dispositions du Gouvernement en la matière. L'amendement de Philippe Marini a vocation à vous interroger et à vous permettre de mieux préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet éminemment sensible, auquel la commission des finances a montré tout son intérêt, notamment en organisant plusieurs tables rondes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Marini, sur ce sujet très complexe et important, je salue votre intérêt, votre imagination et votre constance.

La mesure que vous proposez consiste à instaurer une taxe sur la publicité en ligne et une taxe sur les services de commerce électronique due par tous les opérateurs établis en France et à l’étranger.

Voilà qui prouve que l'on peut condamner à longueur d’opposition les taxes en vigueur, l’imagination à taxer du pouvoir en place et contribuer, le cas échéant, à enrichir le code général des impôts ! §

L'idée que vous poursuivez me semble bonne. Pour autant, bien qu’il soit sensible à l’intérêt de taxer les opérations réalisées sur Internet, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition.

En effet, votre proposition de taxer la publicité en ligne ne peut être appliquée en l’état. Nous devons notamment définir préalablement le concept d’audience en France qui serait dans le champ de la taxe et voir selon quelles modalités techniques et juridiques on peut obliger les régies établies dans un autre État membre ou dans un pays tiers à déclarer en France le chiffre d’affaires correspondant à la part des prestations se rapportant aux audiences en France.

Par ailleurs, votre proposition de taxer le commerce électronique soulève une grande difficulté liée au recouvrement et au contrôle de la taxe, dans la mesure où il existe plus de 11 000 sites marchands actifs en France, dont un certain nombre, et parmi eux les plus importants, sont établis à l’étranger.

Par conséquent, ces difficultés risqueront de pénaliser les sites marchands français dont le chiffre d’affaires en France est plus facilement identifiable et contrôlable que celui des sites étrangers, ce qui serait totalement contraire à l’objectif de la mesure.

Le Gouvernement a confié une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique à deux personnalités reconnues – MM. Collin et Colin ; c’est ainsi – afin de dégager des pistes visant à appréhender l’adaptation de la fiscalité au développement de l’économie numérique, de manière globale.

Monsieur Marini, par cet amendement, vous avez avec raison voulu ouvrir le débat. Le Gouvernement y est sensible. Nous avons bien conscience que la situation doit changer. Des informations parues dans la presse ont pu mettre en évidence le volume des activités que certains acteurs de cette économie numérique réalisaient en France, tout en voulant donner l'impression que l’essentiel de cette activité se faisait à l'étranger et, ainsi, échapper à l’impôt sur les sociétés. Il a fallu toute la vigilance et l'âpreté à bien accomplir leur travail de quelques agents de mon administration pour que des preuves très fortes soient apportées, qui autorisent un redressement fiscal important pour l’une de ces grandes entreprises.

Nous savons que la situation actuelle ne convient pas. Des changements devront avoir lieu. Faut-il le faire à l'occasion de cet amendement ? Je ne le crois pas : à tout le moins faut-il attendre que le rapport qui a été commandé soit remis et que ses conclusions aient fait l’objet d’une expertise pour émettre des propositions.

Pour autant, je ne doute pas que, sinon en cette fin d'année, en tout cas l'année prochaine, les autorités françaises proposeront au Parlement ou celui-ci proposera au pouvoir exécutif – nous verrons les modalités – des dispositions – pourquoi pas un projet ou une proposition de loi ? – qui permettraient de modifier une situation qui, à bien des égards, est totalement insatisfaisante.

Monsieur Marini, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, qui me permet d’indiquer clairement la position du Gouvernement sur ce sujet.

Cet hommage étant rendu, il serait sage que vous acceptiez de retirer cet amendement ; à défaut, je devrai demander à la Haute Assemblée de voter contre. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion non seulement de débattre, mais aussi de conclure ensemble pour instaurer des dispositions beaucoup plus satisfaisantes que celles qui prévalent aujourd'hui et qui font la part belle à certaines de ces entreprises bénéficiant de facto du marché français sans jamais s’acquitter en France des contributions qu’elles devraient verser au titre des richesses et de la valeur ajoutée créées dans notre pays.

Monsieur Marini, l'amendement n° I-176 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, nous progressons bien et votre réponse va tout à fait dans le bon sens. Vos services et vous-même le savez, il n'est pas facile de cibler un dispositif législatif en droit français sur cette question, car l'espace est étroit.

Il faut respecter totalement le droit communautaire. Il faut promouvoir l'avancée du droit communautaire.

Il faut également prendre part au débat dans le cadre plus large de l’OCDE. Le débat au sein du parlement national a donc valeur de sensibilisation, il peut contribuer à faire bouger les opinions publiques et peut déboucher sur des dispositions législatives. Mais elles-mêmes ne représentent assurément qu’une petite partie de l’enjeu.

Monsieur le ministre, les propositions que j’ai formulées avec des moyens très artisanaux ne sauraient égaler celles que, dans un jour proche j’espère, vos services pourront nous livrer. Toutefois, je crois que, sur ce sujet au moins, nous raisonnons de la même manière.

Je vais bien entendu retirer cet amendement, mais je ne voudrais pas le faire prématurément pour permettre à nos collègues qui le souhaiteraient de s’exprimer. Je vais donc surseoir à ce retrait quelques instants.

Mais je voudrais souligner, monsieur le ministre, qu’il y a un point crucial au plan de l’Union européenne, qu’à mon avis seul le gouvernement français peut faire avancer, de concert avec le gouvernement allemand. Il s’agit de la réouverture de la négociation sur la période de transition quant au taux de TVA applicable pour les services numériques

Je me permets donc d’ajouter ceci au débat et je me tais, avant de prendre l’initiative de retirer l’amendement lorsque quelques-uns de nos collègues auront pu s’exprimer.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Le marché mondial du numérique est de toute évidence en pleine expansion. Avec une profondeur supérieure à 700 milliards de dollars, animé d’une croissance de plus de 5 % par an, le numérique est devenu un secteur économique incontournable, qui concerne tous les domaines. Il est également le sujet d’importantes questions en matière de fiscalité. Il fait d’ailleurs l’objet de l’une des sept initiatives stratégiques pour l’Union européenne à l’horizon 2020.

Ce marché est incontournable parce qu’il n’est pas une frange annexe dont le développement ne concernerait pas les autres. Nous assistons à une transformation en profondeur des vecteurs de l’échange et de toute notre économie, qui pose la nécessaire mais complexe question de la fiscalité adéquate à cette économie du XXIe siècle.

À cet égard, je voulais saluer la démarche de notre collègue Philippe Marini. Il mène depuis 2009 une réflexion intense sur le sujet, qui a donné lieu à différentes tables rondes. Le groupe « Médias et nouvelles technologies », que j’ai l’honneur de présider, a été associé à la réflexion de la commission des finances, et je vous en remercie. Une proposition de loi a ainsi vu le jour sur votre initiative, monsieur Marini, et a provoqué un débat très intense ici et là, dans les colloques, notamment à Paris.

Pour autant, aujourd’hui, je m’interroge à titre personnel sur le caractère parfaitement opératoire des nouvelles dispositions qui nous sont proposées ici. Nous savons que l’économie numérique remet profondément en cause le principe de territorialité de l’impôt. De nombreux pays, à l’instar des États-Unis, ont opté pour des modèles fiscaux privilégiant la négociation avec les groupes mondiaux, Google, Amazon, Facebook, Apple ― ceux que l’on appelle les GAFA ―, plutôt que pour le modèle classique, continental, d’une fiscalité plus inquisitoriale.

Le président Marini nous a expliqué à de nombreuses reprises, et avec raison, que son projet s’inscrivait dans une feuille de route générale qui impliquait une réflexion aussi bien à l’échelon européen qu’à l’échelon mondial, notamment dans le cadre de l’OCDE.

D’importants progrès ont été faits jusqu’à présent, mais nous en sommes encore au stade de la réflexion. Notre commission des affaires européennes conduit également aujourd’hui un travail sur la gouvernance européenne du numérique, qui inclut nécessairement la question fiscale.

Pour l’heure, le sujet est abordé sur le plan technique au sein des différents ministères des finances en Europe mais il ne fait pas encore l’objet d’un consensus politique. J’ai eu l’occasion de m’en rendre compte encore la semaine dernière en me rendant à Bruxelles. Ainsi, au niveau mondial, échelon de dialogue incontournable – vous l’avez rappelé, monsieur Marini –, notamment au sujet de l’imposition sur le bénéfice des entreprises du numérique, si un petit groupe de travail existe au sein de l’OCDE depuis 1999, il ne se remet que petit à petit à la tâche.

Dans un tel contexte, nous devons vivement remercier le président Marini de faire vivre le débat en France, car, en définitive, cela a également permis de le faire vivre à un échelon beaucoup plus large, européen et international. La France peut s’honorer, à travers le Sénat, d’avoir mis cette question à l’ordre du jour.

Il serait cependant sage de différer un peu la prise de décision. Dans le cadre de la discussion de la proposition de loi, que vous annoncez pour la fin du mois de janvier, nous disposerons de plus d’éléments, en particulier des comptes rendus des différentes missions, celle du Sénat et celle que le Gouvernement a commandée.

Je crois que nous manquons encore d’un peu de recul, notamment par rapport à nos partenaires européens, pour nous lancer dans une telle initiative, qui, à la différence de la taxe sur les transactions financières, semble plus difficilement opérante. Je pense en particulier au volet de cet amendement relatif au recouvrement des deux taxes que vous avez proposées.

Par ailleurs, vous avez rappelé les chiffres afférents à l’évasion fiscale des grands du numérique. Que représentent les 20 millions d’euros qu’est supposée permettre de recouvrer la taxe au regard de tout ce que ces géants américains devraient au fisc français ? Ce n’est pas la même échelle de sommes, et cela montre que nous avons encore à progresser sur ce sujet, qui reste extrêmement difficile.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Puisqu’il s’agit de faire surgir un débat, et même si l’amendement sera retiré, je voudrais dire qu’il faut bien entendu réfléchir à ces questions, notamment au sujet de la culture, de la presse et des médias. Je pense qu’il faut aborder la question de manière plus précise que ne le permettrait une espèce de loi globale sur la fiscalité et le numérique.

Observons par exemple la démarche initiée par la presse quotidienne nationale et régionale. Les entreprises de ce secteur souhaitent obtenir d’un accord avec Google la restitution d’une part des bénéfices nés de la publicité générée par le référencement de leurs titres.

Nous devons encourager cela, pas seulement par la mise en place d’une fiscalité spécifique suivie d’une redistribution générale par le budget de l’État. Ceux qui pâtissent le plus de cette situation, c’est-à-dire ceux qui contribuent le plus à la prospérité de Google, ce sont en général les créateurs de contenus, la presse ou les sites culturels, ceux que l’on recherche avec les outils de Google. Il faut que ces « industries » culturelles et de presse aient leur part des bénéfices.

Dans cette fiscalité qui reste à inventer, de façon nouvelle et moderne, on doit prendre en compte cet élément central. La question est à l’ordre du jour et elle est urgente, pas au sens où elle imposerait de prendre une décision dans les minutes qui suivent, mais urgente tout de même parce que ce secteur avance à une telle vitesse qu’à chaque fois que nous prenons du retard, il est plus compliqué d’intervenir.

Nous ne devons pas croire que parce que c’est global, nouveau, complexe, nous pouvons prendre le temps. En effet, dans ce domaine en particulier, plus on prend le temps, plus c’est complexe.

Très juste !

Je joins donc ma voix à ceux qui attirent l’attention sur ce sujet. La mission du gouvernement est une étape importante, mais gardons-nous d’une loi que l’on présenterait comme la solution à beaucoup de situations très précises et différenciées. Le plus important à mes yeux, ce n’est pas que l’État récupère de l’argent, mais bien que ceux qui créent des contenus et qui sont pillés par ces « molosses » reçoivent la juste valeur de leurs investissements et de leurs créations quotidiennes.

Ce n’est pas incompatible !

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je vais me joindre au consensus et reconnaître l’importance du travail mené par le président Marini dans un domaine qui effectivement nous semble essentiel.

Concernant ses propositions d’amendements, le groupe écologiste est évidemment très attaché à la neutralité fiscale. Il est vrai cependant, il l’a reconnu lui-même et le rapporteur général comme le ministre l’ont souligné, que l’opérationnalité fiscale est toujours complexe face à des entreprises qui opèrent à l’étranger. Une partie de la solution doit être trouvée au niveau européen mais elle souffre des retards et des reports perpétuels en matière de décision européenne tant sur l’organisation globale du numérique que sur la convergence en matière de taux de TVA.

Absolument !

En effet, ce n’est pas un hasard si ces entreprises vont se réfugier au Luxembourg ou en Irlande. Le Luxembourg pose un problème compliqué, notamment alors que le nouveau membre qui vient d’être nommé au directoire de la BCE est luxembourgeois. Le jeu des quotas autorise effectivement un très petit pays, avec un secteur bancaire de grande importance mais qui présente, comme toute son économie, des caractéristiques discutables, à peser d’un poids colossal. L’Irlande a été largement renflouée ces dernières années sans que nous n’ayons posé aucune condition en matière d’intégration.

Exactement !

Alors en effet, le débat se situe au niveau européen. Il faut inciter le Gouvernement à continuer le travail entrepris autour du rapport Collin et Colin, mais également à agir à ce niveau.

Il faut faire vite ! Comme la question des ressources budgétaires propres de l’Union européenne est toujours posée, je crois que si une partie du produit de la taxation concernant l’économie numérique ou des taux de TVA revenait directement en ressources propres au budget de l’Union européenne plutôt qu’à l’État français, une solution européenne pourrait advenir beaucoup plus rapidement ... Mais je me fais peut-être des illusions. §

Personne ne demande plus la parole pour explication de vote ?…

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-176 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-167, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet, Merceron, Amoudry et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Si vous me le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° ° I-167 et I-168, qui font partie d’un même dispositif.

Ces amendements ont pour but de créer des recettes nécessaires à alimenter le Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT.

Ce fonds a été créé par la loi du 17 décembre 2009, sur l’initiative de notre collègue Pintat, mais n’a jamais été alimenté. En effet, il n’a jamais été prévu de recettes, alors que ce fonds a pour objet de verser des subventions aux collectivités locales dans leurs actions pour déployer le très haut débit sur le territoire.

Le Premier ministre François Fillon m’avait chargé en 2010 d’un rapport, pour faire des propositions quant à la manière d’alimenter ce fonds. Deux ans après, nous en sommes toujours au même point, le FANT est un fonds sans fonds.

Il est proposé, au travers de l’amendement n° I-168, de créer une contribution de solidarité numérique, un peu sur le modèle de l’écotaxe, d’un montant de 75 centimes d’euros par mois et par abonnement, qui permettrait de créer une ressource d’à peu près 540 millions d’euros pour alimenter ce fonds.

De manière complémentaire, par l’amendement n° I-68, il est proposé de créer une taxe de 2 % sur le prix de vente des consoles de jeux et des téléviseurs, qui engendrerait une recette de 220 millions d’euros.

Ces deux recettes permettraient de dégager 660 millions d’euros par an pour alimenter ce fonds de manière pérenne en vue d’assurer le déploiement du très haut débit en France, une priorité rappelée par le Président de la République. François Hollande a, en effet, souhaité que l’ensemble des Français bénéficient du très haut débit à l’horizon de 2022. Cet objectif ambitieux ne pourra naturellement pas être atteint si l’on ne prévoit pas les moyens nécessaires pour aider les collectivités locales à développer leur action en la matière.

Tel est l’objet des amendements n° I-167 et I-168.

L'amendement n° I-410 rectifié, présenté par M. Rome, Mme Rossignol, MM. Camani, Krattinger, Teston et Néri, Mmes Espagnac et M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KHA ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KHA. - I. - Conformément au 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution pour le service public du numérique à très haut débit due par les opérateurs fournissant au public un service de communications électroniques fixe ou mobile, en France, et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.

« II. - Sont exemptés de l’acquittement de cette contribution les services à tarif social, au titre du service universel ou des labels gouvernementaux, « offre sociale de l’Internet » et « tarif social mobile », destinés au minimum aux allocataires du revenu de solidarité active socle.

« III. - Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers finals aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques fixe et mobile qu'ils fournissent.

« IV. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au III.

« V. - Le taux de la contribution correspond à 2, 5 % du montant de chaque abonnement mensuel ou, à défaut d’abonnement, de la somme acquittée par les usagers aux opérateurs.

« VI. - Les redevables procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

« VII. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII. - Le produit de la contribution est affecté au Fonds d'aménagement numérique des territoires, mentionné à l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. »

La parole est à M. Richard Yung.

Le Président François Hollande a inscrit dans son programme la couverture à très haut débit du territoire à l’horizon de dix ans.

Aujourd’hui, l’impératif est plus que jamais de développer l’attractivité de nos territoires et de nos collectivités. À ce titre, l’un des premiers critères d’installation sur un territoire est bien sûr l’accès à un réseau numérique de qualité.

L’objet de cet amendement, qui rejoint très largement celui que vient de présenter Hervé Maurey, est de sécuriser l’action des collectivités en matière d’aménagement à très haut débit.

Comme l’a indiqué notre collègue, le programme national très haut débit vise à assurer un aménagement numérique sur le territoire. Dans cette optique, un fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT, a été mis en place en 2009, mais, cela a été souligné, celui-ci n’a reçu, pour le moment, aucun financement dédié : il est resté une coquille vide.

Certes, le Fonds national pour la société numérique, le FSN, géré par la Caisse des dépôts et consignations et alimenté au titre du programme d’investissements d’avenir, existe, mais il s’agit d’une aide à court terme, dont le niveau est très largement inférieur.

À l’instar de notre collègue Hervé Maurey, nous souhaitons, par cet amendement, abonder le FANT au travers d’une forme de fiscalité. Le groupe socialiste a souhaité définir un financement qui soit à la fois ambitieux et juste.

C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une contribution de service public numérique due par les opérateurs qui fournissent au public et en France un service de communications électroniques fixe et mobile.

Cette contribution a l’avantage d’être complète, puisqu’elle porte sur un champ large de services de télécommunications ; d’être assez indolore pour les particuliers, à hauteur de 1 euro par abonnement – on peut trouver un compromis entre notre proposition et celle de 0, 75 euro de notre collègue Hervé Maurey – ; d’être juste, les forfaits dits « sociaux » étant exemptés et d’être ambitieuse en ce qu’elle couvre l’ensemble des besoins.

Elle permettrait d’avoir une recette de l’ordre de 850 millions d’euros, soit un montant supérieur à celle qui est prévue par notre collègue Hervé Maurey, laquelle est de l’ordre de 660 à 700 millions d’euros. Je le répète, nous pouvons nous entendre – ce n’est pas impossible ! – sur le montant de la contribution.

Telle est notre proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements ont pour objet commun de créer une taxe sur les abonnements internet et téléphonie mobile affectée au Fonds d’aménagement numérique des territoires, le FANT.

Ce fonds a été créé, sans être doté de moyens, ce qui pose effectivement un réel problème. Nos collègues ont raison de souligner cette carence dans le circuit d’alimentation du FANT, qui ne peut pas œuvrer comme cela serait souhaitable.

La question soulevée par nos collègues rejoint les préoccupations du Gouvernement, puisque celui-ci vient de confier à un directeur de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, une mission sur le très haut débit, qui rendra ses conclusions très prochainement.

Par ailleurs, Mme Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique a lancé un agenda numérique pour le mois de mars prochain, qui comportera un volet relatif aux réseaux.

C’est pourquoi, sous le bénéfice des précisions qui seront sans doute apportées par M. le ministre dans un instant, il est peut-être prématuré de légiférer dès maintenant. Au cours de l’année 2013, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, avec des éléments de coût et de financements qui pourront faire l’objet d’une concertation avec les opérateurs et toutes les parties prenantes. On le sait, tous les intervenants dans ce secteur sont sensibles aux changements réguliers qui interviennent dans les domaines juridique, fiscal et financier.

Il est vrai que, depuis quelques jours, nous parlons beaucoup de l’année 2013 dans nos argumentaires, mais nous avons une feuille de route toute tracée : on nous a annoncé cet agenda numérique.

Les amendements respectifs de nos collègues vont certes dans le bon sens, car ils répondent à un réel besoin du FANT. Toutefois, il serait opportun d’attendre – M. le ministre va sans doute confirmer mes propos – les conclusions des rapports pour discuter des modalités de calcul de cette contribution.

Aussi, je demande à nos deux collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a confié à Fleur Pellerin une mission sur le déploiement du numérique, qui traitera précisément du Fonds d’aménagement numérique des territoires et rendra ses conclusions en février prochain.

Permettez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement prenne le temps de bien examiner cette question. Chacun le sait, il est délicat de vouloir financer ce fonds en laissant libre cours à son imagination : certes, la taxation prévue peut être sympathique, mais elle peut, parfois, se retourner contre ceux-là mêmes qui l’ont prévue.

En effet, se posent des enjeux de droit communautaire. La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est aujourd'hui attaquée. Les risques qu’elle ne passe pas favorablement cette épreuve juridique sont tout à fait considérables. N’en rajoutons donc pas.

Nous avons un peu moins d’une trentaine de contentieux fiscaux avec la Commission européenne, dont celui-là. Il semble difficile que nous obtenions gain de cause à chaque fois.

J’ajoute que l’agacement de la Commission européenne à l’encontre de notre pays atteint, me semble-t-il, des sommets, d’autant que nous avons pu parfois donner l’impression de ne pas nous soumettre aux décisions de justice, je pense en particulier aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg.

Il est peut-être sage d’attendre les conclusions de cette mission pour savoir ce que, juridiquement, nous pouvons réellement faire. Si l’on taxe les téléviseurs et les consoles de jeux, on risque de se heurter à la même condamnation communautaire que celle que nous avons subie naguère avec la taxe sur les magnétoscopes.

Tout en souscrivant aux intentions des auteurs de ces amendements de financer le FANT, je mets vigoureusement en garde le Sénat contre tout vote qui, s’il était confirmé par l'Assemblée nationale, aboutirait à la création d’une taxe qui engendrerait un contentieux fiscal supplémentaire avec la Commission européenne, contentieux que nous aurions peu de chance de voir prospérer à notre avantage si la Cour reprenait à l’identique ou de façon comparable les motivations qu’elle a rendues pour l’exemple cité. À la vérité, ces dispositions ne feraient que retarder davantage encore la mise en œuvre des solutions qui sont nécessaires au financement de ce fonds.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements et appelle le Sénat à faire preuve d’une prudence de bon aloi au moins jusqu’aux conclusions, en février prochain, de la mission confiée à Fleur Pellerin.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-167.

Monsieur le ministre, nous entendons bien vos arguments à propos du risque de contentieux, nous ne pouvons pas y être insensibles.

Néanmoins, la question du financement du FANT reste entière. On le sait bien, dans les zones rurales, seul le financement des collectivités va permettre de trouver des fonds. Or cela sera insuffisant.

Quelles que soient les conclusions de la mission confiée à Fleur Pellerin, il faudra trouver les ressources indispensables, qui seront budgétaires ou proviendront des opérateurs privés. On sait bien que, dans la période actuelle, il sera très difficile de faire appel au budget de la nation. Demander aux consommateurs une contribution de quelques centimes d’euros sur les abonnements et les achats de téléviseurs représenterait finalement un effort extrêmement faible, car le prix des abonnements a beaucoup diminué dernièrement en raison d’une concurrence accrue entre les opérateurs.

Il est indispensable d’abonder ce fonds pour l’aménagement numérique des territoires. La proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey, qui a été repoussée la semaine dernière par l'Assemblée nationale constituait une ouverture. Aujourd'hui, le groupe socialiste a défendu un amendement en ce sens. Ces deux amendements permettraient de faire avancer la question du financement, qui demeurera même à l’issue de la mission confiée à Fleur Pellerin.

Il s’agit vraiment là d’une question essentielle. Par conséquent, je suis tenté de voter en faveur de ces amendements.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les explications qui ont été données à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre.

Toutefois, la situation actuelle est telle que ce sont les opérateurs privés qui décident de l’aménagement du territoire.

Tout à fait !

Ce n’est pas acceptable…

Effectivement.

… et ce n’est pas compatible avec la conception que nous avons de l’aménagement et de l’égalité des territoires. Cette situation ne saurait perdurer.

L’amendement n° I-410 rectifié n’a pas tant pour objet de prévoir le financement du FANT que d’avoir l’engagement que ce fonds, qui n’a jamais été financé, le sera à un moment donné.

Nous en avons pris acte, la mission confiée à Fleur Pellerin, avec laquelle nous travaillons, rendra ses conclusions au mois de février prochain. Depuis quatre jours, nous avons retiré beaucoup d’amendements en échange de l’engagement du Gouvernement de régler les questions posées dans les six mois qui viennent. J’ajoute celle-ci sur le petit carnet que je tiens à jour depuis le début de cette discussion…

Bravo !

Mme Laurence Rossignol. Nous prenons acte de l’engagement du ministre et retirons l’amendement n° I-410 rectifié.

L'amendement n° I-410 rectifié est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° I-167.

Je partage les propos de Mme Rossignol : ce sont les opérateurs privés qui décident de l’aménagement numérique du territoire.

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-167 de M. Maurey, le paragraphe I me pose problème : « Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. »

Une fois de plus, ce sont les usagers qui vont payer ! M. de Montgolfier a souligné que le prix des abonnements avait diminué. Tant mieux ! N’ajoutons donc pas de hausse supplémentaire. Les opérateurs de téléphonie font assez de profits. Ce sont eux qu’il faut faire payer, monsieur Maurey !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je partage totalement l’état d’esprit de Laurence Rossignol.

Certes, une mission a été confiée à Mme Pellerin, mais ces amendements sont un test important.

J’ai beaucoup critiqué la réforme de l’audiovisuel de 2009, qui a remplacé la publicité comme mode de financement par des taxes, que l’on avait jugées aléatoires. J’avais alors dit : Attention, si la France est condamnée, on aura fait croire qu’il s’agissait d’un financement de remplacement et on se retrouvera avec un trou béant et un remboursement très difficile à assurer. Eh bien, on y est !

Au cours du premier semestre de 2013, on risque fortement d’être condamné pour cette taxe. Si les opérateurs vont en justice, nous risquons d’avoir à rembourser 1, 3 milliard d’euros. En plus, il manquera chaque année 300 à 350 millions d’euros pour financer l’audiovisuel public.

Il est primordial que l’État reprenne la main sur l’aménagement du territoire et abonde le FANT, mais veillons à ne pas prévoir une taxe qui risquerait d’être annulée par la Commission européenne. Ne créons pas d’illusion !

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Je suis très étonné que M. le rapporteur général et M. le ministre jugent nos initiatives prématurées.

Mes chers collègues, quand on est l’élu d’un territoire rural, ce qui est mon cas mais aussi celui du ministre lui-même et d’un grand nombre d’entre nous, on n’a vraiment pas le sentiment qu’il soit prématuré de se soucier de la couverture numérique de nos territoires !

Nous percevons tous la nécessité absolue d’abonder le fonds d’aménagement numérique des territoires, afin de dégager les moyens nécessaires au déploiement du très haut débit dans tout le pays.

Quant au Gouvernement, que fait-il ? Comme souvent – j’allais presque dire « comme toujours » –, il renvoie le problème à plus tard en créant une commission… Résultat ? Les territoires vont attendre, encore et toujours !

Et une fois encore, comme sous tous les gouvernements et sous toutes les majorités, on nous ressert le vieil argument du problème européen.

À la vérité, mes chers collègues, la contribution de solidarité numérique que nous vous proposons d’instituer est conçue sur le modèle de l’écotaxe, laquelle existe depuis très longtemps et n’a jamais, à ma connaissance, posé le moindre problème.

Le Président de la République a souhaité être plus ambitieux que son prédécesseur. Nicolas Sarkozy avait fixé l’objectif du très haut débit pour tous en 2025 ? François Hollande, désireux de se montrer encore plus volontaire, a décidé que ce résultat serait atteint en dix ans, c’est-à-dire en 2022 !

Il est bon de se fixer des objectifs ambitieux et de montrer une volonté de se soucier de nos territoires ruraux, mais, si l’on ne se donne pas les moyens nécessaires, à quoi cela sert-il ?

Or je suis tout à fait déçu de l’inaction du Gouvernement sur cette question – pour ne parler que d’elle – depuis sa nomination.

Lorsque j’ai rencontré Fleur Pellerin au moment de son entrée en fonction, je l’ai avertie que, même si je ne faisais pas partie de la majorité, j’étais prêt à soutenir toute initiative qui irait dans la bonne direction parce que l’aménagement numérique des territoires est à mes yeux une question d’intérêt général qui doit dépasser tous les clivages.

Seulement voilà : depuis plus de six mois, j’observe qu’il n’y a eu concrètement aucun changement !

J’ai été vraiment très attristé de découvrir le sort qu’a réservé l’Assemblée nationale, la semaine dernière, à la proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique du territoire, que le Sénat avait adoptée à la quasi-unanimité.

Mes chers collègues, relisez le compte rendu des débats ! Vous constaterez que la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, a demandé, article par l’article, l’abrogation de toutes les dispositions que nous avions votées, y compris de celles qui résultaient d’amendements déposés par nos collègues socialistes, en particulier Michel Teston et Pierre Camani.

Dire que, de surcroît, Mme Pellerin a utilisé les mêmes arguments que ses prédécesseurs ! Voilà qui m’attriste davantage encore.

Ainsi donc, quelle que soit la majorité, quels que soient les gouvernements, nos responsables politiques n’ont pas le courage de passer outre au lobby des opérateurs ; ils préfèrent favoriser les intérêts particuliers plutôt que l’intérêt général. Ce sont les mêmes arguments que l’on oppose aujourd’hui à la proposition que nous formulons pour alimenter le fonds d’aménagement numérique des territoires. J’en prends acte et j’attends, au demeurant sans trop d’illusions, la feuille de route sur le numérique, annoncée pour février 2013 et que l’on nous présente comme le Graal.

En tout cas, je peux déjà prédire – ceux qui seront encore là dans dix ans pourront le vérifier - que l’objectif fixé par le Président de la République du très haut débit pour tous en 2022 ne sera certainement pas atteint, puisque le Gouvernement n’a pas le courage de changer de braquet !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Maurey considère que les progrès ne sont pas suffisamment rapides dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire.

Je lui réponds que nous partageons ses idées et que l’ambition de doter le plus vite possible nos territoires de réseaux de fibre optique nous est commune ; comme lui, nous pensons qu’il y a lieu de rechercher des financements pour atteindre cet objectif.

Monsieur Maurey, nous savons que, depuis trois ans déjà, vous militez pour que ce chantier avance. Vous avez plaidé cette cause auprès de l’ancien gouvernement, sans parvenir à vous faire entendre.

Le gouvernement actuel, vers lequel vous vous tournez à présent, vous répond qu’il s’est fixé un objectif plus ambitieux, puisque le Président de la République s’est engagé à l’horizon 2022. Il s’emploie à mettre sur pied un plan d’action et lance des missions dans ce but. Fleur Pellerin est mobilisée sur le sujet et on nous annonce que de premiers éléments de conclusion seront rendus publics dans quelques semaines, au début de l’année 2013.

Dans ces conditions, il me semble que l’on peut au moins reconnaître au Gouvernement le mérite du volontarisme.

Par ailleurs, monsieur Maurey, je suis surpris que vous proposiez de créer au plus vite une nouvelle taxe, alors que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vos collègues ne cessent d’accuser le Gouvernement de matraquage fiscal ! Il me semble que ces deux discours sont quelque peu antinomiques.

Je pense que la création d’une nouvelle ressource sera sans doute nécessaire. S’agira-t-il d’une taxe sur les opérateurs, inévitablement répercutée sur les usagers ? Peut-être. S’agira-t-il d’un autre mécanisme ? Je le crois plutôt.

Quoi qu’il en soit, il faut laisser à la réflexion lancée par le Gouvernement le temps de déboucher sur quelques conclusions utiles. À l’issue de la concertation, menée également avec les élus locaux, je ne doute pas que nous trouverons ensemble un terrain d’entente.

Dans l’immédiat, monsieur Maurey, vos amendements me semblent prématurés. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer, comme mes collègues du groupe socialiste l’ont fait pour le leur.

Je vous le répète, nous partageons tous les mêmes ambitions et nous allons être amenés à travailler ensemble pour trouver une bonne solution.

Je mets aux voix l'amendement n° I-167.

L'amendement n° I-168, présenté par MM. Maurey, Détraigne et Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.

« III. - L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.

« IV. - Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

L’amendement n° I-168 a été précédemment défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.

Je le mets aux voix.

Monsieur le président, le Gouvernement sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Le Sénat va bien volontiers accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° I-235 rectifié, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :

Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 302 bis ZH est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZH. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.

« Il est institué, pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux s’entend de la totalité des mises, diminuées des montants versés par l’opérateur au joueur sous forme de gains, hors bonus et abondements.

« Ces prélèvements sont dus par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris sportifs en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 302 bis ZJ est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG, au premier alinéa de l’article 302 bis ZH et à l'article 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.

« Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux. » ;

3° L’article 302 bis ZK est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG, au premier alinéa de l'article 302 bis ZH et à l'article 302 bis ZI est fixé : » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Le taux du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZH est fixé à 28, 6 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement vise à proposer une nouvelle assiette pour le prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs en ligne.

La législation relative aux paris sportifs progresse et s’adapte aux évolutions de ce secteur. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a jeté les bases d’un cadre légal pour les joueurs et les opérateurs, avec notamment une autorité de régulation.

Ensuite, la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, dont je suis l’un des auteurs, a renforcé ce cadre avec, notamment, la création d’un délit pénal de manipulation de compétition sportive qui vise à la fois le corrupteur et le corrompu.

Nous avions également mis en place un dispositif destiné à prévenir les conflits d’intérêts en matière de paris sportifs.

Dans ce contexte, je suis parti d’un constat très simple pour rédiger cet amendement : l’assiette de taxation des opérateurs de jeux et paris en ligne est actuellement fondée sur les mises. Or le chiffre d’affaires des sociétés est constitué par le produit brut des jeux. Il nous semble plus opportun de nous aligner sur un certain nombre de nos voisins qui réglementent également les jeux et paris en ligne, mais utilisent le produit brut des jeux pour l’assiette de la taxation.

C’est une question de bon sens, car le régime actuel crée une distorsion, en particulier pour les opérateurs de paris à cote fixe, quand le niveau des mises augmente plus rapidement que le produit brut des jeux.

Les opérateurs pourraient aussi être tentés de cibler leur stratégie commerciale sur les cotes atypiques et sur les joueurs qui misent de grosses sommes d’argent, remettant en cause in fine toutes les politiques publiques de lutte contre la fraude et contre les addictions aux jeux.

Tel est le sens de cet amendement dont je sais qu’il est susceptible de susciter un débat.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons un dossier que la commission des finances a étudié de près, notamment avec notre excellent collègue François Trucy, à l’occasion de la préparation de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Nous sommes tous d’autant plus conscients des enjeux qu’à l’époque nous avions déjà évalué à environ 4, 5 milliards d’euros les recettes annuelles fiscales et parafiscales. Il s’agit donc, fiscalement parlant, d’un sujet d’importance, et l’adoption de toute modification des dispositions actuelles ne manquerait pas d’avoir des incidences non négligeables, et pas simplement à la marge.

Nous avons aussi constaté combien étaient importantes, en arrière-plan, les conséquences sur la santé publique compte tenu du développement des addictions. Ce n’est d’ailleurs pas la légalisation des jeux en ligne qui réduira de tels risques.

Nous devons par conséquent être particulièrement vigilants et surtout très prudents face aux revendications des sociétés qui veulent rendre toujours plus facile l’accès à ces jeux, notamment pour la jeunesse.

Cet amendement reprend une demande ancienne des sociétés concernées, qui y voient le moyen de diminuer les prélèvements, car les taux sur les produits bruts des jeux devraient être très élevés pour maintenir un produit constant.

Nous nous interrogeons sur la portée d’une disposition qui consisterait à changer l’assiette de ces prélèvements applicables aux paris des jeux en ligne, d’autant que nous n’avons pas été très réceptifs aux arguments avancés. Nous ne sommes donc a priori pas très favorables à cette disposition.

Cela dit, monsieur le ministre, au sein de la commission des finances, nous sommes convenus d’attendre que vous nous apportiez un éclairage complémentaire s’agissant des conséquences sur la fiscalité d’un tel amendement. Peut-être allez-vous nous rassurer ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un avis du Conseil d’État qui, je crois, fait autorité, analyse le produit brut des jeux comme un revenu des opérateurs de jeux que la France ne pourrait imposer dans le cas d’opérateurs établis à l’étranger sans établissement stable en France et proposant des paris en ligne dans notre pays. Tel est l’état de l’analyse du droit par le Conseil d’État.

Il ne me paraît pas de bonne pratique législative de changer l’assiette d’une taxe consolidée sur le plan communautaire, connue et efficace, pour une assiette dont la solidité juridique est incertaine. Le Gouvernement appelle donc au rejet de cet amendement, se fondant sur ces adages bien connus : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ou « Il ne faut pas lâcher la proie pour l’ombre » !

Je mets aux voix l'amendement n° I-235 rectifié.