Interventions sur "l’isf"

...à l’impôt de solidarité sur la fortune, ceux dont le patrimoine atteint une valeur comprise entre 800 000 euros et 1, 3 million d’euros, ont la confirmation qu’ils sont dispensés du paiement de l’impôt. Pour comprendre la démarche accomplie, chacun gardera évidemment en mémoire que le patrimoine médian des habitants de notre pays se situe aux alentours de 120 000 euros – le seuil d’imposition de l’ISF est plus de dix fois supérieur –et que, si environ 300 000 contribuables sont désormais exonérés, il en reste à peu près autant qui ne le sont pas et qui devront payer. Voilà qui justifie pleinement, me semble-t-il, le fait que nous restions fidèles à l’ancien taux de l’ISF. Le barème commençait à hauteur de 800 000 euros et le nombre de contribuables, c'est-à-dire environ 600 000, continuait to...

La réforme que nous avions instaurée au mois de juillet 2011 avait deux objets : d’une part, diminuer le taux de l’ISF, pour le rendre plus compatible avec la réalité économique ; d’autre part, simplifier le dispositif, en créant deux taux d’imposition, l’un à 0, 25 % et l’autre à 0, 5 %. C’est donc une réforme qui s’inscrivait dans une perspective de bon sens économique et de simplification technique. La réforme qui nous est proposée aujourd'hui va exactement dans la direction contraire, puisqu’il s’agit de rev...

...a responsabilité de la situation actuelle est clairement établie, les propositions de l’UMP – il y a eu un certain nombre d’amendements hier – se traduiraient, si elles étaient adoptées, par une dégradation globale du solde budgétaire d’au moins 10 milliards d’euros en 2013. À cette fin, différentes mesures sont proposées pour réduire les recettes du projet de loi de finances. La disposition sur l’ISF fait partie du lot. Elle représente 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires que l’on propose de supprimer. La perte cumulée des mesures déjà proposées par l’UMP s’élève à 6 ou 7 milliards d’euros. Mais d’autres dispositions de ce type sont encore à venir : je pense notamment à l’article 15, où quatre suppressions de recettes sont prévues. Au total, les pertes s’élèveront certainement à pl...

Il y a entre nous une différence de philosophie, car, contrairement à nos collègues qui siègent sur les travées de gauche de cet hémicycle, nous souhaitons faire porter l’effort essentiellement sur les dépenses. Concernant les recettes, l’amendement que nous proposons ne vise pas à supprimer l’ISF, surtout dans le contexte actuel de redressement des finances publiques. Il tend simplement à en revenir à une disposition plus raisonnable, tenant compte du rendement actuel des placements. Un taux marginal de 1, 5 % nous paraît en effet totalement déraisonnable au vu du rendement des taux d’emprunt, des obligations assimilables du Trésor, les OAT, et du taux Euribor, bref au vu des placements f...

Je ne peux pas résister au plaisir, en ce samedi matin, non pas de rouvrir le débat de fond sur l’ISF, mais d’affirmer un acte de foi : l’ISF est absurde !

Nous ne l’avons pas fait, mais la majorité sortante, loin de n’avoir que des qualités, a aussi quelques défauts : elle a esquivé un certain nombre de sujets majeurs. Pourquoi l’ISF est-il une absurdité ? D’abord, en raison même de la nature du capital. Il ne faut pas oublier que, dans notre pays, le revenu est imposé depuis 1917 – gloire, cher monsieur Marini, à votre prédécesseur Joseph Caillaux, que vous avez évoqué hier ! –, tout comme les plus-values, les successions et toutes les formes d’enrichissement. Le capital n’est jamais que du travail accumulé. Pourquoi la dét...

Je profite donc de cette explication de vote pour affirmer que je suis fondamentalement défavorable à l’ISF.

Nous ne voterons bien sûr pas cet amendement. Un certain nombre de déclarations me font réagir. Quand j’entends certains de nos collègues pleurer sur le faible rendement des placements, je voudrais leur rappeler la situation inquiétante de l’emploi et des demandeurs d’emploi dans notre pays. Les contribuables qui sont redevables de l’ISF disposent quand même d’autres ressources et peuvent participer au redressement de la situation. Par ailleurs, je rappelle à ceux qui affirment que la dépense publique est trop élevée que, en 2008, tous se sont réjouis que la dépense publique et l’ensemble des services publics aient permis d’amortir le choc de la crise financière, faute de quoi la situation aurait été catastrophique. On ne peut ...

Je voudrais tout de même rappeler que Jean Arthuis proposait depuis des années la suppression de l'ISF dans le cadre d'un fameux triptyque qui fut ensuite adopté par notre commission des finances. Je rejoins ici mon collègue Vincent Delahaye. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il faut aménager l’ISF. En tout cas, je ne pouvais pas laisser dire que personne dans cet hémicycle ne souhaitait la suppression de l'ISF.

...fortune ne s’applique, en réalité, qu’à partir du moment où l’on atteint 1, 310 million d’euros de patrimoine. Une fois ce montant atteint, la fraction de la valeur nette du patrimoine supérieure à 800 000 euros est taxée à 0, 50 %. Pourquoi ne pas fixer directement le seuil d’entrée à 800 000 euros ? Notre amendement vise donc à remédier à cette confusion en rétablissant le niveau d’entrée dans l’ISF à celui qui était en vigueur avant 2011. Monsieur le président, j'ai présenté quelque peu longuement cet amendement, mais mon intervention vaut défense des deux amendements de repli suivants par lesquels, dans un esprit de pédagogie, je reprends les taux de l’ISF de 1982 et de 1997, pour remémorer les temps glorieux des gouvernements Mauroy et Jospin !

avec la suppression de trois alinéas qui opèrent un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF. Dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel : elle est donc exonérée de l’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose depuis l'origine, dans les années quatre-vingt, cette imposit...

... rapporteur général, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire à des fonds de capital-risque, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation, FCPI, et les fonds d’investissement de proximité, FIP. C’est une excellente mesure. Je vous propose de modifier le dispositif, créé en 2007, de réduction du plafond de l’ISF pour investissement dans une PME en alignant le plafond de l’avantage fiscal prévu pour les FCPI et les FIP sur celui qui est applicable aux investissements directs ou intermédiés dans le même domaine. Aujourd'hui, le plafond est différent selon qu’il s’agit de FCPI - 18 000 euros - ou d’investissements directs ou intermédiés - 45 000 euros. Par conséquent, les investissements d’innovation réali...

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la restauration d’un barème progressif pour l’ISF, avec, en contrepartie, un plafonnement de cet impôt à 75 % des revenus du contribuable. Monsieur le ministre délégué, si votre objectif est louable, votre dispositif pénalisera toute une partie d’actionnaires familiaux qui ont organisé la détention et la gestion de leur patrimoine autour de holdings animatrices et de sociétés familiales de gestion mobilière, notamment celles qui ont opté pour l...

Là encore, il ne s’agit que de supprimer quelques petits alinéas, mais des alinéas loin d’être anodins, comme le remarquait, à l’instant, notre collègue Vincent Delahaye ! Cet amendement vise à supprimer la prise en compte d’une catégorie de prétendus « revenus » que l’article 9 prévoit d’intégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Il est déjà anormal de prendre en compte des revenus virtuels, comme les revenus capitalisés des contrats d’assurance-vie, dans le calcul du plafonnement, alors même que la valeur de rachat des bons ou des contrats de capitalisation est susceptible de baisser et que racheter ses parts signifie, dans les premières années, subir une fiscalité alourdie. Mais il est profondément choquant d’intégre...

La commission, qui a examiné tous ces amendements hier matin, a considéré que, dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, l’ISF rapportera 4 milliards d’euros en 2013. Le dispositif prévu à l’article 9 doit rapporter 1 milliard sur ces 4 milliards d’euros, soit une recette déjà importante. Quels sont les termes du débat ? Je les résumerai en une question : faut-il demander à l’ISF de rapporter plus ou de rapporter moins ? À cet égard, les amendements qui viennent de nous être présentés se répartissent en deux catégories....

C’est une des absurdités de l’ISF !

Nous entrerons à un autre moment dans ce débat ! Je me résume. Article premier : l’Europe, dans son immense majorité récuse l’ISF. Article deux : pendant les dix ans où nous avons été au pouvoir, nous n’avons pas supprimé l’ISF, c’est une erreur, mais nous en avons diminué le montant de manière significative par le biais de dispositions que vous venez de supprimer. À tout pécheur miséricorde : nous n’avions fait qu’une partie du chemin, mais vous nous privez de ce chemin que nous avions parcouru !

...mmobilier confère un socle tangible à cette valeur et la stabilise à travers les cycles économiques. Enfin, même s’il est avéré que l’usage d’un actif est mixte, à la fois personnel et professionnel, le fait de le réintégrer dans l’assiette de l’impôt pour sa valeur brute sera perçu comme une iniquité, surtout si l’on tient compte du fait qu’un particulier peut, lui, déduire de sa base taxable à l’ISF l’emprunt contracté pour un achat immobilier. Cette mesure est complètement démotivante : quelle justice y a-t-il à durcir la taxation annuelle des patrimoines professionnels des dirigeants qui restent à leur poste, alors qu’il vient d’être décidé d’alléger l’imposition des plus-values de ceux qui vendent leur entreprise ? Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez été sensi...

...t demeurer en l’état. Le Gouvernement lui-même – j’ai toujours soin de le protéger, monsieur le ministre ! – risque de s’exposer à un retour de flamme sur ce dossier : comme il n’y a eu aucune communication sur cette disposition, c’est à l’occasion des premiers redressements que sa véritable portée apparaîtra. Cela augure d’une vague de récriminations d’autant plus violente que le durcissement de l’ISF pour les biens professionnels sera perçu comme ayant été effectué à la sauvette. En déposant cet amendement, mes chers collègues, j’aurai au moins essayé de contribuer à lever le voile sur cette mesure discrète !

... Gouvernement et celle défendue par Philippe Marini. Prenons l’exemple des comptes courants : un entrepreneur qui décide de ne pas prélever tous les profits qu’il pourrait dégager de l’exploitation de son entreprise laisse les sommes correspondantes sur des comptes courants ; si ceux-ci étaient bloqués, peut-être pourriez-vous accepter, monsieur le ministre, qu’ils soient exclus de l’assiette de l’ISF, car ils apportent une sécurité financière en garantissant la solvabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, des banques. Encore une fois, mes chers collègues, qu’est-ce qu’un « bien non nécessaire à l’exploitation » ? Le fisc est incapable d’en donner la définition. Une entreprise confrontée à un marché en difficulté ou, au contraire, une entreprise en croissance, q...