Interventions sur "logements sociaux"

... disposition en question. Cela ne me paraît pas très respectueux du travail que nous accomplissons ici, alors même que, vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous aurez besoin de la mobilisation de tous, sur le terrain, singulièrement des maires, pour faire pleinement aboutir votre projet. De quoi s’agit-il ici ? Un bailleur social a la possibilité de vendre un nombre tout à fait significatif de logements sociaux après avoir recueilli l’avis du préfet, à charge pour celui-ci de simplement consulter au préalable le maire concerné. Ce n’est pas une hypothèse d’école, vous le savez, madame le ministre. J’avais ainsi rappelé, lors du premier examen de ce texte, que la société Icade avait procédé à la vente de pas moins de 35 000 logements sociaux au nez et à la barbe des maires des communes sur lesquelles ce...

... » modifié les termes de ce projet de loi. Or il a été procédé à cette modification en commission mixte paritaire qui, souveraine, est revenue sur cet amendement. Ce qui est vrai, c’est que les représentants du Sénat au sein de cette commission n’ont pas eu gain de cause sur ce point. Ensuite, notre collègue affirme que, une fois ces logements vendus, ils ne peuvent plus entrer dans le quota des logements sociaux. Or ils y figureront encore pendant cinq ans. Cette mesure n’est pas d’application immédiate, monsieur Cambon, il convient de le rappeler.

... effectivement un cas extrême, compte tenu du nombre de logements en cause, de telles situations sont appelées à se reproduire. Dans des territoires comme le mien, le Nord, où il est essentiel que les bailleurs sociaux ne vendent pas le patrimoine immobilier pour construire ailleurs, on commence à voir apparaître des situations analogues. Certains bailleurs recourent effectivement à la vente de logements sociaux à leurs locataires pour reconstituer des fonds propres et pouvoir ainsi construire d’autres logements, mais dans des territoires qui ne sont pas forcément ceux où ils ont vendu des logements. Vendre à des locataires qui veulent devenir propriétaires, c’est bien. Encore faut-il que le produit de la vente soit réutilisé sur le même territoire, pour produire des logements locatifs sociaux en compen...

...éaction de Mme la ministre. En effet, l’Assemblée nationale avait repris la rédaction que je proposais, en la précisant, et reconnu le droit des maires à donner un avis conforme. J’ai l’honneur, madame le ministre, d’être votre sénateur, puisque vous êtes toujours conseillère municipale de Villeneuve-Saint-Georges. Je me permets donc de vous rappeler quels dégâts entraînent les ventes en bloc de logements sociaux, y compris dans notre département : des centaines de petits locataires se retrouvent sans aucun moyen de défense ! Dans une telle situation, seul le maire est en mesure d’amortir le choc et de négocier avec les géants du logement social ! Votre réponse est insuffisante. Elle frise même l’indignité, eu égard aux engagements qui sont les vôtres ! Je ne comprends donc absolument pas votre réaction ...

...er aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doivent également mener des opérations de réhabilitation très importantes dans le cadre des politiques lancées par l’ANRU. Vous l’avez rappelé à juste titre : nous ne pouvons pas empêcher ces arbitrages. Or, puisque le maire est pénalisé, la moindre des choses ne serait-elle pas, s’il n’atteint pas le quota de 25 % de logements sociaux, de l’informer afin qu’il puisse agir pour rétablir la situation ?

...communes à prendre ces garanties sous prétexte qu’on n’a jamais vu un bailleur social faire faillite. Une telle exigence est tout simplement léonine. Tout cela a été organisé pour permettre aux bailleurs d’économiser 2 % de l’investissement, alors qu’ils pourraient très bien se garantir auprès d’une compagnie d’assurance. Par ailleurs, il est anormal que les communes ne disposent que de 20 % des logements sociaux construits sur leur territoire, alors que nombre de leurs administrés sont mal logés. Ils ne comprennent pas pourquoi ces logements sont affectés à d’autres personnes, au lieu de leur être attribués. C’est pourquoi je suggère de porter un jour le contingent des maires de 20 % à 50 % d’attribuer 30 % au « 1 % logement » et 20 % au préfet. Les maires pourront ainsi disposer de davantage de logemen...

...dés, sachant que, même avec des délais, il ne leur sera pas facile d’appliquer la loi ? Enfin, la municipalité qui, compte tenu du coût du foncier, ne peut acquérir des terrains doit, elle aussi, pouvoir bénéficier d’un traitement particulier, soit en termes de délais, soit, pourquoi pas, en termes d’aides financières de l’État, de manière qu’elle puisse acquérir des terrains et y construire des logements sociaux. Je pense donc que chaque situation devra être examinée au cas par cas. Du reste, c’est aussi ce que souhaitent les élus, quelle que soit leur couleur politique. De nombreux maires de bonne foi ne parviendront pas à atteindre le nouveau pourcentage en 2025. Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué au député Jean-Christophe Fromantin qu’une circulaire serait envoyée aux pré...

Nous voici au cœur du texte puisque nous l’article 10 prévoit de relever de 20 % à 25 % le taux minimal de logements sociaux. Madame la ministre, comme vous l’avez vous-même déclaré lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, ce qui nous pose problème, ce n’est pas tant ce rehaussement du taux que les conditions dans lesquelles vous comptez demander aux collectivités locales d’atteindre le nouveau seuil. Il convient de reconnaître que la première loi SRU, qui avait été âprement discutée de notre ...

Il s’agit du premier d’une longue série d’amendements qui tendent à intégrer l’accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pris en compte dans le dispositif de l’article 55 de la loi SRU. Monsieur Dallier, lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, j’avais déclaré que le débat avait notamment été tranché par un ancien et néanmoins illustre membre de votre groupe, qui fut rapporteur du projet de loi portant engagement national pour le logement : il avait démontré avec talent qu’il n’était pas né...

Pour ma part, j’ai toujours été favorable à l’article 55 de la loi SRU et très favorable au seuil de 20 %. Mais, si l’on passe à 25 % avec des pénalités multipliées par cinq, ce n’est plus du tout le même dispositif. Avant tout, je pense que le parcours résidentiel doit être pris en compte. Cela signifie qu’il faut intégrer l’accession à la propriété. En particulier, les logements sociaux vendus à leur locataire devraient être comptabilisés pendant au moins dix ans. Le rapporteur a fait allusion, à juste titre, au débat qui a eu lieu ici avec Dominique Braye. Mais le taux dont il était question à l’époque était de 20 % ! L’augmentation de 5 points et, surtout, la multiplication par cinq des pénalités méritent un débat élargi, d’autant que l’intégration dans le calcul du parcours ...

Il vise à revenir au quota initial de 20 %. Les motifs sont simples ; j’en ai recensé au moins trois. Premier motif : beaucoup de communes, malgré tous les efforts qu’elles déploient, ne parviennent pas à atteindre le quota de 20 %. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale, en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logements s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations en matière de logement social. Je l’ai déjà dit en septembre : cela entraîne une véritable course à l’échalote ! Pourquoi faire passer à 25 % un quota que les communes ne parviennent pas à respecter quand il s’établit à 20 %, si ce n’est pour procéder à une impositi...

Mme Mireille Schurch. Cet amendement s’inscrit dans une logique contraire à celle des deux précédents amendements puisque nous souhaitons relever à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue

...lustre par le fait que de plus en plus de nos concitoyens sont confrontés à la pauvreté. Selon un récent sondage, près d’un Français sur deux se considère comme pauvre ou en passe de le devenir ! La récente conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale l’a d’ailleurs rappelé et vous y avez pris des engagements importants, madame la ministre. Fixer à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue relève d’un impératif moral et social et représente la seule garantie d’une réelle mixité sociale, si utile pour le façonnage de la vie urbaine et de la ville elle-même. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à voir les choses ainsi : la région capitale elle-même l’a compris et elle a défini, dans le cadre de son schéma directeur, une obligation de construction de logements sociau...

Cet amendement porte aussi sur le niveau minimal de logements sociaux. Lors de la discussion du précédent projet de loi, en septembre dernier, j’avais exprimé le souhait de voir mettre en œuvre un principe simple, celui de la solidarité nationale pour le logement. J’avais également souhaité que des garanties importantes soient consenties pour favoriser l’acquisition de logements sociaux par leurs locataires, car la demande est très forte, en province notamment, et ...

Les amendements identiques n° 13 et 124 visent à « faire du surplace », en maintenant l’obligation à 20 %. Ils remettent donc en cause une disposition essentielle du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui. Il faut tenir compte d’une réalité : notre pays compte aujourd’hui 1 700 000 demandeurs de logements sociaux. Nos collègues de l’opposition estiment que la situation est gérable en conservant un taux de 20 %. Mais comment allons-nous permettre à toutes ces personnes en difficulté de bénéficier d’un logement à caractère social ? Avez-vous d’autres solutions à proposer ?

Non, vous n’en avez pas ! Nous connaissons un déficit important de logements sociaux, et la seule façon de créer plus de logements de ce type consiste à relever le taux à 25 %. La commission a, bien sûr, émis un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement présenté par Mireille Schurch reprend le texte d’un amendement déposé lors du débat de septembre. Notre collègue se donne un objectif totalement opposé à celui des auteurs des amendements précédents puisqu’elle con...

...orts en commun, des efforts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer. En effet, le schéma directeur de la région d’Île-de-France ainsi que la loi relative au Grand Paris ont prévu une maîtrise de l’étalement urbain : le taux de croissance de la population, tel qu’il est prévu par les SCOT en cours de préparation, se situe, en moyenne, à 0, 75 %. Avec un tel taux, le respect du seuil de 25 % de logements sociaux en 2025 s’avère impossible. C’est pourquoi il me semble nécessaire de réexaminer cette politique, afin de mettre en cohérence ce que demande le futur schéma directeur et ce que nous impose la situation des transports en commun « péréqués ». Nous savons – un colloque consacré à cette question s’est encore tenu récemment au Sénat – que plus on s’éloigne de l’agglomération ou de la ville-centre, pl...

... sorte qu’on produise davantage de logements à caractère social, des communes soumises aux obligations de la loi SRU depuis l’an 2000 s’en verraient brusquement exonérées. Ce serait d’autant moins compréhensible que la grande couronne connaît un véritable problème de logement : il s’agit d’une zone tendue, où la demande est forte ; il faut y répondre. Une grande partie des 1 700 000 demandeurs de logements sociaux vivent sur ce territoire. Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas de revenir sur des avancées obtenues depuis l’an 2000 grâce à la loi SRU.

...illais sont éligibles au logement social. Pourquoi n’y auraient-ils pas droit ? Faut-il leur opposer un refus ? Vous devez faire attention aux termes que vous employez ! Le fait de présenter le logement social comme quelque chose de négatif est une erreur. Vous serez tous obligés, dans vos communes, pour loger les enfants, les neveux, les nièces, les cousins de vos administrés, de construire des logements sociaux ! Toutes les communes de France sont concernées. Soyons un peu plus pragmatiques, et surtout un peu plus sérieux ! §

Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente. Pour de nombreuses communes, il est totalement impossible de rattraper le retard accumulé en termes de construction de logements sociaux, à moins de ne créer que ce type de logements. Il s’agit d’une véritable « course à l’échalote », comme je l’indiquais précédemment. Dès lors, je propose de n’appliquer le quota de 25 % qu’aux nouvelles constructions, et non à l’ensemble des résidences principales. Je voudrais en outre réagir à certains propos qui viennent d’être tenus. Nous ne sommes en aucun cas, sur nos travées, des opposants...