Interventions sur "transposition"

... habilitations, ou bien d’en restreindre le délai d’habilitation. Néanmoins, pour l’essentiel, je pense que les demandes du Gouvernement sont raisonnables et justifiées, car les textes en cause sont très longs et très compliqués. En outre, pour de nombreux textes, nous attendons toujours les actes d’exécution que doit prendre Bruxelles, qui tarde à le faire, ce qui ne facilite pas le travail de transposition. J’ajoute que, dans un certain nombre de cas, ces textes sont de simples copiés-collés de la législation communautaire. Pour terminer, je veux dire un mot sur le travail de la commission des finances, qui a adopté plusieurs amendements. Je reviendrai tout à l’heure sur la question du mécanisme de résolution unique et donc sur la clause de prudence, en quelque sorte, que nous avons introduite à ...

...s banques allemandes alors que ces dernières contournent les règles communes de participation à l’approvisionnement du fonds ? Il ne faudrait pas substituer au risque systémique et à l’asymétrie d’information un jeu de dupes confinant l’Allemagne à un comportement de « passager clandestin ». D’un point de vue plus formel, il convient de s’interroger à la fois sur la pertinence de nos méthodes de transposition des directives et sur le recours très fréquent dans le cadre du présent texte aux ordonnances – ce sujet vient d’être abordé. Tout d’abord, la technique de la transposition massive de directives européennes par le biais de véhicules législatifs uniques a permis à la France de mieux remplir les exigences de respect du droit européen émanant notamment de l’article 88–1 de la Constitution. Toutefo...

...reprises que cette contribution engendrera forcément. Ainsi seront mis en évidence les risques que cela pourrait faire peser concrètement sur notre économie. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne cependant pas que la régulation bancaire. Il comporte d’autres dispositions intéressantes dont l’adoption par voie d’ordonnance ne soulève, selon nous, aucun problème. Il vise notamment la transposition de plusieurs mesures qui concernent les banques, mais aussi les assurances, les entreprises et les consommateurs, ou l’habilitation à transposer par ordonnance de telles dispositions. Concernant les banques, le projet de loi vise également la garantie des dépôts. Il est proposé la transposition de la directive de 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Sur ce sujet, nous sommes plutôt...

Mes chers collègues, si ce projet de loi va dans le bon sens sur le fond, au regard des sujets dont il traite, les membres du groupe UMP regrettent que le Gouvernement propose la transposition par voie d’ordonnance de plusieurs directives, dont les portées respectives, il faut le reconnaître, sont très inégales. Si les ordonnances ont le mérite de la rapidité, elles dessaisissent le Parlement de ses prérogatives, alors que plusieurs sujets d’importance devraient faire l’objet de débats plus approfondis. Certes, les instances européennes débattent de nombre de ces questions depuis troi...

...rre-tout » sur la forme. Il traite de sujets qui, étant donné leur importance, mériteraient à eux seuls le dépôt d’un projet de loi. De surcroît – il faut bien le dire –, il est regrettable de constater que le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale un certain nombre d’amendements qui ont conduit à l’insertion de nouveaux articles, alourdissant un peu plus le texte en ajoutant de nouvelles transpositions. Madame la secrétaire d’État, pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP s’abstiendront sur ce texte dans un premier temps, dans l’attente de vos éclaircissements et de vos engagements, notamment au titre de la régulation des activités bancaires et du fonds de garantie, son principal instrument. Répétons-le : l’idée est de connaître, avant de s’engager totalement, les résultats des négo...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois de transposition du droit européen, que l’on rassemble sous l’acronyme DDADUE, sont toujours d’un abord assez ardu, en particulier en matière économique et financière. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui rassemble un important volume de directives et de règlements visant à améliorer la régulation mise en place par l’Union européenne à la suite de la crise financière de 2008. Ce texte est, pour une l...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, comprenant la transposition des directives européennes Transparence et Comptable, que nous avons déjà été conduits à examiner dans cet hémicycle. C’est dire l’importance du sujet : il s’agit non pas simplement d’ajustements techniques, mais bien de mesures qui devraient être de nature à renforcer à la fois la transparence et la régulation. À ce titre, la transposition de ces directives représente une opportunité majeure, ...

...échelle européenne, pour analyser les causes de la crise et éviter une répétition de ce scénario. La réponse de l’Union européenne, c’est l’union bancaire. Celle-ci se décompose en quatre grands piliers appelés à répondre aux grandes étapes d’une crise bancaire : la supervision, la résolution, la garantie des dépôts et la mutualisation des fonds de résolution. Le présent projet de loi vise à la transposition en droit français de deux de ces piliers : la résolution et le système de garantie des dépôts. Il faut noter que l’adaptation du quatrième pilier, concernant la mutualisation des fonds de résolution, sera examinée en commission des finances et devrait être votée prochainement. Sur ce point, nous aurons l’occasion d’y revenir, il est important que nous aboutissions à une contribution équilibrée e...

...n est, par exemple, applicable aux sociétés cotées ou non cotées, quand le texte américain ne concerne que les premières. De même, contrairement à la législation américaine, il s’applique également aux ressources forestières, ce qui est fondamental pour contribuer à une exploitation durable, en particulier dans les zones menacées de déforestation. Je me félicite également que le projet de loi de transposition complète le texte initial en verrouillant, notamment, l’interprétation de certaines dispositions qui auraient pu mener au contournement des règles. Je pense en particulier à l’exigence de lisibilité des données fournies par les compagnies ou à la double publication des informations, non seulement auprès du greffe du tribunal de commerce, mais aussi sur les sites internet des entreprises. À l’occ...

Les amendements que nous examinons se ressemblent, sans être tout à fait similaires. Avec la demande d’information issue de la rédaction de notre amendement, nous avons cherché à préciser la formulation de la transposition : en l’état, elle semble imposer la seule publication des paiements effectués depuis les filiales situées dans les États concernés, et nous paraît donc ambiguë. À cet égard, j’aurais peut-être une critique à formuler sur l'amendement de mon collègue Éric Bocquet en ce que son libellé tend à intégrer toutes les filiales, dans tous les territoires… Ce que vise la loi Canfin, la loi d’orientation ...

... possible l’échange de données entre les autorités prudentielles françaises et les trois nouvelles autorités prudentielles européennes : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et l’Autorité européenne des marchés financiers. Ces mesures rejoignent, cela a été dit, les dispositions qui figureront dans le projet de loi bancaire que nous examinerons prochainement. Cette transposition est donc nécessaire pour que les différentes autorités prudentielles disposent d’une base juridique pour collaborer entre elles. Enfin, la transposition du volet public de la directive contre les retards de paiement dans les transactions commerciales permettra d’inciter les différentes autorités publiques à mieux gérer les relations financières avec leurs fournisseurs. En effet, le délai maximal...

...hers collègues, je commencerai mon intervention en faisant le constat que cette nouvelle année dans notre assemblée débute sous le signe de l’Europe, ce qui est, je le crois, un bon présage. Le premier texte que nous avons examiné concernait le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Le second texte – celui que nous examinons actuellement – renvoie, lui, à un projet de loi portant transposition de plusieurs directives européennes à caractère économique, que nous avions voté en première lecture le 26 septembre dernier, et qui nous revient après son passage à l’Assemblée nationale. L’année qui s’est achevée a montré combien les questions européennes étaient présentes au cœur du débat politique national. L’année qui s’ouvre a officiellement été proclamée « année européenne des citoyens »...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, qui a pour objet la transposition dans notre droit national de trois directives européennes, ne pose pas de difficultés au groupe auquel j’appartiens. En première lecture à l’Assemblée nationale, saisie après le Sénat, le texte a fait l’objet seulement de modifications rédactionnelles et a été adopté à l’unanimité par les députés. Notre groupe, comme en première lecture, approuve la transposition de ces trois directives relativ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’adoption du projet de loi que nous examinons permettra de dispenser la France de subir quelques amendes de l’Union européenne pour cause de non-transposition dans notre droit national, dans les délais requis, de trois directives déjà anciennes. M. le ministre l’a rappelé, et nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, l’abondante production législative et réglementaire européenne crée un encombrement assez sérieux de notre ordre du jour parlementaire. Il me semble qu’il nous faut, en l’espèce, tirer quelques leçons de ce constat. Le présent proje...

Il est vrai que nous, Français, restons des spécialistes en matière de retard dans la transposition des textes européens. Cette habitude est bien sûr tout à fait regrettable. Il est dommage que nous attendions toujours le dernier moment pour transposer des textes qui revêtent une véritable importance pour nos concitoyens.

...us nous saisissions véritablement de ces sujets. Nous ne le faisons que trop rarement ! Pourtant, de nouveaux outils sont ou seront bientôt à notre disposition. J’espère ainsi que la conférence interparlementaire prévue par le traité européen sera rapidement mise en place. Quoi qu’il en soit, je regrette que l’on nous soumette régulièrement des projets de loi qui sont de véritables « paquets de transpositions » de directives souvent très hétéroclites, quand il ne s’agit pas de textes totalement distincts, dont on profite pour transposer, au passage, quelques directives européennes. Or ces textes européens mériteraient souvent un examen indépendant et approfondi, ainsi, disons-le, qu’un véritable débat démocratique. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à transposer trois directives qui n’ont ...