Interventions sur "coopérative"

...nsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président du groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le fait coopératif en France et la nécessité de lui donner un nouvel élan pour lui permettre de se développer. Si l’ONU a consacré l’année 2012 comme l’Année internationale des coopératives, c’est que, partout dans le monde, cette forme d’activité, le plus souvent inscrite dans l’économie de marché, a fait la preuve de son efficacité, de sa singularité et, en même temps, de sa capacité à se développer dans des champs extrêmement variés. Dans ce contexte, et en écho à la volonté du Gouvernement de préparer une loi sur l’économie sociale et solidaire pour renforcer ce secteur majeur...

Très relatif ! La Cour de justice de l’Union européenne, disais-je, a reconnu que l’application du droit de la concurrence à l’échelle européenne pouvait exercer un effet de discrimination à rebours au détriment des coopératives. Le statut des coopératives ne leur permet pas d’avoir accès au marché des capitaux, qui autorise la libre concurrence. La Cour, dans sa « sagesse » – c’est une qualité que je ne lui reconnais pas sur tous les sujets –, a considéré que les États membres pouvaient prévoir des contreparties fiscales destinées à compenser certains des handicaps que rencontrent les coopératives, notamment dans l'ac...

Voilà pourquoi le rapport prévoit toute une série de mécanismes pour lever les freins à la constitution de groupes coopératifs. Nous souhaitons, notamment, que soit institué un droit de préférence pour les salariés qui souhaitent présenter une offre de reprise coopérative. S’il n’y a pas de repreneur et que l’entreprise est viable, pourquoi ne pas favoriser une reprise par les salariés, afin de maintenir, ainsi que nous y sommes tous attachés, le maintien de certaines activités sur le territoire national ? Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, pour ne pas trop dépasser mon temps de parole, je vous renvoie à la lecture du rapport pour ce qui concerne ...

...de l’agriculture pour ce qui concerne l’enseignement agricole. C’est d’ailleurs un comble quand on connaît la force du monde coopératif dans ce secteur ! S’il ne devait ressortir qu’une seule chose de nos débats, je privilégierai ce devrait être le souci d’inscrire du réel dans les programmes scolaires, car il est important que l’enseignement reconnaisse l’économie sociale et solidaire, donc les coopératives, qui constitue un pan entier de la société française. §

...conomie sociale et solidaire est l’illustration de cette reconnaissance. Le Sénat s’est également saisi de cette thématique en constituant, en février dernier, au sein de la commission des affaires économiques, un groupe de travail dédié. Ce dernier, dont je salue ici le travail, a publié à la fin du mois de juillet un premier rapport comprenant plusieurs recommandations, relatives notamment aux coopératives, que Mme Marie-Noëlle Lienemann vient d’évoquer. S’appuyant sur ces travaux, le Gouvernement s’est attelé à la préparation d’un texte de loi annoncé en conseil des ministres le 5 septembre dernier. La concertation, menée en liaison avec les commissions du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, devrait s’achever à la fin de l’année. Ce futur texte suscite une grande attente dans ...

... monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce débat sur l’économie sociale et solidaire fait suite au très bon rapport rédigé par mes collègues Marie-Noëlle Lienemann et Marc Daunis dans le cadre du groupe de travail sur l’économie sociale et solidaire. Je souhaite débuter mon intervention en insistant sur la nécessité de prendre en considération la grande diversité existant au sein des coopératives. Comme l’a proposé Marc Daunis, il est important de réfléchir aux périmètres et aux valeurs des grandes et des petites coopératives. J’insiste également sur la nécessité de pousser l’innovation et d’encourager un certain nombre de structures coopératives, qui me paraissent particulièrement pertinentes dans le contexte social et économique actuel. Je souligne fortement que les SCIC, les société...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président du groupe de travail, madame la rapporteur, mes chers collègues, le secteur de l’économie sociale et solidaire rassemble en France plus de 200 000 entreprises : coopératives, mutuelles, associations et fondations. Avec près de 2 millions de salariés, ce secteur est fortement créateur de richesses pour notre pays. Les entreprises qui le constituent jouent un rôle de premier plan dans plusieurs secteurs, comme la banque, l’assurance, l’agriculture, la santé ou la distribution. Elles doivent ainsi constituer, par leur nature et leur histoire, un point de référence dan...

...n ce qui concerne les situations pour lesquelles l’économie sociale et solidaire peut jouer un rôle, nous avons accueilli avec intérêt les mesures que vous avez avancées cet été, monsieur le ministre délégué, notamment en vue de l’amélioration des conditions de reprise des entreprises sans entrepreneurs ou en difficulté par les salariés eux-mêmes, avec un droit préférentiel, sous forme de société coopérative participative. Mais quels moyens donnons-nous aux salariés pour que leurs projets aboutissent et qu’ils ne cèdent pas à la pression de la finance et de la concurrence mondiales ? Je voudrais prendre ici l’exemple des salariés de Fralib qui représentent un espoir pour tant d’autres, ceux de Paru Vendu, Hélio Corbeil, Merck-Organon, M-Real, Petitjean, Sodimedical, Still-Saxby ou Pilpa. On pourrai...

...s collègues, si les contours de l’économie sociale et solidaire demeurent encore l’objet de débats, la notion a acquis une reconnaissance dans l’espace public au cours de ces trois dernières décennies. Force est de constater que ses frontières sont difficiles à cerner. En effet, les principaux organismes constituant le cœur de l’ESS se rattachent à l’une des quatre grandes familles statutaires – coopératives, mutuelles, associations et fondations –, qui représentent 2, 3 millions de salariés, soit plus de 10 % de l’emploi en France, selon l’INSEE. Autour de ce noyau dur gravitent beaucoup d’entreprises. Certes, il existe une définition légale de l’entreprise solidaire issue de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et précisée par le décret du 18 mars 2009. Cependant, la réalité nous ...

...jet de loi dont vous avez annoncé la présentation au cours du premier semestre 2013 lors du conseil des ministres du 5 septembre dernier. Le rapport de la commission des affaires économiques contient un certain nombre de préconisations ciblées, qui, je le crois, seront très utiles car leur mise en œuvre est déterminante pour passer le cap de croissance. Le premier levier porte sur le statut des coopératives, que nous devons impérativement faire évoluer, ainsi que l’ont déclaré tout à l'heure Marie-Noëlle Lienemann et Marc Daunis. Certes, la coopérative est une forme originale mais elle est trop souvent le dernier recours quand toutes les voies ont été explorées. §

Dans un rapport publié en 2011 à l’issue d’un an de travaux, la mission commune d’information sur la désindustrialisation des territoires avait rappelé la grande fragilité de la transmission ou de la reprise d’entreprises. Les coopératives doivent pouvoir être mobilisées beaucoup plus souvent, ce qui passe par la refonte de leur statut. Dans nos centres-villes, les reprises de commerces ou d’entreprises d’artisanat pourraient alors avoir lieu dans des conditions renouvelées. Je souhaite que nous ne sombrions pas non plus dans l’angélisme : certains choisissent la formule de la coopérative pour bénéficier d’une niche fiscale. Nous...

Cette situation est très compliquée pour les élus, pour les entreprises – qu’il s’agisse d’entreprises artisanales ou de grandes entreprises –, comme pour nos coopératives. Nous devons donc aller vers un travail de simplification pour développer nos territoires et nos entreprises. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Aline Archimbaud et M. Gérard Le Cam applaudissent également.)

...on sociale. Pour l’ensemble de ces raisons, il mérite toutes les attentions, et en particulier la vôtre, monsieur le ministre. L’économie sociale et solidaire est aujourd’hui à la croisée des chemins : elle a besoin qu’évoluent tant son statut juridique que ses modes de financement. À défaut, ses structures seront condamnées, condamnées soit à vivoter, soit à perdre leur âme. Tel est le cas des coopératives vinicoles, qui ne disposent pas des fonds propres nécessaires pour faire face à la concentration du secteur ainsi qu’aux nécessaires investissements de développement commercial et de croissance externe. Le moment semble venu de permettre au secteur de l’économie sociale et solidaire, porteur d’innovation et de progrès social et pourvoyeur d’emplois non « délocalisables », de jouer pleinement le...

... collègues, comme l’illustre l’excellent rapport de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, l’économie sociale et solidaire couvre un grand nombre de secteurs. À ce titre, elle est appelée à prendre toute sa part dans l’entreprise de redressement de notre pays que mène actuellement le Gouvernement. Dans cette logique, je consacrerai mon intervention au logement au travers du prisme singulier des « coopératives d’habitants ». Si le rapport de Marie-Noëlle Lienemann précise que « l’habitat coopératif est un phénomène récent et embryonnaire en France », pour autant, ce sujet n’est pas inconnu de notre assemblée. Ainsi, en 2009, à l’occasion du débat sur la loi « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », la gauche avait déposé des amendements relatifs à ce sujet. Le gouvernement ...

Vous l’avez compris, mes chers collègues, la forme coopérative est adaptée à l’habitat groupé. Elle replace tous les habitants, même les plus fragiles, au cœur des dispositifs immobiliers des métropoles urbaines. Elle oppose un démenti formel aux logiques urbaines reposant sur « l’entre-soi » et la marchandisation de l’habitat. Faire évoluer notre droit afin de rendre ces dynamiques coopératives plus aisées et plus effectives me semble donc constituer un ob...

...pératifs, malgré tout l’intérêt qu’ils comportent. Ensuite, il existe trop peu de « lieux-ressources » capables de former et d’orienter les acteurs de l’ESS sur le territoire, et ceux qui existent sont mal répartis. Divers acteurs de l’ESS ont souligné le besoin de territorialisation de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, la CRESS, ou encore de la présence de permanences des coopératives d’activité plus nombreuses sur tout le territoire. Enfin, il apparaît nécessaire d’améliorer différents aspects juridiques. Les acteurs du secteur sont assez unanimes pour dire qu’un réel travail sur la définition même de l’ESS est indispensable, une simple énumération des statuts des établissements considérés comme relevant de l’ESS leur paraissant insuffisante. Très brièvement, je me bornera...

...nsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président du groupe de travail sur l'économie sociale et solidaire, mes chers collègues, je centrerai mon propos sur le fait coopératif en France et la nécessité de lui donner un nouvel élan pour lui permettre de se développer. Si l'ONU a consacré l'année 2012 comme l'Année internationale des coopératives, c'est que, partout dans le monde, cette forme d'activité, le plus souvent inscrite dans l'économie de marché, a fait la preuve de son efficacité, de sa singularité et, en même temps, de sa capacité à se développer dans des champs extrêmement variés. Dans ce contexte, et en écho à la volonté du Gouvernement de préparer une loi sur l'économie sociale et solidaire pour renforcer ce secteur majeur...

Très relatif ! La Cour de justice de l'Union européenne, disais-je, a reconnu que l'application du droit de la concurrence à l'échelle européenne pouvait exercer un effet de discrimination à rebours au détriment des coopératives. Le statut des coopératives ne leur permet pas d'avoir accès au marché des capitaux, qui autorise la libre concurrence. La Cour, dans sa « sagesse » – c'est une qualité que je ne lui reconnais pas sur tous les sujets –, a considéré que les États membres pouvaient prévoir des contreparties fiscales destinées à compenser certains des handicaps que rencontrent les coopératives, notamment dans l'ac...

Voilà pourquoi le rapport prévoit toute une série de mécanismes pour lever les freins à la constitution de groupes coopératifs. Nous souhaitons, notamment, que soit institué un droit de préférence pour les salariés qui souhaitent présenter une offre de reprise coopérative. S'il n'y a pas de repreneur et que l'entreprise est viable, pourquoi ne pas favoriser une reprise par les salariés, afin de maintenir, ainsi que nous y sommes tous attachés, le maintien de certaines activités sur le territoire national ? Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, pour ne pas trop dépasser mon temps de parole, je vous renvoie à la lecture du rapport pour ce qui concerne ...

...de l'agriculture pour ce qui concerne l'enseignement agricole. C'est d'ailleurs un comble quand on connaît la force du monde coopératif dans ce secteur ! S'il ne devait ressortir qu'une seule chose de nos débats, je privilégierai ce devrait être le souci d'inscrire du réel dans les programmes scolaires, car il est important que l'enseignement reconnaisse l'économie sociale et solidaire, donc les coopératives, qui constitue un pan entier de la société française. §