Interventions sur "OGM"

L'article 5 du projet de loi, qui prévoit la responsabilité des exploitants cultivant des OGM, organise la gestion des dommages qui ne manqueront pas de se multiplier au fur et à mesure que progresseront les cultures d'OGM en plein champ. Le régime proposé par le texte ne nous satisfait pas, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'organisation du régime de responsabilité entre exploitants agricoles pour la seule réparation du préjudice économique est d'une précision telle qu'elle ...

Cet amendement vise à étendre la responsabilité des cultures commerciales aux essais de nouvelles variétés en plein champ. Les capacités de diffusion des gènes sont en effet les mêmes pour toutes les cultures, qu'il s'agisse de cultures commerciales ou d'essai. À titre d'exemple, je rappelle que la contamination mondiale de la filière du riz non OGM par le riz OGM LL601 a pour origine un seul essai. J'estime donc que la responsabilité doit porter non pas sur les seules cultures commerciales, mais également sur les cultures d'essai. Le détenteur de l'autorisation doit être responsable du préjudice.

J'ai évoqué au cours de mon intervention dans la discussion générale notre position sur les OGM, notamment en matière de recherches : ces dernières ne doivent avoir lieu qu'en milieu confiné et, exceptionnellement, en plein champ, dans des conditions spécifiques. En effet, des accidents pourraient se produire avec des recherches effectuées à l'extérieur. Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi la recherche ne serait pas, au même titre que les cultures commerciales ou industrielles d'O...

À l'instar de l'amendement que vient de défendre notre collègue Gérard Le Cam, cet amendement vise à ce que l'agriculteur ayant produit ou semé des OGM ne soit pas considéré comme le seul responsable en cas de contamination. L'ensemble de la filière doit être responsable, y compris le distributeur.

Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Marc Pastor. La responsabilité du distributeur en cas de contamination de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des OGM - notamment les achats de semences en Espagne, sur lesquelles il est difficile d'exercer un contrôle - et de favoriser les cultures sous contrat avec le distributeur.

...bles à cette question que, partout dans le monde, les ruches disparaissent. Ils connaissent des pertes de cheptels énormes. Notre assemblée pourrait donc leur envoyer un signal fort et leur montrer qu'elle se soucie de cette situation. Bien sûr, les causes de la disparition des abeilles ne sont pas bien connues. Les pesticides, les ondes électromagnétiques des portables, ainsi que, peut-être, les OGM seraient responsables de leur disparition. En tout cas, c'est aux États-Unis, où les OGM sont les plus développés, que l'on compte le plus grand nombre de pertes de ruches. Par conséquent, je voudrais que l'on puisse mentionner les apiculteurs dans ce texte législatif, d'autant qu'ils ont été « enterrés » mardi soir. D'ailleurs, je le constate, le Gouvernement, en émettant un avis de sagesse, a ...

...nc sur le sujet, qui me paraît important. M. le rapporteur a évoqué un environnement européen. Mais, si l'on parle d'Europe, il faut également évoquer la réglementation européenne. Le seuil de 0, 9 % est un seuil d'étiquetage à destination des consommateurs, et non un seuil lié à la contamination des cultures. La directive 2001/18/CE est très claire sur ce point. Il s'agit d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits. Cela concerne donc les cultures, et il n'est pas question des consommateurs. La Commission européenne est extrêmement vigilante à l'égard des pays qui détourneraient la libre-concurrence. Elle n'aurait pas laissé passer la législation des pays ayant fixé leur seuil de contamination des cultures au seuil scientifique, c'est-à-dire à 0, 1 %. Je persiste et je signe, monsieu...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de la fin du II du texte proposé pour l'article L. 663-10 du code rural. La mention « sans OGM » correspond à la définition retenue par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, dans sa note n° 2004?113. La présence de toute trace d'OGM est exclue du produit.

...ment modifiées étaient destinées à l'alimentation humaine. Ensuite, on ne peut pas assimiler les coûts des contrôles spécifiques à un préjudice. Je vous renvoie d'ailleurs aux coûts des contrôles sur les phytosanitaires. Enfin, le II de cet amendement paraît contradictoire avec l'explication qui nous est apportée. Il n'y a pas lieu de dire que la charge de la preuve repose sur les exploitants d'OGM, puisque c'est déjà le sens de la responsabilité de plein droit. De plus, on ne voit pas très bien pourquoi ces personnes établiraient un lien de causalité. Il s'agit plutôt de l'absence de lien qu'elles pourraient souhaiter démontrer. L'amendement n° 116 vise à étendre le régime de la responsabilité aux personnes procédant à des essais. Sur cette question intéressante, la commission a souhaité...

M. le rapporteur a émis un avis défavorable, expliquant que les organes mâles du plant de maïs sont coupés et les organes femelles encapsulés. Fort bien ! Cependant, nous légiférons non pas sur le maïs, mais, d'une façon générale, sur les OGM actuels et futurs, appelés à être cultivés éventuellement en plein champ, qu'il s'agisse de céréales ou d'autres cultures. Les betteraves génétiquement modifiées n'ont pas cette particularité du maïs : on ne peut en couper les organes mâles et en encapsuler les organes femelles.

À ce jour, la majorité des contaminations constatées trouvent leur origine non pas dans une culture voisine, mais dans des cultures souvent éloignées ou dans les filières de production et de distribution des semences. Le caractère souvent tronqué des événements génétiques analysés rend parfois impossible toute identification précise de l'OGM concerné, ou renvoie à plusieurs OGM. Ni le droit actuel ni la rédaction actuelle du projet de loi ne permettent la réparation des dommages qui proviennent de sources autres que les cultures voisines. Compte tenu de la difficulté à déterminer le lien de causalité entre une contamination et son origine, il convient de mettre en place un dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit.

...le avec l'épandage des boues : celui qui fabrique les boues engage sa responsabilité au même titre que celui qui les épand. Ainsi, il a été considéré, dans le code de l'environnement, que l'agriculteur n'était pas seul responsable de la contamination des sols, mais que le producteur de boues l'était lui aussi. Le même raisonnement vaut pour les semences : celui qui conçoit et vend des semences d'OGM doit se sentir responsable de l'utilisation future desdites semences et de l'endroit où elles vont être semées.

L'un et l'autre doivent être liés. Cela n'est qu'une comparaison, mais il serait utile que celui qui vend les semences d'OGM sache exactement dans quelles parcelles elles vont être semées.

Cet amendement vise essentiellement à répondre à un objectif de transparence. En effet, l'introduction des cultures d'OGM constitue pour l'environnement un événement génétique nouveau et peut provoquer des modifications substantielles des biens qui les « portent », en l'occurrence les sols. Or, les effets à long terme des OGM sur la microfaune des sols sont aujourd'hui très mal cernés. Au regard de la transparence devant prévaloir dans ce domaine, à partir du moment où s'échangent des terres et des biens agricoles,...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où la France ne peut se soustraire aux engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels elle a souscrit. Par ailleurs, n'est-il pas paradoxal de présenter les OGM comme des innovations très dangereuses et de vouloir en même temps permettre aux agriculteurs de les utiliser de plus en plus en les reproduisant eux-mêmes ? La cohérence de cette démarche m'échappe.

L'amendement n° 123 repose sur les mêmes considérations que l'amendement n° 122. Il est cependant question ici non pas d'échange de terrain, mais du droit pour les propriétaires du sol de savoir si des cultures d'OGM ont été implantées sur leurs terres. Cet amendement se fonde sur la crainte de nombreux propriétaires de terres agricoles de voir les exploitants agricoles auxquels ils ont donné ces terres à bail y cultiver des plantes génétiquement modifiées, sans qu'eux-mêmes en soient informés. Il nous paraît important, en effet, que les propriétaires fonciers aient connaissance des pratiques agricoles. Com...

Cet amendement pose le problème du droit du propriétaire et de sa relation avec le bailleur. Je rappelle que, en pays de bocage, le locataire n'a pas le droit de supprimer les haies. S'il veut en supprimer une, il doit demander l'autorisation au propriétaire. La même autorisation devrait être demandée en l'espèce, dès lors que l'on considère que la culture d'OGM peut mettre en cause la richesse de la biodiversité et la qualité du sol. En effet, le problème est bien là !

Je ne voudrais pas que l'on me fasse dire ce que je n'ai pas dit ! Je ne sais pas si les OGM sont dangereux. Ce que je sais, en revanche, c'est qu'ils introduisent des modifications et des recombinaisons génétiques. Il est question, ici, non pas d'une transaction portant sur un terrain, mais de biens du sol subissant une modification dont les conséquences sont aujourd'hui inconnues. La moindre des choses est donc que les propriétaires de ces biens soient informés des cultures en cours, ...

... des raisons de lisibilité, de dissocier ces deux structures. Cet amendement tend également à élargir les compétences du comité de biovigilance. En l'état actuel de l'article L. 251-1 du code rural, le comité de biovigilance dispose de compétences réduites. Il est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables liés à la mise en culture d'OGM, et d'alerter les ministres lorsque de tels événements sont mis en évidence. Est envisagée, au travers de l'amendement n° 26 rectifié, la création d'un comité de biovigilance, qui prendrait la forme d'un comité d'appui scientifique et technique pour la mise en place d'un dispositif pertinent et performant de détection des effets adverses sur l'environnement du fait de l'ensemble des activités ag...

Cet amendement est avant tout un amendement de bon sens. En effet, il paraît logique qu'un agriculteur prévienne les propriétaires des parcelles voisines avant de semer des plants d'OGM. Une telle mesure permettrait bien sûr de limiter les risques de contamination et de garantir au mieux la séparation des filières avec ou sans OGM, mais aussi de préserver le dialogue entre agriculteurs voisins, même s'ils font des choix culturaux opposés. Ce dialogue entre agriculteurs est très important, car il permet de préserver la confiance entre voisins et est un gage de bonne application ...