Interventions sur "OGM"

...à l'issue des travaux du Grenelle. Les parcs naturels, qu'ils soient nationaux ou régionaux, ont pour objet de préserver un patrimoine naturel particulièrement remarquable. Ils forment la soupente de cette trame verte et, surtout, ils permettent de valoriser et de préserver la biodiversité de nos territoires. C'est pourquoi il nous semble indispensable de promouvoir une agriculture durable, sans OGM, dans ces zones particulièrement sensibles.

...cs nationaux soient des zones de grande culture agricole. Par ailleurs, je le répète, il nous faut respecter la réglementation communautaire. Or l'adoption de cet amendement nous placerait précisément en porte-à-faux par rapport à ce cadre. Il importe également de préserver l'architecture présidant à nos débats sur ce projet de loi, en consacrant le droit de produire ou de consommer avec ou sans OGM. Pourquoi, alors, interdire aux agriculteurs qui le souhaitent de cultiver des produits OGM, quand bien même le périmètre de leur exploitation intégrerait des productions sous signes de qualité ou serait situé à proximité de telles cultures ? Mes chers collègues, qu'il me soit permis en cet instant de remercier une nouvelle fois l'ancien Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, de m'avoir conf...

C'est justement parce qu'il n'y a pas d'agriculture intensive dans les parcs naturels qu'il me paraissait intéressant de les classer « Sans OGM ». Par ailleurs, je le redis, les conclusions du Grenelle de l'environnement préconisent, notamment, la mise en place d'une trame verte. Puisque tout classement de ce type de zones n'est pas envisagé, une telle trame pourra-t-elle exister, s'intégrer à ces territoires en respectant les conditions fixées au niveau européen ? Madame la secrétaire d'État, il me tarde de connaître la réponse à ces q...

Le raisonnement de M. le rapporteur, selon lequel il existe, d'une part, des plantes génétiquement modifiées dangereuses, qu'il faut interdire partout, et, d'autre part, des plantes OGM dépourvues de dangerosité, dont la culture doit être autorisée dans les parcs, est quelque peu manichéen. Tout d'abord, cette homogénéité trahit complètement la notion de territoire privilégié pour la biodiversité, et méconnaît les formes de développement que sont les parcs, ainsi que les chartes qui les portent et les définissent. Ensuite, un impact de culture OGM ne se résume pas à sa dangero...

...ons avec sa directrice générale l'ont confirmé, indiquent clairement que la présence de plantes génétiquement modifiées ne menace pas la biodiversité. Mais j'en viens au coeur du sujet. La mesure que vous proposez, madame Blandin, est anti-communautaire ! Il n'a d'ailleurs échappé à personne que la demande émanant de l'ensemble des régions, qui revendiquent le droit d'être des « territoires sans OGM », est en fait une posture. Or si l'on observe ce qui se passe dans d'autres pays, on constate qu'une telle posture, lorsqu'elle est adoptée par les régions, n'a jamais beaucoup de résultats, ces collectivités étant alors sanctionnées par la Commission européenne. J'ajoute, sans vouloir être désagréable, qu'une posture n'est jamais bien éloignée de l'imposture...

M. Jacques Gautier. Je suivrai l'avis défavorable de M. le rapporteur. En effet, les mêmes régions qui ont fait ces effets d'annonce créent des terminaux pour importer les plants de soja OGM. Il faut savoir ce que l'on veut !

Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je commencerai par présenter l'amendement n° 228 rectifié. Les OGM suscitent des craintes, voire un rejet chez nos concitoyens et chez les agriculteurs biologiques, même s'ils représentent un atout pour notre agriculture. C'est pourquoi il est indispensable de permettre, dans un premier temps, une coexistence des cultures, en prévoyant une séparation physique stricte des cultures OGM, conventionnelles et biologiques par des zones de protection qui permettront de...

...ures. Or ce qui est prévu ici, c'est l'exclusion des champs de plantes génétiquement modifiées, sans tenir aucun compte des recommandations des chercheurs qui ont mis en évidence la possibilité d'organiser la coexistence des cultures. C'est sur ce socle que repose l'architecture de l'ensemble du texte. Enfin, parce que le droit communautaire ne permet pas de décréter des zones d'interdiction des OGM. Nous en revenons au principe posé par l'article 1er du projet de loi, la liberté de produire, avec ou sans OGM. Si cet amendement était adopté, cette liberté fondamentale serait compromise. Avec une honnêteté intellectuelle à laquelle je rends hommage, l'auteur de cet amendement a souligné que, si certaines cultures non OGM étaient opportunément ou malicieusement localisées, cela empêcherait la...

...imatique : la rapidité du vent, les conditions naturelles vont évoluer, et donc les périmètres devront effectivement évoluer aussi. Cependant, je me permets d'insister sur le fait que l'expression « les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés », doit bien s'entendre comme désignant des périmètres de sauvegarde appartenant à l'exploitant OGM, sous sa responsabilité, sans possibilité de culture juxtaposée exempte d'OGM. En effet, prise à la lettre, la phrase est curieusement rédigée, parce qu'elle pourrait presque renvoyer au champ de l'agriculteur biologique d'à côté, qui pratique des cultures non modifiées. Que l'on soit bien tous d'accord : le périmètre est un périmètre de sauvegarde, de protection.

...r une influence. Je n'entre pas dans le détail, mais nous sommes rassurés puisque les conditions techniques seront fixées par décret et que l'arrêté est pris conjointement par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'environnement. Nous serons d'ailleurs amenés à proposer un certain nombre d'amendements afin que les deux ministères aient une lecture commune des PGM et des OGM.

L'article 3 impose le respect de certaines conditions techniques à toute culture d'OGM ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, afin d'éviter la présence fortuite d'OGM dans les cultures qui en sont exemptes. Ces conditions techniques sont fixées par l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Le projet de loi débattu il y a quelques mois devant le Sénat prévoyait un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'enviro...

...ux objets. Dune part, il semble utile de rappeler que les prescriptions techniques de culture seront définies par les services du ministère de l'agriculture, afin de prendre en compte au mieux les spécificités des différentes espèces végétales - c'était du reste ce que prévoyait la rédaction du projet de loi en 2006. D'autre part, il serait bon que le comité scientifique du Haut conseil sur les OGM puisse rendre un avis sur ces prescriptions.

Une réévaluation régulière chaque année des mesures de protection prises est en effet une condition indispensable à leur efficacité. Comme l'a rappelé Marie-Christine Blandin, la contamination génétique est non seulement irréversible, mais elle est également cumulative. En d'autres termes, dès lors que des cultures d'OGM seront mises en place, nous savons que le cadre dans lequel nous aurons à agir sera peu à peu modifié, ce qui devra nous obliger à adapter au fur et à mesure des connaissances techniques les dispositions réglementaires.

...accord, madame la secrétaire d'État, le comité de biovigilance a des règles de fonctionnement. En revanche, il n'est inscrit nulle part que cette institution doive rendre des comptes à la société. Il s'agit donc d'une précaution de notre part : nous souhaitons apporter davantage de transparence afin de permettre à nos concitoyens d'y voir plus clair. Vous le savez comme moi, dans ce problème des OGM, on considère que les scientifiques vivent dans une bulle. Nous, nous essayons de faire en sorte qu'ils en sortent le plus possible. Je ne vois donc pas en quoi il serait gênant de préciser que ce comité doit de temps en temps rendre des comptes à la société.

AOC, appellation d'origine contrôlée, et IGP, indication géographique protégée, obéissent à un cahier des charges très strict. Plusieurs de ces signes de qualité ont d'ores et déjà pris dans leur cahier des charges des dispositions pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente dans la mesure où leur écrasante majorité considère que AOC ou IGP et OGM ne sont pas compatibles. L'INAO, l'Institut national de l'origine et de la qualité, a le pouvoir d'agréer ces dispositions restrictives, contraignantes et sources de surcoûts. Garantir des intrants au taux d'OGM inférieur au taux admis de 0, 9 % suppose des efforts de traçabilité qui les renchérissent systématiquement. Le présent texte a pour objet d'étendre le pouvoir de l'INAO afin de lui per...

...aux signes de qualité et à leur défense. Notre commission a eu l'occasion de le rappeler à de très nombreuses reprises ces dernières années, notamment à l'occasion des excellents travaux de notre collègue Gérard César. Cet amendement vise à proposer un dispositif assez complexe dans lequel l'autorité administrative doit consulter les organismes de gestion avant de mettre en place toute culture d'OGM. Pour éclaircir ce débat, il me semble utile de rappeler quelques points. En premier lieu, les AOC peuvent parfaitement écrire dans leur cahier des charges que les produits bénéficiant de leur signe ne doivent pas résulter d'organismes génétiquement modifiés. Cependant, j'y insiste, il ne s'agit que d'un engagement privé qu'il leur est uniquement loisible de s'imposer à eux-mêmes. En deuxième l...

...Les appellations d'origine contrôlées, AOC, et les indications géographiques protégées, IGP, obéissent à un cahier des charges très strict. Plusieurs de ces signes de qualité ont d'ores et déjà pris dans leur cahier des charges des dispositions pour garantir aux consommateurs une réponse à leur attente dans la mesure où, dans leur écrasante majorité, ils considèrent que les AOC ou les IGP et les OGM ne sont pas compatibles. L'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, a le pouvoir d'agréer ces dispositions restrictives, contraignantes et sources de surcoûts : garantir des intrants au taux d'OGM inférieur au taux admis de 0, 9 % suppose des efforts de traçabilité qui les renchérissent systématiquement. Le présent amendement a pour objet d'étendre le pouvoir de l'INAO pour lui per...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos de Mme la secrétaire d'État. Cet amendement pose une question de fond : qui des OGM ou des productions traditionnelles à la primauté? Aura-t-on le droit de cultiver des OGM sur le territoire de productions bénéficiant d'une IGP ou d'une AOC, et ayant clairement interdit dans son cahier des charges l'utilisation d'OGM ? Que se passera-t-il dans ce cas de figure, madame la secrétaire d'État ? Êtes-vous sûre qu'il n'y aura pas de contentieux ? Pour ma part, je pense qu'ils sont i...

L'article 4 est relatif aux sanctions pénales auxquelles s'expose une personne qui ne respecte pas l'une des conditions techniques de mise en culture imposées pour les OGM ou qui ne détruit pas les cultures lorsque les agents du service de protection des végétaux l'ont ordonné. S'agissant des destructions de cultures autorisées - et je tiens à ce qu'il soit clair pour tout le monde que ce sont bien les cultures qui sont « autorisées » -, la commission des affaires économiques propose un amendement qui tendrait à faire croire que les faucheurs sont aujourd'hui exem...

Cet amendement n° 244, sous couvert d'un recentrage sur le problème du respect ou du non-respect des périmètres, est finalement très libéral avec ceux qui vident leurs bennes sur les bas-côtés ! Je rappelle que ce texte ne concerne pas que les maïs en plein champ mais qu'il a trait à l'ensemble des OGM. Or tous les praticiens de l'agriculture savent à quelle vitesse se multiplie le colza, par exemple. Il est aussi grave selon moi de négliger les grains qui sont disséminés que de ne pas respecter le périmètre. Cela fait autant de dégâts. Donc, je ne vois pas pourquoi nous nous limitons à une simple contravention pour ce genre de méfait alors que nous prévoyons la destruction de la culture pour n...