Interventions sur "alimentaire"

...gissement de cette interdiction avait été ouvert. Aujourd’hui, nous passons à une autre étape avec la proposition de loi qui nous vient de l’Assemblée nationale et prévoit quatre mesures distinctes. Ce texte a pour objet l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A destiné à recevoir des produits alimentaires à compter du 1er janvier 2014. Cette suspension prendrait effet à compter du 1er janvier 2013 pour les conditionnements destinés aux enfants de moins de trois ans. Les conditionnements contenant du bisphénol A destinés à contenir des produits alimentaires devront comporter un avertissement sanitaire déconseillant leur usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants de moins d...

Il est prévu qu’une présentation détaillée des substances et alternatives au BPA recensées par l’ANSES soit développée dans un rapport d’expertise collective dont la publication devrait être réalisée d’ici à la fin de l’année. Nous considérons que la décision de retirer le BPA de tous les contenants alimentaires doit obligatoirement s’appuyer sur un tel rapport. Pouvons-nous dire avec certitude que les alternatives au BPA identifiées ne présentent pas de risques dans les applications alimentaires ? Ces substances ont-elles fait l’objet d’évaluations des risques approfondies ? La réponse, je le regrette, est « non » pour l’instant. Tout en se fixant l’objectif de l’interdiction générale du BPA, et aprè...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 juin 2011, M. Gérard Bapt a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant l’interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, proposition de loi rapportée aujourd'hui par notre collègue Patricia Schillinger. Le BPA sert à la fabrication des polycarbonates, plastiques solides et transparents utilisés. On les trouve dans les récipients pour micro-ondes, les bonbonnes d’eau ou le matériel médical. C’est souvent par l’intermédiaire des résines époxy qui tapissent l’intérieur des boîtes de conserve et canettes que se fait...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous : le bisphénol A, composé chimique présent dans les contenants alimentaires, notamment dans la fabrication des films plastiques recouvrant l’intérieur de ces derniers, est toxique. Le 30 juin 2010 a été adoptée la loi suspendant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A. Cette décision, mesurée au regard des données scientifiques connues à cette date, fut néanmoins importa...

... année, l’ANSES publiera une présentation des différentes alternatives au bisphénol A, mais il ne s’agira pas d’une étude sur l’innocuité de tous ces différents substituts. Le professeur Bernard Jegou, directeur de recherche sur la reproduction humaine à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, déclare que l’interdiction programmée du bisphénol A dans les contenants alimentaires « doit être aussitôt encadrée par des recherches sur les produits de substitution, sinon ce sera une supercherie ». Madame la ministre, qu’en est-il des recherches scientifiques sur ce sujet ? La date de 1er janvier 2016 ne serait-elle pas une échéance plus réaliste ? Que ferez-vous le 1er janvier 2015 si les industriels n’ont pas de produits de substitution fiables, testés et validés ? Enfin,...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, oui, nous devons prolonger la loi du 30 juin 2010, qui a suspendu, et non pas définitivement interdit, la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A. Oui, nous devons étendre cette mesure à l’ensemble des conditionnements et récipients destinés à des produits alimentaires, pour les jeunes enfants mais aussi pour tous les autres êtres humains. Hier, certains nous garantissaient l’innocuité des biberons contenant du bisphénol A ; je les entends encore. Aujourd’hui, les mêmes affirment qu’il n’y a pas de risque pour les autres récipients, parce qu’on ne les chauffe pas. Ce n’est pas exact : les boîtes de conserve sont chauffées au bain-marie ; pour d’autres récipie...

Nous l’avons déjà dit, nous souscrivons au principe de l’interdiction du BPA dans les contenants de produits alimentaires, au titre du principe de précaution. Si l’utilisation d’une composante chimique ou organique peut avoir des conséquences sur la santé, alors les pouvoirs publics doivent prendre les mesures qui s’imposent pour éviter des crises sanitaires, qui ne sont ailleurs pas sans conséquence sur l’environnement, l’économie, voire la démocratie. Comme d’autres collègues, je souhaite que le Gouvernement pui...

Cet amendement a pour objet d’étendre la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A aux matériels médicaux risquant d'entrer en contact avec le patient. En effet, de nombreux dispositifs médicaux comportent du bisphénol A. Une étude de l'INVS, l’Institut de veille sanitaire, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire le 28 juin dernier, a par exemple démontré que les patients hospitalisés étaient autant exposés au bisphénol A que le re...

Cet amendement tend à préserver, dans un contexte international fortement concurrentiel, la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires. Celles-ci seraient autorisées à poursuivre l’exportation de leurs produits conditionnés dans des emballages conformes aux réglementations européenne et internationale relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Mes chers collègues, la situation de l’emploi dans notre pays est suffisamment préoccupante pour ne pas alourdir les contraintes pesant...

Cet amendement vise à permettre aux fabricants de conditionnements d’écouler leur stock d’emballages. En effet, les volumes réalisés le sont par anticipation des demandes des industries agroalimentaires, sans que les entreprises concernées aient nécessairement une vision précise de leurs besoins, du fait du caractère saisonnier de leur activité. Il importe donc d’autoriser les fabricants à vendre les stocks qui leur restent d’une saison à l’autre. Il s'agit là d’une mesure de bon sens, destinée à éviter que les volumes produits ne soient purement et simplement détruits, ce qui constituerait un...

Par cet amendement, nous proposons de reprendre la définition précise des termes figurant dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires.

Parce que nous souhaitons garantir la sécurité du consommateur, nous estimons nécessaire de nous assurer de l’innocuité et de l’adaptation à des usages alimentaires des substituts au bisphénol A.

Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre dernier, avant que l’on interdise le bisphénol A, « les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ». L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas assurée.

À titre personnel, je partage le point de vue de la commission pour ce qui concerne les enfants en bas âge et je me réjouis de l’interdiction du bisphénol dans les biberons et les petits pots. Cependant, interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A dès le 1er janvier 2015 présente des risques sanitaires, car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés. C’est pourquoi il me paraît raisonnable de laisser du temps, pour trouver des solutions de substitution adaptées et sûres.

...outes ces raisons, il est nécessaire de donner un peu plus de temps ; pas beaucoup plus, d'ailleurs, puisqu’il ne s’agit que d’un an supplémentaire. Pour les biberons, c’était facile. Le produit de substitution était disponible d’entrée de jeu : il suffisait de revenir aux bons vieux biberons en verre, qui avaient leurs qualités. Malheureusement, il est difficile de faire de même pour les boîtes alimentaires, car ce sont en général des conserves. Au demeurant, on ne soulignera jamais assez ce point primordial : le bisphénol ne devient dangereux que quand il est chauffé. Or, jusqu’à preuve du contraire, et sauf peut-être quand on est scout ou éclaireur de France, on ne réchauffe pas ses légumes directement dans la boîte de conserve : on les transvase d'abord dans une casserole.

...cette fois du 7 juin 2010, l’AFSSA indique que « parallèlement aux réflexions sur l’interdiction des produits contenant du bisphénol A, il convient de souligner que les possibilités de substitution du bisphénol A des revêtements époxy par d’autres substances sont peu nombreuses. Une mobilisation des industriels est donc nécessaire pour mettre au point des substituts au bisphénol A pour les usages alimentaires, et ces candidats devront faire l’objet d’une évaluation, ou d’une réévaluation préalable approfondie, afin de s’assurer que la substitution du bisphénol A par d’autres polymères ne présente aucun risque pour la santé ». J’insiste donc ce point : la date du 1er janvier 2016 ne serait-elle pas une échéance plus réaliste ?

Cet amendement a pour objet de rétablir les délais d'exécution qui figuraient dans le texte initial, voté à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011. Le texte adopté l’an dernier prévoyait en effet une interdiction du bisphénol A dans l’ensemble des contenants et ustensiles alimentaires à partir du 1er janvier 2014 et, pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, à partir du 1er janvier 2013. Lors de la première lecture au Sénat, la commission des affaires sociales a voté un amendement repoussant ce délai au 1er janvier 2015 et conservant la date butoir du 1er janvier 2013 pour les contenants destinés aux enfants âgés de zéro à trois ans. Ce report prolonge inutilemen...

On l’aura compris, dans cet hémicycle, une très grande majorité, voire une unanimité se dessine en faveur de la disparition du bisphénol A dans les emballages alimentaires. Néanmoins, il serait regrettable que ce consensus butte sur un problème de calendrier. À cet égard, le groupe du RDSE considère que chacun doit faire un pas : voilà pourquoi je propose, par le présent amendement, la date du 1er juillet 2015, pour permettre l’adoption du présent texte à l’unanimité.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er, dans la mesure où l’étiquetage des denrées alimentaires relève de la compétence communautaire : imposer ces mentions sanitaires au niveau national ouvrirait la voie à des litiges et à des distorsions de concurrence.

...portant du », qui englobe davantage de conditionnements, contenants et ustensiles. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements. L’amendement 6 rectifié bis a pour objet d’autoriser la seule exportation de conditionnements comportant du bisphénol A. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : si nous suspendons la commercialisation des conditionnements alimentaires à base de bisphénol A, c’est parce que nous estimons que cette substance présente un risque pour la santé humaine. Dans ces conditions, comment accepterions-nous d’en exporter ?