Interventions sur "alimentaire"

La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement 7 rectifié bis tend à suspendre uniquement la fabrication, l’importation et l’exportation de conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A, tout en autorisant leur mise sur le marché. Ses auteurs posent une question judicieuse : celle des stocks de produits fabriqués avant l’interdiction. Néanmoins, la réponse proposée est trop générale et constituerait un bien mauvais signal. Si cet amendement était adopté, la mesure que nous envisageons serait de facto reportée d’une année, ce qui ne me semble pas...

Je reste donc favorable à la logique inverse : nous devons poser le principe de la fin des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 8 reprend le « sous réserve » de l’amendement n° 12, mais pour l’interdiction générale de tout conditionnement contenant du bisphénol A. Pour les raisons de logique précédemment avancées, je ne peux émettre qu’un avis défavorable. Qui plus est, l’adoption de cet amendement repousserait l’entrée en vigueur ...

Les amendements identiques n° 4, 15 rectifié et 24 rectifié tendent à repousser la date d’entrée en vigueur de la mesure générale de suspension de la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A au 1er janvier 2016. J’ai longuement expliqué au cours de la discussion générale pourquoi j’avais proposé la date du 1er janvier 2015. Ce délai me semble possible pour les industriels, et plus que souhaitable pour protéger la population. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 27 tend à fixer au 1er janvier 2014 la date de suspension de la commercialisation ...

Notre choix est plus volontariste, je le maintiens. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 9 vise à supprimer l’avertissement sanitaire déconseillant les conditionnements alimentaires comportant du BPA aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants en bas âge. Les auteurs de l’amendement évoquent une distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne. Je me référerai simplement au pictogramme adopté en France pour déconseiller l’alcool aux femmes enceintes : cette mesure nationale fonctionne plutôt bien, les contrôles de la répression des fraudes ne révélant...

...la consommation… N’accueillons pas la peste par peur du choléra, mes chers collègues ! Je crois qu’il faut être prudents et ne pas se précipiter. Je précise que je ne parle pas dans l’intérêt financier des industriels, comme certains ont pu le supposer tout à l’heure. En outre, je vous rappelle que l’étiquetage relève de la compétence européenne. Que va-t-il se passer, alors que le secteur agroalimentaire français est essentiellement composé de PME et de TPE, et que les grands groupes se situent plutôt dans les pays voisins ? Comment vont se dérouler les arbitrages sur l’étiquetage des produits fabriqués chez nos voisins suisses, allemands, ou autres ? Le processus va sans doute durer quelques années… Je vous incite donc à la plus grande vigilance, mes chers collègues. Si nous sommes tous d’acco...

...terait de tricheur… Je m’élève contre cette procédure. J’ai déposé des amendements. Certes, ils n’allaient pas dans le sens de mon groupe, mais j’estime pouvoir garder mon libre arbitre sur un sujet qui n’est pas politique mais qui a trait à la santé et à l’industrie, et m’exprimer en conséquence. Je ne suis pas, comme M. Chatillon, président d’un pôle de compétitivité, mais je gère le pôle agroalimentaire Vitagora. J’ai entendu Mme la rapporteur - j’ai du respect pour son travail et j’ai, de surcroît, de l’amitié pour elle -, se féliciter de ce que nous allions être les premiers à interdire immédiatement le bisphénol A. Être les premiers en la matière est sans doute un gage d’honnêteté et d’efficacité, mais est-ce un gage de réalisme quand on pense que d’autres pays européens vont s’exonérer de c...

Il s’agit de trouver aujourd’hui la voie de la raison entre l’argument sanitaire et l’argument économique. Au moment où le ministre du redressement productif nous demande de consommer tous les jours français, demain des entreprises vont arrêter leur production agroalimentaire et nous consommerons des produits étrangers contenant du bisphénol ! Donc – vous l’avez d’ailleurs remarqué vous-même, madame la ministre – de même qu’il n’y a pas d’alternative dans le domaine médical, j’affirme que, dans l’agroalimentaire, singulièrement pour ce qui est des vinaigres, des sels, des moutardes, il n’y a pas non plus d’alternative aujourd’hui. Ce que demandent les industriels, c...

...t possible ou non en raison du bisphénol A contenu dans les tubulures, les perfusions ou les transfusions ? Nous avions auparavant un produit de substitution pour les perfusions et les transfusions avec les flacons de verre. Évidemment, cela prend beaucoup de place, c’est peut-être plus onéreux, mais c’était sans doute intéressant. S’agissant de l’application du dispositif à tous les contenants alimentaires, nous sommes bien évidemment les uns et les autres à la fois sensibles aux enjeux de santé publique et à la nécessité d’adresser un signal très fort aux industriels afin qu’ils recherchent des solutions alternatives pour la production de dispositifs ne contenant pas de bisphénol A. Je suivrai Mme la rapporteur, mais nous pourrions peut-être trouver une solution satisfaisant tout le monde. Dès l...

...cialiste des problèmes de santé publique, ni spécialiste des questions de chimie, ni même membre de la commission des affaires sociales. Je suis élu du Nord, département le plus peuplé de France, avec 2, 5 millions d’habitants, qui connaît un taux de chômage très supérieur à 13 %. Et si ce taux n’est pas plus calamiteux, c’est notamment grâce à la présence, sur notre territoire, d’industries agroalimentaires. Un certain nombre de responsables de l’industrie agroalimentaire sont venus m’expliquer que leurs usines travaillaient presque intégralement pour l’exportation. Si la proposition de loi devait être adoptée dans sa rédaction actuelle, ces industriels seraient obligés d’arrêter l’activité de certaines usines et donc de licencier, ce qui ne ferait qu’accroître le chômage dans une région, la mienn...

...es oléorésines, des vernis à base de polyéthylène téréphtalate ou, pour le papier thermique, du bisphénol S ? Les chercheurs que j’ai rencontrés ne m’ont pas caché que le remède risquait, selon eux, d’être pire que le mal. Si je comprends bien, mes chers collègues, la solution n’est pas l’interdiction du bisphénol A, mais l’interdiction pure et simple – cela serait plus cohérent – des conserves alimentaires, des canettes de bière ou d’autres boissons, voire des fontaines à eau que nous sommes ici nombreux à utiliser. Est-ce bien raisonnable ? Très honnêtement, je ne le pense pas !

... est aujourd'hui avérée, mais il faudrait maintenir ce produit dans nos fabrications, au prétexte que l’on risque peut-être demain le choléra des produits de substitution, aujourd’hui totalement hypothétique ? Non, je le maintiens, ce n’est pas en reportant le délai que l’on incitera les industriels à chercher plus vite des produits de substitution. Ils savent s’adapter, comme les industries agroalimentaires l’ont déjà prouvé. Il faut d’abord prévenir les effets du risque avéré, puis mettre en œuvre le principe de précaution sur des risques hypothétiques. Je soutiens totalement le compromis trouvé par la commission. Il ne faut en aucun cas prévoir un report supplémentaire ! Sinon, des femmes enceintes vont se trouver exposées à un risque, lui, avéré !

...tion de loi est en gestation à l’Assemblée nationale, les industriels n’ont pas commencé à réfléchir, d’autant que le problème est bien circonscrit, comme l’a dit notre collègue Gérard Dériot, puisqu’il ne se pose qu’à partir du moment où l’on chauffe le bisphénol A. À la vérité, cela fait plus d’un an, voire deux ans, que les bureaux d’étude du monde de l’industrie, en particulier ceux de l’agroalimentaire – la première industrie dans ma région, la Bretagne –, ont commencé à se pencher sur la question. Le délai d’un peu plus de deux ans – jusqu’au 1er janvier 2015 – que nous prévoyons de laisser aux industriels pour qu’ils poursuivent les travaux en cours et trouvent des produits de substitution qui soient sans danger me paraît suffisant. Je crois donc que nous nous posons un faux problème. Certa...

...ent vingt ans et dont l’effet oestrogénique marqué dans l’environnement a été démontré vers 1985 aux États-Unis, lorsque le programme Acute Exposure Guideline Levels, ou AEGL, a permis d’identifier son rôle. Aujourd’hui, nous sommes en train de nous battre pour une année… C’est un petit peu dommage, surtout que nous sommes tous d’accord pour faire disparaître le bisphénol A des contenants alimentaires. À titre personnel, je pense qu’il faut faire avancer la législation européenne en engageant la France dans cette voie avec une date crédible. Cela étant, 365 jours font-ils une grande différence ? J’ai proposé un amendement de repli qui me paraissait pouvoir convenir à tout le monde ; nous savons très bien, en effet, qu’en matière de recherche, fondamentale ou appliquée, six mois sont peu de ...

... 2013 ? Là est le fond de la question : le fait est qu’il y a un doute. Gérard Dériot a eu raison d’apporter cette précision importante : le bisphénol A est dangereux quand il est chauffé. Il faut bien fixer cette idée dans nos neurones ! Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la présente proposition de loi vise à « suspendre » - le mot a son importance - tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Suspendre signifie que l’on peut reprendre. Ce qui tendrait à prouver, d’ailleurs, que l’on n’est pas tout à fait sûr… Je ne continuerai pas sur ce ton, sans quoi je ferais un sketch à la Devos… Mais la réalité demeure : il s’agit d’une suspension. Comme notre collègue Gilbert Barbier, je crois qu’il est nécessaire de préciser une date. Le 1er janvier 2015 ? Pourquoi p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les dernières interventions ont ramené un peu de sérénité dans notre hémicycle qui a visiblement été traversé par quelques tensions. Mes chers collègues, il est stérile de tenter d’opposer ceux qui défendraient l’industrie française, notamment l’industrie agroalimentaire, et ceux qui seraient préoccupés par les problèmes de santé publique. Sur ces travées, chacun d’entre nous est préoccupé par les problèmes de santé publique ; si quelqu’un parmi nous ne l’est pas, qu’il se lève et qu’il le dise ! De la même façon, nous prenons tous intérêt à la poursuite de l’activité de nos industries agroalimentaires - elles sont importantes -, notamment ceux d’entre nous qui...

...nd celle-ci est élevée, il se dégage en plus du plastique qui le rend plus nocif encore. Telle est la difficulté à laquelle nous nous heurtons. Deux ans après l’adoption de la loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A, il est toujours encourageant de faire avancer la protection sanitaire des citoyens en étendant cette suspension à l’ensemble des contenants alimentaires. Je voterai donc, naturellement, en faveur de ce texte dans sa globalité. Cela dit, 95 % des 700 études scientifiques qui ont été publiées sur la question démontrent la toxicité de ce perturbateur endocrinien. Les enfants en bas âge, en plein développement hormonal, sont un public particulièrement vulnérable, mais ils ne sont pas les seuls. Il est donc primordial de protéger les nourrissons co...

... de santé publique ou de santé environnementale ? Aujourd’hui, vous avez l’occasion de montrer que vous voulez vraiment agir dans ce domaine, pour protéger les publics cibles prioritaires. MM. Milon et Bapt vous l’ont dit, il n’y aurait aucune logique à s’opposer à une telle disposition. Comment justifier tout à la fois l’interdiction, en 2015, des perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires et leur maintien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons et aux femmes enceintes ? Une telle situation serait surréaliste ! Le principe de précaution serait donc invocable pour l’ensemble du grand public, mais inopérant pour les publics cibles, à savoir les nourrissons et les femmes enceintes, pourtant clairement identifiés par l’ensemble des études ! Nous nous sommes invectivés ...

Madame la ministre, si vous m’aviez écoutée tout à l'heure, vous auriez compris que la date proposée par la commission pour interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne me posait aucun problème. Cela étant, ce débat qui nous a longuement occupés me paraît quelque peu étonnant dans la mesure où l’ensemble des études ont clairement démontré que la priorité des priorités, pardonnez-moi de me répéter, ce sont les publics fragiles, à savoir les nourrissons, les enfants en bas âge, les femmes enceintes et les femmes allaitantes. Dans ces conditions, je trouve tou...

Je soutiens bien évidemment cet amendement. Peut-être eût-il été intéressant d’ajouter un autre volet à ce rapport, en vue de préciser l’état d’avancement de la recherche et des propositions formulées par les industriels en matière de produits de substitution au bisphénol A, tant pour les contenants alimentaires que pour les dispositifs médicaux. Cela enrichirait, à mon sens, le contenu du rapport.