Interventions sur "éthique"

...re qui, a contrario, n’a pas fait l’objet d’une nouvelle concertation suffisante, pour ne pas dire que celle-ci a été inexistante ! Ce vote participe donc d’une véritable insécurité et instabilité juridique, d’autant que c’est aussi le cas du sujet débattu. Il ne s’agit pas, en effet, d’un sujet politique. Comme l’indique le nom de la loi sur laquelle on veut revenir, il s’agit d’un sujet éthique. Avec la présente proposition, vous entendez renverser le principe de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Toutefois, celle-ci n’est pas la loi d’une majorité politique. Elle est le fruit d’une large réflexion et d’un consensus défini à la suite des états généraux de la bioéthique, puis d’un long débat au Parlement et d’un compromis qui transcende largement les clivages partisans. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de la dimension à la fois scientifique et éthique de ce texte, j’étais quelque peu dans le doute en tant que médecin. Pour me faire une opinion, j’ai donc assisté aux auditions. J’ai entendu des positions divergentes, mais j’ai compris que, dans ce domaine, les chercheurs avaient besoin d’un signe pour aller de l’avant et que, en fait, avec les arguments que nous avancions à travers la loi de 2011, nous avions une attitude que Mme Muguette Dini...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en juin 2011, le Parlement avait eu à débattre de la révision des lois de bioéthique. L'un des points fondamentaux du texte qui nous était alors soumis concernait la recherche sur les cellules souches embryonnaires : fallait-il l'autoriser ou continuer de l'interdire ? Le débat est récurrent depuis les premières lois de bioéthique. En 1994, le législateur avait édicté un principe d'interdiction absolue, estimant que de semblables recherches portaient atteinte à une personne huma...

...propositions suggérées par la plupart des instances consultatives et les chercheurs eux-mêmes, nous avons opté pour une révision a minima. Nous n'avons pas été à la hauteur des enjeux ! Pourtant depuis quelques années déjà, de nombreux rapports nous invitaient à modifier la législation pour faciliter le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant le respect des principes éthiques fondamentaux. Ainsi, dans son bilan de l'application des lois de bioéthique remis au ministre chargé de la santé en octobre 2008, l'Agence de la biomédecine craignait que le régime d'interdiction ne bloque des projets fondamentaux permettant des avancées thérapeutiques et préconisait un régime d'autorisation pérenne. Dans son rapport sur la révision des lois de bioéthique de mai 2009, le Conse...

...résolument, et de manière transpartisane, dans la voie de l'autorisation encadrée des recherches. Les auteurs de la présente proposition de loi estiment que ce choix était le bon et nous proposent d'adopter un texte issu des travaux de l'Office parlementaire et très largement similaire à celui que nous avions adopté en première et, de nouveau, en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. La commission des affaires sociales a examiné ce texte tant du point de vue éthique que du point de vue juridique. Je note qu'un an après ce texte la mobilisation des chercheurs et de ceux qui s'opposent aux recherches sur l'embryon n'a pas faibli. La question éthique s'analyse sous deux aspects : faut-il interdire par principe la recherche sur l'embryon ? Un régime d'autorisation encadrée est-...

...a vocation est la destruction. L'alternative entre destruction et recherche à des fins de progrès de la médecine est la seule ouverte pour décider du devenir de ces embryons. Il me semble que la possibilité pour les parents de faire don d'un embryon sain ou porteur d'un défaut ou d'une pathologie pour l'amélioration du bien-être collectif plutôt que de le laisser simplement détruire est un choix éthique de la part de ce couple. Le texte de la proposition de loi prévoit la nécessité de confirmer le don après un délai de réflexion pour le don des embryons sains et, dans tous les cas, la possibilité de révoquer le don sans motif tant que les recherches n'ont pas commencé. Plusieurs de nos collègues ont pourtant soutenu que la destruction était de toute façon préférable afin de limiter la tentation...

Tous ceux qui étaient présents dans cet hémicycle en juillet 2011, lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, savent avec quelle gravité et avec quel sérieux la question de la recherche sur l'embryon avait été débattue. Seulement, pour débattre gravement et sérieusement, il faut du temps. Nous n'en aurons pas assez ce soir.

Nos collègues du groupe RDSE le savent, mais ils ont préféré prendre ce risque plutôt que de ne rien faire, ce dont je les remercie malgré tout. En effet, je considère que la confusion dans laquelle nous traitons ce sujet ne peut plus durer. Je commencerai par quelques brefs rappels historiques. En 1994, la première loi de bioéthique a interdit la recherche sur l'embryon. En 2004, la deuxième loi de bioéthique a maintenu cette interdiction tout en autorisant des dérogations accordées par l'Agence de la biomédecine. En 2011, cette interdiction a été maintenue et la dérogation, de plus, soumise à l'accord des parents donneurs. Autant dire qu'on a essayé de revenir à l'interdiction absolue et, par conséquent, d'empêcher toute...

Pourquoi ce sujet est-il aussi sensible ? Bien sûr, parce qu'il touche à l'humain et à la question toujours posée : un embryon est-il un être humain dès sa conception ? La réponse à cette question est totalement personnelle ; elle dépend, pour chacun de nous, de ses conceptions éthiques, religieuses, philosophiques. Les embryons sur lesquels les recherches sont conduites se définissent comme des « amas de seize cellules indifférenciées ayant au maximum cinq jours d'existence ». Une autre question se pose : d'où viennent ces embryons ? La réponse, simple, mérite d'être une nouvelle fois rappelée : la recherche se pratique sur quelques embryons non réimplantés dans le cadre des...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée ce soir relance un débat, particulièrement sensible, que nous avons déjà eu à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Le Sénat a voté à plusieurs reprises en faveur d'une modification des lois sur la bioéthique pour autoriser, avec encadrement, les recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires humaines. De quoi s'agit-il quand on parle de recherches sur des embryons humains ? D'embryons surnuméraires issus de fécondations in vitro mais n'entrant pas dans un projet parental. Les recherches sont réalisées après consentement des parents, dûment informés de la procédure. De quoi s'agit-il q...

... nombre de mes collègues de participer au débat. Je tiens à le souligner, je m'exprime en mon nom personnel, ce qui, vous en conviendrez, est tout à fait légitime sur des sujets qui engagent la conscience de chacun. Je constate, pour m'en réjouir, que le groupe RDSE a repris la quasi-totalité des dispositions que j'avais proposées, en 2011, au moment de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

L'un des enjeux fondamentaux de la révision, en 2011, des lois de bioéthique était la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Je l'avais affirmé lors de nos débats, le texte adopté à l'époque était, j'en suis d'ailleurs toujours convaincu, en régression par rapport à la loi de 2004. À mon sens, il cumulait nombre de travers reprochés aux lois contemporaines : ambiguïtés juridiques, dispositions incantatoires et conditions impossibles à remplir. L...

...il soit. L'intérêt de ces cellules est renforcé par l'accès ouvert par le diagnostic préimplantatoire à des cellules souches embryonnaires humaines porteuses d'une lésion du génome responsable de maladies génétiques. » En 2011, au cours des débats, j'ai régulièrement entendu dire, pour justifier l'interdiction avec dérogations, que l'interdiction de principe était en continuité avec la loi de bioéthique de 2004. Or je rappelle que l'interdiction de principe mise en place en 2004 avait été assortie de dérogations temporaires, alors qu'en 2011 nous avons acté un principe général d'interdiction, assorti de dérogations permanentes. Ce faisant, nous avons prétendu concilier deux principes incompatibles. À mon sens, cela revient à refuser de trancher et à ne pas assumer ses choix. § Les raisons ess...

L'article concernant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été le plus discuté de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. En première lecture, au Sénat, un texte consensuel, sous la conduite courageuse d'Alain Milon, fut dégagé. Il levait l'hypocrisie de l'interdiction de principe de la recherche sur l'embryon en France. Cette décision, de courte durée, fut saluée par l'ensemble de la communauté scientifique. Malheureusement, dès sa deuxième lecture au Parlement, le conservatisme l'avait emporté, aussi bien sur c...

Pis, certains ajouts de l'Assemblée nationale ont rendu encore plus difficile le travail des chercheurs en ce domaine. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui reprend le contenu amendé de l'article 23 du projet de loi relatif à la bioéthique adopté en première lecture au Sénat. Il est proposé, dans un article unique, de remplacer le dispositif juridique actuel d'interdiction, assortie de dérogations, par celui de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires dans un régime « d'autorisation encadrée ». En cela, ce dispositif renoue en fin de compte avec la philosophie de l'article 19 du projet de loi relatif à la bioé...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen par notre assemblée de la révision des lois de bioéthique s'éclaire du prix Nobel de médecine qui apporte des perspectives au sujet dont nous débattons ce soir. Avec mes collègues du groupe CRC, je m'étais opposé au projet défendu par l'ancien gouvernement, à savoir le maintien d'un principe d'interdiction de la recherche embryonnaire, assorti d'éventuelles dérogations. Avec d'autres, au-delà des rangs de la gauche – je pense notamment à notre rapport...

...ée met fin, cela a déjà été affirmé avec force par Mme la ministre et M. le rapporteur au sein de la commission placée sous l'autorité de Mme la présidente Annie David, à une situation absurde, inefficace et hypocrite. Nous le savons tous, et les scientifiques que nous avons auditionnés en 2011 en ont témoigné, dans les faits, toutes les demandes de recherches qui ne soulevaient pas de problèmes éthiques et visaient une finalité thérapeutique étaient, à titre dérogatoire, autorisées. Certains invoquent d'ailleurs cet argument comme prétexte pour ne pas basculer vers un régime d'autorisation encadrée. Or, nous le savons, cette position a fait perdre du temps aux scientifiques français et a rendu leur pratique plus complexe. Mais elle est aussi hypocrite et, d'une certaine manière, jette sur les ...

...nscience d'une matière possiblement humaine un enfant. Or les recherches dont il est question ici porteront seulement sur des embryons qui ne font pas l'objet d'un projet parental, c'est-à-dire qui sont voués tôt ou tard à perdre toute potentialité humaine. Mes chers collègues, cette proposition de loi me semble équilibrée : elle est le garant d'avancées scientifiques tout en maintenant un cadre éthique de nature à protéger les convictions de chacun. Elle pose le principe d'un régime d'autorisation qui, j'en suis convaincu à la lecture du dispositif juridique prévu, contient les conditions suffisantes pour éviter les errements redoutés par certains. Ce texte permet également, et je sais que, au-delà de nos différences, nous y sommes tous particulièrement attachés, d'empêcher la marchandisation ...

...t public. Portalis, dont la statue est représentée dans cet hémicycle, rappelait qu'il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante. Seconde remarque : l'article 46 de la loi du 8 juillet 2011 dispose que toute réforme de ce texte – ce sera l'objet de la motion tendant à opposer la question préalable et qui sera présentée par mon collègue Dominique de Legge – doit, lorsqu'elle a une portée éthique, ce qui en l'occurrence est évidemment le cas, donner lieu à un débat public.

...demanderait de voter. Je pense, bien entendu, que la science est un facteur extraordinaire de progrès, ce dont nous devons nous féliciter, mais aussi qu'elle ne doit pas conduire à une forme d'emballement et à la mise en place d'une grande machinerie. Le siècle qui nous sépare d'Auguste Comte nous a montré que même les scientifiques les plus éminents doivent se soumettre à des conditions d'ordre éthique, sans lesquelles le progrès et la science ne peuvent pas servir les intérêts de l'humanité et de l'humanisme. Ma deuxième objection, me semble-t-il plus importante, est quant à elle d'ordre pratique. On nous a dit jusqu'à présent qu'il n'existait pas de véritable alternative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Or, comme plusieurs d'entre vous l'ont indiqué à cette tribune, il ...