Interventions sur "bioéthique"

C’est notre responsabilité de législateur qui est en cause ! Le rapporteur, M. Barbier, reconnaît lui-même qu’est ici en jeu une disposition centrale de la loi de bioéthique. De surcroît, l’annonce de nouvelles réformes sur ces sujets relatifs à la bioéthique dans le cadre des débats à venir sur le mariage pour tous et la procréation médicalement assistée, la PMA, n’est pas pour nous rassurer. Un « appel » de cent députés en faveur de l’élargissement du projet de loi sur le mariage pour tous à la PMA vient en effet d’être adressé au Président de la République. Comme...

...Le rapport de M. Barbier fait état de seulement quatre auditions. J’insiste sur ce point essentiel, car de l’absence de concertation naît l’arbitraire, coupable sur un tel sujet. Nous sommes aux antipodes de la démarche consultative qui avait précédé l’examen de la loi de 2011. Cela me paraît insuffisant pour renverser la philosophie de la loi. Lors de la commission mixte paritaire sur la loi de bioéthique, en juin 2011, les parlementaires avaient débattu du point de savoir s’il était opportun ou non de réviser la loi tous les cinq ans. Certains estimaient qu’une révision valait désaveu et qu’il ne fallait pas imposer de délai aussi arrêté sur des dispositions votées par le Parlement. D’autres, au contraire, trouvaient qu’il était nécessaire de s’adapter aux réalités, notamment scientifiques. Au fi...

M. de Legge vient de nous expliquer qu’il faut interrompre l’examen de cette proposition de loi. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, avec l’amitié et l’estime que je vous porte, que je regrette profondément que vous refusiez le débat. Vous invoquez, à l’appui de votre jugement, que notre proposition de loi remet profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et que, à ce titre, elle aurait dû être précédée d’un débat public. Toutefois, notre intention n’est pas de réviser la loi relative à la bioéthique dans son ensemble. Que je sache, ce texte ne modifie qu’une seule de ses dispositions. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer qu’il remet en cause la philosophie générale de la loi de 2011 ? Tel n’est pas le cas ! La proposition de loi que le RDSE a...

...tion pour la recherche ? Dans ces conditions, l’argument de la potentialité de l’embryon, derrière lequel vous vous retranchez, ne peut justifier que l’on rejette cette proposition de loi. Monsieur de Legge, vous nous parlez du respect de l’embryon. Soit ! Mais, dans ce cas, il fallait interdire totalement la recherche ! Pourtant, si ma mémoire est bonne, lors de l’examen de la loi relative à la bioéthique, vous avez voté pour l’amendement présenté par notre collègue Jean-Claude Gaudin. Or cette proposition avait pour objet non pas de revenir à une interdiction stricte, mais bien de maintenir une interdiction assortie de dérogations. Le statut de l’embryon serait-il différent selon que la recherche est strictement encadrée ou qu’elle est interdite sauf dérogations ? J’en viens à l’aspect scientifi...

...i pas. Du reste, Jacques Mézard vient d’en reprendre beaucoup d’éléments. Toutefois, si nous nous reportons à la discussion que nous avons eue il y a dix-huit mois, nous savons quelles pressions le Sénat a alors subies. C’était en 2011, et nous étions dans un contexte préélectoral. Aujourd'hui, la donne a changé. Comme cela a été souligné, il ne s’agit pas d’une révision de la loi relative à la bioéthique : dix-huit mois après avoir planché de nombreuses heures sur le dossier, il n’est pas nécessaire de reprendre la totalité de la législation dont nous nous étions alors dotés, qui comporte plusieurs facettes. Monsieur de Legge, je n’ai pas souhaité multiplier les auditions. J’en ai réalisé quatre, qui m’ont conforté dans l’idée, partagée par les membres de mon groupe, qu’il fallait absolument ava...

...e mes collègues du groupe UDI-UC, je souscris entièrement aux conclusions développées par notre collègue Dominique de Legge à l’appui de la motion tendant à opposer la question préalable, que j’ai d’ailleurs cosignée à titre personnel. En effet, nous ne pouvons qu’être surpris de devoir nous prononcer de nouveau sur l’un des points les plus emblématiques de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, soit à peine un an après son adoption, surtout lorsque l’on se souvient de l’ampleur du débat public, citoyen et parlementaire dont elle fut le fruit. Alors que cette loi fut adoptée au terme d’un parcours démocratique exemplaire, marqué notamment par la tenue d’états généraux de la bioéthique, nous ne pouvons que nous étonner que l’on nous propose de la modifier en catimini – les règles de fon...

Ce débat est important, et je remercie nos collègues du groupe RDSE de l’avoir ouvert, mais je regrette qu’ils le fassent de cette façon, de manière un peu brutale, sans reprendre la procédure qui avait été précédemment respectée. En effet, ce texte introduit une modification majeure de la loi relative à la bioéthique. De l’aveu même du rapporteur, la question de la recherche sur l’embryon constituait un élément central de cette loi et le Parlement avait tranché en faveur du maintien du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, assorti d’exceptions. L’adoption de la présente proposition de loi aboutirait à la situation inverse : nous passerions à l’autorisation de principe, certes encadrée, soi...

...ition de loi ni sur tous les arguments que j’ai énoncés devant vous le 15 octobre dernier. Je reprendrai cependant quelques éléments démontrant que la motion tendant à opposer la question préalable est irrecevable pour les sénateurs du groupe du RDSE, tous signataires de cette proposition de loi. Vous avancez le fait que nous remettons profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Je ne peux pas vous laisser dire cela ! Nous revenons juste sur l’une de ses dispositions, pour autoriser, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Notre excellent collègue Jacques Mézard a repris chaque point. L’aspect juridique, tout d’abord, du passage d’un régime d’interdiction assorti de dérogations à un régime d’autorisation strictement...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les soutiens de la motion tendant à opposer la question préalable considèrent que la modification de la loi relative à la bioéthique proposée aujourd’hui nécessite la convocation d’un débat public sous forme d’états généraux. L’article de loi invoqué précise également que, en l’absence de toute réforme, des états généraux doivent être convoqués tous les cinq ans. Les derniers ayant eu lieu en 2009, les prochains devraient se dérouler en 2014, soit très prochainement, monsieur Revet ! La question a été largement débattue lors ...

...Fischer l’avait dit le 15 octobre dernier, alors que débutait la discussion générale, le groupe CRC votera en faveur de cette proposition de loi portant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. En effet, la rédaction retenue par les auteurs de cette proposition de loi, très proche de celle qui a été adoptée par notre assemblée lors de l’examen de la loi relative à la bioéthique, nous semble être un compromis réussi entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. Le régime d’autorisation encadrée que la commission des affaires sociales – la droite était alors majoritaire – avait défendu contre l’avis du Gouvernement, et qui nous est proposé ici, apporte toutes les garanties requises pour que les errements ou les abus que nous refusons toutes et tous ne puissent se ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec quelques autres membres du groupe UMP, je voterai en faveur de la présente proposition de loi. Je voudrais revenir sur l’ensemble des débats qui ont eu lieu ce soir, le 15 octobre dernier et en 2011. En 2007, j’ai rédigé un rapport d’étape sur l’application de la loi relative à la bioéthique adoptée en 2004. Nous avons alors constaté que les dispositions de ce texte étaient loin d’être appliquées, en particulier celles qui concernent les recherches sur les cellules souches embryonnaires, pour lesquelles les décrets d’application n’ont été publiés que très tardivement. En 2011, j’étais rapporteur de la loi relative à la bioéthique. À l’époque, le Gouvernement et la majorité de l’Asse...

Au terme de l’examen de la présente proposition de loi, pouvons-nous dire que nous avons délibéré de façon précipitée, pour ne pas dire bâclée, comme cela a été affirmé encore ce soir ? Assurément non ! L’examen de cette proposition de loi nous a permis de poursuivre et d’approfondir une réflexion engagée voilà près de vingt ans. Cette question avait été au cœur de la loi de bioéthique de 1994, qui avait prohibé la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humaines. Lors de la première révision de cette loi, en 2004, le législateur avait décidé de maintenir l’interdiction de ce type de recherche. Toutefois, il avait pris soin de mettre en place un moratoire de cinq ans, avec possibilité de dérogation. Les dérogations étaient accordées dès lors que ces r...

Je voulais tout d’abord saluer la qualité du débat auquel nous venons de participer. Il a été empreint du même respect que celui qui avait prévalu lors de l’examen du texte relatif à la bioéthique de 2011. En ce qui me concerne, pour les raisons qu’a exposées Alain Milon, je voterai ce texte. Je crois que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est encore porteuse d’espoirs, pour les chercheurs comme pour les patients. Elle mérite donc d’être poursuivie, dans des conditions favorables aux chercheurs. Le présent texte offre des garanties pour empêcher les abus, grâce à la mise ...

À plusieurs reprises, nous n’avons pas réussi à faire évoluer la législation sur la bioéthique pour permettre la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humaines. Lors de différents débats, le Sénat a déjà exprimé son souhait de voir ces recherches autorisées. Il est donc cohérent que nous soutenions de nouveau cette évolution. L’illisibilité de notre législation conduit à des situations ubuesques qui retardent par trop les projets de recherche. Je le rappelle, s...

...t pas question d’une meilleure sécurité juridique, il faut comprendre que l’intention de ceux qui veulent changer le régime est purement symbolique : il s’agit d’affirmer que les recherches sont autorisées, alors que loi actuelle les interdit. Je comprends qu’on puisse débattre d’une telle modification ; du reste, un certain nombre de travaux préparatoires à la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyaient une formule comparable. Mais ne prêtons pas à ce changement plus d’effets qu’il ne pourra en avoir ! La seconde modification apportée par cette proposition de loi me paraît beaucoup plus grave : il s’agit de l’abandon pur et simple, dans la deuxième condition posée à l’autorisation des recherches, de la notion de « progrès médical majeur ».

De deux choses l’une : soit cette disposition est mineure, soit elle est majeure. Je maintiens que, dans la mesure où cette proposition de loi, qui va sans doute être adoptée, ne revient pas sur l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, il eût été souhaitable qu’un débat préalable soit organisé, ce qui aurait permis de lever cette ambiguïté. La motion que j’ai défendue était en quelque sorte une motion d’appel en prévision de futurs débats, notamment en ce qui concerne le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

En effet, on nous annonce un débat sur la procréation médicalement assistée. Aura-t-il lieu lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous ? Prendra-t-il la forme d’une réforme de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ? Considérera-t-on que les changements envisagés en matière de procréation médicalement assistée touchent à des dispositions centrales de la législation bioéthique, ou qu’il s’agit de modifications mineures, voire de détail ? Avec un certain nombre de mes collègues, je persiste à penser que, sur toutes ces questions de bioéthique, nous avons besoin, au-delà de l’article 46 de la loi du 7 juillet...

... a été inexistante ! Ce vote participe donc d’une véritable insécurité et instabilité juridique, d’autant que c’est aussi le cas du sujet débattu. Il ne s’agit pas, en effet, d’un sujet politique. Comme l’indique le nom de la loi sur laquelle on veut revenir, il s’agit d’un sujet éthique. Avec la présente proposition, vous entendez renverser le principe de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Toutefois, celle-ci n’est pas la loi d’une majorité politique. Elle est le fruit d’une large réflexion et d’un consensus défini à la suite des états généraux de la bioéthique, puis d’un long débat au Parlement et d’un compromis qui transcende largement les clivages partisans. La question de la recherche sur l’embryon, en particulier, a fait l’objet d’une maturation au fil de débats nourris. Rap...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en juin 2011, le Parlement avait eu à débattre de la révision des lois de bioéthique. L'un des points fondamentaux du texte qui nous était alors soumis concernait la recherche sur les cellules souches embryonnaires : fallait-il l'autoriser ou continuer de l'interdire ? Le débat est récurrent depuis les premières lois de bioéthique. En 1994, le législateur avait édicté un principe d'interdiction absolue, estimant que de semblables recherches portaient atteinte à une personne huma...

...ercheurs eux-mêmes, nous avons opté pour une révision a minima. Nous n'avons pas été à la hauteur des enjeux ! Pourtant depuis quelques années déjà, de nombreux rapports nous invitaient à modifier la législation pour faciliter le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant le respect des principes éthiques fondamentaux. Ainsi, dans son bilan de l'application des lois de bioéthique remis au ministre chargé de la santé en octobre 2008, l'Agence de la biomédecine craignait que le régime d'interdiction ne bloque des projets fondamentaux permettant des avancées thérapeutiques et préconisait un régime d'autorisation pérenne. Dans son rapport sur la révision des lois de bioéthique de mai 2009, le Conseil d'État proposait également de substituer au régime actuel d'interdiction as...