Interventions sur "solde"

L'amendement n° 27 propose de rendre moins précise la définition du contenu de l'article liminaire des lois de règlement, notamment en ne rendant plus obligatoire la distinction entre solde structurel et solde conjoncturel. Avis défavorable.

... hausse des impôts pour réduire le déficit public. Cela permet de soutenir la consommation par la réduction du taux d’épargne des ménages et d’obtenir une hausse de l’investissement des entreprises. Faut-il rappeler que les dépenses publiques représentent 56 % du PIB et que nous battons tous les records en Europe sur ce plan ? Quatrièmement, que signifie notre engagement européen de respecter un solde de déficit structurel, quand le Gouvernement fait fi des recommandations tant des autorités européennes que de la Cour des comptes ? La Cour des comptes, par la voix de son Premier président, M. Migaud, dont personne ne peut contester l’autorité et la compétence, a été très claire : la réduction du déficit doit résulter pour une moitié d’une baisse des dépenses, pour l’autre d’une hausse des rec...

... et leurs familles du juste prix de leur travail ! La raison d’être de notre système de protection sociale, et surtout son caractère mutualisateur, peuvent être ainsi mis en cause ; le présent projet de loi organique ne semble pas devoir sortir de cette logique. En effet, la protection sociale y est envisagée non pas comme un ensemble de droits attaché à un ensemble de ressources, mais comme un solde comptable qu’il conviendra d’ajuster au fur et à mesure de la réalisation de l’objectif à moyen terme et de la trajectoire de nos finances publiques, tels que définis par le TSCG, et dont nous verrons la traduction concrète lors de l’élaboration de la loi ordinaire. À un objectif comptable, nous allons donc ajouter une mutation profonde, déconnectant de plus en plus le financement de la sécurité...

... au sein de l'Union économique et monétaire ; d’autre part, nous permettre de prendre toutes dispositions nécessaires pour sortir enfin de notre triple addiction au déficit, à la dépense publique et au surendettement. C’est parce que le traité, au-delà de son apparence de rigueur, ouvre la porte à des débats académiques, au risque de les voir devenir parfois ubuesques, du fait de la référence au solde budgétaire structurel, à l’effort structurel ou bien au produit intérieur brut potentiel, que le Gouvernement aurait dû choisir une démarche rigoureuse. En fait, et je le regrette, le texte qui nous est soumis opte pour la commodité, la facilité, bref, oserais-je dire, pour le minimum syndical. Nous avons besoin de règles simples, robustes, car les concepts retenus par le traité vont nous égarer...

...au cours de la discussion générale, comme la « boîte noire » regroupant les administrations de sécurité sociale placées hors du champ du PLFSS : il s’agit essentiellement des régimes complémentaires et de l’UNEDIC. Comme le souligne le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, ces administrations apporteraient une contribution décisive à l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale sans que le niveau de cette contribution, ses déterminants et sa décomposition entre les principaux organismes aient été portés à la connaissance du Parlement.

...t la description des politiques envisagées pour réaliser l’objectif à moyen terme au regard de ces projections ». S’y ajouteraient « les modalités de calcul de l’effort structurel mentionné à l’article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d’établir la correspondance entre la notion d’effort structurel et celle du solde structurel ». Au-delà des mots, de quoi s’agit-il ? Rien de moins que d’un principe en vertu duquel la France, parce qu’elle devrait réduire son endettement de plusieurs milliards d’euros sur une période considérée, devrait répartir l’effort entre les quatre partenaires obligés de cet endettement. Demain, il serait donc tout à fait possible d’imposer une réduction de 500 millions d’euros ou de ...

Cet amendement, qui vise à compléter l’alinéa 8 de l’article 5, s’inscrit dans le prolongement de notre amendement n° 46 à l’article 1er. L’estimation du solde structurel nécessite deux types d’hypothèses. Il s’agit, premièrement, de l’évaluation du PIB potentiel, c’est-à-dire de la production que pourrait soutenir durablement l’économie nationale sans influence extérieure et sans inflation ; ce PIB potentiel est calculé par une analyse statistique du cycle économique en cours, de manière à en extraire la tendance. Cette évaluation comporte une grande ...

Cette notion de solde structurel pose en effet beaucoup de questions, et cet article me semble donc très important. Le Haut Conseil des finances publiques créé par ce projet de loi organique n’est pas forcément chargé de donner son point de vue sur le sujet. On peut, certes, avoir des gouvernements raisonnables et sincères, comme le sera, espérons-nous, le gouvernement actuel. Mais on peut redouter que tous les gouv...

...uées. L’amendement n° 67 rectifié, depuis sa rectification, me semble mieux à même de répondre à l’exigence qui avait été formulée. Il vise à compléter l’information délivrée, qui comprendrait désormais les dates d’échéance des engagements. Il s’agit d’un élément utile. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. De même, l’amendement n° 48 apporte des précisions utiles pour le calcul du solde structurel. L’avis est également favorable. Il en va différemment de l’amendement n° 1, présenté par notre collègue Vincent Delahaye. D’une part, nous estimons que cet amendement est satisfait, et même au-delà, puisque l’alinéa 8 de l’article 5 dispose déjà que le mode de calcul du solde structurel figure dans le rapport annexé aux lois de programmation. Ce rapport est analysé par les commissio...

...ue le présent projet de loi organique prévoit d’accroître et d’améliorer l’information du Parlement tout au long de la procédure budgétaire. Tout d’abord, la formalisation du contenu des projets de loi de programmation des finances publiques permettra au Parlement de mieux apprécier la cohérence de ces textes avec les engagements européens de la France. La description des modalités de calcul du solde structurel et de l’effort structurel, ainsi que la présentation de la méthodologie d’évaluation du PIB potentiel, qui figureront dans le rapport annexé au projet de loi, nous seront particulièrement précieuses. Ces notions constituent en effet le cœur de la loi de programmation. Sur ces questions de méthode, messieurs les ministres, je souhaiterais connaître l’état d’avancement des travaux qui s...

...nement sera politiquement contraint d’en tenir compte. À défaut, il risquerait de perdre tout crédit aux yeux du Parlement et de l’opinion publique. Pour autant, il sera soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, dans la mesure où le caractère automatique du mécanisme de correction des écarts tient seulement à son déclenchement. En outre, la prise en considération du solde structurel permettra au Gouvernement de bénéficier de plus grandes marges de manœuvre. Je note avec satisfaction que le Gouvernement a inscrit le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, que nous allons discuter en commission cette semaine et en séance publique la semaine prochaine, dans le cadre prévu par le présent projet de loi organique. L’Assemblée ...

...etard sur ce point par rapport à nos voisins, notamment le Royaume-Uni. Ce projet de loi organique reprend d’autres innovations intéressantes prévues par le TSCG. Ainsi, il introduit le « pilotage structurel » des finances publiques. Or, comme mes collègues du RDSE l’ont souligné lors de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité, il ne fait aucun doute qu’un objectif de solde structurel est plus pertinent économiquement. Par ailleurs, des améliorations apportées à l’Assemblée nationale, mais aussi en commission des finances au Sénat, méritent d’être soulignées. Je pense notamment aux hypothèses de PIB potentiel, lesquelles constituent un élément important. Les députés ont renforcé les prérogatives du Parlement, et surtout ont garanti sa meilleure association aux proc...

Je ne suis pas convaincu par ce que vient de dire M. le ministre. Le solde structurel est une question éminemment discutable et qui fera l’objet de nombreux débats dans les années à venir. Obliger le Gouvernement à recueillir l’avis des commissions des finances reviendrait à renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement. Par ailleurs, il n’y aurait pas de blocage en cas d’avis négatif. Cela obligerait simplement le Gouvernement à revoir sa...

L’amendement n° 1 suscite à première vue la sympathie, surtout pour un président de commission des finances. Cela étant, les notions de solde structurel, d’effort structurel et de PIB potentiel vont devoir converger au niveau européen. Le présent texte, qui permettra au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer de manière transparente, en annonçant sa méthodologie, va probablement nous doter des bons outils pour mieux cerner ces notions. Dès lors que le Haut Conseil est responsable et qu’on lui donne compétence pour approfo...

...cle 34 de la Constitution. Mais il reste indispensable de faire progresser la transparence financière, et le présent projet de loi peut tendre à cet objectif en nous permettant d’utiliser tous les instruments à notre disposition. Je pense, par exemple, aux annexes qui peuvent être ajoutées aux lois financières. À ce titre, il me semble insuffisant de nous contenter de prendre en compte les seuls soldes, sans décomposition en recettes et en dépenses. Par ailleurs, le manque de visibilité, lors du passage entre les différentes comptabilités budgétaires, générales et nationales, empêche le suivi régulier de l’exécution de nos comptes à l’aune du programme de stabilité. Plus grave encore, rien n’est réglé s’agissant de l’opacité – disons plutôt l’absence inacceptable de transparence – dans les re...

En cours d’année, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, comme les lois de finances rectificatives, ont un impact sur le solde structurel et sur le solde effectif des administrations publiques. Il apparaît donc nécessaire que le Parlement soit informé des conséquences des votes pouvant intervenir par un article liminaire au PLFSS rectificatif. L’article présenterait un tableau de synthèse retraçant l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.

...ne loi de programmation, comportent un article liminaire simple, faisant état de l’état d’avancement de la réalisation de la loi de programmation. De ce point de vue, nous laissons la porte ouverte à toute interprétation de la situation, étant entendu qu’il est pour nous hors de question qu’une loi de finances ou un collectif budgétaire n’ait comme objectif essentiel que de réduire l’écart entre solde structurel et solde budgétaire, si tant est qu’il devrait se manifester. Une loi de finances ou un collectif budgétaire, dispositif de plus en plus fréquent ces dernières années, ne doit pas être résumé à une série d’obligations comptables. Il nous semble au contraire qu’une telle loi doit manifester un acte politique d’une majorité politique donnée, validée par les choix de l’opinion publique,...

Comme l'indique M. le rapporteur général page 62 de son rapport, l'estimation du solde structurel d'une année donnée peut évoluer au fil des ans, à mesure que les données concernant le cycle économique en cours s'accumulent. Étant donné qu'il n'y a pas nécessairement de loi de programmation des finances publiques tous les ans, il est très important de savoir si les soldes que l'on compare sont fondés sur les mêmes hypothèses, d’où l’intérêt de cet amendement.

...ait adopter cet amendement sous-amendé, qui va dans le sens que nous souhaitons. Quant à l’amendement n° 49 rectifié, il permet de faire avancer les choses. En effet, les auteurs de cet amendement soulèvent un point important. Si l’hypothèse de PIB potentiel, et donc le « thermomètre », change en cours d’exécution d’une loi de programmation, il ne sera pas possible de comparer la trajectoire de solde structurel d’une loi de programmation et celle de l’article liminaire. Il semble donc utile que les lois de finances comportent dans leur exposé des motifs la précision souhaitée par MM. Placé et Gattolin. Dans ces conditions, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je crains que ne se pose un problème technique entre les deux amendements en discussion....

... cause ce qui la fonde. Permettez-moi d’ailleurs ici de contester avec la plus grande vigueur le bien-fondé de la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, aréopage de prétendus « sages », cousin d’un Conseil constitutionnel dévolu au domaine budgétaire, dont on ne sait pas trop s’il va servir d’arbitre entre les écoles de pensée économique pour résoudre le problème de l’effort et du solde structurels, de conseil en gestion pour le compte de l’État, de gardien du temple de l’orthodoxie budgétaire européenne pour le compte de la Commission de Bruxelles ou de prescripteur d’injonctions à agir pour un gouvernement qui se laisserait aller à mener une politique budgétaire différente. Ces différents rôles finiront peut-être par être tous joués, alternativement ou simultanément. Il n’en ...