Interventions sur "ciotti"

...i se déroulent dans un climat constructif et apaisé. Je tiens d’ailleurs à réaffirmer devant les sénatrices et les sénateurs de l’opposition que ma démarche n’illustre en rien un clivage partisan. En effet, en 2004, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, avait lui-même supprimé le mécanisme existant depuis 1966, mécanisme identique à celui qui a été restauré par la proposition de loi de M. Ciotti. Dans un rapport de 2003 consacré aux manquements à l’obligation scolaire, M. Machard, délégué interministériel à la famille, avait mis en avant que le non-respect de l’obligation scolaire était un phénomène éminemment complexe et qu’une réponse univoque ne pouvait en aucun cas être satisfaisante, affirmant que la suspension des allocations familiales, en vigueur depuis quarante ans, était sans ...

... Si un quart des établissements n’a jamais été touché, les absentéistes sont trois plus nombreux dans les collèges de l’éducation prioritaire. En janvier 2010, le taux d’absentéisme était de 6, 4 % dans les établissements du réseau « ambition réussite », ou RAR, et du réseau de réussite scolaire, ou RRS, et de 2, 3 % dans les autres établissements. Eu égard à ces constats, le dispositif de la loi Ciotti se révèle clairement inadapté, injuste et inefficace. Rappelons que ce dispositif devait, initialement, être intégré au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette démarche du législateur ne servait en rien, ni dans son esprit ni dans sa conception, un quelconque intérêt éducatif. Seule une réelle ambition pour l’école aurait pu apporter u...

Il s’agit également de veiller à ce que le signe de l’éloignement de l’enfant soit repéré très rapidement, suscitant alors la mobilisation de toute une équipe éducative. Je propose donc d’abroger la loi Ciotti parce que c’est une loi de défiance, et je vous invite à soutenir les propositions que je viens d’expliciter, issues du texte de confiance que j’ai déposé : confiance envers les jeunes, confiance envers leurs parents, confiance envers l’école et en sa capacité à apporter à chacune et à chacun les outils nécessaires à sa réussite ; confiance envers les partenaires sociaux éducatifs qui, tous ensem...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi, déposée et excellemment défendue à l’instant par Françoise Cartron, vise à abroger deux dispositifs distincts : premièrement, le mécanisme de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire instauré par la loi Ciotti de 2010 ; deuxièmement, le contrat de responsabilité parentale issu de la loi Borloo de 2006. Ces deux dispositifs étaient naguère liés étroitement. Initialement, le contrat de responsabilité parentale permettait en effet au président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales en cas de non-respect de leurs engagements par les familles. Toutefois, le contrat de resp...

...adame la ministre déléguée, mes chers collègues, la proposition de loi que nos collègues socialistes ont choisi d’inscrire à leur ordre du jour réservé visait initialement à supprimer purement et simplement le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire mis en place par la loi du 28 septembre 2010. L’exposé des motifs ne fait pas dans la mesure et qualifie les dispositions de la loi dite « Ciotti » d’« injustes », d’« inégalitaires », d’« inopportunes », d’« inadaptées », d’« inappropriées », …

...sion, en 2004, de ce système et son remplacement, en 2006, par un contrat de responsabilité parentale ainsi, parallèlement, que par le pouvoir donné au président du conseil général de demander la suspension des allocations familiales, n’ont pas eu l’effet escompté. Par conséquent, comme il est souligné dans le rapport de la commission de la culture sur la proposition de loi en discussion, la loi Ciotti a au final repris l’ancien régime de suspension des allocations pour manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, en vigueur jusqu’en 2004. Comme le reconnaît M. le rapporteur, « rétablissant une sanction administrative en plus des sanctions pénales, la loi Ciotti prévoit un régime gradué de suspension des allocations familiales aux parents des élèves absentéistes ». Reconnaissez, mes chers c...

...logique ou professionnelle sous statut scolaire. Le département cherche avant toute chose à développer des politiques de prévention, en coordination avec les services de l’éducation nationale, afin de proposer très précocement des interventions à but psycho-médico-social auprès des familles concernées. Toutefois, d’après les informations qui me sont remontées des services du département, la loi Ciotti a permis une meilleure communication entre les différents acteurs, notamment par l’information systématique de l’envoi des courriers de signalements des enfants absents, ce qui permet ensuite de mieux cibler les interventions.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Françoise Cartron, dont nous discutons aujourd’hui, vise à défaire un texte qui n’aura pas vécu bien longtemps. Et c’est tant mieux : souvenez-vous, j’étais contre la loi Ciotti. Prétendre résoudre le problème de l’absentéisme scolaire par la suspension des allocations familiales perçues par les familles était illusoire, d’autant qu’un système équivalent a déjà été appliqué à partir de 1966, avant d’être supprimé en 2004 par la loi relative à l’accueil et à la protection de l’enfance. S’il existe bien 150 000 « décrocheurs » par an dans notre pays, ce n’est pas en péna...

... clair et limpide que celui que nous examinons aujourd’hui, est que toutes les paroles sensées, brillantes et intelligentes ont déjà été prononcées. Je suis donc vouée à répéter ce qui a été dit avant moi, au risque, soit de ne pas retenir l’attention de mes collègues, soit de les ennuyer. Je tenterai néanmoins d’échapper à ces deux écueils. J’essayerai de montrer en deux points pourquoi la loi Ciotti est une mauvaise solution à un vrai problème et comment la lutte contre l’absentéisme relève d’un dispositif beaucoup plus complexe et beaucoup plus solide que celui que cette loi prévoyait. Mes collègues l’ont souligné, l’absentéisme est un phénomène grave, qui met en danger l’élève. Je rappellerai toutefois que l’absentéisme a malheureusement toujours existé. Simplement, jadis, on orientait l’...

...r. Nous le savons tous, si le gouvernement Raffarin a supprimé un dispositif qui ne fonctionnait pas correctement, était coûteux et ne constituait pas une bonne réponse, son rétablissement par une loi simpliste, voire – excusez-moi de le dire – simplette, s’inscrivait tout simplement dans une logique d’affichage, même si le but poursuivi était louable. Quoi qu’il en soit, en aucune façon, la loi Ciotti n’était en mesure d’apporter une réponse efficace à la grave question de l’absentéisme. Tous les éducateurs de ce pays, qu’ils soient de gauche, de droite, écologistes, savent que ce texte n’était pas une bonne solution, et ce pour une raison assez simple d’ailleurs : l’absentéisme est multifactoriel. J’irai même plus loin : il y a autant de causes à l’absentéisme qu’il y a d’enfants absents des ...

...ation, à l’exclusion, voire à la délinquance ; nous ne pouvons l’accepter pour l’avenir de notre jeunesse. Attentifs à cette question, les pouvoirs publics ont tenté d’enrayer ce phénomène en établissant un lien entre attribution de prestations familiales et exercice du droit parental, système que vous souhaitez abroger aujourd’hui. La suspension des allocations familiales ne date pas de la loi Ciotti, elle est un principe constant et ancien en droit français puisqu’elle fut prévue par l’ordonnance du 6 janvier 1959, dont le dispositif établissait un double mécanisme de sanctions pénales et administratives. La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a supprimé l’échelon de sanction administrative en mettant en place le contrat de responsabilité parentale, le CRP. Or le dispositif a été...

...Elle est inéquitable d’abord parce qu’elle est contraire à la vocation des prestations familiales, qui est de compenser pour partie le coût de l’entretien de l’enfant, lequel reste le même quelle que soit l’assiduité scolaire. » Tout avait déjà été dit, il y a près de dix ans, sur l’iniquité de cette mesure, réhabilitée en 2010 à la demande du Président de la République et sur l’initiative de M. Ciotti. Cela a été rappelé, la suspension des allocations familiales, voire leur suppression, menace exclusivement les familles de milieux sociaux défavorisés, en particulier monoparentales et avec plusieurs enfants en charge. Soumises à une double peine, ces familles risquent alors de s’éloigner durablement d’une solution d’accompagnement pérenne. Cette approche est d’autant plus contestable que, ces...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je félicite l’auteur de la proposition de loi, Mme Cartron, et me réjouis – le mot n’est pas trop fort – d’examiner ce texte, car il vise à abroger une loi profondément simpliste et injuste. J’avais été très choqué que le député Éric Ciotti de propose sanctionner financièrement les parents d’enfants « absentéistes », ce qui revient à leur infliger une double peine. Je suis convaincu que la prévention précoce de l’absentéisme, dès le primaire, peut briser la spirale de la marginalisation, ce que ne peut faire une mesure isolée profondément discriminatoire. Il faut, en outre, tout faire pour maintenir le lien entre les enfants et l’...

...x-mêmes subi des difficultés scolaires. Peut-être sont-ils eux-mêmes victimes d’exclusion sociale ou souffrent-ils d’isolement. Quel message leur enverrait-on ? Un message négatif, punitif, stigmatisant ? Les sanctionner ne ferait qu’aggraver leur méfiance envers l’école, voire le rejet qu’ils peuvent développer, et ne rétablirait en aucune façon une autorité parentale en faillite. Le dispositif Ciotti accentue la marginalisation des familles en difficulté. À cet égard, je m’inquiète particulièrement pour les 30 % de femmes chefs de famille monoparentale qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et pour qui le prélèvement Ciotti pourrait être catastrophique. Ce dernier est en outre doublement discriminatoire : d’une part, les familles avec un enfant unique, ne percevant pas d’allocations fami...

...ements – et non pas les conseils généraux – ont refusé la mise en place de ce dernier dispositif, sujet dont j’ai souvent discuté de ce sujet avec des représentants de leurs syndicats professionnels. Peut-être est-ce dû à un problème de communication entre l’éducation nationale et eux ? Toujours est-il que, dans toute la France, moins d’une vingtaine de ces contrats ont été signés. La loi d’Éric Ciotti a apporté des réponses concrètes à toutes ces faiblesses. Vous vous contredisez vous-mêmes en disant à la fois de cette loi que vous caricaturez qu’elle n’a pas été appliquée et que son application n’est pas satisfaisante.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été le rapporteur devant le Sénat de la loi Ciotti et je suis surpris que le débat soit rouvert prématurément en vue de supprimer ce que nous avions voté voilà deux ans. Disposons-nous du recul suffisant pour cela ? Les chiffres que vous nous avez donnés, monsieur le rapporteur, permettent-ils de se faire une idée de l’application de la loi sur le terrain et de ses effets sur l’absentéisme ? La réponse est non. D'ailleurs, vous le reconnaissez ...

...ent, car ces dernières peuvent précéder des actes graves. Je me souviens d’une tentative de suicide et d’une tentative de meurtre qui s’étaient produites à Vaulx-en-Velin : dans les deux cas, le manque de prise en considération des absences avait empêché une prise en charge précoce. Notre obligation est de donner les moyens de réagir à ceux qui peuvent détecter l’absentéisme. À cet égard, la loi Ciotti confie un rôle à la fois à l’école et aux parents. Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez beaucoup reproché au texte sa fonction punitive à l’égard des parents. Vous semblez nier que ces derniers aient une responsabilité considérable dans l’assiduité de leurs enfants ! Ne sont-ils pas les premiers éducateurs ? Il s’agit non pas de leur faire un procès, mais de recourir à eux p...

... les structures d’aide existantes, leur proposer un contrat de responsabilité parentale. Je le répète : à chaque étape, les parents reçoivent une information précise sur les mesures d’accompagnement qui peuvent être mises en œuvre pour les aider à restaurer leur autorité parentale. L’accompagnement des parents est essentiel. Telle est ma conviction, que j’ai défendue lorsque je rapportais la loi Ciotti. J’estimais qu’il était primordial de conjuguer sanction et éducation dans le dispositif. D’ailleurs, à ma demande, Éric Ciotti avait déposé un amendement à la version initiale de son texte, amendement dont l’objet était qu’un dialogue entre parents et communauté éducative soit également engagé en amont, alors que notre époque tend à distendre les liens entre eux.

...catif et en dehors de celui-ci. Madame la ministre, si le besoin de préciser les choses se faisait sentir, une simple circulaire suffirait ! Bref, les nouvelles dispositions viennent ajouter une précision dont on peut mettre en doute l’utilité. Monsieur Assouline, je pense que vous avez déposé cet amendement parce que vous aviez bien compris que le projet d’abroger purement et simplement la loi Ciotti était un peu juste ! Il vous fallait vous protéger de l’accusation légitime que nous allions vous faire, celle de ne rien proposer. Votre nouvelle procédure d’accompagnement et de suivi a donc valeur de symbole. Elle n’a d’autre intérêt que de complexifier d’avantage ! À cet égard, je regrette que la majorité actuelle se cantonne à détricoter les lois votées par la précédente. La gauche annonça...

Dans son intervention, M. Carle a développé un argumentaire autour de deux axes majeurs. Premièrement, il évoque un manque apparent d’évaluation de la loi Ciotti et voit de la précipitation dans notre démarche visant à l’abroger. Pour ce qui concerne l’évaluation, alors que la loi Ciotti visait à lutter contre l’absentéisme scolaire, ce dernier a augmenté depuis son entrée en vigueur, passant de 4, 3 % à 5, 1 % d’absents ! J’ignore si cette augmentation est ou non significative. En tout cas, si vous y voyez une preuve d’efficacité, c’est que nous n’avons...