Interventions sur "l’opposition"

Le Président de la République nous annonce qu’il se porte garant des droits de l’opposition. Vous me permettez de trouvez cela très injuste pour la majorité !

...alité juridique des instruments de référence. Nous souhaitons réellement que cet article fasse l’objet d’un scrutin public pour bien montrer que nous sommes là au cœur de l’explication et de la défense de ce qui est une démarche démocratique. À qui fera-t-on croire que réglementer le droit d’amendement et ne garantir, par article du journal Le Monde interposé, que le droit d’amendement de l’opposition, en laissant en déshérence celui de la majorité – ce qui est insupportable –, constitue une avancée démocratique ? Nous sommes simplement devant une diminution du droit du Parlement. C’est un recul supplémentaire que recèle ce texte cette loi, lequel en comporte de nombreux, et qui justifie notre position. Mais nous ne désespérons pas de vous convaincre ! La nuit aidant, vous arriverez peut-êt...

Si vous le permettez, je vais m’en tenir à quelques lignes de propos du Président de la République : « Les propositions de Bernard Accoyer sur les droits de l’opposition et des groupes parlementaires à l’Assemblée seront mises en œuvre. » Donc, voilà que le Président décide de quelque chose qui relève tout de même, à l’évidence, de l’Assemblée nationale ! « Je suis pour que le seuil de constitution d’un groupe à l’Assemblée, qui est actuellement de vingt membres soit abaissé à quinze. » Je pensais que c’était une prérogative du Parlement que de statuer en la m...

Mais je ne vous empêche pas de parler, chère collègue, en particulier lors des séances de questions d’actualité. Je termine par cette citation, qui nous ramène à l’amendement n° 121 : « Lors du vote de la loi organique qui précisera les conditions et limites du droit d’amendement, je veillerai à ce que les droits de l’opposition soient garantis. » Le Président dit bien que la loi organique précisera non seulement les « conditions » du droit d’amendement, mais aussi ses « limites ». Pensez-vous, mes chers collègues, qu’il soit nécessaire de faire une loi organique pour préciser les « limites » du droit d’amendement ? Jusqu’à ce jour, nous vivons avec une Constitution qui garantit pleinement le droit d’amendement. Pourqu...

Moi aussi, j’apprécie d’ordinaire les interventions de notre collègue Cointat. Quel est le problème qui est ici posé ? Quelle est notre inquiétude ? Elle tient à ce que le Président de la République est devenu le chef de l’opposition parlementaire.

...e la majorité de chaque assemblée – approuvent l’urgence, le Gouvernement aura la voie libre. Qui peut imaginer, dans le contexte actuel, une majorité de l’Assemblée nationale ou du Sénat refuser l’urgence, cette procédure accélérée, au gouvernement de M. Sarkozy ? La moindre des choses serait d’exiger l’accord des conférences des présidents à la majorité qualifiée des trois cinquièmes pour que l’opposition soit réellement associée à l’avis du Parlement. Tel est l’objet de notre amendement. À l’heure actuelle, il n’est même pas sûr que cette majorité qualifiée satisfasse l’objectif que nous visons, tant la domination de l’UMP et de ses alliés est forte au sein des deux conférences des présidents. Notre amendement peut cependant permettre une réelle limitation du fait majoritaire et donner un sens ...

...utionnalise, ce qui est nouveau, la conférence des présidents, laquelle est mentionnée dans la nouvelle rédaction de l’article 45. Nous considérons, pour notre part, que ce n’est pas une avancée, puisque les règles de composition des conférences des présidents, en particulier celle du Sénat, amplifient considérablement le fait majoritaire et écartent tout droit réel des groupes parlementaires de l’opposition. Au Sénat, le rapport de force entre l’opposition et la majorité est de 40-60 ; au sein de la conférence des présidents, ce rapport est de 25-75. C’est pourquoi nous proposons de changer radicalement sa composition et son mode de fonctionnement et de l’inscrire dans notre loi fondamentale. Concernant, en premier lieu, sa composition, il apparaît de plus en plus inconcevable de conserver une tel...

...nt à la disposition des assemblées. Enfin, sous couvert d’ouverture de nouveaux droits pour les assemblées, le projet de loi constitutionnelle conférera encore plus de pouvoirs au parti du Président. Si la réforme est votée, l’ordre du jour sera fixé à hauteur de quinze jours par le Premier ministre, de quatorze jours par le chef des députés UMP, et seulement de un jour par celui des députés de l’opposition. Il s’agit non pas d’un pouvoir gagné par le Parlement, mais d’un pouvoir supplémentaire pour le parti du Président ! Pour ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement qui vise à rendre la maîtrise de leur ordre du jour aux assemblées, sans ambiguïté ni ambivalence.

...a position initiale. Là encore, le progrès est plus apparent que réel. En effet, il sera loisible au Gouvernement de déborder de son ordre du jour, sachant que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale seront inscrits à l’ordre du jour par priorité. La partie restante de l’ordre du jour sera dans les mains de la majorité de l’assemblée. Les droits de l’opposition, qui, à l’origine, étaient censés animer et magnifier cette révision constitutionnelle, sont aujourd’hui passés par pertes et profits. En effet, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 24, une malheureuse journée par mois est réservée à un ordre du jour arrêté par tous les groupes, y compris les groupes minoritaires, mais à l’exception du groupe majoritaire de la majorité. C’est la port...

Nous avons déjà présenté cet amendement en première lecture, mais je suis persuadée que, compte tenu des propos du Président de la République parus dans la presse, vous allez le considérer différemment. En effet, le Président de la République a déclaré qu’il était favorable à un temps de parole égal entre la majorité et l’opposition. Nous n’en demandions pas tant !

... Cela devient compliqué, car ici même, aucun groupe n’a la majorité. Le Sénat, sur l’initiative de notre rapporteur, a quant à lui décidé d’introduire les notions de groupes d’opposition et de groupes minoritaires – en l’occurrence, on peut penser qu’il s’agit de groupes minoritaires au sein de la majorité – sans pour autant revenir sur le nombre de jours réservés à l’initiative parlementaire de l’opposition. C’est la portion congrue pour l’opposition. Nous en restons quasiment à la situation actuelle, c’est-à-dire un jour par mois. Notre amendement vise donc à renforcer l’initiative parlementaire des groupes n’appartenant pas à la majorité, c’est-à-dire – c’est clair – de ceux qui sont dans l’opposition, qui expriment un vote d’opposition. Le projet de loi ne comporte en effet aucune révolution ma...

Certains parlementaires de la majorité considèrent que seuls les parlementaires de l’opposition minoritaire ont vraiment une garantie. Ils peuvent en effet arrêter l’ordre du jour d’une journée sans que le Gouvernement puisse intervenir.

...est pas bien alors que nous, nous voulions aller plus loin et réserver au Parlement la maîtrise d’une plus grande part de son ordre du jour. Il faudra travailler dans le dialogue. Les initiatives parlementaires intéressantes doivent pouvoir prospérer avec l’accord du Gouvernement sur son ordre du jour réservé. Vos réserves m’étonnent. Nous considérons qu’il s’agit d’un progrès considérable pour l’opposition par rapport à la situation actuelle.

Un jour pour tous les groupes de l’opposition !

L’article 49-3 est pourtant le symbole de la soumission totale du Parlement au Gouvernement. Lorsqu’il y a recours sur le vote d’un texte, le Gouvernement force la main des députés Il constitue ainsi une arme absolue pour le Gouvernement contre les députés, en particulier ceux de l’opposition. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement n’a pas hésité à l’utiliser chaque fois que l’opposition a déposé un nombre important d’amendements, sur des textes pourtant fondamentaux qui auraient nécessité un débat approfondi. Le recours à l’article 49-3 est une des anomalies de notre Constitution tant il constitue une atteinte aux droits du Parlement, puisqu’il prive les députés, y c...

...e champ d’investigation des commissions d’enquête ! Or je ne pense pas que ce soit dans la pensée de ceux qui sont à l’origine de ce texte, et c’est pour cette raison que nous vous en proposons la suppression. La commission d’enquête existe déjà. Ce qui nous semble en revanche intéressant, – et nous avons reçu sur ce point un renfort solitaire mais important – c’est le droit qui serait reconnu à l’opposition, dans un monde meilleur et dans un futur idéal, de demander et, surtout, d’obtenir – car, le pouvoir de demander, nous l’avons déjà ! – la création de commissions d’enquête. L’amendement n° 133 viendra merveilleusement illustrer la possibilité de consensus si chère à certains collègues ici présents puisqu’il précise simplement que, « à la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une co...

... par le biais d’une mesure très simple : que, deux fois par session, soixante députés ou sénateurs puissent obtenir la constitution d’une commission d’enquête. Vraiment, mes chers collègues, si vous n’acceptez pas cela, c’est que nous ne comprenons plus rien ! §À moins qu’au contraire nous ne comprenions trop bien ! Tout le monde est d’accord, depuis le chef de la majorité parlementaire jusqu’à l’opposition, à l’exception peut-être des groupes qui n’appartiennent pas à la majorité mais qui votent avec elle.

Par un courrier parvenu le 9 juillet aux députés, le président de l’Assemblée nationale s’est engagé, en se fondant sur l’article 24 de ce projet de loi, à élaborer les éléments d’une charte de l’opposition et à mettre en place dès l’adoption de la révision constitutionnelle un groupe de travail pluraliste pour réfléchir à plusieurs pistes. L’une d’elles a retenu toute mon attention : un « droit de tirage pour les groupes parlementaires, permettant d’obtenir la création de commissions d’enquête parlementaires et de missions d’information, dans un nombre à déterminer par législature ». Cette proposi...

Pourquoi faut-il constitutionnaliser cette disposition ? Pour les raisons que vous avez avancées tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Le projet de donner des rôles un peu spécifiques à des membres de l’opposition a été retoqué par le Conseil constitutionnel parce que cela créait une inégalité, avez-vous dit. Par conséquent, si vous n’inscrivez pas dans la Constitution qu’il y a des droits spécifiques pour l’opposition…

...mmission, par notre distingué collègue Jean-Luc Warsmann, l’autre par M. Jacques Myard. Aucun d’entre eux n’a étayé son argumentation, se contentant d’indiquer que leur amendement visait à supprimer l’article 24 ter. Le Gouvernement a émis un avis favorable, sans justification. Les amendements identiques ont ensuite été mis aux voix, et l’article a été supprimé, sans mot dire, y compris de l’opposition. La seule explication, je l’ai trouvée dans le rapport de M. Hyest, et je l’en félicite, lorsqu’il cite le rapport de M. Warsmann. Les députés estiment que la mission juridictionnelle du Conseil constitutionnel « n’est ignorée par personne ». Je veux bien, mais reconnaissons que c’est une vision singulièrement irénique de la réalité. Si vous demandez à nos concitoyens ce que rend le Conseil – d...