Interventions sur "référendum"

... prise en compte dans la Constitution. Le vote du peuple irlandais entraîne de facto une nouvelle négociation entre les États membres. Il y aura donc à la clé un nouveau traité. Procéder autrement serait une violation flagrante des principes du droit international. Aussi, nous vous invitons à ne pas renouveler les erreurs passées. En effet, le traité constitutionnel européen repoussé par référendum le 29 mai 2005 est demeuré dans la Constitution jusqu'en 2008. Au travers de cet amendement n° 84, l'occasion vous est offerte d'adapter immédiatement la Constitution à l'évolution institutionnelle européenne en supprimant le second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution. En ce qui concerne l’amendement n° 85, il vise à supprimer les dispositions votées par le Congrès du Parlement devant s...

Je souhaite m’exprimer sur cette question du référendum qui, d’une certaine manière, renvoie au référendum préalable à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Nous avons été nombreux dans cet hémicycle à nous opposer, à droite comme à gauche, à ce que l’on pouvait légitimement appeler l’amendement « anti-Turquie ». Nous avons supprimé cette mesure, sans pour autant convaincre l’Assemblée nationale de s’en tenir à la procédure prévue par l’arti...

...é, repoussé un article dont la rédaction était offensante pour un pays allié et ami. Il était indispensable que nous manifestions de la manière la plus large notre désapprobation devant cette rédaction. Cela prouve d’ailleurs l’utilité d’une seconde chambre pour corriger les excès qui peuvent s’être manifestés dans la première. Je ne souscris pas aux propos excessifs de Mme Boumediene-Thiery. Le référendum a toujours été reconnu comme un moyen d’approbation des traités. C’est une possibilité que le Président de la République pouvait, à tout moment, invoquer. Le Président de la République actuel, comme d’ailleurs son prédécesseur, a toujours fait savoir qu’en raison des problèmes que cela posait pour la France et pour l’Union européenne on demanderait au peuple français son avis sur l’adhésion de l...

...ssons maintenant le droit commun. Une disposition adoptée par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité, sous réserve d’une majorité qualifiée dans les deux assemblées, de dispenser le Président de la République d’utiliser la procédure référendaire. En effet, un certain nombre de pays, notamment ceux des Balkans, vont solliciter leur adhésion à l’Union européenne. Or on ne devrait pas faire un référendum pour l’adhésion du Monténégro, du Kosovo, de la Macédoine et, éventuellement, de la Serbie. C’est le bon sens !

Quand on sait le coût d’un référendum, les taux d’abstention qui sont enregistrés, quand on sait que, très souvent, ce n’est pas à la question qu’on répond, mais au questionneur et sur d’autres sujets qui n’ont strictement rien à voir avec la question posée, on comprendra que, pour des pays qui ne posent pas de problèmes particuliers, la ratification par la voie parlementaire soit tout à fait légitime. Au demeurant, de quel droit co...

...ensera de longs développements sur mon amendement. En première lecture, 297 d’entre nous avaient voté pour la suppression de la disposition introduite par l’Assemblée nationale et 7 avaient voté contre. Le vote fut donc quasi unanime. C’était en tout cas un vote très net, qui, en supprimant une mesure discriminatoire, replaçait le problème dans la logique initialement définie avant l’adoption du référendum obligatoire pour la Turquie. Nous rendions ainsi au Président de la République sa prérogative qui était, pour toute demande d’adhésion, de pouvoir choisir entre le référendum et la ratification par le Congrès. Il nous semble que cette position était la bonne. C’est celle que nous avions défendue lors de la précédente révision constitutionnelle, c’est celle que nous avons défendue en première le...

Je n’avais pas voté la réforme constitutionnelle qui a rendu obligatoire le référendum avant toute nouvelle adhésion. La raison en était très simple : je ne pouvais pas accepter que l’on retire au Président de la République le choix de la méthode de ratification, ainsi que l’avait prévu la Constitution de la Ve République. Je reste donc logique avec moi-même. J’ai voté le texte du Sénat en première lecture parce qu’il redonnait au Président de la République un choix qui lui avait ...

Le jour où la Suisse voudra nous rejoindre, faudra-t-il organiser un référendum ? Il ne faut pas exagérer ! Nous avons donc fait un effort ! Je vais évidemment voter cet article un peu contraint et forcé, mais je le ferai parce que je reconnais qu’il faut aussi tenir compte de l’avis des autres. Je souhaite à présent m’adresser à M. Retailleau. J’ai lu dans la presse – car, moi aussi, je lis la presse – que M. de Villiers avait déclaré qu’en l’absence de référendum obligat...

Avec cette rédaction, vous disposez vraiment de toutes les garanties : pour éviter un référendum, il faudra que tout le monde y mette du sien ! En outre, et c’est ce qui me permettra de voter ce texte sans trop d’états d’âme, le Président de la République aura la liberté de ne pas passer par la voie parlementaire, même si on le lui demande. C’est pourquoi je lance cet appel : si les uns font un effort – et Dieu sait si nous en avons fait un ! –, que tout le monde fasse de même. M. Retaillea...

Initialement, cela a été rappelé, le projet de loi visait à revenir sur la disposition « antiturque » qui avait été introduite dans la Constitution en 2005, sur l’initiative de Jacques Chirac. Nous avions dénoncé, à l’époque, la mesure tendant à rendre obligatoire l’organisation d’un référendum sur l’adhésion de nouveaux États à l’Union européenne, indépendamment de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, car elle constituait une mesure d’opportunité visant à rassurer une partie de la majorité hostile à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Le traitement discriminatoire réservé à la Turquie étant trop visible, le texte initial du projet de lo...

...e, tel qu’il avait été proposé, il y a trois ans, par Jacques Chirac et tel qu’il avait été voté par cette majorité sénatoriale, réunie en Congrès le 28 février 2005 ; ni plus, ni moins. Je ne comprends pas le raisonnement de notre excellent collègue Christian Cointat. Il nous dit que la nouvelle rédaction de l’article 88-5 de la Constitution ne pose pas de problème puisqu’il y aura forcément un référendum. Dans ce cas, inscrivons le référendum dans la Constitution et revenons au texte de 2005 ! J’avais d’ailleurs dit, en première lecture, que la rédaction de l’Assemblée nationale ne me paraissait pas la meilleure et que je préférais revenir à celle de 2005. En tout cas, la rédaction que l’on nous propose aujourd’hui n’est pas satisfaisante parce qu’elle est très ambiguë, précisément du fait de la ...

...sont absents. Tout est fait pour tenir systématiquement les peuples à l’écart. Soit on ne les consulte pas, ce qui est souvent le cas pour les élargissements. Quand a-t-on interrogé les Français sur un élargissement pour la dernière fois ? Il y a bien longtemps ! Or un élargissement définit non seulement un périmètre, un espace, mais aussi un projet : c’est important ! Soit on les consulte : le référendum de 2005, le traité de Lisbonne, ersatz du traité constitutionnel. Mais quand les peuples ne donnent pas la réponse attendue, on cherche à contourner celle-ci, comme pour le vote des Irlandais. Ce n’est pas une bonne manière ! Au fond, que retiendront les Français de cette réforme ? Certainement pas la réforme du 49-3, l’ordre du jour partagé, etc. Ils risquent de ne retenir que la suppression de...

...-unanimité en première lecture, doit être cohérent avec lui-même et rejeter tous les amendements modifiant le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui constitue une solution équilibrée. Je rappellerai enfin à nos collègues du groupe CRC que, aux termes mêmes de la Constitution, si « la souveraineté nationale appartient au peuple », celui-ci « l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

À titre tout à fait personnel, je voterai ces amendements. Premièrement, c’est la seule façon de n’établir aucune discrimination entre les pays candidats. Si j’avais encore quelques doutes, les explications qui viennent de nous être données suffiraient à prouver que seule l’adhésion de certains pays sera soumise au référendum. Deuxièmement, et surtout, ce vote me semble la meilleure façon de rendre la parole au peuple, qui a été trop ignoré dans la construction européenne et qui, maintenant, lorsqu’il est consulté – et c’est peut-être la raison pour laquelle on ne veut pas trop le consulter –, sait dire – et il ne s’agit pas seulement des Français – qu’il ne comprend pas la façon dont l’Europe s’est construite.

Nous savons très bien que la souveraineté est exercée par le peuple ou ses représentants, c’est évident. Nous ne souhaitons pas qu’il y ait un référendum sur toute question discutée au Parlement. Nous voulons que, sur les questions importantes, le peuple soit consulté. Vous savez que nous sommes des adversaires du plébiscite. Quand le peuple est consulté, à l’occasion du débat public qui s’instaure, il s’approprie des questions et ne vote pas comme les parlementaires. Il peut aussi ne pas voter comme le voudrait le Gouvernement. Ce fut le cas, pa...

Cet amendement, que nous avions présenté en première lecture et que nous maintenons, a pour objet de trouver une solution quand il y a un désaccord entre les deux assemblées. En cas de blocage, nous proposons de trancher par référendum.

...ladur, dans un paragraphe intitulé Démocratiser la procédure de révision de son rapport, soulignait qu’il résultait des dispositions de l’article 89 que chaque assemblée ait un pouvoir de blocage pour toute révision constitutionnelle. Il proposait donc qu’en cas de refus d’une révision par l’une des assemblées, l’autre assemblée ayant adopté le texte à la majorité des trois cinquièmes, un référendum soit organisé. Le comité Balladur avait fait quelques propositions intéressantes, comme une dose de proportionnelle ou une réforme du scrutin sénatorial, par exemple. Ces propositions n’ont pas été reprises ; c’est dommage. Je suppose que le vote sur cet amendement sera le même que sur le précédent.

...e de propositions du comité Balladur. Elle assure la modernisation de nos institutions dans toute une série de domaines, notamment en ce concerne le statut du chef de l’État ou les pouvoirs du Parlement, qui connaissent des avancées considérables. En outre, cette réforme constitutionnelle innove dans toute une série de domaines. Je les cite en vrac : la francophonie, les langues minoritaires, le référendum d’initiative populaire, l’exception d’inconstitutionnalité, le Conseil supérieur de la magistrature, la commission des affaires européennes ou l’admission de nouveaux États au sein de l’Union européenne. C’est donc une révision pleine de potentialités que nous allons adopter, mais beaucoup de travail nous attend. Il faudra adopter sept lois organiques, plusieurs lois ordinaires et modifier le rè...

...t à quelque pays que ce soit doit être ratifié selon la procédure mise en œuvre à l’occasion de toute révision constitutionnelle. Il s’agit d’apporter des sécurités et des garanties. Une telle mesure respecte un principe de la Ve République en vertu duquel le Président de la République peut décider, après le vote par les deux assemblées d’un projet de loi constitutionnelle, soit de recourir à un référendum, soit de convoquer le Parlement réuni en Congrès, la majorité des trois cinquièmes étant alors requise. N’allons pas blesser un grand pays ami. Respectons la Constitution. Tel est mon souhait !

...a Turquie dans l’Union européenne ? Cette disposition est scandaleuse, indigne et méprisante pour ce pays. Que l’on soit pour ou contre l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne, le projet de loi autorisant la ratification d’un traité d’adhésion doit être adopté dans une forme qui soit la même pour toutes les adhésions. C’est une question de justice. Prévoir l’organisation automatique d’un référendum pour entériner l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne est inique. Pourquoi agir ainsi à l’égard de ce pays et pas d’un autre ? Comment vont réagir les Turcs ? Ils peuvent très légitimement se demander s’ils ne sont pas en butte à une forme de racisme. Lors du débat relatif à la modification du titre XV de la Constitution, la majorité et le Gouvernement nous ont refusé la possibilité de re...