Interventions sur "siège"

J’ai déjà en partie défendu cet amendement lors de ma prise de parole sur l’article. Il s’agit de supprimer le caractère rétroactif de la disposition visant à permettre aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaire.

La raison en est toute simple : d’une part, les suppléants n’ont pas été informés de la situation qui les attendait ; d’autre part, cette disposition est tout à fait circonstanciée et n’a qu’un seul objet, permettre à certains ministres de retrouver leur siège de parlementaire.

La question de l’application des mesures dans le temps est toujours très délicate. En l’espèce, il est bon de prévoir la possibilité, pour les parlementaires nommés au Gouvernement, de retrouver leur siège. Cela fait longtemps que je défends cette idée, car, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, ce sont tout de même eux qui ont été élus. Néanmoins, il convient également de penser aux suppléants des personnes appelées au Gouvernement, lesquels ont parfois renoncé à d’autres mandats pour siéger au Parlement.

...ux amendements actuellement en discussion, faute de bien comprendre la logique qui les sous-tend. Première hypothèse, le Conseil constitutionnel, qui va bientôt s’appeler la Cour constitutionnelle, est considéré comme une juridiction. Dans ce cas, on peut sans doute se poser la question de savoir si les anciens Présidents de la République y ont leur place. Dans l’affirmative, pourquoi ceux qui y siègent aujourd'hui auraient-ils une place dans la nouvelle juridiction qui est en train de voir le jour ? Seconde hypothèse, si l’une des vocations premières du Conseil constitutionnel est bien évidemment de se prononcer en droit, l’analyse des décisions qu’il a prises depuis l’origine montre bien qu’il peut lui arriver, et les exemples sont nombreux à cet égard, de se prononcer en opportunité par ra...

...rimé l’idée d’un mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Or l’organisation d’un tel scrutin à travers le monde risque de soulever de nombreuses difficultés. Une autre question tient au découpage, qui est lui aussi lié au mode de scrutin. Enfin, il y a la question du L’article 9 prévoit que le nombre des députés ne peut être supérieur à 577. Dès lors, on a l’impression que les douze sièges de députés des Français de l’étranger sont pris sur ceux des députés de la métropole. Il en résulte bien évidemment un certain ressentiment. C’est l’une des raisons pour lesquelles la disposition est mal acceptée à l’Assemblée nationale. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-nous confirmer qu’il s’agit bien de l’approche du Gouvernement ?

M. Michel Charasse. Je rejoins donc M. Cointat, mais j’irai moins loin que lui : laissons à la loi organique le soin de fixer le nombre de sièges, comme elle le fait aujourd’hui, et depuis 1958. C’est plus raisonnable ! Le général de Gaulle, qui n’avait pourtant pas la fibre parlementaire, avait bien compris que les choses étaient mieux ainsi. Et il n’était pas parlementaire !

Il faut pouvoir conserver une certaine marge de manœuvre pour s’adapter aux évolutions de la démographie. Comment arriver au bout de la réforme des circonscriptions législatives actuellement en cours quand, dans le même temps, sont créés des sièges pour les députés représentant les Français établis hors de France, après ceux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ? Inscrire le nombre d’élus siégeant à l'Assemblée nationale dans la Constitution nous semble donc peu pertinent, inutile et totalement inadapté aux nécessités de modifier le découpage des circonscriptions électorales.

...n le nombre de députés. Pour que cet effectif soit modifié – il ne peut l’être par miracle –, il faut une loi, qui plus est une loi organique. Par conséquent, aucun danger immédiat ne nous menace. Selon le compte rendu des travaux de l'Assemblée nationale, le président de la commission des lois, en même temps qu’il défendait cette position, a bien précisé qu’il n’était pas question de créer des sièges de député pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ce sur quoi les députés se sont accordés, dans une unanimité d’ailleurs touchante. Dès lors que la Constitution fixe le nombre maximal de députés, la question des députés représentant les Français établis hors de France est posée, mais de manière détestable, puisque la création de sièges les concernant n’est po...

...tion de la population, de se laisser aller à accroître le nombre de parlementaires. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le nombre de députés a été augmenté et porté à 577 pour le scrutin de 1986, sans être diminué par la suite ; il s’agissait d’une question de confort. Je souhaite vraiment que ce nombre soit fixé une bonne fois pour toutes. En effet, si, ultérieurement, on veut créer des sièges de députés, il faudra en expliquer les raisons à l’opinion publique. Certains soutiennent qu’il faut encourager la vertu. Une telle disposition constituerait un fort encouragement à la vertu. Par conséquent, je suis défavorable à tous les amendements tendant à supprimer la disposition qui fixe un nombre maximal de députés. Bien entendu, je vous proposerai une mesure identique pour les sénateu...

Même si Charles Pasqua vient d’aborder le sujet dans sa péroraison, je dois dire à Roger Karoutchi que je n’ai pas très bien compris sa réponse relative à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Heureusement que nous avons agi comme nous l’avons fait avant cette révision, sinon, il faudrait aller à Versailles pour le faire. En ce qui concerne le nombre de sièges de parlementaires, je suis de ceux qui considèrent qu’il ne doit pas figurer dans la Constitution, quelle que soit la chambre concernée. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur de Raincourt, nous ne modifions pas le nombre de députés. Nous ne nous mêlons pas de leur choix. Nous faisons simplement remarquer que cette précision ne doit pas figurer dans la Constitution. Quant au nombre de sièges, ...

Monsieur le président, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 103 rectifié, pour y intégrer la précision figurant dans l’amendement n° 247 qui avait été déposé par M. Laffitte. Ainsi, le texte de l’amendement de la commission serait complété par la mention suivante : « Son corps électoral et la répartition des sièges tiennent compte des territoires et de la population des diverses collectivités représentées. » L’amendement n° 12 rectifié bis, que j’ai cosigné, ne fait référence qu’à la population. Mieux vaut donc reprendre la rédaction de l’amendement de M. Laffitte.

... de vous dire respectueusement que quand on examine un point crucial, on n’a pas l’œil fixé sur le chronomètre ! Je le rappelle, le comité Balladur avait proposé que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population », précisément pour remédier à la situation créée par la décision du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement avait souhaité que la répartition des sièges se fasse « en tenant compte de la population ». Vous pouviez choisir l’une ou l’autre rédaction, mais la porte était ouverte à la modification du mode de scrutin ! Or en figeant l’interprétation de la Constitution qu’a donnée le Conseil constitutionnel, et en détenant, car tel est bien le cas, la clef de toute révision constitutionnelle, vous constitutionnalisez et pérennisez une situation qui ...

Cet amendement a trait à la proposition qui nous est faite, inspirée directement par la promesse du Président de la République, de créer des sièges de député des Français de l’étranger. Tout à l’heure, nous avons évoqué le nombre des députés. Or je rappellerai que le comité Balladur était tout à fait hostile à la création de ces sièges, sauf à maintenir constant l’effectif actuel des députés, qui est de 577, d’où, certainement, l’inscription de ce chiffre dans le texte. Si cette disposition a évidemment toute sa place dans la Constitution...

Cela étant, le problème de la définition des circonscriptions électorales va se révéler extrêmement compliqué à résoudre, de même que celui du mode de scrutin. Par ailleurs, si l’effectif maximal des députés est maintenu tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale et confirmé ici même cet après-midi, il faudra supprimer un certain nombre des sièges actuels afin que puissent être élus entre douze et quatorze députés des Français de l’étranger. Compte tenu de ces très grandes imprécisions, je propose donc, au travers de cet amendement, la suppression de cette disposition.

J’avais déposé un amendement à cet article, que j’ai décidé de retirer pour des raisons diverses, sur lesquelles je ne veux pas m’étendre. Je tiens toutefois à exprimer mes craintes, que tout le monde, je crois, comprendra. Cet article comporte une disposition permettant aux membres du Gouvernement qui étaient parlementaires avant leur entrée en fonctions de retrouver leur siège lorsqu’ils les quittent. Je tiens à dire que je ne suis pas d’accord avec cette disposition. Je sais comment les choses se sont passées sous la IVe République. Lorsque survenait une difficulté ou lorsqu’une mesure quelque peu impopulaire était sur le point d’être prise, des ministres, choisissant la facilité, regagnaient leur siège de parlementaire. Le cordon entre le Parlement et l’exécutif n’é...

… parce que le titulaire du siège est entré au Gouvernement, seront obligés d’abandonner un mandat local pour des raisons de cumul. Si leur prédécesseur au Parlement quitte le Gouvernement et reprend son siège, que se passera-t-il ? Ils ne retrouveront pas, eux, leurs fonctions de conseiller régional, de conseiller général ou de maire.

Je sais bien que le problème serait réglé par l’interdiction du cumul, mais je ne vais pas rouvrir ce débat ! Il me semble, en conclusion, que l’on modifie profondément le rôle du suppléant. Il sera, à l’égard du titulaire du siège – car il s’agit bien, dans ces conditions, du titulaire du siège –, une espèce d’intérimaire. Le lien entre le titulaire et le suppléant ne pourra plus être le même. Je suis gêné par cette disposition, et c’est pourquoi j’avais déposé un amendement tendant à la supprimer. Ayant compris, au fil du débat, qu’il risquait de ne pas connaître un sort favorable, j’ai préféré le retirer et prendre la p...

Cet amendement est identique à l’amendement n° 313 que vient de présenter M. Alfonsi et très similaire à celui que M. Gouteyron a retiré. Je ferai simplement remarquer que l’adoption de cet article engendrera une curiosité. Un parlementaire en mission pendant plus de six mois perd son siège.

Afin qu’il puisse le retrouver, il faudra le nommer ministre pour trois ou quatre jours ! Pendant ce laps de temps, son suppléant siègera au Parlement… Il s’agit ici, ni plus ni moins, de l’introduction d’un véritable « parachute », dorsal ou ventral. Je ne dis pas qu’il est doré ! Le parlementaire nommé au Gouvernement saura qu’il dispose, parmi les attributs de sa fonction ministérielle, d’un parachute qu’il pourra ouvrir, le cas échéant, pour retourner dans son assemblée. Cela ne me semble pas très sain, car un tel dispositi...

Absolument ! Il est même arrivé que l’on permette à des ministres de voter, en cas de courte majorité ou de majorité relative, puisqu’ils disposaient d’un certain délai pour choisir entre un siège de parlementaire et un portefeuille gouvernemental. J’ai pu observer ce phénomène au moins une fois sous la Ve République ! Le terme de « suppléant » n’existe pas dans la loi. La question qui se pose a été longuement explicitée par le comité présidé par M. Édouard Balladur. Mes chers collègues, comme le disait M. Charasse, il ne faut pas être trop hypocrite…