Interventions sur "PLU"

Je répondrai tout à la fois à M. Raoul et à Mme Voynet. Cet amendement reprend une disposition de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, qui avait été supprimée par le Sénat au motif qu’elle constituait une ingérence inacceptable de l’État dans les compétences des communes en matière d’urbanisme. En effet, il s’agit de permettre au préfet de modifier lui-même le PLU s’il considère qu’il ne permet pas la construction des logements nécessaires. La commission préfère, elle l’avait déjà indiqué lors de l’examen du projet de loi ENL, que le préfet présente ses observations lors de l’élaboration du PLH, avec lequel le PLU doit désormais être compatible. Notre analyse n’a pas changé sur ce point. Je rappelle que l’État est étroitement associé à l’élaboration des ...

Le nouveau dispositif de la révision simplifiée permet d’engager des opérations ponctuelles dans des conditions plus satisfaisantes et dans des délais plus rapides. La révision d’un PLU donne lieu à enquête publique, donc à la désignation d’un commissaire enquêteur. En théorie, ce dernier a deux mois pour remettre son rapport au préfet. Cependant, dans certains cas, ce sont des mois à rallonge... Or, la possibilité d’une révision simplifiée a été introduite précisément pour accélérer les procédures. Permette...

Sur le fond, la commission comprend que l’on souhaite simplifier et accélérer les procédures lorsque le commissaire enquêteur ne remet pas son rapport dans les délais prévus. Monsieur Revet, le plus souvent, ces délais sont respectés. Dans ma commune, le commissaire enquêteur me remet souvent son rapport avant l’échéance prévue. Il apparaît donc délicat de créer un régime dérogatoire d’enquête publique dans le code de l’urbanisme, pour passer outre le rapport du commissaire enquêteur et ainsi ne pas respecter des procédures pourtant importantes. Mon cher collègue, vous avez sans doute, co...

Vous proposez que le conseil municipal se prononce au vu du registre d’enquête publique. Ces registres, qui recèlent de véritables trésors, des perles aussi, sont plus, nous le savons bien les uns et les autres, des additions d’intérêts particuliers que des manifestations de l’intérêt général : chacun consulte le registre pour voir ce que le projet apporterait à sa porte ! Non, mes chers collègues, un conseil municipal ne peut pas valablement s’appuyer sur de tels éléments pour prendre sa décision. Il est indispensable de laisser au commissaire enquêteur le t...

Le plus simple pour répondre à nos collègues est sans doute de donner lecture de l’article en question. Il s’agit en l’occurrence de l’article R. 123-23 du code de l’urbanisme : « Le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sont soumis pour av...

...ais, du fait de l’évolution de l’agriculture, on trouve, dans certains endroits, non seulement du foncier, mais aussi un bâti, et très souvent un bâti extrêmement intéressant. En vingt ans, l’agriculture a en effet perdu pratiquement les deux tiers de ses actifs. On voit partout ce que l’on appelle chez moi, en Normandie, des « clos-masures » – mais l’équivalent se trouve ailleurs –, qui ne sont plus utilisés pour l’agriculture et n’ont plus aucune vocation agricole. D’ailleurs, madame le ministre, au cours du « périple » que vous avez accompli dans toute la France, je crois savoir que vous avez été interpellée sur la question… Je ne pensais d’ailleurs pas rencontrer aussi précisément l’actualité ! À Avignon, des associations vous ont signalé qu’il serait intéressant de pouvoir réutiliser d...

...en encadré par la limitation au périmètre de l’ancienne exploitation agricole et par le respect des traditions architecturales, ce qui est très important. Cette mesure devrait donc faciliter la préservation du patrimoine rural. La commission a donc émis un avis favorable, à condition toutefois, monsieur Revet, que vous vous engagiez à retirer l’amendement n° 466 rectifié bis, qui concerne plus spécialement les cours-masures, et nous semble dès lors offrir moins de possibilités que le présent amendement.

...ait jusqu’en 2005 les concessions d’aménagement de toute procédure de publicité et de mise en concurrence, mais cette pratique a été remise en cause par les juridictions, aussi bien au niveau français qu’au niveau européen. C’est pourquoi la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 prévoit que les concessions d’aménagement doivent faire l’objet d’une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Et, aux termes du décret d’application du 31 juillet 2006, la procédure définie s’applique « aux concessions d’aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l’opération ». Il apparaît que, si ces dispositions permettent de mettre notre droit en conformité avec les exigences du droit européen, elles restent largement ...

...ssement, nous avons finalement prévu que, en cas de superposition, le plafond serait fixé à 10 euros pour chaque établissement. Néanmoins, si les établissements arrivent à se mettre d'accord pour se partager la taxe spéciale d'équipement dans d’autres proportions, ils peuvent le faire par convention, dans la limite d'un plafond global de 20 euros par habitant. C’est la solution qui nous a paru la plus intelligente.

...ur ménager cette possibilité sans pour autant privilégier l’un ou l’autre établissement que nous avons fixé à 10 euros le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par chacun. L’existence d’un établissement public foncier local permet de mener des politiques locales ciblées sur un territoire. Il est quelquefois intéressant de pouvoir recouvrer la taxe spéciale d’équipement sur un périmètre plus large pour concentrer ensuite les financements ainsi obtenus sur une cible plus restreinte : c’est le principe de la péréquation, de la solidarité au sein d’un territoire. Aussi, pour ne pas devoir émettre un avis défavorable, nous vous demandons de retirer votre amendement.

Dans un précédent texte, nous avons ouvert aux communes la possibilité d’instituer, sur délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles. Je suggère aujourd’hui que nous inversions la procédure : plutôt que les communes aient à l’instituer, la taxe serait de droit, sauf délibération contraire du conseil municipal. Je pense que cela simplifierait la tâche de bien des maires de France !

...munes – 3 800 ! – ont institué la taxe de cession sur les terrains rendus constructibles, ce qui atteste que celle-ci répond à une nécessité certaine, notamment pour les petites communes, et que ces dernières ont su se saisir de cette disposition. Il est vrai également que ces communes peuvent hésiter, pour des raisons faciles à comprendre, à instituer elles-mêmes cette taxe. Il serait peut-être plus facile pour certaines dont les élus n’ont pas le courage d’assumer certaines décisions, que le législateur le fasse à leur place, car, bien sûr, elles « oublieraient » de délibérer pour empêcher l’application de cette taxe… Toutefois, une telle mesure apparaît quelque peu radicale, et la commission, qui préfère que le législateur ne se substitue pas aux conseils municipaux, souhaiterait connaît...

Cet amendement vise à modifier le régime de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU en changeant l’assiette, qui ne serait plus le prix de vente mais la plus-value effectivement réalisée. Cette taxe avait été instituée dans la loi portant engagement national pour le logement et avait par la suite été modifiée sur l’initiative de notre collègue Alain Lambert notamment, afin que les EPCI compétents en matière d’urbanisme puissent la percevoir. Depuis son institution en juillet 2...

Mes chers collègues, le moment est particulièrement savoureux ! Rappelez-vous la discussion de la loi portant engagement national pour le logement. M. le rapporteur n’avait-il pas eu des arguments tout à fait inverses pour s’opposer à la taxe sur la plus-value que nous proposions alors ? C’est en fait Bercy qui nous avait imposé – ou avait imposé à la commission – un pourcentage sur le prix de vente. Et M. le rapporteur, avec force envolées lyriques sur la difficulté de calculer la plus-value – je vous renvoie au compte rendu intégral – s’était aligné sur la solution dont Mme la ministre dit d’ailleurs aujourd'hui qu’elle est « plus simple ». ...

En toute honnêteté, je me dois de rappeler que, en commission, j’avais défendu avec vigueur la plus-value. Ensuite, il est vrai, des représentants d’un ministère situé sur les bords de la Seine

M. le président de la commission des affaires économiques se souvient sans doute des « négociations » qui s’étaient tenues dans son bureau : c’était le prix de vente ou rien ! Mais, comme je l’avais dit à l’époque, l’essentiel, c’était d’abord de glisser le pied dans la porte ! La porte est donc légèrement entrouverte. Aujourd'hui, nous l’ouvrons un peu plus et ce n’est peut-être pas la dernière évolution. En effet, la France est le seul État européen où on laisse au propriétaire d’un terrain devenu constructible sans même qu’il ait eu à intervenir 90 % de la plus-value, alors que, dans nombre de pays, notamment du Nord, on ne lui en laisse que 15 %. Mon cher collègue, j’essaie de faire le mieux possible. Nous vivons dans une société humaine, et l’...

Nous avions prévu une taxe sur la plus-value. Nous avions eu tort : Bercy nous disait que c’était impossible, que cela coûtait trop cher. Or près de 3 800 communes l’ont mise en place, M. le rapporteur l’a dit, et cette taxe leur a rapporté 14 millions d'euros. Alors, oui, monsieur Revet, n’hésitez pas à déposer de nouveau votre amendement, dans deux ou trois ans ! Nous avions proposé de rendre obligatoire cette taxe dans toutes le...

Cet amendement vise à mettre en place un système de partage de la plus-value engendrée par l’urbanisation d’un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. C’est le sujet que nous venons d’évoquer et notre amendement reprend une disposition prévue dans une proposition de loi déposée, en l’occurrence, par notre collègue Charles Revet !

...a commune la dépense afférente pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Or cette disposition n’a jamais été appliquée depuis décembre 2000 ! Sans doute existe-t-il quelques difficultés d’application ? En tout cas, le dispositif souffrait d’une petite faiblesse : le préfet n’avait pas jusqu’à présent la maîtrise du foncier. Si nous adoptons l’amendement n° 66 rectifié, l’État ne pourra plus se défausser, car le préfet sera au pied du mur. Dès lors qu’il y aura une mutation foncière, telle que la vente d’un terrain privé à un promoteur, dans une commune en constat de carence, le préfet pourra préempter et imposer la construction de bâtiments afin de rattraper le retard pris par ladite commune en matière de logements sociaux. Cette disposition ne vaudra que sur les territoires où il...

Cet amendement exige un certain nombre de précisions. Le maire, qui recevra les DIA, disposera d’un délai de deux mois pour émettre son avis. Passé ce délai, le silence vaudra renonciation et le propriétaire du terrain n’aura plus à attendre.