Interventions sur "bailleur"

...enne Pinte, député des Yvelines, souligne la nécessité de faire de la prévention des expulsions locatives l’un des axes forts de la politique du logement. « Il invite notamment le Gouvernement à faire en sorte que : “ Des instructions seront données aux Préfets pour mettre en place, le plus en amont possible de la procédure judiciaire, une prévention active des expulsions. Dès la saisine par le bailleur de la commission de prévention des expulsions locatives, une enquête sociale sera systématiquement réalisée. “ Le préfet aura la possibilité de suspendre les expulsions pour les personnes de bonne foi moyennant indemnisation du bailleur ou recours à l’intermédiation locative. “ Le concours de la force publique, pour toute expulsion, sera subordonné à une proposition d’hébergement. La mise à l’a...

... de l’État si un tel concours n’a pas été accordé s’élève à trente et un mois. Je rappelle qu’il s’agit des délais observés après l’intervention de la décision de justice ordonnant l’expulsion : celle-ci est donc exécutée avec énormément de retard. Certains acteurs du secteur du logement voient d’ailleurs dans cette situation une « réquisition de fait » de logements privés, sans indemnisation du bailleur privé. Beaucoup a été fait au cours des dernières années pour la prévention des expulsions, comme je l’ai rappelé dans mon rapport écrit. De plus, les locataires menacés d’expulsion sont prioritaires au titre de la loi instituant le droit au logement opposable. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 476 est identique à l’amendement n° 202 et recueille le même avis défavora...

Madame la ministre, j’ai promis au président de la fédération des sociétés d’économie mixte, mon ami Jean-Pierre Schosteck, qui a siégé avec brio dans cette assemblée, d’interroger le Gouvernement, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, sur le point suivant : en ce qui concerne les indemnisations de l’État, M. Schosteck s’inquiète des conséquences pour les bailleurs sociaux d’une circulaire du ministère de l’intérieur du 17 octobre 2005 qui préconise l’application d’un abattement de 20 % à 30 % au titre du règlement amiable des demandes indemnitaires liées au refus d’octroi du concours de la force publique. À l’instar de M. Jean-Pierre Schosteck, nous estimons tout à fait anormale et injustifiée une telle règle et jugeons également pour le moins paradoxal ...

...ions. Je vous demande d’ailleurs de vérifier si, dans vos départements, les commissions de prévention des expulsions locatives ont bien été mises en place, car elles font souvent un travail tout à fait remarquable en analysant au cas par cas chaque dossier. Il n’en reste pas moins que des expulsions sont quelquefois nécessaires pour protéger, comme vous l’avez dit, madame la ministre, les petits bailleurs privés qui ont souvent des revenus très modestes et ont besoin de ces loyers pour assurer leur équilibre budgétaire. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous proposons là une mesure concrète qui est de nature, parmi d’autres mesures, à prévenir les expulsions. Il s’agit de créer une déclaration d’intention d’expulser pour les congés délivrés par le bailleur, seul véritable outil de prévention des expulsions en amont. Pour ce faire, nous vous proposons d’insérer un alinéa à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par une déclaration préalable de congé. Pendant la période qui court avant le lancement d’une procédure judiciaire, la commission de prévention des expulsions locatives pourrait être sai...

Nos collègues du groupe socialiste nous proposent une véritable usine à gaz : pour donner congé au locataire, il faudra faire une déclaration à la préfecture ! En outre, nous estimons qu’il y a là une atteinte à la liberté contractuelle. Il existe un contrat entre le bailleur et le locataire ; laissons en dehors de cette relation le représentant de l’État, qui a quand même autre chose à faire que d’examiner tous les congés donnés dans son département. Une telle disposition obligerait à multiplier les personnels des préfectures et coûterait cher à l’État pour des résultats bien incertains. L’avis de la commission est donc fortement défavorable.

Sans vouloir parler au nom du préfet de mon département, j’ai toutefois l’impression que le fait de veiller au relogement et à la diminution des situations de tension qui sont engendrées par la crise du logement est au cœur de ses missions. Encore une fois, il s’agit non pas de veiller à la liberté des contrats passés librement entre un bailleur et un locataire mais, autant que faire se peut, de limiter l’arbitraire dans le cadre des expulsions, qui sont peut-être en nombre suffisamment limité pour qu’on puisse intervenir le plus tôt possible en amont et en informer le représentant de l’État.

...nages aidés était alors en hausse de 15 % par rapport à l’année antérieure. Cette aide est accordée sans discrimination sociale et elle vient opportunément remplacer la caution solidaire qui fait défaut aux jeunes ménages les plus modestes, lesquels n’ont pas forcément un cadre familial leur permettant d’avoir une caution. L’avance et le cautionnement Loca-Pass sont également essentiels pour les bailleurs sociaux. C’est un outil simple et efficace qui profite aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs et qui permet de limiter les défauts de paiement et les loyers impayés. Il ne faut donc pas le sacrifier sur l’autel d’une garantie des risques locatifs, la GRL, dont vous ne savez même plus vous-même si elle pourra devenir un jour universelle ! En ces temps où se superposent la crise économique et...

...trouvent confrontés à l’explosion du coût des prêts à taux variable ou quand des ménages voient se prolonger leur prêt relais ! Et que fait-on ? On fait l’article 4 ! En clair, au lieu de se placer du point de vue des locataires, des accédants et des candidats au logement, on préfère venir au secours des promoteurs, en leur permettant de trouver les moyens de solder leurs invendus aux organismes bailleurs sociaux. C’est, en quelque sorte, l’hommage du vice à la vertu.

Un décret du 8 février 2000 permet aux bailleurs sociaux d’acheter en VEFA des logements financés en prêt locatif à usage social, ou PLUS, en prêt locatif aidé d’intégration, ou PLAI, ou en prêt locatif social, ou PLS. Une circulaire du 12 mars 2001 précise toutefois que les organismes HLM ne peuvent pas acquérir directement en VEFA plus de 50 % des logements issus d’une même opération immobilière. L’article 4 du présent projet de loi prévoi...

Dans le cadre des politiques locales de l’habitat, le niveau d’exigence, notamment sur la haute qualité environnementale, ou HQE, sera-t-il assoupli par les collectivités pour permettre d’intégrer de telles opérations dans le parc HLM ? Celles-ci opérations viseront-elles les logements « Robien », qui sont déjà financés en partie par l’État ? Ne prenons-nous pas le risque de faire perdre aux bailleurs sociaux les compétences techniques en matière de construction ? Les opérations VEFA choisies seront-elles celles qui en sont seulement au stade du foncier, celles qui regroupent l’achat du foncier et du permis de construire, celles qui sont au stade du semi-construit ou celles qui sont totalement réalisées ? Enfin, la localisation de certains programmes excentrés peut se révéler difficilement c...

..., car la VEFA constitue une question importante et les dispositions que nous allons adopter sont attendues par de nombreux élus locaux, surtout dans les territoires où des opérations immobilières sont suspendues, ce qui libère du foncier pour ce type de programmes. Il y en a ainsi actuellement deux dans ma commune. L'article 4 répond à un objectif de sécurisation des opérations réalisées par les bailleurs sociaux à l'aide du contrat de vente en l'état futur d'achèvement, pratique encore peu répandue pour les opérations locatives sociales, mais qui tend à se développer. Il vise à inscrire dans la loi la pratique résultant de circulaires ministérielles et en vertu de laquelle les organismes d’HLM peuvent acheter des logements en VEFA dans les programmes de construction des promoteurs, à condition ...

Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression n° 183 et 283, auxquels la commission est défavorable, je rappellerai que celle-ci s’est interrogée sur la portée de l’article 4 et sur les risques de blocage que le dispositif proposé pourrait occasionner pour les bailleurs sociaux qui souhaitent acquérir des logements en VEFA. C’est ce qui nous a conduits à préconiser un assouplissement du texte du projet de loi. La suppression pure et simple de l’article serait excessive, car elle créerait des risques juridiques et empêcherait la réalisation de certaines opérations importantes en cours. Contrairement à ce qu’affirme M. Le Cam, cet article est destiné non pas à ...

...tout nu ! À l’inverse, tant qu’il n’a pas signé, il dispose tout de même de quelques armes vis-à-vis de l’opérateur. Ce que je dis là, c’est du concret, du vécu sur le terrain. Moi, vous le savez, je suis un pragmatique : ce qui m’intéresse, c’est d’obtenir des résultats ! Bien sûr, les opérateurs pleurent toujours. Mais, de toute façon, d’après eux, ils ne gagnent jamais assez d’argent ! Et les bailleurs pleurent aussi. Mais, eux, c’est parce qu’ils trouvent toujours que tout est trop cher. En définitive, chacun tient son rôle de manière tout à fait classique. Quoi qu’il en soit, nous disposons maintenant des références qui nous permettent d’avoir un avis objectif sur ce qui est souhaitable et sur ce qui peut se pratiquer. En ce qui concerne l’amendement n° 284, je ne vois pas de cohérence ent...

...Ils ne disposent toutefois que de la faculté de signer ces conventions, alors qu’ils peuvent en constituer par la suite une cheville ouvrière, puisque ce sont les aides à la pierre qui en permettent la mise en œuvre. Ces conventions peuvent contribuer – et, à notre sens, le doivent – aux politiques locales pour l’habitat. Au demeurant, cela ne simplifie en aucune manière la situation de certains bailleurs, dont le patrimoine n’est pas exclusivement situé sur le territoire d’un établissement public délégataire et qui doivent alors associer plusieurs partenaires. Toujours est-il que si les conventions d’utilité sociale prennent un caractère obligatoire, il nous semble logique par parallélisme que les conventions ne puissent avoir de portée ou d’effet que si elles sont également signées par les éta...

Nul ne conteste l’intérêt que les EPCI soient amenés à signer les conventions d’utilité sociale. Ici même, la nuit dernière, j’ai souligné les risques de blocage que pourrait occasionner l’obligation de prévoir la signature des collectivités délégataires des aides à la pierre, notamment pour des bailleurs disposant d’un patrimoine dispersé sur de très nombreux territoires, ce qui nécessiterait la signature d’une multitude d’EPCI. Que se passerait-il si l’une d’entre elles ne signait pas ? M. Michel Mercier nous a indiqué cette nuit que, dans son cas, il aurait beaucoup de peine à rassembler les trente-deux EPCI pour les faire signer rapidement, même si tous étaient d’accord ! Dans un souci d’ef...

...ière ligne quand il s’agira de lutter contre la sous-occupation des logements ou de remettre en cause le droit de suite ou le droit au maintien dans les lieux. Voici donc que, comme pour les conventions globales de patrimoine, l’avis des locataires n’est pas véritablement pris en compte dans la mise en œuvre de la convention d’utilité sociale. Ne nous y trompons pas, même si certains organismes bailleurs, soucieux de la concertation avec l’ensemble des partenaires, ont pris le temps et mis les moyens pour intéresser les locataires à la définition et à la conclusion des conventions globales, cette option doit être inscrite dans la loi. Cette situation ne peut perdurer et il faut faire droit aux locataires d’être acteurs du devenir du parc d’HLM. Ce qui le justifie pleinement est l’absence d’éval...

...mations des locataires et leurs délais de traitement devraient être définis. » Dans tous les cas, pour que l’on mesure bien de quoi il s’agit, on établirait un certain nombre d’objectifs chiffrés. Si la négociation conduit à fixer des objectifs relativement modestes – je pense notamment à la question de l’occupation sociale des logements, qui est, paraît-il, largement assumée et assurée par les bailleurs sociaux dans leur immense majorité –, les sanctions seront faibles et quasiment inopérantes. Le point nodal de la démarche du Gouvernement, c’est sans doute le nombre de ventes de logements. Ce que vous recherchez, madame la ministre, ce n’est ni plus ni moins qu’à décliner, pour chacun des 650 organismes d’HLM de notre pays, l’objectif de vente de 40 000 logements sociaux que vous a assigné l...

...lité budgétaire d’une collectivité locale par la chambre régionale des comptes fait l’objet d’une procédure contradictoire au cours de laquelle la collectivité est habilitée, d’une part, à être assistée et d’autre part, à faire valoir ses observations et propositions pour remédier aux difficultés éventuellement constatées ? Il est donc naturel qu’une telle possibilité soit offerte à un organisme bailleur social signataire d’une convention d’utilité sociale. Dans le cas contraire, nous entrerions dans l’ère de l’arbitraire administratif le plus complet, sans voie de recours ni appel possible de la peine infligée. De fait, au nom de quoi peut-on exiger d’un bailleur social qu’il vende des logements sociaux quand, dans une zone du territoire national où le marché est tendu, le logement locatif soci...

...l’article 1er. Vous conviendrez, vous qui êtes un législateur bien plus averti que moi, qu’un projet de loi est habituellement divisé en un certain nombre d’articles, traitant de sujets divers. En l’occurrence, l’article 1er a trait aux conventions d'utilité sociale, qui ne portent pas sur le financement du logement social. Il s’agit d’évaluer la politique, notamment sur le plan patrimonial, des bailleurs sociaux. À cet égard, vous avez rappelé que l’Office public d’aménagement et de construction du Rhône, que vous présidez, construit 800 logements par an.