Interventions sur "collecte"

L’amendement n° 174 vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à hauteur de 0, 45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés. En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ail...

Mes chers collègues, nous avons assisté au cours des dernières décennies à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0, 45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement. L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés. Nous ne souhaitons pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des s...

Nous ne souhaitons pas une réforme hâtive du 1 %, dans un sens comme dans un autre d'ailleurs. Certes, nos collègues du groupe CRC ont raison de souligner que le taux de collecte n’est que de 0, 45 %, même si l’on appelle ce dispositif le « 1 % ». Toutefois, à cette contribution, il convient d’ajouter un prélèvement de 0, 50 % qui alimente le FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui signifie que les entreprises versent déjà 0, 95 % de leur masse salariale. Si, d’aventure, nous devions modifier ce taux de prélèvement, un grand débat préalable serait nécessaire, ...

Cet amendement vise à abaisser de vingt à dix salariés le seuil d’assujettissement à la collecte du 1 % des entreprises. Deux constats s’imposent à nous. Premièrement, la loi Villepin a rehaussé de dix à vingt salariés le seuil d’assujettissement des entreprises au 1 %. Cette réforme, dictée par le dogme de l’inéluctable nécessité de baisser les « charges patronales » – nous venons d'ailleurs d’en avoir encore une nouvelle démonstration –, a fait perdre à la collecte du 1 % près de 500 mil...

D'ailleurs, l’État s’est engagé à compenser à l’UESL les pertes causées par ce changement de la règle du jeu. Je vous rappelle qu’il reverse chaque année, à titre de compensation, 131 millions d’euros aux organismes collecteurs. Aussi, l’adoption de cet amendement ne changerait rien au montant collecté au titre de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction. Simplement, l’État n’aurait plus de compensation à verser aux collecteurs ! Vous vous êtes donc quelque peu fourvoyée…

...osé un amendement très proche du présent sous-amendement. Ce dernier a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est faite à l’organisme de sécurité sociale où se situe l’établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire et pour éviter que les fonds de certains établissements filiales ne soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire. Tel est le cas des grandes entreprises qui ont leur siège à Paris, à La Défense, par exemple, et qui, pourtant, ont des filiales en province. L’une des faiblesses du 1 % actuel est due au fait qu’il est très diversement identifié sur le territoire. Certains CIL – comités interprofessionnels du logement – sont des partenaires très actifs des c...

...ssibilité de la condition que l’organisme ait conclu une convention avec l’État. Cette possibilité existe aujourd’hui, mais elle a été dénaturée en 2006, lorsque nous avons voté l’article 101 de la loi portant engagement national pour le logement, aux termes de laquelle il a été prévu que les organismes d’HLM reversent une partie des sommes collectées au titre du 1 % aux organismes chargés de la collecte. La collecte des HLM représentait, en 2007, 5 millions d’euros seulement, sur un total de 1, 594 milliard d’euros collectés. C’est une goutte d’eau, mais il faut bien admettre que ces sommes peuvent être importantes pour les organismes d’HLM concernés. Madame la ministre, quel est votre objectif ? Voulez-vous supprimer la possibilité pour les organismes de toucher une part de la collecte ? Si t...

La commission a jugé peu opportun de permettre à des établissements publics fonciers locaux de devenir des collecteurs, compte tenu de la diversité des métiers en cause : nombre d’établissements publics locaux ne se cantonnent pas dans le domaine du logement ; ils s’occupent aussi de l’acquisition de terrains pour les zones d’activités, notamment. Or, le présent texte étant relatif au logement, nous souhaitons cibler tous les financements sur ce qui peut apporter des terrains destinés à la construction de log...

Madame la ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention l’ensemble des explications à la fois sur l’amendement n° 12 et sur le sous-amendement n° 526. Je dois le dire, l’approche territoriale promue par les auteurs de ce dernier me semble extrêmement intéressante. Si je comprends bien que cela risque de poser un problème au niveau des collecteurs, il me semble tout de même que le fait d’isoler les montants versés en fonction des territoires considérés est une très bonne idée. Peut-être pourrions-nous revoir les modalités d’un tel dispositif au cours de la navette. En tout état de cause, dans la mesure où un certain nombre d’établissements sont effectivement répartis sur plusieurs territoires, si tout est collecté au siège de l’entrepr...

...la deuxième année et, enfin, de 25 % la troisième année. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements déposés précédemment et tendant à augmenter le plafond de collecte du 1 % et à abaisser le seuil de salariés employés ouvrant droit à la PEEC. L’exonération du paiement du 1 % répond à une vision dogmatique de l’économie, vision selon laquelle les entreprises françaises seraient étouffées sous le poids des charges inhibant leur développement. Cette situation serait un frein incontestable à la création d’emplois dans notre pays. Outre le fait que les allégement...

Cet amendement a pour objet de préciser que la PEEC doit être versée au niveau des établissements employeurs et non à celui des entreprises. Il s’agit de pouvoir identifier la provenance des fonds collectés sur le territoire et d’éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère situés sur un autre territoire. Nous souhaitons renforcer la lisibilité de la participation des employeurs et son impact sur le fonctionnement du marché local du logement, sur les conditions de logement des salariés locaux et sur l’attractivité du territoire. Nous avons déjà expliqué tout le bien-fondé d’une telle mesure, qui permettrait d’identifier les sommes collectées te...

Je suis surpris de prendre de nouveau en défaut la capacité d’analyse de M. le rapporteur. Quand on ne veut pas voir les choses, on ne les voit pas. L’argument juridique a bon dos ! Je comprends bien ce qu’a dit Mme la ministre. Mais il s’agit, à travers tous ces amendements, de considérer les retombées de la collecte sur le territoire. Vous dites qu’il est bon qu’existe une concurrence entre les organismes collecteurs. Or, avec le regroupement, il n’y en a plus que 117, chiffre indiqué par M. le rapporteur, soit un par département en moyenne. Et encore, lorsqu’il y en a un ! L’argument de la concurrence est donc un peu léger par rapport à celui du service rendu ! Mais, si vous ne voulez pas comprendre la di...

Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans l’affectation du résultat des organismes collecteurs, mais également à vous faire préciser, madame la ministre, le sens de la rédaction qui nous est proposée.

Cet amendement a pour objet, d’après votre rapport, mon cher collègue, d’inciter financièrement les collecteurs à obtenir de bons résultats de gestion en prévoyant que le décret en Conseil d’État qui fixera les conditions d’affectation du résultat à l’UESL pourra n’en affecter qu’une partie. L’idée de stimuler et d’inciter les partenaires à avoir de bons résultats de gestion me paraît particulièrement intéressante. De plus, il ne s’agit que d’une faculté pour le Gouvernement, la rédaction que vous prop...

Cet amendement tend à reconnaître le rôle des organismes collecteurs que sont les CIL. Je vous propose donc, mes chers collègues, de remplacer les mots « collecteurs agréés » par « organismes agréés chargés notamment de la collecte ». En effet, les organismes agréés chargés notamment de la collecte du 1 % ne sont pas uniquement des collecteurs. Ils exercent bien d’autres activités sur nos territoires respectifs : ils contractualisent avec les collectivités loc...

... fonds du 1 % soient définies chaque année par le Parlement et que soit ainsi instauré, en quelque sorte, un contrôle parlementaire. Le projet de loi affirme des principes fondamentaux, mais ne fixe qu’un cadre très général pour la gouvernance du 1 %. Vous nous demandez de vous laisser les mains libres pour fixer les règles de fonctionnement, les enveloppes financières, les règles d’agrément des collecteurs, les règles et principes comptables, les méthodes de valorisation des actifs, ainsi que pour définir le rôle de l’UESL en tant que « tête de réseau ». Cela fait beaucoup ! Compte tenu du caractère d’intérêt public de la participation des employeurs à l’effort de construction et de son importance dans l’ensemble des aides publiques aux politiques publiques du logement et de la ville, et de l’a...

Récemment, je me suis opposé à un prélèvement de 0, 15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social. En l’occurrence, le mécanisme qui nous est proposé relève du même esprit. Prélever l’intégralité de la collecte du 1 % pour financer des programmes relevant du périmètre de l’État revient à commettre un hold-up dans un fauteuil, et cela ne me convient absolument pas !

...u 1 % et non vers les différents plans et programmes du Gouvernement au fil des années. Lors de la conclusion du protocole national interprofessionnel présenté au début du mois de septembre, les partenaires sociaux ont montré leur volonté de participer davantage à des actions de solidarité nationale. Mais la réorientation des emplois ne peut avoir pour conséquence de prélever l’intégralité de la collecte, soit 1, 5 milliard d’euros par an, pour financer les programmes relevant par définition du périmètre de l’État. Un tel désengagement financier apparaît difficilement conciliable avec les annonces de soutien au secteur du logement.

... travées de notre assemblée. Il est vrai que la ligne fongible en faveur de la construction de logements sociaux, sur laquelle le Parlement se prononce chaque année, ne représente « que » – tout est relatif – 800 millions d’euros. Et, dans le même temps, le Parlement n’aurait pas son mot à dire sur l’affectation de sommes qui s’élèvent à près de 4 milliards d’euros, soit 1, 6 milliard d’euros de collecte et 2, 4 milliards d’euros de retours de prêts ? Le Gouvernement pourrait affecter ces sommes comme il l’entend, par décret, sans en référer au Parlement ? La commission a estimé que cet amendement présentait l’avantage de remettre le Parlement dans le jeu du 1 % en lui permettant d’exercer un contrôle minimal. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable. Il y a un quand même un point qui const...

Tout à l’heure, M. le rapporteur a évoqué la somme de 800 millions d’euros. Rendez-vous compte ! Cette année, la collecte du 1 % logement s’élève à 850 millions, ce qui est déjà supérieur. Or, l’an prochain, Mme la ministre va nous présenter un budget dans lequel la ligne de l’aide à la pierre sera de 550 millions d’euros, elle sera de 350 millions l’année suivante ; ces chiffres figurent dans la lettre de cadrage budgétaire envoyée par le Premier ministre. Il n’est donc besoin que de comparer ces chiffres avec les...