Interventions sur "l’habitat"

Nous proposons d’apporter une petite correction à l’amendement n° 56 qui tend à modifier l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation règlementant le PLH. Nous souhaitons ajouter que le PLH doit préciser une série d’actions : il ne doit pas s’agir simplement de vœux pieux ou de déclarations incantatoires. Nous proposons d’y faire figurer des actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8. La loi relative aux libertés et responsabilités locales fait obligation aux PLH de pr...

...e Dallier. Notre collègue pose une vraie question, qui mérite un débat approfondi. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement tendant à la création d’un syndicat du logement d’Île-de-France, ou SLIF, à l’image du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. C’était un amendement d’appel destiné à soulever cette question, car nous sommes conscients du fait que l’urbanisme et la politique de l’habitat nécessitent une approche différente en Île de France. Le législateur doit avoir le courage d’affronter le problème et de se dire que cette région mérite peut-être de se voir appliquer des dispositions particulières d’urbanisme et de programmation en termes de logements. Mais encore faut-il que nous ayons un jour l’occasion d’en discuter ! L’amendement que nous avions déposé n’a pas été examiné,...

...se allocation de ressources, pourtant déjà maigres en matière de logement. Cet amendement simple vise donc à autoriser les EPCI qui conduisent les PLH à définir des zones dans lesquelles ne pourraient plus être construits de logements défiscalisés. En l’adoptant, vous permettrez à l’EPCI d’agir au niveau de l’agglomération, c'est-à-dire au niveau du territoire pertinent des politiques locales de l’habitat. C’est l’EPCI qui est le mieux placé, le mieux à même de résorber les déséquilibres en matière de logement sur un territoire donné. Plutôt que des logements défiscalisés vides, nous voulons du logement social qui profite à tous, à commencer par les plus démunis. Jusqu’à aujourd'hui, le dispositif « Robien » est du prêt-à-porter. Nous vous proposons d’en faire du sur mesure, sans que l’adoption ...

...imilés au reste de la France. La commission est a priori favorable à ce sous-amendement, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement quant à la forme sous laquelle ce sous-amendement d’appel doit être retenu. J’attends que Mme le ministre nous fasse des propositions. En ce qui concerne le sous-amendement n° 356 rectifié, la précision qu’il vise à apporter pour les programmes locaux de l’habitat me semble tout à fait pertinente puisque ces derniers font déjà état des actions et opérations de rénovation urbaine au sens de la loi du 1er août 2003. Aucun élu ne vous dira que les problèmes des quartiers anciens dégradés ne sont pas un élément essentiel qui doit être pris en compte dans les documents en question. Il me paraît cependant nécessaire d’apporter un petit correctif à ce sous-amen...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 372 rectifié, je ne vois aucun inconvénient à élargir la possibilité de réaliser des études de cadrage sur l’habitat aux syndicats mixtes ouverts. Actuellement, vous le savez, c’est possible : les EPCI décident des personnes qu’ils vont associer non pas à l’élaboration du PLH, parce que celui-ci est réalisé au niveau du périmètre de l’EPCI, mais aux études de cadrage. On peut y associer les communes, les autres EPCI, mais pas les départements. Étendre ce dispositif aux départements – la région me paraît un peu...

Je comprends parfaitement l’idée de M. Dallier. En matière d’habitat, il est clair que nous essayons de trouver des formules qui permettent de programmer le développement de l’habitat, notamment de l’habitat social, à une échelle plus grande que celle de la commune, même si elle est importante, ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Il se trouve que, à l’époque où j’avais l’honneur d’être le maire de la plus grande commune d’Île-de-France après Paris, j’ai élaboré un PLH à l’échelon d’un EPCI, après avoir mis en place un syndicat mixte avec la région et l...

Par ailleurs, on ne peut pas appeler programme local de l’habitat un document qui va concerner quatre départements ! Cela étant, M. Braye a raison : il faut essayer de faire quelque chose. Je propose donc que M. Dallier rectifie son sous-amendement en précisant que, dans un délai de deux ans, Paris et les trois départements de la petite couronne établiront un programme régional de l’habitat…

...nes de la petite couronne ou de communes plus éloignées, de communes qui ont une expérience importante et ancienne de l’intercommunalité ou de communes qui n’ont jamais souhaité s’engager dans cette voie – je crois que c’est le cas de la vôtre, monsieur Dallier –, de communes qui ont fait l’effort de réfléchir à la cohérence de leurs outils d’aménagement territorial… Comment le programme local de l’habitat prévu par le sous-amendement serait-il rendu compatible avec les SCOT déjà élaborés ou avec les périmètres des communautés d’agglomération existantes ? Je souhaite que l’on soit iconoclaste et courageux dans la réflexion, mais cela ne doit pas amener à saboter ou à torpiller les efforts qui, pour la première fois depuis longtemps, sont en train d’être consentis sur le terrain. J’espère me trompe...