Interventions sur "l’habitat"

Ces deux amendements ont donc pour objet de s’assurer que les établissements publics compétents en matière de SCOT, ou schémas de cohérence territoriale, sont effectivement associés à la réalisation des programmes locaux de l’habitat, les PLH, et des plans départementaux de l’habitat, les PDH. Dans les deux cas, les établissements visés exercent une compétence en matière de logement. Nous anticipons ici sur certains des articles du projet de loi issu du Grenelle de l’environnement.

Sur le principe, l’association des EPCI compétents en matière de SCOT paraît tout à fait justifiée, et même souhaitable. Toutefois, l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation la permet déjà, puisqu’il y est précisé que l’EPCI compétent en matière de PLH associe à l’élaboration du programme l’État « ainsi que toute autre personne morale qu’il juge utile ». Pourquoi, en conséquence, mentionner davantage les EPCI compétents en matière de SCOT que d’autres personnes morales ? L’amendement n° 546 étant totalement satisfait, la commission en demande le retrait. Pour ce...

...ouveau chapitre du projet de loi, intitulé « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés », et il présente les objectifs du programme. Ces objectifs semblent ambitieux et audacieux, je tiens à le souligner. Il s’agit en effet de la requalification des îlots d’habitat dégradé, du développement de l’offre de logements, de la réhabilitation du parc privé, de la lutte contre l’habitat indigne, de l’aménagement des espaces, de la réorganisation ou de la création d’activités économiques et commerciales, du relogement, etc. Je me demande toutefois s’il n’y a pas quelques oublis et si l’on n’aurait pas pu faire valoir des impératifs écologiques, la nécessité de proposer une diversité de modes de transport ainsi que, par exemple, toute démarche visant à faciliter la présence de pr...

...concerne tant sa mise en œuvre, sa gouvernance et son exécution que son financement, sur lequel le projet de loi n’apporte aucune précision ». Je ne peux, madame la ministre, que partager le point de vue de notre rapporteur. La réalité des chiffres est cruelle. Vous annoncez en effet 2, 5 milliards d’euros sur huit ans, soit quelque 312 millions d’euros par an, provenant de l’Agence nationale de l’habitat et des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction. Toutefois, dans la mesure où il ressort des termes du projet de loi de finances pour 2009 que l’ANHA pourrait elle-même être désormais financée exclusivement par la participation des employeurs à l’effort de construction, le financement du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés devrait en réa...

...ri. Cet amendement consiste effectivement en une réécriture plus précise de la première phrase de l’article, indiquant que ce programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à la requalification des quartiers, et non à leur réhabilitation, terme qui me paraissait un peu vague. Il précise surtout que la requalification doit favoriser la mixité sociale et l’équilibre entre l’habitat et les activités. C’est donc un amendement rédactionnel et de précision.

... Je vais vous lire l’ensemble formé par l’amendement et le sous-amendement. Nous nous comprendrons alors. Dans le texte même de l’amendement n° 44, nous lisons : « le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret ». Nous proposons d’insérer à cet endroit du texte « après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat ». Suivent les mots « présentant soit une concentration élevée… ». L’ajout se place bien après les mêmes mots, dans le texte initial et dans la rédaction présentée par l’amendement n° 44. Ma proposition et l’amendement de la commission sont donc bien compatibles.

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi que les opérations de réhabilitation de l’habitat insalubre subventionnées par l’État doivent permettre in fine la création de logements locatifs sociaux. Vous le savez, certaines opérations de réhabilitation menées dans des centres-villes anciens, souvent dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ont eu pour conséquence d’exclure les familles nombreuses et modestes du cœur des villes. Vous le savez également, n...

...exte du projet de loi mentionne bien que le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés doit améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments, aucune action n’est prévue pour atteindre cet objectif. Certes, vous pourrez objecter que les notions génériques de requalification de logement, de réhabilitation du parc privé existant ou encore de lutte contre l’habitat indigne présupposent l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, mais cela ne nous paraît ni clair ni suffisant. Dans les quartiers anciens dégradés, les équipements de chauffage sont souvent vétustes et polluants. L’isolation, qu’il s’agisse de celle des bâtiments ou de celle des portes et fenêtres, est également souvent mauvaise. Le bâti ancien représente une part tout à fait c...

...tion de 60 000 logements et la production de 50 000 logements locatifs. Or, après analyse, il apparaît que ces chiffres se recoupent puisque, en réalité, le programme prévoit un objectif de production de 30 000 logements locatifs sociaux. Par ailleurs, le chiffre de 140 000 logements privés réhabilités n’a rien à voir avec le PNRQAD ; il s’inscrit dans les objectifs plus généraux de lutte contre l’habitat indigne que s’est fixés le Gouvernement. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer cette référence.

...iales apporte une précision manifestement très utile. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable. Madame Khiari, j’ai bien pris note de la modification de forme du sous-amendement n° 585 rectifié. Malheureusement, l’avis de la commission reste inchangé. En effet, la décision de conventionner un logement privé appartient en définitive au propriétaire, et l’Agence nationale de l’habitat ne saurait lui imposer la forme de la convention. Le caractère plus ou moins social du logement privé conventionné conditionne ensuite le montant de l’aide fiscale qui est accordée au propriétaire, puisque, pour un logement à loyer « intermédiaire », la déduction forfaitaire est fixée à 30 % des revenus locatifs alors que, pour un logement à loyer social, elle peut être portée à 45 %. En un mot :...

...saires et vous apportera un certain nombre d’assurances qui vous permettront peut-être de retirer votre amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 265, il y avait effectivement une ambiguïté dans le texte du projet de loi, qui mélangeait allègrement les objectifs du PNRQAD et ceux, plus vastes, qui étaient définis par le Premier ministre dans le cadre d’une circulaire tendant à lutter contre l’habitat indigne. Dans ces conditions, la seconde phrase du dernier alinéa n’avait effectivement rien à faire dans le texte du projet de loi. La commission des affaires économiques vous en propose d’ailleurs la suppression dans son amendement n° 47. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, mon cher collègue, puisqu’il est satisfait par celui de la commission. Enfin, s’agissant de l’...

...ober à l’interpellation de ma collègue Mme Khiari… Je maintiens ce que j’ai dit. Je regrette, ma chère collègue, que vous n’ayez pas été attentive aux amendements que la commission a proposés. Nous avons voulu clarifier les missions dévolues à l’ANRU et à l’ANAH. Les choses ont été précisées : l’ANRU sera, si je puis dire, l’ensemblier, tandis que l’ANAH exercera ses compétences régaliennes dans l’habitat privé. Je croyais que vous l’aviez compris : nous ne sommes pas du genre à nous poser des questions sans tenter d’y apporter des réponses. Compte tenu des problèmes qui se posent dans les quartiers anciens dégradés de très nombreuses villes, nous aurions aimé, il est vrai, disposer de moyens supplémentaires. Vous le comprenez bien, les moyens financiers diminuant, les critères de sélection seron...

Mon cher collègue, cet amendement, me semble-t-il, comporte une erreur matérielle, puisque l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation concerne le PLH. Vous visiez très certainement l’article L. 302-5 du même code, qui est relatif, lui, à l’article 55 de la loi SRU.

...bien que nous en pensions ! – sera financé. Comme nous l’avons précisé lors de la discussion de l’article précédent, c’est au travers d’une ponction sur les ressources du 1 % logement que l’on va financer ce programme. Cette ponction ne sera évidemment pas loin de s’apparenter à une débudgétisation à marche forcée, l’État se désengageant de ses obligations de financement de l’Agence nationale de l’habitat. En réalité, nous n’aurons pas la moindre ressource nouvelle pour intervenir en matière de logement dans le parc locatif ancien. Bien au contraire, c’est à une raréfaction des financements qu’il faut s’attendre, d’autant que les collecteurs du 1 % logement, privés de l’essentiel de leurs ressources, seront progressivement mis en difficulté et risquent fort de disparaître à moyen terme. Au demeu...

Les fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé permettront une coopération étroite entre l’ANAH et les collectivités locales. Ils constituent en effet de très bons instruments de mobilisation et de gestion rationnelle des fonds à destination de l’habitat privé. Par conséquent, à l’instar de la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales souhaite que de tels fonds puissent être créés pour toutes les actions ...

... juridique, administrative et financière spécifique, apte à fournir aux élus les éléments nécessaires à la définition d’une stratégie. Les EPFL sont aussi des outils de mutualisation au service des stratégies locales. C’est pourquoi, en leur permettant de procéder à des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés et, le cas échéant, de gérer les fonds locaux de réhabilitation de l’habitat privé, créés en application du IV de l’article 8, on adopterait peut-être une mesure de simplification utile, efficace et légitime, qui pourrait concourir à la réussite de votre plan, madame la ministre.

... « au doigt mouillé ». À quoi sert-il, au juste, d’associer les communautés urbaines et les communautés d’agglomération aux PLH pour ensuite organiser une mise sous tutelle dès lors que ces derniers ne seraient pas conformes aux injonctions de l’État, notamment en termes quantitatifs ? Le PLH, qui est validé par une assemblée communautaire, constitue en fait l’armature des politiques locales de l’habitat et l’une des composantes des SCOT. De fait, il doit être traduit dans chacun des PLU et donc validé par le préfet au niveau du SCOT. En conséquence, son contenu peut non pas être dicté par l’État, mais simplement validé par lui, des incohérences pouvant apparaître par rapport aux projets d’aménagement et de développement durable, les PADD, ou aux plans de déplacements urbains, les PDU, qui revête...

... sens, la question soulevée par les auteurs de cet amendement ne relève pas du champ d’application de l’article 9. En effet, comme vous le savez, le I de cet article crée une procédure permettant au préfet de sanctionner les EPCI ne présentant pas un PLH jugé suffisamment ambitieux ou n’ayant pas suffisamment tenu compte des remarques émises par le représentant de l’État et le comité régional de l’habitat au moment de l’élaboration de ce plan. Dans ce cas, le préfet pourrait refuser la conclusion ou, le cas échéant, le renouvellement d’une convention de délégation des aides à la pierre.

Selon le Gouvernement, l’article 9 du projet de loi renforcerait la portée opérationnelle du programme local de l’habitat. Ainsi, le III de cet article renforce les prérogatives du préfet en matière de contrôle du contenu des PLH adoptés par les EPCI et les dispositions proposées par le I donnent à l’État des moyens d’intervention via les conventions de délégation des aides à la pierre, dans le cas où les observations émises par le préfet sur le programme local d’un de ces établissements publics ne seraient ...

Je pense avoir déjà exposé l’idée qui sous-tend cet amendement. Selon nous, le PLH constitue l’armature des politiques locales de l’habitat. Il ne faudrait donc pas que le représentant de l’État décide de manière unilatérale, voire discrétionnaire, de l’insuffisance d’une délégation. Par conséquent, nous souhaitons que le refus d’une convention puisse éventuellement être précédé d’une concertation entre les acteurs du PLH et le préfet.